Vous pouvez annuler le voyage à forfait sans verser d'indemnité si des circonstances inévitables et exceptionnelles surviennent à destination ou à proximité immédiate (par exemple, attentats terroristes, catastrophes naturelles, etc.) Vous sélectionnez l'hôtel que vous souhaitez et vous payez. Vous pouvez demander à l'organisateur de prouver que ces frais ont réellement été engagés. Les détails repris dans la brochure de voyage ou les informations qui figurent sur le site Web sont obligatoires en cas de réservation en ligne. une lettre ou un e-mail). En tout cas, l'organisateur devrait tenir compte des économies de coûts et des revenus résultant de l'utilisation alternative des services de voyages (par exemple, les sièges vacants occupés par d'autres voyageurs). Visitez notre site Web pour découvrir les meilleures offres de voyage sur le marché : Forfait tout inclus, vols seulement, circuits, croisières et plus encore. Nos services restent cependant opérationnels et joignables par téléphone ou e-mail. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) L'organisateur peut éventuellement directement proposer un voyage à forfait de remplacement. Qu'arrive-t-il si une partie importante des services prévus au contrat ne peut être exécutée pendant le voyage ? Si vous ne pouvez pas voyager, vous pouvez céder votre voyage à forfait à une personne de votre choix, à condition qu'elle remplisse les conditions requises pour voyager à temps (visas, passeports, etc.). Elle s'appliquera dès le 1er janvier 2018 aux agences de voyages et tour-opérateurs. Ainsi, certains forfaits ne seront pas remis aux tirages au sort 2021. • Les voyageurs ont aussi droit à une rédution de prix et/ou à un dédommagement en as d’inexéution ou de mauvaise exéutio n des services de voyage. Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait. Pas de délai de réflexion. En contrepartie, ils devront dans les plus part des cas payer des frais de résiliation. Les forfaits contingentés sont attribués par tirages au sort (inscription terminée). Il comprend généralement le transport, l'hébergement et la restauration (par exemple le Tout inclus), mais peut aussi inclure les visites, les excursions et d'autres services. Ce forfait touristique fait l’objet d’une réglementation protectrice pour le client (articles L.211-2 et s. du Code du tourisme). Nous sommes un club sportif et avions réservé un voyage de groupe à forfait à l’étranger. une lettre ou un e-mail). Le contrat de voyage à forfait doit être rédigé dans un langage clair et compréhensible. A partir du 1er juillet, si vous réservez, y compris sur Internet, un voyage à forfait comprenant au moins deux prestations (du type avion + hôtel), vous serez mieux informé et protégé. Ces informations peuvent être fournies par défaut dans le contrat ou sous la forme d'une clause de réserve générale. Depuis les années 2000, les voyages culturels mais surtout sportifs sont devenus très tendance, ce segment très porteur étant développé par des agences spécialisées dans le domaine.[réf. Prévoyez-vous d'acheter un voyage à forfait combinant au moins deux services de voyage (par exemple le transport et l'hébergement), y compris les nuitées, vendu à un prix tout compris ? Le contrat de voyage à forfait, ou sa confirmation, doit contenir toutes les informations précontractuelles. ; Le forfait RED 60Go sans option International à 15 euros par mois sans engagement. Grâce à la nouvelle réglementation... Désormais, Adventure Tours peut se fier à une liste uniforme et exhaustive d’exigences relatives à l’information précontractuelle et au contenu d’un contrat de voyage à forfait. Pour plus d’informations, consultez notre page Voyages à forfait. Si le contrat de voyage à forfait est résilié et que le voyageur n'accepte pas d'autre forfait, l'organisateur rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la résiliation du contrat. Pour rappel, le voyage à forfait ou voyage organisé comprend au moins deux prestations d’une durée de plus de 24 heures vendues à un prix « tout compris ». Réserver un voyage tout fait ou organiser son propre voyage est très facile, notamment grâce à Internet. l’exéution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au pro lème. Vous pouvez annuler le contrat avant le début du voyage à forfait. Les services de voyages sont des prestations portant sur le transport des passagers, sur l’hébergement, sur la location d’une auto ou moto, mais aussi sur tout autre service touristique (places de concert, ex… vos souhaits