Celui qui n'a pas agi à temps est privé de ses droits. Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse mail suivante : dpo@uni-medias.com, ou introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte, Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e), Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e). Lettre de mise en demeure de payer la pension alimentaire. Si l’administration fiscale juge que vous avez fraudé, les conséquences peuvent être très graves. La mensualité de remboursement est une somme … Si vous arrêtez de payer votre loyer pour X raisons, votre propriétaire pourra engager des poursuites contre vous. Mais concrètement, le créancier dispose de 10 ans pour tenter de récupérer son dû. Rsa, allocations familiales, prix du gaz... Ce qui change au 1er avril, J’ai testé pour vous : le ‘zéro déchet’ en famille. Lorsque vous ne payez plus votre crédit, retenez bien que vous restez redevable de cette somme durant toute votre vie, sauf si vous décidez de faire un dossier de surendettement ; qui pourrait éventuellement effacer votre dette. Vous cumulez donc un total de 2 300 €d'échéances mensuelles. Décision du tribunal : puis-je faire appel et quelle est la juridiction compétente ? Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. En ligne ou livré chez vous. Quand vous contractez un prêt, vous signez un contrat qui vous engage à rembourser vos dettes. Vous avez contracté un crédit dont vous ne pouvez plus payer les mensualités à l’échéance ? Découvrez dès à présent quelles sont les conséquences de ne pas payer ses impôts ainsi que les poursuites judiciaires pour le non-paiement d’un crédit ! Ces offres s’adressent à des personnes en proie à des difficultés financières. Si vraiment il n’y a pas d’autre solution, c’est la chose à faire. Bjr alors déjà vous aller leur demandé à cette pseudo étude douteuse de huissier les reçu des payement que vous avez versé d'une part, d'autre part si cette somme à déjà était réglé il faut idéalement les talons de chèque, ou les ordre règlement payé ou déjà payé, ensuite si cette étude persiste vous devrez hélas prouvé par A+B que vous avez bien réglé ces somme à cette étude douteuse, puis les attaqué au pénal … Pour des poursuites encore ouvertes mais justifiées, nous disposons d’une marge de manœuvre pour négocier à votre place avec nos partenaires … Les organismes de crédit peuvent demander un extrait du registre Le délai de prescription désigne le temps dont dispose une personne pour intenter une poursuite contre une autre. D’autres démarches doivent être mises en œuvre dès le surendettement. Que se passe-t-il si on ne rembourse pas ses dettes impayées ? Peut-on aller en prison à cause de dettes impayées ? Si votre défaillance est … Cest pourquoi lemprunteur qui se trouve dans une telle situation a tout intérêt à faire un regroupement de ses prêts. Par contre, dans le cas de dettes d’État comme les impôts ou les douanes, vous pouvez effectivement être condamné à une peine de prison ferme. Elles sont conservées pendant une durée de trois ans à compter du dernier contact. Cela fait partie intégrante de votre contrat signé avec votre créancier, peu importe la somme empruntée. Ces méthodes coûtent de l’argent et viennent s’ajouter à la somme que vous devez initialement. En revanche, le délai est porté à dix ans pour le recouvrement des charges de copropriété et les échéances d'un crédit immobilier. Huissiers de justice et injonction de payer. Le créancier va alors engager un huissier de justice qui aura pour rôle de récupérer l’argent que vous lui devez. Pour un crédit à la consommation, par exemple, le délai ne court qu'à compter de la première échéance impayée non régularisée. Vous n’irez pas en prison si vous ne payez plus votre loyer, mais vous ne pourrez continuer votre petite vie tranquille, sans en subir les répercussions ! ayant contracté un crédit pour l achat de cette voiture logiquement la voiture appartient a la maison de credit mais cela fait 2 ans que la voiture est devant chez ma tante sans nouvelle peut-elle garder cette voiture pour elle merci. Pour cela, votre défaut de paiement de prêt hypothécaire ou tout autre crédit doit être égal à deux échéances ou à 20% du montant total à rembourser. Mais ceci n’est pas évident ! ➡ Sachez que vous pouvez tout simplement contacter l’organisme à qui vous devez de l’argent, pour essayer de trouver une solution, ensemble. Si vous êtes dans la situation de non-paiement des mensualités d'un crédit consommation, cela entraîne différentes conséquences qui ne sont pas anodines. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. 1️⃣ Conseils pour les personnes insolvables Vous vous demandez quelles sont les poursuites en cas de crédit impayé ? • Il faut toujours payer ces derniers à temps, en respectant un calendrier de remboursement précis. Par exemple, si à l’époque vous étiez insolvable et que des années plus tard vous avez trouvé un emploi, l’organisme qui aura racheté votre créance pourra saisir vos salaires ou vos biens ! Vous risquez une amende de 500 000 € et 5 ans d’emprisonnement. Que faire quand on ne peut plus rembourser son crédit ? Toutefois, si le juge vous condamne, vous devrez vous acquitter de vos dettes comme expliqué dans le paragraphe ci-dessus. Dix ans, c'est aussi le laps de temps dont dispose une entreprise pour obtenir le paiement de travaux (trente ans pour un artisan).Enfin, en matière de responsabilité, la victime d'un accident bénéficie d'un délai de dix ans pour réclamer des dommages et intérêts. Le non-paiement de loyer est considéré comme une dette impayée, tout comme un crédit. De même, lorsque le juge estime que vous avez contracté un très grand nombre de crédits et que vous n’en payez aucun, il conclura que c’est de l’escroquerie ! Pour un débiteur domicilié à l'étranger, il suffit qu'il détienne en France, par exemple, un appartement ou un bureau. Dans le cas contraire, il existe une procédure dite d'injonction de payer européenne. De même, des moyens pour éviter de payer des frais de découvert trop élevés pourront être envisagés. Vous pouvez également définir les conditions d'utilisation, de conservation et de communication de vos données à caractère personnel en cas de décès. Il repose sur la confiance envers le débiteur mais aussi sur la confiance dans les garanties accessoires de la créance (cautionnement). Lettre de demande de recouvrement d'une pension alimentaire par le Trésor Public. You also have the option to opt-out of these cookies. Un jour ou l’autre, vous pouvez vous retrouver dans l’incapacité de continuer à payer vos crédits. Pour récupérer une dette impayée, il est possible de s'adresser à un huissier ou de saisir gratuitement un juge pour obtenir une injonction de payer. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. Vous ne devez rien d’autre que le montant de votre crédit, plus les intérêts. Le« terme » : il s’agit de la date à laquelle est prévuela fin d’un contrat de prêt. Le rachat de crédit pour enrayer une situation d’excès de dettes Quand une personne se rend compte que le montant de ses dépenses dépasse ses revenus à cause de ses crédits, une prise de contact avec ses créanciers lui est conseillée pour alléger ses échéances. Dans ce cas précis, vous vous demandez quelles options s’offrent à vous et aux organismes ? Toute une offre pour vos projets et vos démarches du quotidien, L'actualité décryptée par nos experts, tous les articles et questions/réponses, Tous les mois où que vous soyez. Alors pour préserver ses intérêts, il vaut mieux pour une personne emprunteuse de déposer un dossier auprès de la Commission de surendettement. Exemple : pour un Prêt Permis à 1€ de 800 euros, vous remboursez 26 mensualités de 30€ et 1 mensualité de 20€. Surendettement : des aides pour s'en sortir, Violences sexuelles contre les mineurs : l’exécutif « favorable » à un renforcement de la répression. ➡ Conseil de lecture : les aides financières d’urgence de la CAF. Peut-on aller en prison pour non-paiement de loyer ? Dès que Jessica reçoit le commandement de payer, trois possibilités s’offrent à elle. Certains événements comme l'action en justice, la délivrance d'un commandement de payer, la saisie ou la reconnaissance de la dette par le débiteur interrompent les délais de prescription pendant leur déroulement.