Un assujetti établi en France, qui réalise des opérations taxables en Belgique, et qui s'est fait identifier à la TVA en Belgique ne peut pas revendiquer le bénéfice du régime de la franchise de taxe. Les ventes à distance correspondent à des livraisons de biens réalisées par des entreprises assujetties à la TVA d'un Etat membre à destination des particuliers établis dans un autre Etat membre. Les commerçants devront alors utiliser le guichet OSS (voir chapitre ci-dessous) pour reverser la TVA dans chacun des pays de l’UE. En Belgique, par exemple, les livres ordinaires E-commerce : TVA : module d’enregistrement du ONE STOP SHOP disponible. Chez le fournisseur français, s’agit d’une vente de prestations de services intracommunautaire. montant (TVA sur la vente à distance ou sur l’importation, selon le cas) 3. À partir du 1er juillet 2021, les modalités déclaratives de la DEB relative aux ventes à distance intacommunautaires sont modifiées du fait de nouvelles mesures du paquet TVA e-commerce (directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 et directive … Au 01.07.2021, de nouvelles dispositions TVA entreront en vigueur concernant les ventes à distance de biens et impacteront l’ensemble des acteurs de la vente en ligne, des vendeurs, en passant par les interfaces, voire encore les prestataires en logistique. Application de la TVA intracommunautaire en cas de vente à distance Une distinction doit être faite selon le type de clients : des professionnels assujettis à la TVA, ou des particuliers. Ce seuil de TVA intracommunautaire est harmonisé. Informez-vous sur l’inscription au guichet unique (IOSS/OSS*) : les seuils actuels de ventes à distance pour les livraisons transfrontalières au sein de l'UE seront remplacés par un nouveau seuil européen de 10 000 EUR. TVA et e-commerce : les nouvelles obligations en matière de TVA au 1 er janvier 2021 . TVA : FR68897460929. … Adresse : 302 AVENUE DE NEUVILLE 78 950 Gambais. Pour s’immatriculer à la TVA belge, les sociétés étrangères non établies doivent avant tout fournir une preuve d’activité en Belgique, nécessitant une identification. 2.1) La TVA applicable à l'entreprise luxembourgeoise de vente sur internet de services au profit de professionnels assujettis à la TVA. Sur la facture apparaîtront : Le régime des ventes à distance s'applique aux livraisons de biens autres que les alcools, boissons alcooliques, huiles minérales et tabacs manufacturés effectuées à … Les achats de biens et de services réalisés en Belgique par une mission diplomatique ou consulaire pour son usage officiel ou par les membres de son personnel pour leur usage privé sont exemptés de la TVA dans les limites et conditions fixées par la réglementation belge.. La fin des documents d’exemption 450/451 Vos ventes à distance intracommunautaires sont donc localisées en Belgique et vous devez porter en compte la TVA belge à vos clients. Si la TVA annuelle n'excède pas 1.883 EUR, seule une déclaration annuelle sera déposée. Numéro RCS : Versailles B 897 460 929. Vente à distance (BtoC): le régime de vente à distance en matière de TVA s’applique lors d’une livraison intracommunautaire d’une société française assujettie à la TVA vers un particulier ou une personne bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD). GUIDE 2021 DE LA TVA EN BELGIQUE; DOSSIERS TVA; CONTACT; Français. 5 bonnes raisons de s’inscrire à notre Newsletter TVA Le développement croissant du e-commerce. 39bis du Code de la TVA), mais des exportations exemptées également de TVA (art. F. La TVA belge est-elle récupérable sur les importations non destinées à la vente ? Le client belge devra payer la TVA en Belgique. Lorsque ton client en Belgique n'est pas assujetti à la TVA, plusieurs cas de figure existent. La livraison de biens à un client non assujetti à la TVA en Belgique est catégorisée comme une vente à distance. Bien à Vous----- les ventes à distance de biens importés de moins de 150 euros, la livraison d’un bien dans l’Union européenne par un assujetti non établi sur le territoire de l’Union européenne à une personne non assujettie. Ceci peut inclure les frais de restauration, d’alcool et de tabac. La plupart des pays, y compris les Pays-Bas, limitent la récupération de la taxe en amont à certains articles. Les présentes Conditions Générales de Vente, s'appliquent à toute commande passée sur le Site internet belge www.maisonsdumonde.com par une personne physique agissant à titre personnel en