Selon la Commission européenne, l' # AGI est l'accord le plus ambitieux jamais conclu par la Chine. Le risque principal soulevé par cet accord est qu’il amène les Européens à croire qu’ils pourront à eux seuls le faire appliquer par la partie chinoise : c’est là une illusion. C’est là une victoire statutaire pour l’UE, car Liu He, principal négociateur de l’accord commercial Chine-États-Unis, n’a commencé à s’impliquer directement dans l’accord UE-Chine que dans les six derniers mois de la négociation. Si je devais résumer, je dirais que les gains des Européens sont plus grands en matière de règles encadrant les investissements que sur l’accès au marché. L'Aléna est un accord global qui fixe les règles régissant le commerce et l'investissement entre le Canada, les États- Unis et le Mexique. La journée du 30 décembre 2020 fut marquée par la conclusion sur le principe d’un accord global sur les investissements (AGI) entre l’UE et la Chine, publié par la Commission européenne le 22 janvier 20211. Les gains des Européens sont plus grands en matière de règles encadrant les investissements que sur l’accès au marché. Dans un contexte géopolitique actuel incertain, cet accord tend notamment à améliorer les conditions d’accès au marché chinois pour les entreprises de l’UE mais également à rééquilibrer l’asymétrie qui … Mais la principale innovation dans cet accord est d’opposer le litige non pas entre un État et un individu mais entre un État et un autre État. Aujourd'hui, les entreprises de l'UE qui investissent en Chine s'appuient sur des accords bilatéraux d'investissement (TBI) signés il y a de nombreuses années entre leurs États membres d'origine et la Chine. Pour les investissements dans les services par exemple, l’accord se contente d’un mécanisme de règlement des différends et des sanctions proches des mécanismes de l’OMC - et, à ce titre, la possibilité de recourir initialement à l’OMC plutôt que de se référer à l’accord lui-même. Cet « accord de principe politique » en vue d’un accord global sur les investissements intervient dans un contexte tendu. L’UE précise, en effet, que l’AGI « cimente la libéralisation des investissements consentie par la Chine ces 20 dernières années et, de cette façon, empêche tout retour en arrière »2. Dans la note, j’entreprends d’examiner le contenu technique de l’accord négocié par les experts de la Direction générale du Commerce (DG Trade, Commission européenne) et de poser la question des gains qu’ils ont ainsi obtenus. Rien dans l’accord UE-Chine n’est réellement préjudiciable au système multilatéral que l’administration Biden se déclare favorable à renforcer - ni réellement préjudiciable aux intérêts particuliers américains. Après sept années de pourparlers, l’accord global sur les investissements entre l’Union européenne (UE) et la Chine a été conclu, mercredi 30 décembre. Fin 2020, l' # Europe et la # Chine ont conclu l'accord global UE-Chine sur les investissements (AGI), après sept ans de négociations. : L’accord global d’investissement sino-européen décrypté. Les concessions chinoises nouvelles concernent le domaine de la santé (cliniques privées et fournitures de services), l’automobile électrique (mais dans une approche très encadrée, et probablement limitée en pratique aux groupes déjà présents en Chine), les services de consultance dans certains domaines. Véritable figure du droit pénal des affaires, Denis Chemla a toujours suivi sa trajectoire avec instinct et ambition. L’accord global sur les investissements entre l’UE et la Chine: En. Ces accords varient considérablement entre eux. Dans les institutions européennes, on entend beaucoup l’idée que cet accord global UE-Chine sur les investissements n’est qu’un volet de la politique chinoise de l’Union européenne ; il reste à démontrer que les autres volets parviennent eux aussi à progresser, dans le contexte d’une Chine qui multiplie les offensives. Sur l’épineux dossier des subventions chinoises, vivement critiquées en cela qu’elles viennent fausser la concurrence, l’accord impose certes des obligations d’information et de transparence, mais ne prévoit ni mécanisme contraignant ni possibilité de sanctions. Du côté des entreprises d’État chinoises, l’UE obtient de la Chine une définition large de ce qu’est une entreprise publique ; c’est là un progrès qu’il faut saluer, bien que les termes restent vagues. Conclure un accord dans un tel contexte est de ce point de vue un choix étrange ; il n’en reste pas moins que les deux parties étaient dans la dernière ligne droite, après sept années de négociation et surtout dans la perspective de l’arrivée d’une nouvelle administration américaine davantage favorable à une plus grande coordination avec ses alliés. Le trait d'union entre la communauté du droit des affaires et les entreprises, Option Finance - 5 mars 2021 - Hoche Avocats. Le mécanisme de règlement des différends est un outil essentiel dans la réussite d’un tel accord afin de garantir une protection efficace des investissements étrangers. It will provide … Or, l’ouverture effective du marché chinois prévue paraît en réalité limitée. Le sommet UE-Chine s'est tenu le 14 septembre 2020. Celui-ci est en effet régulièrement jugé opaque ou peu transparent. Sur les services (mais pas sur les investissements manufacturiers), la clause de la nation la plus favorisée (NPF ou MFN) devait s’appliquer. Texte de l'Accord économique et commercial global – Chapitre huit : Investissement Section A – Définitions et champ d'application Article 8.1 … Le message véhiculé par les Européens à travers cet accord est complexe : ils affirment leur liberté