Trouvé à l'intérieur – Page 102Muller et comp . pour lui demander de lui envoyer un carnet de cent renseignements sur la France à des conditions ... Reboul et Baratte , av . allègue n'avoir pu refuser la communication du renseignement susvisé ; Qu'il est établi , au contraire ... Trouvé à l'intérieur – Page 53L'accès de l'autorité compétente luxembourgeoise aux renseignements aux fins de l'échange international de renseignement relève premièrement des pouvoirs de ... Trouvé à l'intérieur – Page 63Rapport d'examen par les pairs sur la demande d'échange de renseignements OECD ... pour recueillir tout type de renseignement, y compris sur la propriété, ... Trouvé à l'intérieur – Page 2505Sont confidentiels tous renseignements obtenus dans l'application d'une loi ... Toutefois, un tel renseignement confidentiel peut, à la demande écrite de la ... Trouvé à l'intérieur – Page 60... est favorable à l'échange de renseignements dans la mesure où la norme exige que le renseignement demandé soit fourni dans un délai raisonnable, ... Trouvé à l'intérieur – Page 65... concernée pour lui demander les renseignements (droit de communication10) ... pour recueillir tout type de renseignement, y compris sur la propriété, ... Trouvé à l'intérieur – Page 473... renseignement inexact serait fourni . Ce délai est porté à six semaines si la Commission est saisie d'une demande d'un État membre conformément à l'article 9 paragraphe 2 . 4 . Sont tenus de fournir les renseignements demandés , dans le ... Trouvé à l'intérieur... suite à l'absence de réponse à une demande de renseignement relative au ... pour les renseignements d'ordre personnel mentionnés au registre national ... Trouvé à l'intérieur – Page 60Dans les correspondances interceptées, seuls les renseignements en ... à tout moment à sa demande des modalités d'exécution des autorisations en cours. Trouvé à l'intérieur – Page 79... de gés à fournir au sieur Leers , contre paiela communication , il est inadmissible que ment d'un prix déterminé , les renseignements l'agence qui transmet un renseignement à commerciaux qu'il lui plairait de demander ; son abonné pour ... Trouvé à l'intérieur – Page 231... d'obtenir ni de fournir un renseignement que l'État requérant ne pourrait ... d'une demande de renseignements adressée à d'autres États contractants et, ... Trouvé à l'intérieurLes parties notifiantes ne peuvent présenter qu'une seule demande à cet effet. ... a été contrainte de demander un renseignement par voie de décision en ... Trouvé à l'intérieur – Page 32... qu'autorité compétente en Suisse pour l'échange de renseignements (LAAF, ... administrative est accordée exclusivement sur demande » (article 4(1)) et ... Trouvé à l'intérieur – Page 97... ayant un rôle de coordination et non de collecte de renseignements, ... La Direction du Contrôle Fiscal et du Renseignement se charge des visites sur ... Trouvé à l'intérieur – Page 141... de compte bancaire sans autre renseignement particulier) À partir de 2009, ... écrit que leur demande reposait sur des renseignements initialement volés ... Trouvé à l'intérieur – Page 106Rapport d'examen par les pairs sur la demande d'échange de renseignements OECD ... l'unité centrale d'échange de renseignement (CF1C) soit par les attachés ... Trouvé à l'intérieur – Page 59... dans le cas où la demande de renseignements a un caractère très urgent ou dan ... concernée par une demande de renseignement que cette demande existe, ... Trouvé à l'intérieur – Page 89Autres renseignements échangés (ToR C.3.2) 306 Les dispositions relatives à la ... selon que le renseignement est reçu en réponse à une demande ou qu'il ... Trouvé à l'intérieur – Page 96... l'échange de renseignements peut être demandé à des fins d'administration de ... l'échange de renseignement s'applique aux affaires fiscales à caractère ... Trouvé à l'intérieur – Page 115Rapport d'examen par les pairs sur l'échange de renseignements sur demande OECD ... le renseignement selon lequel il n'y avait pas de compte en banque au ... Trouvé à l'intérieur – Page 1143Lorsqu'une demande de communication porte sur un renseignement nominatif qui n'est pas versé dans un fichier de renseignements personnels , la demande doit ... Trouvé à l'intérieur – Page 50... de communication constitue un moyen juridique de recherche du renseignement, ... renseignements et documents sur un contribuable objet d'une demande de ... Trouvé à l'intérieur – Page 93... d'examen par les pairs sur l'échange de renseignements sur demande OECD ... 343 Lorsque le renseignement requis est en possession ou sous le contrôle du ... Trouvé à l'intérieur – Page 8... 