particuliers en tant que voyageur ; la responsabilité de l'organisateur pour la bonne exécution des prestations de voyage ; l'obligation de fournir de l'aide lorsque vous êtes en difficulté ; les coordonnées de la compagnie d'assurance agissant en cas d'insolvabilité de l'organisateur ou du détaillant ; les coordonnées du représentant local de l'organisateur ; l'obligation pour le voyageur de signaler tout manquement dans l'exécution du voyage à forfait ; les coordonnées de contact nécessaires pour les mineurs non accompagnés ; la procédure en cas de plaintes et des informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges ; et. Il doit les déduire de l'indemnité de préavis. Autres informations et services officiels : Open dropdown containing internal theme search form, Location d’une voiture ou d’une moto en voyage - Prenez vos précautions. Il doit vous informer clairement du changement, du délai de réponse et du fait que si vous ne répondez pas dans ce délai, le contrat sera automatiquement résilié. À la fin du processus de réservation, vous acceptez de payer le billet d'avion et l'hôtel. 2 Proposition de directive du parlement européen et du conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage assistées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE, et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil 3 Directive 90/314/CEE du Conseil de 13 juin 1990 (dites « PTD - Package Travel Directive ») Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil. Vous pouvez aussi le faire en informant le détaillant. Pour les clients à partir. Ces règles s'appliquent aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Dans ce cas, il doit aussi vous indemniser. Cette directive abroge et remplace la directive 90/314/CEE du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait qui servait, jusque-là, de cadre juridique à notre réglementation des forfaits touristiques, depuis sa transposition par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 aujourd’hui codifiée au code du tourisme. Council Directive 90/314/EEC of 13 June 1990 on package travel, package holidays and package tours. Vous avez reçu un bon-cadeau de voyage à forfait qui combine un séjour à l'hôtel avec un billet de train. À noter Dans le cadre d’achat de voyage à forfait vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation. Il est responsable, sauf dans certains cas particuliers (erreur commise par le voyageur ou un tiers, dans des circonstances inévitables et exceptionnelles). Si votre voyage à forfait (vol + hôtel, par exemple) a été annulé entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 inclus, vous avez reçu un avoir valable 18 mois (ordonnance no 2020-315 du 25 mars 2020).Si vous ne l'avez pas utilisé à l'issue de cette période, le voyagiste doit vous le rembourser. Pour être couvert, vous devez signaler au plus vite à l'organisateur tout manquement dans l'exécution du contrat que vous constatez sur place. de contrat de voyage à jour de la nouvelle règlementation. les principales caractéristiques des services de voyage contenus dans le forfait (destination, moyen de transport, type d'hébergement, repas fournis, excursions, etc.) 1. de contrat de. Vous recherchez un vol sur le site web d'un tour-opérateur. Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait Au cours du processus de réservation, des offres d'hébergement à Malaga sont proposées par différents prestataires de services de voyage. Ces règles s'appliquent aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Le droit de rétractation légal ne s'applique pas aux services de voyage. Vous pourrez ainsi être remboursé de tout paiement effectué et, si nécessaire, être rapatrié si le transport était compris dans votre forfait ou vos prestations de voyage liées. Il doit vous être remis au moment de la signature ou peu de temps après celle-ci sous la forme d'une copie ou d'une confirmation sur un support de données durable (par ex. » Réglementation. Voyages à forfait. Sur le site web d'une compagnie aérienne, vous achetez un billet d'avion pour Malaga. À l'exception des forfaits "Vacances-Familles" qui peuvent être réservés dès maintenant. Il informe les voyageurs de leurs droits essentiels en se servant de modèles standard figurant Dans l’ordonnance 2020-315 du 25 mars, il est dit que le voyagiste a 30 jours pour proposer un avoir au client soit après la résolution du contrat soit 30 jours après la parution de l’ordonnance sus-citée. Les prix mentionnés dans le contrat ne peuvent pas être