0000045363 00000 n 0000026954 00000 n 0 0000002464 00000 n Documents de référence : Lignes directrices pour le cheminement d’une demande d’aide médicale à mourir et les formulaires prescrits par le Ministre. 0000063528 00000 n 0000021972 00000 n xÚb``Hc`0:Å GêP;³0pLaÀ„:�’D30¨1ğò$ÒâoØÙº†=¥™ãAÓ-Áû[¯ğ3Ô±,PmÔá.pk²`XÄrBóà-ÎîL> 3X%Ôq¸0)=˜ÃòB­Ñ‹sAHÓé_Y3÷ğ„5Í s¸İ]ƒôÅşÌTiÔ™¨éêt%Áu��t#ËìÏÎçdÚzïpq| ¢-sXMz£u£§/ĞGB 0000039034 00000 n endstream endobj 239 0 obj <>/ViewerPreferences<>/Perms/Data 239 0 R/TransformMethod/UR3/Type/SigRef>>]/Prop_Build<>/App<>/PubSec<>>>/Type/Sig>>>>/Metadata 9 0 R/AcroForm 240 0 R/Pages 8 0 R/StructTreeRoot 11 0 R/Type/Catalog>> endobj 240 0 obj <>/Encoding<>>>/SigFlags 2>> endobj 241 0 obj <>/ColorSpace<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB]/ExtGState<>>>/Type/Page>> endobj 242 0 obj [243 0 R 248 0 R 251 0 R 254 0 R 255 0 R 256 0 R 257 0 R 258 0 R 259 0 R 260 0 R 261 0 R 262 0 R 263 0 R 264 0 R 265 0 R 266 0 R 267 0 R 268 0 R 269 0 R 270 0 R 271 0 R 272 0 R 273 0 R 274 0 R 275 0 R 276 0 R 277 0 R 278 0 R 279 0 R 280 0 R 281 0 R 282 0 R 283 0 R 284 0 R 285 0 R 289 0 R 293 0 R] endobj 243 0 obj <>/H/P/P 241 0 R/T(Effacer/bouton)/DA(/HeBo 10 Tf 0 g)/FT/Btn/Type/Annot/AA<>/Ff 65536/MK<>/BC[1.0 0.0 0.0]>>/AP<>>> endobj 244 0 obj <>/ProcSet[/PDF/Text]>>/Type/XObject/BBox[0.0 0.0 76.174 24.107]/FormType 1>>stream 0000061476 00000 n 0000049971 00000 n demande d'aide médicale à mourir. 0000057127 00000 n 0000024225 00000 n formulaire de dÉclaration de l’administration d’une aide mÉdicale À mourir AH-882-3 DT9233 (rév. %PDF-1.6 %âãÏÓ xÚbbbe`b``Ń3Î ƒ‘ I ê 0000020158 00000 n La Loi concernant les soins de fin de vie permet d’offrir une option supplémentaire à ces personnes pour qui toutes les options thérapeutiques, curatives et palliatives, ont été jugées insatisfaisantes et qui préféreraient décéder plut… 0000022152 00000 n 0000026671 00000 n 0000028123 00000 n Le formulaire doit également être contresigné par le professionnel de la … 0000024420 00000 n 0000021296 00000 n 0000017302 00000 n La règle 40 concerne la rémunération du médecin pour la rédaction du formulaire de déclaration de la sédation palliative continue. 0000014594 00000 n 0000023494 00000 n Signer le formulaire en présence d'un professionnel de la santé. Déclaration de l’administration d’aide médicale à mourir. 0000035632 00000 n Près de 7000 Canadiens ont reçu une aide médicale pour mettre fin à leurs jours depuis que le Canada a légalisé l’aide à mourir, il y a trois ans. Il présente également les données cumulatives 0000019274 00000 n A partir du 1er novembre 2018, le Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir (le Règlement) impose aux médecins, aux infirmiers praticiensNote de bas de page 1et aux pharmaciens de fournir des renseignements liés aux demandes d'aide médicale à mourir ou à la prestation d'une telle aide. 0000030513 00000 n 0000023114 00000 n 0000061957 00000 n 0000062941 00000 n 0000020739 00000 n 0000013842 00000 n 0000045178 00000 n Malgré les soins de qualité et l’accompagnement offerts aux personnes en fin de vie, il est possible que les soins palliatifs n’arrivent pas à soulager certaines souffrances de manière satisfaisante pour certaines d’entre elles. Je suis en faveur de l’élargissement de l’aide médicale à mourir, car je crois qu’avec des directives médicales anticipées, toute personne a le droit de décider de mourir dans la dignité. 