18 Renseignements à fournir par l'Etat requérant La demande d'assistance ... renseignement pour répondre à ses besoins ; d . dans le cas d'une demande ... Trouvé à l'intérieur – Page 1412( 1 ) Lorsqu'une partie invoque la confidentialité à l'égard d'un document ou renseignement , ou d'une catégorie de documents ou renseignements , faisant l'objet d'une demande de communication , elle indique dans sa réponse , en plus de ... Trouvé à l'intérieur – Page 68... communication constitue un moyen juridique de recherche du renseignement, ... documents sur un contribuable objet d'une demande de renseignements de la ... Trouvé à l'intérieur – Page 33Comme nous l'avons mentionné une formule de demande de renseignements : dans un numéro antérieur de L'écrit en rose ... Numéro de Statistique Canada : Titre : Si vous voulez demander un renseignement sur le site Web du Volume et ... Trouvé à l'intérieur – Page 78... renseignement ou lui demander la présentation de tous ses documents comptables (cf § 204 et suivants de la LGI) Lorsque la demande de renseignements ... Trouvé à l'intérieur – Page 4... 1 ) l'expression « partie requérante » signifie la partie contractante qui demande les renseignements ; m ) l'expression ... contractante d'obtenir et de fournir les renseignements demandés ; et o ) le terme « renseignement » désigne tout fait ... Trouvé à l'intérieur – Page 74... soit l'échange couvre tout renseignement auquel l'autorité fiscale a ... en cours d'examen (et donnant lieu à la demande de renseignements) constitue ... Trouvé à l'intérieur – Page 163Les Renseignements entrèrent en contact avec les parents et amis que les ... étaient susceptibles de réagir favorablement à une demande de renseignements . Trouvé à l'intérieur – Page 114... à l'échange de renseignements avec les administrations fiscales des États avec ... selon que le renseignement est reçu en réponse à une demande ou qu'il ... Trouvé à l'intérieur – Page 5Rapport d'examen par les pairs sur la demande d'échange de renseignements OECD ... pêche aux renseignements » n'est pas autorisée, mais tout renseignement ... Trouvé à l'intérieur – Page 15362 du Code T.V.A., demande un renseignement à un expert-comptable, ... mais en tant que mandataire de l'assujetti, la demande de renseignements est adressée ... Trouvé à l'intérieurrenseignements. demandés. doivent. être. pertinents ... Une demande de renseignement ne peut être refusée au vu du nouveau paragraphe 5.1 des Commentaires ... Trouvé à l'intérieur – Page 53Renseignements en matière de propriété et d'identité et de comptabilité (ToR ... communication 168 Dans la mesure où les renseignements demandés ne sont pas ... Trouvé à l'intérieur – Page 596et que , deux mots à l'Assemblée . loin de s'opposer à la demande de renvoi ... donc au renvoi à titre de renseignement . des renseignements qui viennent ... Trouvé à l'intérieur – Page 74... donnant lieu à la demande de renseignements) constituerait une affaire de ... forme demandée n'affecte pas l'obligation de fournir le renseignement 234 ... Trouvé à l'intérieur – Page 112... le renseignement est demandé, sans aucune référence à la finalité de la demande Il n'y a donc pas de risque que le détenteur des renseignements, ... Trouvé à l'intérieur – Page 72Les 20 accords d'échange de renseignements conclus par la France comportent ... soit l'échange couvre tout renseignement auquel l'autorité fiscale a accès. Trouvé à l'intérieur – Page 2801(renseignement nucléaire contrôlé) "controlled nuclear substance" means a controlled nuclear substance referred to in ... de l'équipement ou des renseignements; e) les nom, adresse et, dans le cas d'une demande de permis d'importation, ... Depuis les bureaux de la DGSF décorés de lithographies de Don Quichotte jusqu'à la base d'écoute secrète de la DRM en Nouvelle-Calédonie, en passant par le bureau du directeur de la DST et celui du spécialiste des banlieues des RG, ... Trouvé à l'intérieur – Page 5Rapport d'examen par les pairs sur l'échange de renseignements sur demande OECD ... pêche aux renseignements » n'est pas autorisée, mais tout renseignement ... Trouvé à l'intérieur – Page 118des formations sur l'échange de renseignements, sur la qualité de service et sur ... La circulation de la demande d'échange de renseignement entre le Bureau ... Trouvé à l'intérieur – Page 127Renseignements de base du Projet fournis par les Gouvernements 8.3.1. ... sur demande, tout renseignement de base du Projet de son Gouvernement produit par ... Trouvé à l'intérieur – Page 26... sur demande de la manière la plus large possible Cependant, il ne permet pas la « pêche aux renseignements », c'est à dire les demandes de renseignement ... Trouvé à l'intérieur – Page 596el que , deux mots à l'Assemblée . loin de s'opposer à la demande de renvoi ... donc au renvoi à titre de renseignement . des renseignements qui viennent ... Trouvé à l'intérieur – Page 180Lorsque la Commission adresse une demande de renseignement à une entreprise ou association d'entreprises, elle ... Sont tenus de fournir les renseignements demandés les propriétaires des entreprises ou leurs représentants et, dans le ... Trouvé à l'intérieur – Page 82301 La Convention CEMAC prescrit aussi un échange de renseignements ... renseignements directement à leur disposition et de tout renseignement auquel elles ...