sa qualité de consommateur (ci-après « le Client »). Si votre entreprise ne vend pas les marchandises importées en Belgique (c’est-à-dire qu’il n’y a pas de transfert de propriété), elle peut toujours récupérer la TVA à l’importation sous réserve que certaines conditions fiscales soient remplies. La livraison est réputée se situer en Belgique, à l'endroit où commence le transport à destination d'un endroit situé en dehors de la Communauté. Selon ces règles, le seuil de vente à distance a été vérifié dans chaque pays (35 000 ou 100 000 euros hors TVA). Mon logiciel (ebp) s'occupe lui même de faire ma déclaration de tva. A partir de mai 2017, l’entreprise dépasse le seuil des 35 000 € de vente en Belgique. Principe: quel que soit le type de prestation rendue, la TVA est due dans le pays où se trouve l'acheteur. 2. les entreprises qui vendent à distance des produits directement aux consommateurs britanniques (sans l'intermédiaire de marketplace) des produits qui se trouvent en dehors du Royaume-Uni devront également s'acquitter de la TVA. La comptabilité en Belgique - Bonjour, j'aurais une petite question concernant les ventes à distances: La vente de marchandises est faite à un particulier se trouvant dans un état membre de l’union européenne différent de celui du vendeur. Les ventes à distance seront taxées dans le pays de destination (adresse de livraison et non pas de facturation) dès lors que le montant des ventes réalisées dans tous les pays de l’UE dépasse 10 000 euros. Exemple : la société A basée en France vend des bijoux fantaisie sur son site internet à des particuliers belges. produits alimentaires, produits pharmaceutiques, etc. Il constate une charge, et autoliquide la TVA au taux en vigueur en Belgique. Ces Conditions … • Vos ventes à des clients au Royaume-Uni ne seront plus des livraisons intracommunautaires exemptées de TVA (art. Les ventes à distance correspondent aux ventes intracommunautaires à destination de non-assujettis (particuliers, associations…). Une entreprise de e-commerce qui effectue des ventes intracommunautaires doit respecter les seuils de TVA définis par la directive européenne. La TVA à appliquer à la vente est alors fonction du seuil de chiffre d'affaires des ventes à distance réalisées. - ou une personne susceptible d'entrer dans la catégorie des PBRD mais qui ne bénéficie pas du régime dérogatoire dès lors que ses acquisitions intracommunautaires sont soumises de plein droit ou sur option à la TVA. C'est le régime de droit commun, tel que décrit au point 1.1, qui trouve ici son application. La vente à distance est une livraison taxable pour le vendeur. Ce régime prévoit la taxation dans l’Etat membre d’arrivée de la marchandise lorsque le seuil de chiffre d’affaires annuel retenu par cet Etat est dépassé et impose ainsi à l’opérateur une identification à la TVA localement. Vente aux ambassades – Exemption de TVA : la fin des documents 450/451. Dépassement du seuil de vente à distance de 35 000 € (vente à des particuliers belges). Les seuils actuels de ventes à distance pour les livraisons transfrontalières au sein de l'UE seront supprimés. L’ancien seuil jusque-là en vigueur était de 100 000 €. Le début de l'année 2021 verra la mise en place d'un nouveau régime simplifié permettant au vendeur de collecter la TVA sur la vente aux taux qui s'appliquent dans le pays de destination qui se trouve dans l'UE. 07/01/2021 Modification de l'adresse du Siège social. En 2018, les ventes directes ont augmenté de 10 % par rapport à il y a 10 ans. Une entreprise belge se retrouvera obligatoirement dans le cadre du régime des ventes à distance lorsque : Elle effectue des ventes à partir de la Belgique ; Ses clients sont des particuliers ou des assujettis qui ne sont pas soumis à la taxation de leurs acquisitions intracommunautaires de biens et qui sont établis dans d’autres Etats membres (principalement des assujettis non identifiés à la TVA ou … Il ne peut en aucun cas constituer une confirmation officielle de l'assujettissement ou non de cette entreprise à la TVA. Le guichet unique de TVA concerne les prestations de services fournies à des personnes non assujetties dans un État membre dans lequel le prestataire n’est pas établi, les ventes à distance de biens intracommunautaires, et les ventes de biens en provenance de pays tiers dans des envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 € localisées dans l’UE, à destination de personnes non assujetties dans l’UE.