de négociation, ce qui n’est jamais mauvais, mais abordent l’arrivée au pouvoir de l’administration Biden avec un accord séparé qui rappelle certaines pratiques de l’administration Trump qu’on a pourtant tant dénoncées… Le risque principal soulevé par cet accord est qu’il amène les Européens à croire qu’ils pourront à eux seuls le faire appliquer par la partie chinoise : c’est là une illusion. En revanche, l’Union européenne, dont le marché est déjà très ouvert aux investissements, a souhaité protéger ses secteurs sensibles et les concessions européennes se limitent à la distribution en gros et en détail de l’énergie, à l’exclusion des réseaux et de la production d’énergie. Dans l’ensemble, l’UE a obtenu de la Chine - ce qui rappelle d’ailleurs les accords conclus entre la Chine et d’autres États - la promesse de groupes de travail bi-annuels et d’une réunion annuelle à un haut niveau politique qui serviront de mécanisme suivi de la mise en œuvre de l’accord. Sur les valeurs, l’UE accuse désormais un retard par rapport aux mesures qui s’annoncent au Royaume-Uni, par rapport à celles déjà prises par l’administration Trump et par rapport à ce qu’on comprend à ce stade des intentions de l’équipe Biden. C'est la première fois que la Chine accepte des dispositions aussi ambitieuses avec un partenaire commercial. L’AGI est-il vraiment à la hauteur de ses ambitions ? Le décryptage de Jean-Marc DANIEL # ChineEurope L’accord d’investissement entre la Chine et l’Union européenne, intervenu en pleine trêve des confiseurs, entre deux réveillons et dans le dos d’une opinion publique entièrement préoccupée par la pandémie du Covid-19, est entaché de quatre fautes lourdes. Les origines de l’accord Lorsque Jose Manuel Barroso, président de la Commission Européenne et Herman Van Rompuy, président du Conseil Européen, visitent Pékin en novembre 2013 (cf photo), ils espèrent conclure avec la Chine un accord d’investissement en deux ans et demi. La Commission européenne a annoncé, le 30 décembre 2020, la conclusion d’un accord de principe sur l’accord global d’investissements (AGI) entre l’Union Européenne (UE) et la Chine. La réunion annuelle se tiendrait au niveau du vice-Premier ministre Liu He et du vice-président de la Commission européenne Valdis Dombrovskis. L’accord du 30 décembre dernier entre l’UE et la Chine concernant leurs investissements croisés pose beaucoup de questions. Il n’a de global que le nom : ce document n’est pas un large traité commercial mais un accord portant sur les flux d’investissements entre l’UE et la Chine. - Novembre 2020. En matière de règles du jeu équitable (second pilier de l’accord, couvrant les engagements pris sur les règles d’investissement, résumés par la formule anglaise level playing field), les concessions chinoises sont importantes mais souvent vagues et ne sont pas adossées à des sanctions en matière de développement durable, et donc de droit du travail, d’environnement, de responsabilité sociale des entreprises (RSE). Allemagne-France : pour une politique européenne commune à l’égard de la Chine, Publication Après 7 ans de négociation et environ 2 mois de consultation supplémentaires, nous connaissons enfin le contenu intégral de cet accord. Si l’AGI apparaît laisser entrevoir certains espoirs, il suscite également quelques inquiétudes. Pour « rééquilibrer » sa relation avec la Chine, l’Europe a signé avec Pékin un accord sur les investissements. La semaine dernière, les détails de l’accord global d’investissements entre l’Union européenne et la Chine ont été rendus publics. Les adresses de pages web et les adresses courriel se transforment en liens automatiquement. Après sept ans de négociations, la Chine et l’Union Européenne ont approuvé un accord global sur les investissements.. Dans une note parue cette semaine en anglais, Wins and Losses in the EU-China Investment Agreement (CAI), notre conseiller pour l’Asie François Godement propose une analyse de l’accord global UE-Chine sur les investissements (AGI, Comprehensive Agreement on Investment, CAI) conclu fin 2020 entre l’Union européenne (UE) et la Chine et dont le texte devrait être rendu public dans les prochains jours. Découvrez de nouvelles opportunités d’étendre votre empreinte à l’international. Il avait notamment pour objectif d'avancer dans les négociations sur les investissements entre l'UE et la Chine. L'Accord global sur les investissements (AGI) entre l'Union Européenne et la Chine (ACI), il est conclu en décembre 2020 et attend d'être signé et ratifié. L'Union européenne s'est félicitée d'avoir signé l'accord global d'investissement (CAI) avec la Chine le 30 décembre alors que la Présidence allemande du Conseil de l'UE se terminait le lendemain. Dans un contexte géopolitique actuel incertain, cet accord tend notamment à améliorer les conditions d’accès au marché chinois pour les entreprises de l’UE mais également à rééquilibrer l’asymétrie qui peut exister entre les marchés respectifs. - January 2021. L’objectif poursuivi par les Européens reposait sur la négociation d’une plus grande ouverture de leurs entreprises au marché chinois en élargissant les opportunités d’investissement dans un certain nombre de marchés (notamment le secteur automobile, manufacturier, financier, la santé, la finance, le transport maritime international ou encore le « cloud »). En effet, des mesures similaires avaient déjà été accordées aux entreprises étrangères afin de favoriser l’ouverture au marché chinois (notamment les « listes négatives » et la nouvelle loi chinoise sur les investissements étrangers (LIE) en vigueur le 1er janvier 2020).