Trouvé à l'intérieur – Page 267Défense de prouver la filiation incestueuse ou adultérine . 213 , Y a - t - il exception pour la possession d'état ? 214. Cas exceptionnel où cette filiation résulte de la force des choses . 215. Qui peut rechercher la maternité naturelle , 216. Trouvé à l'intérieur – Page 925preuve ne peut être tirée que des Regis- l'état n'a jamais appartenu à celui ... le pere ou la mere qui en recontre de filiation , sans possession d'état ... Trouvé à l'intérieur – Page 8... nom de la mère serait dans ce cas génératrice d'inconvénients pratiques car elle obligerait alors les parents qui souhaitent ... S'il apparaît que la possession d'état était constituée à son égard antérieurement à l'établissement de la filiation à ... Trouvé à l'intérieur – Page 29323 lui offre dans ce cas , et qui constitue le troisième et dernier moyen , admis par la loi , de prouver la filiation légitime . Du reste , ce n'est pas la possession d'état d'enfant de la mère que l'on peut ici présenter comme preuve de filiation ... Après une introduction consacrée à la méthode, sont évoqués le concubinage, le pacte civil de solidarité (pacs), les fiançailles, le mariage, le divorce, la séparation de corps et de fait, puis le droit de la filiation. Trouvé à l'intérieur... possession d'état produit les mêmes effets. Néanmoins, en pratique, le mécanisme ordinaire de la preuve de la paternité que constitue, pour la filiation ... Trouvé à l'intérieur – Page 300D'accord au régime ancien de filiation, dans la société espagnole et par rapport ... réclamer sa filiation quand il n'y a pas possession d'état; dans ce cas ... Trouvé à l'intérieur – Page 224guide pratique ... Ouvrage tenu au courant des lois et des arrêts les plus récents et suivi d'un index-vocabulaire des termes de droit ... 1 ° L'enfant a une possession d'état sans titre ; alors l'enfant peut soutenir que la possession d'état qu'on lui attribue est mensongère et ... 3o Le titre et la possession d'état sont contradictoires ; en pareil cas , l'enfant a , jusqu'à preuve contraire , la filiation que lui donne ... Trouvé à l'intérieur – Page 102Ici d'ailleurs , il n'est plus question de la suppression d'une preuve acquise d'un état de filiation , mais de l'obstacle ... 327 , fait une distinction entre le cas où l'enfant a la possession de l'état qui a été supprimé par l'officier de l'état civil , et ... Trouvé à l'intérieur – Page 203Les faits , de nature à produire un délit de suppression d'état de filiation légitime , doivent être rangés en trois classes . a ) La ... Dans ces trois cas , il y a délit de suppression d'état , alors même que l'enfant est en possession de l'état qui lui ... Trouvé à l'intérieur – Page 431... titre est applicable au réclamant , qu'on ne le serait , s'il s'agissait de se fonder uniquement sur la possession d'état pour établir la filiation . Trouvé à l'intérieur – Page 19d'une possession d'état conforme , ne peut être attaqué ni par l'enfant , ni par tout autre . ... manquent , ou quand le fils a été inscrit sous de faux noms , a ou comme né de parents incertains , la preuve de filiation « peut se faire par témoins . ... L'article , pour déterminer les cas dans lesquels la preuve par témoins est admise , dit que c'est quand le titre et la possession d'état manquent ou quand le fils a ... Trouvé à l'intérieur – Page 339ception , la recherche de la paternité au cas d'enlèvement , déclare que « le ravisseur pourra être , sur la demande des ... L'acte de naissance , la possession d'état , la preuve testimoniale , tels sont les moyens de prouver la filiation légitime ... Trouvé à l'intérieur – Page 77... preuve par écrit pour le cas de possession d'état , ' ou du moins le Conseil l'a si peu acceptée dans ce sens , qu'après ... une différence entre ce cas ET CELUI LA FILIATION LÉGITIME ; et c'est immédiatemnent , après cette observation que ... Trouvé à l'intérieurPlus précisément, dans certains cas, la possession d'état étant le seul ... la nationalité par filiation sont demeurés pendant plus d'un demi-siècle. Trouvé à l'intérieur – Page 913Sous couvert de donner des directives aux parquets et aux officiers de l ' état civil , le Garde des Sceaux analyse l ' article 337 comme attachant l ' établissement de la filiation beaucoup plus à la possession d ' état qu ' à l ' acte de naissance , du moins quant à l ' attribution du nom . ... L ' intérêt pratique du débat paraît limité au problème de l ' attribution du nom et encore est - il en fait relativement réduit ... Trouvé à l'intérieurDans l'ordre interne, la possession d'état correspond à l'apparence d'un état. C'est parce que la filiation a l'apparence d'exister qu'elle peut, ... Trouvé à l'intérieur – Page 29Quand cette preuve par possession d'état est - elle possible ? ... il peut prouver sa filiation par la possession constante de l'état d'enfant légitime des deux époux ; c'est - à - dire qu'au lieu de prouver ... Dans ces diverses hypothèses , il y a pour l'enfant défaut de titre , et c'est le cas pour lui d'invoquer la preuve subsidiaire ... Trouvé à l'intérieur – Page 289Mais , dans ces divers cas , l'enfant peut suppléer , même par témoins , à la preuve normale de sa filiation , qui ne lui a été ... D'autre part , rien n'empêche le jugement déclaratif de naissance de constater l'existence d'une possession d'état ... Trouvé à l'intérieur – Page 102Ici d'ailleurs , il n'est plus question de la suppression d'une preuve acquise d'un état de filiation , mais de l'obstacle ... 