À leur issue, le délai repart à zéro. Comme on le dit souvent « mieux vaut prévenir que guérir ». Si … L'hôtelier comme le répétiteur de votre enfant ne peuvent pas vous adresser leur note au-delà de six mois après l'exécution de la prestation. Découvrez dès à présent quelles sont les conséquences de ne pas payer ses impôts ainsi que les poursuites judiciaires pour le non-paiement d’un crédit ! Alors, vous pensez certainement que vos dettes peuvent vous entraîner en prison. ⭐Notre conseil : commencez par contacter l’organisme à qui vous devez de l’argent. Concrètement, la déchéance du terme consiste pour la banque à mettrefin au contrat de crédit avant la date de fin initialement convenue. Taux Annuel Effectif Global fixe de 0%. Les prestataires sérieux n’utilisent pas de tels slogans. En ne payant pas vos impôts, vous vous exposez à de lourdes conséquences. Quelle procédure judiciaire en cas de non-paiement d’un crédit ? ➡ Et si vous trouvez des « solutions » pour être considéré comme insolvable légalement, mais sans l’être réellement, sachez que ces actions de fraude sont sévèrement punies par la loi…. Il permet de financer n'importe quelle dépense, et … Poursuites – Synthèse pour les finances personnelles Une fois la procédure de poursuite lancée, que se passe-t-il? De plus en plus d’Américains qui vivent en dessous du seuil de pauvreté, se retrouvent alors en prison parce qu’ils n’ont pas pu payer quelques dizaines ou centaines d’euros d’amendes. Il n’est pas rare que des offres attrayantes promeuvent des formules « crédit avec poursuites ». Admettons que ayez : 1. un crédit immobilier que vous remboursez à raison de 1 200 €/mois ; 2. plus un crédit auto pour 500 € ; 3. et un crédit ameublement de 600 €. Lorsqu’il s’agit d’emprunts contractés auprès d’organismes spécialisés ou bancaires ; comme des crédits à la consommation, sachez que vous ne pourrez pas être envoyé en prison. Elle peut également puiser directement sur votre prochain salaire, en se rapprochant de votre employeur ! Ces choses-là peuvent arriver à tout le monde. Pour échapper à leurs créanciers et ne plus avoir à payer de dettes, certaines personnes se frottent à l’insolvabilité. Votre banquier doit au préalable vous prévenir, pour vous laisser une chance de régulariser votre situation et éviter cette inscription. Le crédit, c’est la relation juridique et financière entre un créancier et son débiteur. Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. Ainsi, l’administration fiscale va pouvoir bloquer votre compte bancaire pour pouvoir récupérer les sommes non payées. Malheureusement, il arrive des moments dans la vie où la situation professionnelle, familiale ou personnelle se dégrade. Si le tribunal plaide en faveur de votre créancier, vous êtes sous le coup d’une condamnation. Avant toute chose,revenons sur le vocabulaire employé : 1. En effet, beaucoup de personnes en difficulté financière contractent un « petit crédit » pour rembourser leur arriérés en se disant qu’une fois payés ce sera de l’histoire ancienne et ils pourront repartir du bon pied. Problème de remboursement de crédit : Obtenez des délais de paiement. Vous êtes considéré comme tel à partir du moment où lorsque vos biens sont vendus et que votre compte bancaire est vidé, il ne vous reste plus rien pour régler vos dettes. Newsletters exclusives, outils pratiques : lettres type, contrats personnalisables, simulateurs ... Pour une réponse adaptée à toutes vos questions par téléphone, mail et chat. Out of these, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. Remise partielle des dettes Pour qui ? En effet, la première d'entre elle est de recevoir une mise en demeurede payer les sommes concernées, soit par l'intermédiaire d'un huissier, soit directement par lettre recommandée avec accusé de réception de l'organisme prêteur. Ne manquez rien de l'actualité qui vous concerne, toutes les réponses à vos questions du quotidien ! Voici une excellente question à laquelle nous allons répondre immédiatement ! Éviter les crédits à la consommation et les cartes de crédit. Globalement, en France, personne ne peut être enfermé entre quatre murs pour dettes impayées ; du moins la plupart du temps. ➡ Saviez-vous qu’il existe des organismes qui rachètent des créances récentes, et même anciennes ? Factures à payer, pension alimentaire, crédit hypothécaire, prêt entre particuliers à rembourser… Vous ne vous en sortez plus ? Piège 2 : le crédit avec poursuites. Meurtre d’Angélique : à quoi sert le fichier des délinquants sexuels ? Existe-t-il une somme minimale qui vous garantit d’échapper à la prison ? Entre temps la société de crédit a fait faillite et rien demandé à la personne. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies pour vous proposer des contenus, de la publicité et des services adaptés à vos centres d'intérêt. Contacter l’organisme prêteur, pour redemander un étalement de ses crédits. Vous avez des crédits en cours et vous n’arrivez plus à faire face aux mensualités ? Ce sont les questions les plus posées par les personnes qui ne peuvent plus faire face aux mensualités de leurs prêts. C’est pour cette raison qu’il est plus judicieux d’expliquer votre situation à votre créancier, afin de trouver une véritable solution, plutôt que d’accumuler les impayés et vous retrouver dans une situation très compliquée ad vitam æternam…. L’engagement de rembourser. Un jugement sera prononcé, à moins qu’un accord ait été trouvé avant. Comment déposer un dossier de surendettement ? Le jeu en vaut-il la chandelle ? ➡ Si vous résidez aux États-Unis, sachez que la justice est beaucoup moins clémente concernant les dettes impayées. Certaines personnes peuvent échapper à leurs obligations de cette façon, sans même parler de celles qui rusent pour arriver à se mettre dans cette situation. Après instruction du dossier, vous serez alors convoqué à l’audience de jugement qui sera rendue également en présence d’un représentant de l’organisme prêteur. Une attestation de non-poursuite est de plus en plus souvent demandée pour signer un contrat de bail, de leasing, de crédit bancaire ou d’abonnement téléphonique. Pour prononcer unedéchéance de terme, le… ... J'ai une résidente qui a reçu en 2013 un commandement de payer un crédit fait a priori en 2005. le dernier incident de paiement serait en 2006 ou 2007. Celui qui devait payer est libéré de son obligation. Passé un certain délai, le créancier ne peut plus réclamer le paiement de la somme d'argent. Au contraire, ils regardent de très près la capacité de crédit des demandeurs afin d’éviter les cas de surendettement. Pour être véritablement considéré comme insolvable, vous devez passer devant un juge au tribunal, qui aura examiné votre situation en détail. Le créancier peut donc utiliser tous les moyens qui sont à sa disposition pour récupérer son argent. ➡ Vous pouvez aussi lire cet autre article pour savoir ce que vous devez faire en cas de surendettement. Allocations : 35 % des Français y ont déjà renoncé à cause des démarches administratives, Lettre de dépôt de plainte pour abandon de famille suite à une pension alimentaire non versée, Lettre de mise en demeure d’exécution d’une reconnaissance de dettes, Lettre d'opposition à une injonction de payer. Le problème majeur de cette démarche est que le crédit n’est malheureusement pas gratuit. Un avocat a cinq ans pour réclamer le paiement de ses honoraires.Idem pour le bailleur, pour un rappel de loyer ou de charges. Mais il existe de nombreuses exceptions instituées par le Code civil ou par des textes spécifiques.". This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Affirm : des prêts conso « transparents » comme alternative aux cartes de crédit pour payer ses achats; Affirm : des prêts conso « transparents » comme alternative aux cartes de crédit pour payer ses achats Détails Publié le jeudi 6 septembre 2018 11:20 par Meilleurtaux.com Max Levchin, l’un des fondateurs de PayPal, poursuit son chemin dans l’univers de la fintech. These cookies do not store any personal information. ▶ Arrêter de payer son crédit du jour au lendemain. Pour un crédit à la consommation, par exemple, le délai ne court qu'à compter de la première échéance impayée non régularisée. Deux ans, c'est également le laps de temps imparti pour le recouvrement : - des mensualités d'achat à crédit des biens de consommation ; - des factures d'eau si le fournisseur est une entreprise privée (quatre ans pour la commune) ; Ce délai est ramené à un an pour les factures d'huissier, de téléphone et d'accès à Internet. Dans le pire des cas, vous pouvez faire l’objet d’un comportement frauduleux. Retrouvez ici les recours et les solutions à cet endettement sans fin. Être insolvable signifie être dans l’incapacité totale de payer ses créanciers. En ce … Il s’agit de s’interroger sur le sort des crédits apportés en cas de difficultés financières du bénéficiaire. Que se passe-t-il si on