modifiés, sauf en cas de variations dans le prix du carburant, les taxes ou les taux de change. La nouvelle réglementation sur les voyages à forfait est désormais adaptée à l’ère numérique et aux nouveaux modes de réservation de vacances. Titre ; 21 NOVEMBRE 2017. Vous pouvez choisir entre différents hôtels qui sont déjà liés au vol. Le contrat doit expressément mentionner les révisions de prix possibles (tant à la hausse qu'à la baisse) ainsi que les bonnes modalités de calcul. Avant de conclure un contrat, l'organisateur et/ou le détaillant doivent vous informer de vos droits (au moyen d'un formulaire standard obligatoire) et vous devez recevoir les informations nécessaires pour fonder votre décision d'achat. En cas de faillite, le garant (un fonds de garantie, une compagnie d'assurance ou tout autre mécanisme prévu dans le pays de l'UE concerné) pourra rembourser les paiements effectués par les clients et, le cas échéant, rapatrier les voyageurs si le transport est compris dans le forfait. « il doit dépasser 24 heures, être vendu à un prix, http://www.info-europe.fr/document.dir/fich.dir/QR000310.htm, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Voyage_à_forfait&oldid=161490603, Portail:Loisirs et divertissements/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Lorsqu'il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d'assurer le retour du voyageur comme prévu dans le contrat de voyage à forfait, l'organisateur supporte les coûts de l'hébergement nécessaire, si possible de catégorie équivalente, pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur. Si l'organisateur vous avertit avant votre départ qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter l'un des principaux éléments du voyage à forfait, vous avez deux options : L'organisateur peut également vous proposer un autre voyage à forfait de remplacement de qualité équivalente ou supérieure. Directive (EU) 2015/2302 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2015 on package travel and linked travel arrangements, amending Regulation (EC) … La Directive européenne des voyages à forfait est en cours de transposition en droit français. Un voyage à forfait est la combinaison d'au moins deux des quatre services suivants : Cette combinaison doit inclure un voyage de plus de 24 heures ou une nuitée. • L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en diffiulté. L'organisateur doit souscrire une protection contre l'insolvabilitédans le pays de l'UE dans lequel il est établi. Si l'organisateur ne parvient pas à remédier au manquement dans ce délai, vous pouvez prendre vous-même les mesures nécessaires et récupérer les frais nécessaires auprès de l'organisateur à une date ultérieure. Bien évidemment, ce montant ne peut pas dépasser le prix du voyage. L'organisateur peut résilier le contrat sans avoir à vous verser de dédommagement si : L'organisateur doit effectuer tous les remboursements dès que possible et au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation. ; séparément, mais auprès d’un même point de vente et sélectionnées ensemble avant le paiement. En tant que voyageur, vous pouvez imposer un délai raisonnable à l'organisateur. D'après la réglementation européenne, pour qu'un voyage puisse avoir l'appellation à forfait, « il doit dépasser 24 heures, être vendu à un prix tout compris, et couvrir au moins deux des prestations suivantes : transport, logement, excursions, activités culturelles ou sportives »[1]. LF 5 944.3 b. à un autre voyage à forfait de qualité inférieure ainsi qu’au remboursement de la différence de prix ou c. au remboursement dans les plus brefs délais de toutes les sommes qu’il a versées. Il est aussi responsable de tous les dommages que vous encourez suite au non-respect de ses obligations contractuelles, sauf : L'organisateur peut limiter sa responsabilité à trois fois le prix du voyage, sauf en cas de dommages intentionnels ou par négligence ou de dommages corporels. Si vous réservez un voyage à forfait auprès d'un voyagiste ou d'un détaillant, vous n'avez pas droit à un délai de réflexion, même si vous réservez le voyage à forfait en ligne. Voir les disponibilités de pêche contingentée. Vous devez également recevoir les reçus, pièces justificatives et billets nécessaires. Vous acceptez une des offres qui vous sont faites et vous choisissez un hôtel Entre-temps, votre billet d'avion était conservé dans un « panier ». à un seul professionnel dans un contrat unique ou à un prix total ou sous la dénomination de forfait. qui ont