0000044874 00000 n 0000019596 00000 n Le ministère de la Santé et des Services sociaux a émis un formulaire de Demande d’aide médicale à mourir devant être signé par la personne concernée et les témoins valablement reconnus. 0000062740 00000 n 0000063339 00000 n %%EOF 0000024612 00000 n <<0EF297DF9052D142BAB8E17A22A1CE04>]>> {7üsö/©ßÏŠı›Kg–ø[ï÷8ş~«óW¼ûñ°¤3Ä3 ÒÅ7+6À\4�¼r˜�~O饵ä (Ú4ÁéúÁ°Ñ½Ğ×xy�4\‹Y •—%ØeÊÄ­�g|E©v‘µ±ºb¡İ6€0. 0000017716 00000 n Nombre de formulaires de déclaration de l’administration d’aide médicale à mourir reçus et examinés entre le 10 décembre 2015 et le 30 juin 2016 .....13 Nombre de sédations palliatives continues administrées par région entre le Le 10 mai 2017, la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne l’aide médicale … Le 17 juin 2016, le gouvernement fédéral a adopté le projet de loi C-14, qui énonce les critères auxquels doivent satisfaire les patients pour être admissibles à l’aide médicale à mourir, ainsi que les mesures de sauvegarde qu’un médecin ou un infirmier praticien doit prendre pour offrir cette aide en toute légalité. 0000062903 00000 n 0000063401 00000 n 0000018119 00000 n Ce formulaire doit être daté et signé par cettepersonne. 0000022530 00000 n Le formulaire, en 7 étapes Remplir les trois parties du Formulaire de déclaration de l’administration d’aide médicale à mourir le plus consciencieusement possible, en usant d’arguments cliniques et de critères d’aptitude reconnus. 0000027165 00000 n 0000063264 00000 n 0000022337 00000 n 0000025007 00000 n Un témoin ne peut pas être qualifié d'indépendant s'il a) sait ou croit qu'il est bénéficiaire de la succession testamentaire de la personne qui fait la demande ou qu'il recevra autrement un avantage matériel, notamment pécuniaire, de la mort de celle-ci; b) est propriétaire ou exploitant de l'établissement de 0000063593 00000 n 0000063043 00000 n 0000062626 00000 n 0000020905 00000 n FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE L’ADMINISTRATION AH-882-1 DT9233 (rév. 0000051141 00000 n *Les professionnels de la santé ou des services sociaux qui peuvent contresigner le formulaire de demande d’aide médicale à mourir sont décrits dans la politique relative aux soins de fin de vie du CHU de Québec-Université Laval (no 810-02) : médecin, infirmière, travailleur social, psychologue, ergothérapeute, orthophoniste, pharmacien ou physiothérapeute. 0000019782 00000 n Le formulaire de demande est communiqué à titre informatif seulement. endstream endobj 342 0 obj <>/Size 238/Type/XRef>>stream 2017-12) Dossier de l’usager Commission sur les soins de fin de vie CMDP ou CMQ PARTIE 3 Nom demande d’aide médicale à mourir au moyen du formulaire prescrit par le ministre. Documents de référence : Lignes directrices pour le cheminement d’une demande d’aide médicale à mourir et les formulaires prescrits par le ministre. 0000003061 00000 n de l’avis écrit. 0000022921 00000 n 0000015690 00000 n 0000042647 00000 n 0000025426 00000 n 0000061035 00000 n 0000002880 00000 n 0000027912 00000 n 0000021501 00000 n 0000062996 00000 n Les situations de fin de vie peuvent être difficiles. De plus, les ordres professionnels ont produit deux documents dynamiques : une ordonnance pré-imprimée et un registre d'utilisation des médicaments. 0000024031 00000 n 0000050469 00000 n 0000026180 00000 n 0000031669 00000 n 5 — Les motifs de la non administration de l'aide médicale à mourir devront être indiqués dans le rapport sur la ligne Informations complémentaires. 