Trouvé à l'intérieur – Page 465elles dérogent alors non seulement aux règles de formation de la masse partageable , mais au principe du partage égal de la communauté . ... On peut donc convenir que l ' indemnité sera de la valeur du bien au jour du mariage , ce qui présente , en cas de ... La clause « commerciale » est d ' un tel intérêt que la pratique imagina de l ' étendre aux propres des époux : on stipula dans les contrats de 500 ... Trouvé à l'intérieur – Page 1268D'abord , la masse partageable est déter nauté qui tombent dans son lot , sauf recours conminée ... Dans tous les cas , ce dont la communauté est débitrice envers les des conventions peuvent modifier la contribution époux ; les prélèvements ... Trouvé à l'intérieur – Page 149mière instance et d'appel ; 2. qu'entendue dans une masse commune . ... que sur la masse partageable , ciput , dans le cas de dissolution de commu et non ... Trouvé à l'intérieur – Page 417Nous faisons allusion au cas assez fréquent , où les parties conviennent que tel immeuble placé dans un lot sera ... ayant été détaché ou démembré d'un droit de propriété compris dans la masse partageable , l'héritier qui en bénéficie le tient ... Trouvé à l'intérieur – Page 253... que lorsqu'elle accepte la communauté , à moins que le contrat de mariage ne lui ait réservé ce droit , même en renonçant ; hors ce cas exceptionnel , le préciput ne s'exerce jamais que sur la masse partageable . Le préciput n'est point une ... Trouvé à l'intérieur – Page 907Quant à la femme , si elle a droit au préciput pour le seul cas d'acceptation , elle ne peut , elle aussi , le faire valoir que sur la masse partageable . Sa situation ne diffère pas alors de celle de son conjoint . Supposons , maintenant , le cas où le ... Trouvé à l'intérieur – Page 507884 ) , c'est - à - dire dans le cas où l'on a partagé des choses qui ne devraient point figurer à la masse partageable . Comme , dans cette hypothèse , il y a nécessité de reconstituer autant que possible le lot du copartageant évincé , tout en ... Trouvé à l'intérieur – Page 886Le législateur français a préféré une solution intermédiaire : en cas d'acceptation de la communauté , les biens réservés font partie de la masse partageable ( art . 5 , al . 1 ) ; mais en cas de renonciation , la femme ou ses héritiers en ligne ... Trouvé à l'intérieur – Page 365Ce n'était donc pas le cas » d'appliquer l'art . ... déposséder immédiatement les » anciens occupants , pour faire de la totalité des biens de Longueville » une seule masse partageable entre tous les habitants chefs de ménage » je crus devoir ... Trouvé à l'intérieur – Page 463... ou à donner des objets qui ne feraient pas partie de la masse partageable , il y aurait soulte et mutation à titre onéreux . ... Dans le cas de partagé d'immeubles , le droit de transcription doit - il être ajouté sur les soultes au droit de mutation ? Trouvé à l'intérieur – Page 265En ce cas , la femme a toujours ses reprises franches ; elle ne perd rien , seulement la communauté ne lui a pas profité . ... montant de la masse partageable , c'est une preuve qu'il n'y a pas eu erreur dans les calculs , et qu'aucune omission ... Trouvé à l'intérieur – Page 240C'est également par les termes de la disposition et en fait que l'on déciderait , dans le cas d'une donation faite entre - vifs et ... fr . restant au suppôt de la succession , mais bien sur les 160,000 fr . qui forment réellement la masse partageable . Trouvé à l'intérieur – Page 181... première est pour le cas de dol ( 1 ) : les créanciers de la succession et les cohéritiers peuvent avoir intérêt à pratiquer ... d'augmenter ainsi la masse partageable ; soit afin de s'affranchir d'une partie des dettes , s'ils ont accepté légèrement ... Trouvé à l'intérieur – Page 325... rentrer dans la masse partageable que du plein et entier consentement de l'enfant avantagé , acceptant librement et en connaissance de cause le retour à l'égalité entre ses frère et lui . Sa nouvelle condition se trouverait réglée , en ce cas ... Trouvé à l'intérieur – Page 391Dans tous les cas , les apports de Les époux peuvent déroger au partage égal ... le précipat ne s'exerce que sur la masse partageable , et non sur les biens ... Trouvé à l'intérieur – Page 785Hypothèques légales des femmes , des mineurs et des interdits , au cas où elles n'ont pas é é inscrites dans les deux mois ... alors en un droit éventuel ou esclusif et divis , mais conditionnel , sur chacun des objets de la masse partageable . Trouvé à l'intérieur – Page 402... 