des conséquences importantes sur l'exécution du voyage à forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. L'organisateur doit vous en informer au moins 20 jours avant le début du voyage à forfait via un support de données durable, de manière claire et compréhensible, en indiquant les raisons de l'augmentation de prix et le calcul effectué. La réservation en ligne est soumise aux règles légales de la vente à distance … S'il y a une différence entre les services prestés et services initialement prévus, l'organisateur doit vous rembourser la différence. dès qu'elle a été présentée comme « un voyage à forfait » ; dès qu'elle est achetée dans un point de vente et qu'il a été choisi de la payer ou qu'elle est incluse dans le prix total ; lorsqu'un voyageur conclut un contrat qui lui permet ensuite de composer une combinaison en choisissant différents services de voyage (par exemple, un bon à valoir) ; lorsqu'un voyageur achète des services de voyage auprès de différents professionnels qui, par le biais de procédures de réservation en ligne interconnectées, transmettent son nom, ses coordonnées de paiement et son adresse électronique, la combinaison ayant lieu au plus tard vingt-quatre heures après confirmation de la réservation du premier service de voyage. l'hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n'a pas un objectif résidentiel ; la location de voitures, d'autres véhicules à moteur ; tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante des services de voyage cités plus haut et constitue une partie importante ou essentielle du voyage. En temps utile avant le départ, l'organisateur doit vous informer des horaires, des transferts et des correspondances. Voyages à forfaits : avec la réforme, les agents devront être joignables 24h/24. Les bâtiments du SPF ne sont actuellement pas accessibles au public. Vous trouverez ici tout ce que vous devez savoir avant de signer votre contrat de voyage et ce que vous devez faire en cas de problème. La réservation en ligne est soumise aux règles légales de la vente à distance (comme la vente par Internet). Dans cette partie, vous trouverez les tarifs des usages vers et depuis la Suisse pour les forfaits RED Mobile suivants :. Cette réglementation s’applique aux « forfaits touristiques », c’est-à-dire la combinaison de différents éléments appelés services de voyages aux fins d’un même voyage ou séjour dépassant 24 heures ou comprenant une nuitée. L'organisateur ne peut pas vous demander des dédommagements que si le problème vous est imputable. le nombre minimum de passagers spécifié dans le contrat n'a pas été atteint, ou. Ce faisant, il doit tenir compte des attentes que vous pouvez raisonnablement avoir sur la base des informations que vous avez reçues (tant avant la conclusion du contrat qu'au niveau du contrat de voyage à forfait à proprement parler). Vous devez informer l'organisateur de ce changement fondamental en utilisant un moyen durable (par exemple un e-mail) dans un délai raisonnable avant le début du voyage à forfait et en tout cas au plus tard 7 jours avant le son début. La dernière modification de cette page a été faite le 2 août 2019 à 21:06. Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage, Arrêté royal du 29 mai 2018 relatif à la protection contre l'insolvabilité lors de la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage, Procédure de résolution des petits litiges transfrontaliers, Votre voyage ne s’est pas déroulé comme prévu ? selon les recommandations des projets correspondants. La vente de voyages à forfait est protégée par la loi belge. des circonstances inévitables et exceptionnelles empêchent la mise en œuvre du voyage à forfait. L'organisateur doit vous informer du changement dans les plus brefs délais, au moins sur un support durable (par ex. Le prix du voyage Les prix indiqués au contrat ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité et indique que vous avez droit à une réduction du prix. C’est la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage dépassant 24 heures ou incluant une nuitée si ces services sont : 1. soit combinés par un seul professionnel et avec conclusion d’un contrat unique ; 2. soit achetés auprès d’un seul point de vente et choisis avant que le voyageur n’accepte de payer ; 3. soit vendus à un prix tout compris ; 4. soit annoncés sous la dénomination de « forfait » ou une dénomination similaire ; 5. soit combinés après la conclusion d’un contrat avec possibili…
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