0000000016 00000 n 0000018442 00000 n 0000013418 00000 n Les codes suivants ont été créés. 0000037096 00000 n La Loi concernant les soins de fin de vie vise l’encadrement des soins palliatifs et de l’aide médicale à mourir.. Les situations de fin de vie peuvent être difficiles. xref 0000019970 00000 n Le gouvernement fédéral affirme ne pas avoir encore déposé un avis d'appel relativement au jugement de la Cour supérieure du Québec, la semaine dernière, sur l'aide médicale à mourir. |yÓæüôÁ2ßD¥ş? 0000027629 00000 n La démarche d’AMM doit se faire avec ouverture, dignité et honnêteté, dans le respect du patient, de son autonomie et de la reconnaissance de … 0000063655 00000 n Le Formulaire de déclaration de l’administration d’aide médicale à mourir (partie 1 – demande du patient non finalisée (code d’acte 15885) ou parties 1, 2 et 3 – demande du patient finalisée (code d’acte 15886)) et démarches afférentes relatifs à l’aide médicale à mourir (médecin accompagnateur); 0000029174 00000 n 0000063136 00000 n 0000024815 00000 n Un grand nombre de ces mesures de protection s’appliquent aux IP ou aux médecins chargés de faire l’évaluation d’une demande d’aide médicale à mourir ou son administration par la suite. Cependant, d’autres facteurs interviennent au cours du processus d’aide médicale à mourir et demeurent de grande importance pour les IA. 0000028206 00000 n 0000015787 00000 n Celle-ci a rendu des décisions pour 579 formulaires. 0000014880 00000 n Le projet de loi C-14 a entraîné la modification du Code criminelet d’autres lois fédérales au chapitre de l’aide médicale à mourir. 0000021105 00000 n 0000038323 00000 n Description des vérifications effectuées pour vous assurer du caractère libre de … 0000063182 00000 n startxref 5 — Les motifs de la non administration de l'aide médicale à mourir devront être indiqués dans le rapport sur la ligne Informations complémentaires. TROUSSE POUR l'AIDE MÉDICALE À MOURIR (FORMULAIRES) FORMULAIRE: ... Avec le bouton droit de la souris, cliquez sur le lien du document et sélectionnez l'option "Enregistrer la cible sous". 0000056609 00000 n 0000062852 00000 n H‰lP=Â0İïWܨƒñîL“v-”º*gÑF«X‡ş}¯i-\yyw Ÿá ½3ì-Š5L»"�±EA²S‡ `; $ùŞ�ö™ËÈiâ‹£UŒÀÚ³Œµ3Wƒ$ÍS›ıSûkMôJ—¥ºúŞ©ÈåI`÷Nğœâ¬Ó6‚—V?|@­÷=”¶û¦|!†˜$aÃÎbn$s®°ªb. Documents de référence : Lignes directrices pour le cheminement d’une demande d’aide médicale à mourir et les formulaires prescrits par le ministre. 238 106 Remplir une demande écrite à l'aide du formulaire Demande d’aide médicale à mourir, qui est disponible auprès d’un professionnel de la santé. trailer 0000025969 00000 n ¬ ªØ0nàaÈA÷#Ãw°÷XÛ€´+;�ŒDcrû%�™NK»gšä³İŞYâ±Z,—…;æ�hĞV†?ç€43ŸÜ".FÙ㶠ße` Une fois l'enregistrement terminé, vous pourrez consulter le document. 5 — Les motifs de la non administration de l'aide médicale à mourir devront être indiqués dans le rapport sur la ligne Informations complémentaires. Chers frères et sœurs dans le Christ, En ce temps pascal, alors que nous célébrons la résurrection du Christ et la vie nouvelle que nous avons en lui, nous souhaitons communiquer avec nos fidèles catholiques au sujet d’une question cruciale pour nous tous et toutes. Source de données: Formulaire de déclaration de l’administration d’aide médicale à mourir — Partie 1— AH-882-2 DT9233 (2017-12). provenant des formulaires de déclaration de l’administration d’aide médicale à mourir reçus à la Commission et des rapports des établissements publics de santé et de services sociaux et du Collège des médecins du Québec. 