9 hectares 44 ares qu'il recevra du lot précédent , présentera une valeur de 53,176 fr . , égale au quart qui lui revient dans la masse partageable . Trouvé à l'intérieur – Page 257Que si , dans ce même cas , tous mes enfants mouraient avant moi ou renonçaient à ma succession , quel serait l'effet de ... restant au suppôt de la succession , mais bien sur les 160 000 francs qui forment réellement la masse partageable . Trouvé à l'intérieur – Page 257Que si , dans ce même cas , tous mes enfants mouraient avant moi ou renonçaient à ma succession , quel serait l'effet de ... restant au suppôt de la succession , mais bien sur les 160 000 francs qui forment réellement la masse partageable . Trouvé à l'intérieur – Page 1268D'abord , la masse partageable est déter nauté qui tombent dans son lot , sauf recours conminée ; à cet effet , le ... Dans tous les cas , ce dont la communauté est débitrice envers les des conventions peuvent modifier la contribution époux ; les ... Trouvé à l'intérieur – Page 263Dans le cas contraire , si l'excédant est de plus de moitié de la valeur de l'immeuble , le donataire doit rapporter ... la portion de ce bien qui se trouve prise sur la réserve doit être remise en nature dans la masse partageable , ou , si ce bien ne ... Trouvé à l'intérieur – Page 339A ceux - ci on ne pourra demander que la réduction de leurs parts en cas d'excès ( 921 et suiv . ) . C'est avec les autres seulement , qu'il pourra être procédé à la composition de la nouvelle masse partageable dans les termes et conditions qui ... Trouvé à l'intérieur – Page 65... fera preuve de sagesse , de psychologie et d'une grande compréhension ; car si ce n'était pas le cas , les justiciables seraient ... 1446 et 1447 ne constituent que la consécration légale d'une clause conventionnelle qui était fort fréquente en pratique , et qui permettait ... de prendre , à la dissolution de la communauté , tel ou tel bien , à charge d'en verser la valeur estimée à la masse partageable ( " 8 ) . Trouvé à l'intérieur – Page 382... diminution de la masse partageable , mais ne limite point à cette quotité ... dans ce cas que le prélèvement de leur valeur ( arg . de l'art , 1503 ) . Trouvé à l'intérieur – Page 77... donc forcément en raison de la valeur de la masse capitalisée , et l'on en aperçoit les conséquences pratiques en cas de liquidation . ... C'est le capital réel , plus ou moins grand que le capital nominal , qui forme la masse partageable . Trouvé à l'intérieur – Page 223... commun et verser celte cire dans la masse partageable entre la fabrique et le clergé . D'après les ... Sous l'ancien droit , la coulume locale servait de règle en pareil cas . ... Cette pratique , même aujourd'hui paraît être la plus acceptable . Trouvé à l'intérieur – Page 391Dans tous les cas , les apports ne Les époux peuvent déroger au partage ... ainsi réduit , ou ses héritiers , à supla masse partageable , et non sur les ... Trouvé à l'intérieur – Page 253... que lorsqu'elle accepte la communauté , à moins que le contrat de mariage ne lui ait réservé ce droit , même en renonçant ; hors ce cas exceptionnel , le préciput nc s'exerce jamais que sur la masse partageable . Le préciput n'est point une ... Trouvé à l'intérieur – Page 181La femme peut stipuler qu'en cas de renonciation à la communauté , elle reprendra tout ou partie de ce qu'elle y aura ... Hors le cas de cette réserve , le préciput ne s'exerce que sur la masse partageable , et non sur les biens personnels de ... Trouvé à l'intérieur – Page 88... soit de celle perçue par le mari , soit de celle perçue ensuite par la femme , devraient être réunis pour former la masse partageable . 105. Trouvé à l'intérieur – Page 418Hors sion enfants comprend tous les descen- le cas de cette réserve , ce préciput ne dants , même les enfants naturels . s'exerce que sur la masse partageable , et L'e : pression ses héritiers comprend non sur les biens personnels de l'époux ... Trouvé à l'intérieur – Page 254Dans le cas contraire , si l'excédant est de plus de moitié de la valeur de l'immeuble , le donataire doit rapporter ... la portion de ce bien qui se trouve prise sur la réserve doit être remise en nature dans la masse partageable , ou , si ce bien ne ... Trouvé à l'intérieur – Page 727Hors le cas de cette réserve , le préciput ne s'exerce que sur la masse partageable , et non sur les biens personnels de l'époux prédécédé . SOMMAIRE . 