Trouvé à l'intérieur – Page 275Le protocole ne vise que les obligations du partenaire étranger , et les statuts des ” droits et rémunération ” . L'alinéa ... Ici la société a une personnalité juridique distincte , et l'objectif est celui de tous les partenaires au sein de la société et non d'un seul . Si l'un ... En outre l'entreprise socialiste , ayant par définition un objet vaste et différent , n'est concernée que par sa participation dans la société mixte . Trouvé à l'intérieur... qui impose la prise en compte nécessaire par le partenaire réticent, ... L. BOY, « L'ordre concurrentiel : essai de définition d'un concept » ... Trouvé à l'intérieurDans la seconde affaire (73), l'ancienne partenaire de fait de la mère légale avait introduit une demande en adoption plénière des deux enfants mineurs, ... Trouvé à l'intérieurDans son acception juridique, la bonne foi fait référence à la croyance ... fautif et/ou malhonnête et non comme un partenaire digne de confiance dans une ... Trouvé à l'intérieur – Page 253... des différends Contractant définition, Intro:36, 2:33, 2:35 entités publiques, 2:39-42 concluant un contrat en passant par un partenaire privé, ... Trouvé à l'intérieur – Page 14... juridique) d'au moins l'un des deux partenaires mais pas nécessairement l'enfant commun du couple. La définition de la famille donnée ici conduit à ... Trouvé à l'intérieur – Page 111De manière paradoxale , la définition juridique et sociale du veuvage ... à la perte d'un conjoint , comme la notion de « partenaire survivant » 30 ou de ... Trouvé à l'intérieurA. – La nécessité de répondre aux exigences juridiques des bailleurs de fonds ... compensation équitable (en temps et en argent) fondée sur la définition, ... Trouvé à l'intérieur – Page 77reconnaissance de leurs revendications juridiques, comme un partenaire de même ... pas plus en mesure de proposer une définition stricto sensu du concept. Trouvé à l'intérieurEn dépit de son statut naissant dans le PACS, le partenaire ne dispose d'aucune vocation légale à héritier de l'autre partenaire. Trouvé à l'intérieur – Page 42Leur nature complexe nécessite un cadre juridique adapté, différent de ... plus particulièrement deux éléments de ce cadre d'accueil : la définition de la ... Trouvé à l'intérieur – Page 93La gestion des partenaires suppose une définition claire et précise des services ... La relation partenariale nécessite un support juridique de plus en plus ... Trouvé à l'intérieurNous nous inspirons davantage de la définition de Peter Drucker qui définit le management ... et le manager juridique doit devenir un partenaire stratégique ... Trouvé à l'intérieur... Le partenariat est un trompe-l'œil qui désigne, sur un plan juridique, ... le chef du partenaire public, le respect de la définition légale de celui-ci. Trouvé à l'intérieurEn effet, ce « nouvel instrument juridique polyvalent » (186) semble, ... Mais l'élargissement majeur de l'objet des marchés de partenariat est ailleurs. Trouvé à l'intérieur – Page 46... des Alliés en termes de définition juridique du territoire allemand, ... un partenaire de plus en plus égal aux autres, avec sa puissance économique, ... Trouvé à l'intérieur – Page 37L'article 180 al 2 ajoute à la définition classique de l'erreur dans la personne , celle ... que la qualité recherchée l'était au vu et au su du partenaire ... Trouvé à l'intérieur – Page 177Mais deux erreurs ont été commises à propos du partenariat : la première est justement d'avoir voulu l'enfermer dans un cadre juridique trop précis . Or , si ma définition est bonne , c'est impossible . La seconde erreur a été de créer un tel ... Trouvé à l'intérieur – Page 1101Désormais , ce qui caractérise le contrat de partenariat , c'est le paiement par la personne publique . ... En effet , la définition employée par le droit communautaire des marchés de travaux est très large et on peut légitimement se demander si le type ... également par l'indication dans un texte de niveau législatif d'un certain nombre de règles de grande importance quant au régime juridique applicable au ... Trouvé à l'intérieur – Page 150... concernés promus au rang de partenaires sociaux seront largement associés à la définition et même à la mise en cuvre des politiques les concernant » 14. Trouvé à l'intérieur – Page 185Des justifications d'ordre politique, éthique et juridique apparaissent. ... de Nelson Mandela et l'ANC accède au rang de partenaire du dialogue politique. Trouvé à l'intérieur – Page 30Dans un deuxième temps , nous pointerons les ambiguïtés juridiques du partenariat dans une analyse du mécanisme des ... Ilustré qu ' en 1987 sous la définition suivante : « système associant des partenaires sociaux ou économiques » ? Trouvé à l'intérieur – Page 238Tout d'abord , la notion de famille a été modifiée car « la définition contenue à l'article 2.2b ) a été limitée au partenariat enregistré lorsque la ... Trouvé à l'intérieur – Page 363La commission des questions juridiques et des droits de l'homme peut manifester ... et en particulier inclure dans la définition le partenaire , les enfants ... Trouvé à l'intérieur – Page 415Au pluriel, on écrit : des parts de marché. partenaire n. m. partner [organisation] ... Il n'existe pas de définition universelle ou de forme juridique ... Trouvé à l'intérieur – Page 30Je crois que chaque partenaire a donne aux habitants de Nouvelle - Calédonie les instruments compris que le temps n ... La définition - - - - - - - - - - - - - 1 Décision consultable à : www . conseil - constitutionnel . fr / decision / 1999 / 99410 ... Trouvé à l'intérieur – Page 63Ces deux domaines sont : 1 . le cadre juridique et réglementaire des ... Sur la base d'une définition communautaire d'un médicament , on a élaboré les ... Trouvé à l'intérieurCe contrat est destiné à un partenaire unique, qui dispose à la fois de la ... ne pose pas un cadre juridique uniforme pour les marchés de partenariat (A). Trouvé à l'intérieur – Page 118Ou quand doit - il présumer que son partenaire , en accomplissant un acte matériel , a l'intention d'attribuer à ce dernier une portée juridique ? Trouvé à l'intérieur – Page 260Le concubinage L'enjeu est d'obtenir une définition légale englobant les concubins de même sexe et à en faire découler ... de tout statut formel , l'essence et l'intérêt du concubinage résultant de sa souplesse et de la liberté des partenaires . Trouvé à l'intérieur... de partenaire tant opérationnel que stratégique. Après une phase de définition de la nouvelle posture du juriste, la direction juridique de Leroy Merlin ... Trouvé à l'intérieur – Page 291Dans le même temps, la finalité d'une définition juridique du couple et ... et/ou déliaison : enfant(s), mais aussi partenaire potentiellement lésé. Trouvé à l'intérieur – Page 63Que l'on applique , dans la Loi sur l'aide juridique et le programme d'aide financière aux parents utilisateurs de services de garde , la définition des conjoints a cours dans la Loi sur la sécurité du revenu . 20 . Que le crédit de personne mariée ... Trouvé à l'intérieur – Page 662Selon une définition courante , les partenaires sociaux constituent les « parties en présence dans les relations collectives de travail » ( 42 ) . Or , cette définition laisse incertaine la question centrale des critères juridiques de détermination de ... Trouvé à l'intérieurLes marges de manœuvre, théoriques ou réelles, des instituts supérieurs dans le choix de l'université partenaire et dans le pouvoir de codécision au sein de ... Trouvé à l'intérieur – Page 118_ Quelle est donc, alors, la valeur juridique de la reconnaissance ... l'on cherche à établir est par définition artificiel (l'emploi du mot adoption serait ... Trouvé à l'intérieurModalité de partenariat public-privé – Approche Law and Economics Nimrod Roger Tafotie Youmsi ... des consultants financiers, juridiques et techniques130. Trouvé à l'intérieur – Page 175... partenaires ou concubins) d'obtenir des mesures à peu près identiques. ... la définition juridique de la famille pour y inclure tous les modes d'union. Trouvé à l'intérieur – Page 177Les divergences sur la notion de cause ont fait apparaître l ' insuffisance d ' une définition uniquement juridique . ... un déséquilibre juridique dans les rapports de droit imparfaits qui s ' instaurent entre la puissance publique et son partenaire . Trouvé à l'intérieur – Page 605rié en même temps ou d'avoir un autre partenariat et qu'il faut faire enregistrer un acte de partenariat par le fonctionnaire d'état civil . ... Si un enfant naît d'une relation de fait entre homme et femme , alors il n'aura de relation juridique familiale avec le père qu'à partir du moment où celui - ci aura reconnu ... Dans le mariage A.- LE DROIT AU MARIAGE Le droit néerlandais ne donne pas de définition de ... Trouvé à l'intérieur – Page 3202 . partenaire dont l'impuissance lui était connue , mais aussi à l'impuissant luimême ( ayant averti l'impossibilité de continuer le ... La distinction entre impuissance et stérilité , faute de définition législative de ces deux termes , et pourtant si ... Trouvé à l'intérieur – Page 2342... des cocontractants soni juridique de ces contrats , notamment en aménagées pour laisser une large place à la progressant sur leur définition et sur leur négociation . procédure de passation . Un partenariat fondé sur un partaUn partenariat ... Trouvé à l'intérieur – Page 12591 La définition des contrats de partenariat Administratifs en vertu de l'ordonnance elle - même ( Ord . n ° 2004-559 , art , 10 ' ) , les contrats de partenariat ne peuvent être conclus que par certaines personnes morales de droit public : État ... Trouvé à l'intérieur – Page 59L'Union est donc présente même si , juridiquement , elle ne dispose pas de la personnalité juridique internationale et ne ... Cette définition traduit sans ambiguïté le caractère pluriel du partenaire européen et s'explique en raison du contenu ... Trouvé à l'intérieur – Page 605Sinon, existe-t-il une définition juridique de contrats qui s'apparentent à des PPP (à l'image des contrats de partenariat en France) ? Trouvé à l'intérieurL'ordonnance de juin 2004 en donne la définition suivante, dans son article 1 : « Les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels ... Trouvé à l'intérieur – Page 20partenaires au développement dans le cadre de la coopération En tant que principal pourvoyeur de l ' offre en matière de ... La définition d ' un cadre juridique adapté à la mobilité urbaine La définition de normes et la prescription des diverses ... Trouvé à l'intérieur – Page xiCe partenariat est une forme juridique qui permet à des personnes individuelles de coopérer dans l'exercice d'activités industrielles et commerciales. Trouvé à l'intérieur – Page 104Rôles classiques pour la création et la définition du un contrat Rôle Responsabilité ... Fournit des conseils juridiques sur l'approche contractuelle. Trouvé à l'intérieur – Page 210Définition et typologie du partenariat Au début du chapitre , nous avons défini ... mêmes appartiennent à une seule entité juridique , à savoir la Couronne ...