0000057810 00000 n Le Groupe d’experts sur la question de l’inaptitude et l’aide médicale à mourir, un groupe d’experts indépendant, a été constitué et mandaté par le ministre de la Santé et des Services sociaux pour examiner la question de l’application éventuelle de l’aide médicale à mourir aux personnes inaptes. 0000016980 00000 n 0000049446 00000 n 0000042470 00000 n 343 0 obj <>stream 0000020379 00000 n 0000026411 00000 n Eu égard à la gravité de la décision qu’est une demande d’aide médicale à mourir, le législateur a choisi la prudence la plus absolue, pour éviter toute situation où une personne qui ne serait plus en état de consentir pourrait être soumise sans l’avoir exprimé en temps réel au moment de la demande, à l’administration de l’aide médicale à mourir. 0000023842 00000 n 0000014279 00000 n Source de données : Formulaire de demande d'aide médicale à mourir — AH-881 DT9232 (rév.2016-06) 26 2 25 5 58 Nombre d’aides médicales à mourir administrées Source de données: Formulaire de déclaration de l’administration d’aide médicale à mourir — Partie 1— AH-882-2 DT9233 (2017-12) et Formulaire de Aide médicale à mourir (suite) ritères d’admissibilité selon l’article 26 Être assuré au sens de la loi (RAMQ) Être majeur (18 ans) et apte à consentir aux soins tout au long du processus Être en fin de vie Être atteint d’une maladie grave et incurable 0000021776 00000 n Le formulaire est signé en présence d’un professionnel de la santé ou des services sociaux qui le contresigne et qui, s’il n’estpas le médecin traitant de la personne, le remet à … 0000023321 00000 n 0000015289 00000 n 2017-12) D’UNE AIDE MÉDICALE À MOURIR – PARTIE 1 Page 4 Section D – Processus décisionnel (suite) 3. Ils ont également rédigé un aide-mémoire qui résume de façon synthétique la procédure préconisée dans le guide d'exercice. 0000034441 00000 n 0000033178 00000 n 0000056025 00000 n Version en français : Formulaire de déclaration de l’administration d’aide médicale à mourir — Partie 2 — AH-882-2 DT9223 (2015-12) Version en anglais : Declaration of administration of medical aid in dying — Part 2 — AH-882A-2 DT9239 (2015-12) D 0000025686 00000 n 0000027369 00000 n 0000063466 00000 n 0000025214 00000 n 0000019432 00000 n Règle Service médical Code Tarif 38 Formulaire de déclaration de l’administration d’une aide médicale à mourir 0000023668 00000 n L’Aperçu des responsabilités en matière de déclarationest un document de consultation rapide d’une page qui décrit divers scénarios nécessitant une déclaration et les échéanciers connexes. Entre le 1 er juillet 2016 et le 30 juin 2017, 625 formulaires de déclaration de l’administration d’aide médicale à mourir ont été transmis à la Commission. 0000022720 00000 n 0000018863 00000 n 238 0 obj <> endobj Des listes de vérificati… 0000020558 00000 n Notes: Le système de déclaration entré en vigueur en novembre 2018 (formulaire électrobnique) ne permet pas à l'établissement de recenser les AMM non- 0000044616 00000 n Tout accord relatif à la renonciation au consentement final sera considéré comme invalide si, au moment où l’aide médicale à mourir doit être fourni, vous n’avez plus la capacité et vous démontrez un refus ou une résistance à l’administration de l’aide médicale à mourir … Aide médicale à mourir L’aide médicale à mourir (AMM) est accessible pour les patients en fin de vie qui en font la demande et qui répondent aux critères prévus par la Loi.