1. Du préciput . Quel en peut etre l'objet . Doctrine de Pothier inapplicable sous le Code ... Trouvé à l'intérieur – Page 263Dans le cas contraire , si l'excédant est de plus de moitié de la valeur de l'immeuble , le donataire doit rapporter ... la portion de ce bien qui se trouve prise sur la réserve doit être remise en nature dans la masse partageable , ou , si ce bien ne ... Trouvé à l'intérieur – Page 142Suivant l'art 1615 , C. Nap . , le préciput s'exerce sur la masse partageable , et non sur les biens de l'époux prédécédé . ... En cas de séparation judiciaire de biens , la femme qui a stipulé un préciput , même en renonçant , conserve ses droits ... Trouvé à l'intérieur – Page 338En dehors de ce cas particulier , l'indivision ne peut jamais être obligatoire ; et une demande de partage doit toujours être admise , à ... Mais , avant d'en traiter , nous devons parler des rapports , qui contribuent à former la masse partageable . Trouvé à l'intérieur – Page 254Dans le cas contraire , si l'excédant est de plus de moitié de la valeur de l'immeuble , le donataire doit rapporter ... la portion de ce bien qui se trouve prise sur la réserve doit être remise en nature dans la masse partageable , ou , si ce bien ne ... Trouvé à l'intérieur – Page 270Les étrangers sont admis à enchérir dans deux cas : en premier lieu lorsqu'un des colicitants le demande , et en second lieu ... et les marchandises ; le nom et le titre de la société du fonds de commerce font partie de la masse partageable . Trouvé à l'intérieur – Page 149mière instance et d'appel ; 2 ° qu'entendue dans une masse commune . ... que sur la masse partageable , ciput , dans le cas de dissolution de commu et non ... Trouvé à l'intérieur – Page 72Les objets mis en société pour la jouissance seulement sont prélevés pour établir la masse partageable . ... Lorsqu'il a été stipulé qu'en cas de décès d'un ( 1 ) Duvergier , no 278 ; Duranton , XVII , ( 5 ) Malepeyre et Jourdain , no 327 ; 417 et ... Trouvé à l'intérieur – Page 498Quelques auteurs enseignent cependant que , spécialement dans le cas où la renonciation ne serait pas de bonne foi , c'est ... 1870 , $ 1 ) , il y aurait seulement lieu d'obliger cet associé à mettre dans la masse partageable les bénéfices qu'il ... Trouvé à l'intérieur – Page 259LIQUIDATION . dément partageables en autant de portions qu'il y a d'intéressés ; Bien que la communauté d'entre deux époux et leurs succesdans le cas de ... Trouvé à l'intérieur – Page 268Que décider dans le cas où l'héritier aurait échangé un immeuble de la succession contre un autre immeuble ? — 375. Que décider relativement aux biens rapportés par le successible donataire du défunt à la masse partageable ? — 376. Trouvé à l'intérieur – Page 258Ce n'est plus là un cas de rapport , mais un cas de réduction , puisqu'il s'agit d'un don fait avec dispense du rapport et qui ... la portion de ce bien qui se trouve pris sur la réserve doit être remise en nature dans la masse partageable , ou , si ce ... Trouvé à l'intérieur – Page 134Hors le cas de cette réserve , le préciput ne s'exerce que sur la masse partageable , et non sur les biens personnels de l'époux prédécédé . Trouvé à l'intérieur – Page 96... ou post-communautaire); 6o établissement de la masse partageable (période ... En effet, dans la plupart des cas, les conflits interviennent entre les ... Trouvé à l'intérieur – Page 417Nous faisons allusion au cas , assez fréquent , où les parties conviennent que tel immeuble placé dans un lot sera ... ayant été détaché ou démembré d'un droit de propriété compris dans la masse partageable , l'héritier qui en bénéficie le ... Trouvé à l'intérieur – Page 1000La masse partageable sera donc formée suivant les règles posées au Titre des successions , et les intéressés pourront , le cas échéant , se demander respectivement le rapport des libéralités qu'ils auraient reçues de l'absent . Tout se passe ... Trouvé à l'intérieur – Page 58Le préciput devient donc caduc pour le tout ou pour partie lorsque l'actif partageable est en tout ou partie absorbé par les dettes . De là il suit que la femme ne peut , en cas d'insuffisance de la masse commune , l'exercer sur les biens ...