ne rembourse pas ses dettes impayées ? S’il se retrouve dans une situation où l’emprunteur ne peut plus ou ne veut plus payer son crédit, il peut engager des poursuites judiciaires, c’est son droit ! Le point de départ du délai de prescription est en principe fixé au lendemain du jour où la dette est devenue exigible (c'est-à-dire au lendemain du jour où elle peut être réclamée).Mais il y a des exceptions. Ceci pour la simple et bonne raison que son taux dendettement peut atteindre un niveau trop élevé. Voici une excellente question à laquelle nous allons répondre immédiatement ! Si vous avez des difficultés financières, n’attendez pas d’atteindre le point de non-retour… Réagissez rapidement et ne laissez pas l’histoire du serpent qui se mord la queue, devenir votre propre histoire. En revanche, dentiste et médecin disposent d'un délai de deux ans pour se faire payer leur travail. Des délais supplémentaires sont accordés à certains créanciers. Crédit impayé : conséquences pour l’avenir. Que se passe-t-il si on ne rembourse pas ses dettes impayées ? En cas de loyers impayés, vous pouvez être expulsé de votre logement, tout en restant redevable des loyers que vous n’avez pas soldés. Enfin, une poursuite pour crédit impayé ou le non-paiement d’au moins 2 mensualités entraîne une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FCIP). Ne pas rembourser son crédit : nos conclusions. Un coup de pouce intéressant pour passer son permis en douceur ! Les informations vous concernant sont destinées à l'envoi des newsletters afin de vous fournir ses services, des informations personnalisées et des conseils pratiques. Oui, il est vrai que beaucoup d’Américains se retrouvent derrière les barreaux à cause d’amendes impayées ! Le client dispose cependant d'armes procédurales intéressantes pour ne pas payer au titre de deux délais légaux. Le prêt personnel est le crédit le plus simple à obtenir car aucun justificatif d'affectation du montant n'est demandé. Et du côté du prêteur d’argent ? Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679, vous pouvez demander à accéder aux informations qui vous concernent, pour les faire rectifier, modifier, ou supprimer, pour vous opposer à leur traitement par mail à dpo@uni-medias.com ou par courrier à l'adresse suivante : Uni-médias, à l'attention du DPO, 22 rue Letellier - 75015 - Paris, ou pour demander leur portabilité, en écrivant par courrier à l'adresse suivante : Uni-médias, à l'attention du DPO, 22 rue Letellier - 75015 - Paris ou par mail à dpo@uni-medias.com. Lorsqu’un crédit est accordé, il se noue un rapport continu entre les deux parties au contrat. ➡ Dès que vous sentez que vous ne pouvez plus faire face aux mensualités de votre crédit, essayez d’apaiser les éventuelles tensions en demandant, par exemple, un allègement des mensualités ou une pause dans vos paiements…. les conséquences de ne pas payer ses impôts ainsi que les poursuites judiciaires pour le non-paiement d’un crédit ! Les intérêts de votre crédit seront pris en charge par l’État. En effet, contrairement à un crédit auto ou à un crédit travaux, le prêt personnel est un crédit à la consommation non affecté. 2. Avant que le mal ne soit fait, il ne faut pas se cacher la tête dans le sable. ➡ Si l’idée vous donne envie, sachez que vous vous retrouverez en surendettement, inscrit à la Banque de France et que vous ne pourrez plus faire de crédit pendant plusieurs années ! Ces informations pourront faire l’objet d’une prise de décision automatisée visant à évaluer vos préférences ou centres d’intérêts personnels. Les impôts sont des sommes d’argent que l’on doit à l’État, qu’on le veuille ou non ! Impayés : jusqu'à quand peut-on vous poursuivre ? Attention ! Aussi appelée concordat extra judiciaire ou judiciaire avec remise (LP art.333 et SS), cette stratégie est faite pour les débiteurs qui ont les moyens, mais des dettes trop élevées pour être remboursées en 3 ans. EDF et GDF ont cinq ans pour recouvrer leurs créances, le même temps qu'ont les salariés pour exiger des arriérés de salaire. Dette antérieure au mariage : mon mari est-il concerné ? ➡ Ces faits sont nommés « infractions des pauvres ». La somme peut s’élever jusqu’à 3 000 000 € et la peine jusqu’à 7 ans d’emprisonnement (en cas de crime en bande organisée). Si vous êtes