Trouvé à l'intérieurEn revanche, la catégorie des « personnes morales » est considérablement ... sans personnalité juridique visées à l'article 29 du même Code, les personnes ... Trouvé à l'intérieurIl est vrai que la vie juridique quotidienne fait des personnes morales des ... de la question de savoir si la personnalité morale est un artifice juridique ... Trouvé à l'intérieur – Page 80doute qui reconnaît la personnalité politique d'un Etat étranger ; mais il pourrait tout aussi bien reconnaître la personnalité juridique d'une personne morale étrangère quelconque et c'est une erreur de dire que la reconnaissance accordée par ... Trouvé à l'intérieurVoir : personne, personne morale, personne physique 4213 PERSONNE (nf) (Droit civil) — Être pourvu de la personnalité juridique. Trouvé à l'intérieurIl est vrai que la vie juridique quotidienne fait des personnes morales des ... de la question de savoir si la personnalité morale est un artifice juridique ... Trouvé à l'intérieur – Page 18La personnalité juridique Elle est reconnue à la fois aux personnes physiques et aux personnes morales . Pour une personne physique , sa personnalité ... Trouvé à l'intérieur – Page 60... ils étaient de simples associations dépourvues de toute personnalité juridique . De 1901 à 1971 , ils eurent le statut de quasi - personne morales . Trouvé à l'intérieur – Page iCHAPITRE 1 L'EXISTENCE DE LA PERSONNALITÉ MORALE CHAPITRE 2 LES GROUPEMENTS ... en va autrement des « personnes morales » et des « personnes juridiques ». Trouvé à l'intérieur – Page 33La personnalité juridique disparaît avec la mort . La personnalité morale de droit privé est issue de la volonté d'une ou de plusieurs personnes . L'intérêt de cette recherche porte sur l'élaboration d'une théorie nouvelle de la responsabilité des entités collectives. Trouvé à l'intérieurCe dernier a en effet la personnalité juridique à partir du jour de la ... personne. morale. 1. Entre fiction et réalité Le traitement réservé aux ... Trouvé à l'intérieurLe statut d'une personne dépend des caractéristiques de sa personnalité juridique. Pour une personne, qu'elle soit physique ou morale, la personnalité ... Trouvé à l'intérieur – Page 153PERSONNE MORALE Groupement de personnes ou de biens ayant la personnalité juridique . Exemples : une société ; un groupement d'intérêt économique ; l'Etat . Trouvé à l'intérieur – Page 24Elles acquièrent la personnalité juridique « abstraitement » , alors que les personnes morales ont un objet spécifique déterminé par la loi ou par la ... Trouvé à l'intérieur – Page 49COURS 3 La personne morale A La notion de personne morale Une personne ... morale La personnalité juridique est attribuée à la personne morale dès son ... Trouvé à l'intérieur – Page 420On appelle également personnalité morale la personnalité juridique des personnes morales. personne à son compte V. travailleur autonome personne de métier ... Trouvé à l'intérieur... des entreprises en difficulté, les groupements dépourvus de la personnalité juridique (§ 1) mais aussi les personnes morales de droit public (§ 2). La 4ème de couv. indique : "La personnalité juridique n'est reconnue qu'aux sujets de droit. Trouvé à l'intérieur – Page 161La conséquence la plus marquante de l'attribution de la personnalité juridique réside dans le fait que la personne morale possède un patrimoine propre qui ... Trouvé à l'intérieur – Page 201L ' entreprise ne possède pas la personnalité juridique et n ' est ... qui est soit une personne physique , soit une personne morale * ( société ) . Trouvé à l'intérieurCorps humain, Personnalité juridique. Personne. morale. [Droit général] Groupement doté de la personnalité juridique, donc titulaire lui-même de droits et ... Trouvé à l'intérieurPersonne juridique. Personnalité morale [Droit général] Nom donné à la personnalité juridique des personnes morales. ➜ Être moral. De la personnalité juridique, écrit par Raymond Saleilles compte 650 pages très denses. Trouvé à l'intérieurSerge Guinchard, Thierry Debard. [Droit général] Nom donné à la personnalité juridique des personnes morales. ➜ Être moral. François Terré, professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris II), membre de l'Institut. Dominique Fenouillet, professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II). Trouvé à l'intérieurQuant à la personnalité juridique conçue pour les personnes morales, elle répond à une logique propre qui n'est pas celle de la robotique intelligente, ... Trouvé à l'intérieurpublicité La personnalité juridique ne change rien à ce qui est exposé ... de pouvoir identifier la personne morale responsable des dettes sociales, ... L'exercice du service public et la satisfaction que l'on en attend, supposent une organisation rationnelle des différents acteurs qui sont amenés à y participer. Trouvé à l'intérieur – Page 63Ce qui importe, c'est la consistance, les effets de la personnalité morale. ... pas moins que la représentation des personnes morales est essentielle, en raison du caractère incomplet de la personnalité juridique attribuée aux groupementszso. Trouvé à l'intérieurLes personnes publiques jouissent de la personnalité juridique (comme les ... La personnalité commence en principe au moment où les personnes morales sont ... Trouvé à l'intérieur... un comité de gestion du projet en indiquant dans la décision de création que ce comité est pourvu d'une personnalité juridique (une personne morale). Trouvé à l'intérieur – Page 93Cet éclatement de la personnalité morale est , du reste , un enseignement général ... La personnalité juridique des personnes morales a éclaté " ( 91 ) . Trouvé à l'intérieurPersonne juridique. Personnalité morale [Droit général] Nom donné à la personnalité juridique des personnes morales. ➜ Être moral. Trouvé à l'intérieurCet adage confère au fœtus une personnalité juridique conditionnelle. Pour en bénéficier, il doit naître vivant et viable. Pour les personnes morales, ... Trouvé à l'intérieur – Page 78Définition : une personne morale est un groupement de personnes, représentant une collectivité d'intérêts, et doté de la personnalité juridique. Trouvé à l'intérieur – Page 134La fin de l'existence des personnes morales Les modalités selon lesquelles prend fin la personnalité juridique des personnes morales sont variées et ... Trouvé à l'intérieur – Page cviiL'universalisme de la personnalité juridique des personnes physiques n'existe pas pour les personnes morales. Une personne morale ne bénéficie de la qualité ... Trouvé à l'intérieur – Page ivLe statut d'une personne dépend des caractéristiques de sa personnalité juridique. Pour une personne, qu'elle soit physique ou morale, la personnalité ... Trouvé à l'intérieurRéticence doctrinale à admettre des personnes morales tacites. ... Pourrait-on objecter que la personnalité juridique de la personne morale n'est qu'une ... La 4e de couverture indique : « La personnalité morale apparaît trop souvent comme une notion issue du droit privé qui comme telle ne posséderait qu'une faible valeur opératoire lorsqu'elle est appliquée à l'Administration. La personnalité morale est frappée, en droits français et québécois, par un morcellement du concept. Trouvé à l'intérieurPersonne MORALE • L'acquisition de la personnalité juridique par une personne morale a lieu à la date de : – son immatriculation au registre du commerce et ... Trouvé à l'intérieur – Page 199Quelles que soient les nuances et les réserves introduites dans les diverses définitions de la notion de personne morale , toutes se composent des deux éléments minimums que sont les notions de groupement et de personnalité juridique ... Trouvé à l'intérieurLa personnalité juridique reconnue aux personnes physiques (A) a été attribuée, par analogie, aux personnes morales (B). Les groupements qui jouissent de la ...