327 , fait une distinction entre le cas où l'enfant a la possession de l'état qui a été supprimé par l'officier de l'état civil , et ... Trouvé à l'intérieur – Page 29Quand cette preuve par possession d'état est - elle possible ? ... il peut prouver sa filiation par la possession constante de l'état d'enfant légitime des deux époux ; c'est - à - dire qu'au lieu de prouver ... Dans ces diverses hypothèses , il y a pour l'enfant défaut de titre , et c'est le cas pour lui d'invoquer la preuve subsidiaire ... Trouvé à l'intérieur – Page 357Cette opinion est confirmée par la discussion au conseil d'État : dans le ... dans tous les cas où il s'agit de prouver la filiation naturelle : autre chose ... Trouvé à l'intérieurL'enjeu pratique consistait dans le fait qu'une disparation ultérieure de la possession d'état n'aurait eu aucun effet en cas d'acquisition de l'état (comp. Trouvé à l'intérieur – Page 150On a toutefois contesté l'admissibilité de la possession d'état , à raison du silence de la loi , qui ne reproduit pas , pour la filiation naturelle ... Trouvé à l'intérieur – Page 102Ici d'ailleurs , il n'est plus question de la suppression d'une preuve acquise d'un état de filiation , mais de l'obstacle ... 327 , fait une distinction entre le cas où l'enfant a la possession de l'état qui a été supprimé par l'officier de l'état civil , et ... Trouvé à l'intérieur – Page 849contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la ... Il y aura , Dans ces divers cas , la possession de l'état de filiation réelleen ce cas , suppression d'état de filiation , et ... Trouvé à l'intérieur – Page 50Ce caractère particulier consiste en ce que par l'acte de naissance ou par la possession d'état , la filiation légitime de ... Le prétendu père , dans ce cas , ne pourra décliner la paternité qu'au moyen d'une action en désaveu proprement dite ... Trouvé à l'intérieur – Page 647La possession d'état peut être invo aussi de la production d'un acte de pais conforme ( Civ . ... une possession D'autre part , l'état de l'enfant est , dans le testimoniale de sa filiation , quelle que soit d'état toute contraire . même cas , à l'abri de ... Trouvé à l'intérieur – Page 647La possession d'état peut être invo aussi de la production d'un acte de nais conforme ( Civ . ... une possession D'autre part , l'état de l'enfant est , dans le testimoniale de sa filiation , quelle que soit d'état toute contraire . même cas , à l'abri de ... Trouvé à l'intérieurLa notion de possession d'état A. Éléments constitutifs de la possession d'état B. ... Cas pratique L'établissement judiciaire de la filiation Évolution ... Trouvé à l'intérieurégalement contester la filiation établie par la possession d'état, ... actes euxmêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi » (art. Trouvé à l'intérieur – Page 102Ici d'ailleurs , il n'est plus question de la suppression d'une preuve acquise d'un état de filiation , mais de l'obstacle ... 327 , fait une distinction entre le cas où l'enfant a la possession de l'état qui a été supprimé par l'officier de l'état civil , et ... Trouvé à l'intérieur – Page 102Fait déduire les conséquences de la paternité ainsi elle la preuve de l'existence d'une possession d'état établie ? ces ... de nature pour admettre la possession d'état , l'esprit de cette à démontrer sa possession d'état ; car , dans ce cas , loi commande cependant cette solution . ... ré en faire prononcer la nullité est une erreur de clamât de sa possession d'état d'enfant naturel fait . pour établir sa filiation . Trouvé à l'intérieur – Page 103319 et 320 ne sont relatifs qu'à la filiation i d'état pour l'établir ... voulait que la possession d'état pût servir à l'enfant dans les deux premiers cas ... Trouvé à l'intérieur – Page 125tion du nom de la mère ne suffit pas pour établir le lien de filiation; il faut ajouter un élément, la possession d'état. En affirmant un tel principe, ... Trouvé à l'intérieur – Page 925des 15 le preuve ne peut être tirée que des Regis- l'état n'a jamais appartenu à ... pere ou la mere qui en recontre de filiation , sans possession d'état ... Trouvé à l'intérieur – Page 102Et pour cause : la possession d'état d'époux n'a jamais été admise sans précaution et condition par le droit ancien . ... Élaborée en premier lieu en considération de l'enfant naturel , elle eut cependant peu de répercussion pratique dans l'établissement de la filiation illégitime . ... Dans le mariage , un emploi subalterne Dans le premier cas , en effet , invoquée par les époux euxmêmes , elle semble mal ... Trouvé à l'intérieur – Page 11Explications L'établissement de la filiation légitime La filiation maternelle La ... Explications La contestation en cas de titre et de possession d'état ... Trouvé à l'intérieur – Page 408Ce texte s ' applique a fortiori à l ' enfant , dont la filiation légitime est établie à la fois par la possession d ' état et par l ' acte de naissance ( 54 ) . Dans la pratique , il arrive souvent qu ' une reconnaissance irrégulière soit reçue par un officier de l ' état civil , car la ... présomption de paternité mais celle - ci peut être rétablie , soit après intervention du juge , dans le cas d ' une réunion de fait des époux , soit ... Trouvé à l'intérieur – Page 80... commencement de preuve par écrit pour le cas de possession d'état , ou du moins le Conseil l'a si peu acceptée dans ... maintenir les mots de preuve par écrit et mettre ainsi une différence entre ce cas et CELUI DE LA FILIATION LÉGITIME ... Trouvé à l'intérieurCas. pratique. I. La contestation de la paternité de Gwendal La paternité de ... En l'absence de possession d'état conforme, la reconnaissance peut être ...