solvable, l’huissier de justice organisera une saisie de vos biens ou une saisie sur votre salaire. À partir du moment où le créancier se tourne vers le tribunal, les poursuites judiciaires débutent. "C'est un moyen de défense qu'on peut utiliser, souligne Me Marie-Hélène Isern-Réal, avocate au barreau de Paris.Ce délai est en principe de trente ans. Enfin, afin d'éviter de lancer inutilement une procédure d'injonction de payer et … Difficulté à rembourser mes crédits : comment obtenir des délais de paiement ? Mais bien souvent, le port du bracelet électronique est préconisé. À l'issue de cette période, plus aucun recours n'est possible. Par exemple, si vous souscrivez un empruntauto en octobre 2019 sur une durée de 5 ans, la dette arrivera à terme enoctobre 2024 ; 2. A la base, pour obtenir un crédit, vous ne devez pas faire l’objet de poursuites. Les banques et les organismes de crédits ne sont pas toujours prêts à accorder un nouveau crédit à un emprunteur qui en rembourse déjà plusieurs. Il sagit dune opération bancaire qui consiste à réunir tous le… Vous êtes condamné à payer mais insolvable ? Arrêter de payer son crédit du jour au lendemain. Ces prestations peuvent ainsi être difficiles à obtenir pour les personnes endettées. Le préteur devra d’abord vous envoyer un avertissement par lettre recommandée dans les 3 mois suivant le non-paiement. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. Il n’est souhaitable pour personne d’avoir un contentieux avec un créancier, et pour l’éviter, nous pouvons faire deux choses. Premièrement, elle a vingt jours pour honorer la facture (y compris les intérêts et les taxes) auprès de l’Office des poursuites. N’attendez pas ; comme une grande majorité, que la situation s’aggrave et s’envenime. La« déchéance » : la déchéance se définit par la perte d’undroit. But opting out of some of these cookies may affect your browsing experience. Il n’y a donc légalement pas de frais de dossier à payer en plus supplémentaires, ni d’indemnités de recouvrement. L’indemnité de remboursement anticipé (IRA), ou pénalité de remboursement anticipé (PRA) est la somme que doit, dans certains cas, verser l’emprunteur lorsqu’il effectue un remboursement total ou partiel d’un prêt consommation ou d’un crédit personnel. Il faut tout de même noter que cela va également dans l’intérêt de votre banque de trouver une solution amiable afin que vous puissiez continuer le remboursement de votre dette. En fonction des cas, et de votre réactivité, l'organisme peut faire appel à une société de recouvrement pour récupérer les fondsen questi… Mais les règles sont différentes en fonction de la nature de votre dette. ➡ À tout moment, on peut vous réclamer la somme d’argent que vous deviez à l’époque ; accompagnée d’une multitude d’intérêts qui ont considérablement fait gonfler la somme…. Cependant, certains organismes peuvent se montrer conciliant si la poursuite est justifiée. Dès qu’il y a un premier impayé, il peut saisir le tribunal dans un délai de 2 ans maximum… Généralement, les créanciers font d’abord plusieurs relances avant de saisir la justice. Ainsi, votre dette reste en cours, même après 10 ans ! Un organisme qui vous prête de l’argent dans le but de vous aider à financer votre projet, s’attend à ce que vous remboursiez l’intégralité de cette avance d’argent. Par conséquent, être sous le coup de poursuites constitue un gros handicap, mais pas forcément insurmontable. Si aucun arrangement n’a pu être trouvé, l’organisme de crédit vous assignera en justice (action en paiement) pour recouvrer l’intégralité de son dû. Dans le meilleur des cas, vous pouvez être sous le coup d’une saisie administrative à tiers détendeur. Litige avec un notaire : quels sont mes recours ? These cookies will be stored in your browser only with your consent. Dans ce cas précis, une peine de prison peut aussi être demandée. Quand vous souscrivez un prêt, que ce soit un emprunt étudiant, un crédit à la consommation, un prêt personnel, auto ou immobilier, vous vous engagez tout simplement à le rembourser. Le tribunal étudie votre cas, puis rend son jugement. À partir du moment où vous arrêtez de régler vos mensualités, vous faites une entorse à votre contrat. En revanche, si vous êtes insolvable, l’huissier ne pourra pas saisir vos biens ou votre argent.