Le découpage administratif de la République est, au 1er janvier 2020, le suivant[3] : Les 86 communes des collectivités d'outre-mer comprennent les trois communes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Clipperton, répertoriées par l'Insee dans le code officiel géographique, les deux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, les 48 communes de Polynésie française et les 33 communes de Nouvelle-Calédonie. Rude or colloquial translations are usually marked in red or orange. Examples are used only to help you translate the word or expression searched in various contexts. : Un marché contingenté à l'importation. Le tableau ci-après présente la typologie des circonscriptions administratives en vigueur[3]. dans la représentation proportionnelle, nombre de voix qui donne à une liste autant de sièges qu'il est contenu de fois dans le nombre de suffrage recueillis par elle ; le quotient électoral est soit déterminé par, pour qui un quota, une quantité autorisée (de produits, de places, de part à recevoir ou à fournir) a été fixé par une mesure. fait de circonscrire un lieu (de le limiter tout autour) une figure géométrique (de tracer un cercle), Dictionnaire Collaboratif     Français Définition. Une diminution de 254 unités intervient en 1968, principalement suite à l’adoptions de différentes mesures législatives et réglementaires pour remédier aux inconvénients résultant de l'extrême morcellement du territoire. Un produit contingenté. Une ordonnance du 5 janvier 1959, des décrets des 22 janvier 1959 et du 14 octobre 1963, une loi du 9 juillet 1966 ont en effet facilité les opérations de fusion de communes et les ont assorties d'un certain nombre d'avantages d'ordre fiscal notamment[5]. All rights reserved. Merci à l'avance de m'éclairer . Une circonscription administrative est, en France, une zone géographique résultant d’une division du territoire national à des fins de gestion administrative. Ptilou JCF a écrit : [..] belloy (08/07/2005, 19h33) La personnalité morale est la personnalité juridique qui appartient à une personne autre que personne physique. soit ensemble des règles d'organisation et de fonctionnement des juridictions administratives ; soit ensemble des litiges dont la connaissance appartient aux juridictions administratives. Le canton était jusqu'en 2015 une circonscription administrative de droit commun, initialement territoire d'exercice des Justice de paix puis à partir de 1958 de certains services de sécurité, et supprimée en tant que circonscription administrative suite à la loi du 17 mai 2013. ptilou (08/07/2005, 17h43) Bonjour, OUI ! C'est une institution semi-autonome de droit public, It is a semi-independent public-law agency and, Chaque banque centrale nationale (BCN) est. Il existe deux types de circonscriptions administratives : les circonscriptions de droit commun au nombre de quatre (commune, arrondissement, département, région) et diverses circonscriptions administratives spécialisées. These examples may contain rude words based on your search. L'administration (service public), peut-elle être considérée comme une personne morale, au sens juridique du teme ? Exact: 125. 1 - 19). Il existe deux types de circonscriptions administratives : les circonscriptions de droit commun au nombre de quatre (commune, arrondissement, département, région) et diverses circonscriptions administratives spécialisées[1],[2]. © 2013-2020 Reverso Technologies Inc. All rights reserved. règle de procédure selon laquelle les juridictions administratives ne peuvent être saisies en règle générale que par voie d'un recours dirigé contre une décision administrative explicite ou implicite, contraire aux intérêts du requérant. Please report examples to be edited or not to be displayed. Installée au niveau du Ministère des finances, la Cellule constitue une structure indépendante, Installed within the Ministry of Finance, the Unit is an independent agency, L'Institut est une personne morale de droit public, The Institute is a juridical person in public law, (14) Les Parties contractantes souhaiteront peut-être créer une entité de coopération, 14 The Contracting Parties may wish to create a co-operation body which, La proposition de règlement crée une agence de régulation indépendante, The proposed Regulation establishes an independent regulatory agency, La BCE, en vertu du droit public international, est. pouvoir d'assurer l'exécution physique de ses décisions reconnu à l'Administration, soit par la loi dans certaines hypothèses, soit par la jurisprudence, règle de procédure selon laquelle les juridictions administratives ne peuvent être saisies en règle générale que par voie d'un recours dirigé contre une décision, question préjudicielle portée devant la juridiction, stipulation insérée dans un contrat passé par l'administration ou pour son compte et dont le caractère exorbitant du droit privé entraîne la qualification. Une circonscription administrative est, en France, une zone géographique résultant d’une division du territoire national à des fins de gestion administrative.Dépourvue de personnalité juridique, elle sert de cadre à l'action de l'État dans les territoires au travers de … They are not selected or validated by us and can contain inappropriate terms or ideas. Vous souhaitez rejeter cette entrée : veuillez indiquer vos commentaires (mauvaise traduction/définition, entrée dupliquée, …). Pour ajouter des entrées à votre liste de, dictionnaire français définition synonymes Reverso, Apprenez l’anglais, l’espagnol et 5 autres langues gratuitement, Reverso Documents : traduisez vos documents en ligne, Expressio : le dictionnaire d'expressions françaises, Apprenez l'anglais avec vos vidéos préférées. La L. F. dit dans son art. personnalité désignée definition, meaning, French dictionary, synonym, see also 'personnalité juridique',personnalité de base',culte de la personnalité',test de personnalité', Reverso dictionary, French definition, French vocabulary Dépourvue de personnalité juridique, elle sert de cadre à l'action de l'État dans les territoires au travers de ses services déconcentrés ou de ses représentants. Un accès à l'enseignement supérieur contingenté à travers un numérus clausus. Cherchez circonscription administrative et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. 1 al. procédure suivie devant les juridictions administratives, régie par des règles spécifiques exorbitantes du droit commun. circonscrit, circoncision, circonscriptible, circonspection. Elapsed time: 287 ms. Word index: 1-300, 301-600, 601-900, More, Expression index: 1-400, 401-800, 801-1200, More, Phrase index: 1-400, 401-800, 801-1200, More. Translations in context of "dotée de la personnalité juridique" in French-English from Reverso Context: Article 54 L'Agence est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. These examples may contain colloquial words based on your search. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Elle reconnaît la protection de la li berté individuelle et de la dignité de la personne humaine comme valeur juridique suprême. Anciennes circonscriptions administratives, Circonscription départementale de l'Éducation nationale, Directeur académique des services de l'Éducation nationale, https://www.collectivites-locales.gouv.fr/, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Circonscription_administrative_(France)&oldid=174972004, Wikipédia:Article sans élément Wikidata associé, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Gestion de la sécurité nationale et de la défense civile et économique, Circonscription locale de l'Éducation nationale, Polynésie française, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy, Saint-Martin. Un nombre contingenté de places. De 1921 à 1962, le nombre des communes ne varie guère puisqu’à une unité près, le nombre des communes en 1962 est le même qu'en 1921. Wallis et Futuna est découpée en trois circonscriptions territoriales. Vous pouvez compléter la définition de circonscription administrative proposée par le dictionnaire de français Reverso en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans la définition de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue française, Lexilogos, dictionnaire Larousse, Le Robert, Hachette, Maxidico, Dictionnaire de l’Académie Française, Littré... Dictionnaire Français-Définition : traduire du Français à Définition avec nos dictionnaires en ligne. Ex. ©2020 Reverso-Softissimo. La dernière modification de cette page a été faite le 23 septembre 2020 à 18:08. Results: 125. Pour souligner l'importance qu'elle accorde à ces valeurs, les droits de l'homme et du citoyen figurent en tête de la L. F, (Art.