En janvier 2021, les prix à la consommation augmentent de 0,2 % sur un mois et de 0,6 % sur un an Indice des prix à la consommation - résultats définitifs (IPC) - janvier 2021 justice, Exemple de calcul avec l'indice" ensemble des ménages" : si l'indice de référence choisi est celui du mois de juillet, une pension alimentaire de 500 euros sera revalorisée en multipliant cette somme par le rapport entre l'indice de juillet 2020 et l'indice de juillet 2019. Les indices des Dom sont en base 2015 sauf Mayotte (base décembre 2006). (pension alimentaire x nouvel indice) : indice de base. Voici les chiffres en 2021. La pension alimentaire versée pour l'entretien des enfants et/ou de l'ex-époux est déductible des revenus de celui qui la paie, pour son montant fixé par le juge. ouvrier ou employé ». Elle permet de revaloriser le montant versé en fonction de l’évolution des prix. ORGANISATION INTERNE. Le montant de la pension alimentaire évolue dans le temps. Les résultats obtenus peuvent présenter quelques légères différences avec les calculs 1. Ainsi, le montant de la pension versée est multiplié au pourcentage d'évolution de l'inflation. LIENS. Pour réévaluer le montant de la pension alimentaire, le jugement ou l'ordonnance rendu par le juge doit mentionner l'indexation de la pension sur un indice des prix à la consommation. non France entière (métropole et Dom). Ce calculateur à pour ambition de vous faciliter l'accès aux informations de l'Insee qui reste la référence (les données des indices du calculateur proviennent de l'Insee). DEMANDEZ CONSEIL. l'indice du mois de juin. Site officiel de la mairie de Kervignac, commune française, située dans le département du Morbihan en région Bretagne Le montant de la pension alimentaire évolue dans le temps. Il appartient au jugement ou à l'ordonnance de fixer la date de la revalorisation et sa périodicité. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. publié le 5 janvier 2021 à 12h52 «En finir avec cet enfer des impayés de pensions alimentaires». Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. L'entente issue de la médiation enregistrée au Greffe (entérinée) constitue un jugement et est indexée chaque année au même titre qu'un jugement. L'indexation de la pension alimentaire fixée par une entente issue de la médiation; 2. . Nous sommes en 2021 et elle réclame de remonter en 2017 pour cette réévaluation annuelle de Pension alimentaire alors un nouveau jugement rendu en 2021. La pension alimentaire est de droit révisable chaque année.Ce droit de révision est normalement mentionné dans le jugement donné par le juge aux affaires familiales.. L’objectif de la révision de la pension alimentaire est de maintenir son pouvoir d’achat à travers le temps malgré l’inflation. À PROPOS DE NOUS . Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Chère Maître, Mon sujet est la réévaluation annuelle de Pension alimentaire depuis 2017 selon l'indice INSEE. base. Même une fois fixé par le juge, le montant de la pension alimentaire est revalorisé chaque année, généralement en fonction de l'indice des prix à la consommation. In February 2021, output yet remained in sharp decline compared to its February 2020 level in most industrial activities. Aucun Une clause d'indexation peut être fixée par les parties ou par le juge au moment de fixer le montant d'une pension alimentaire. prix pour revaloriser votre pension alimentaire. Bienvenue sur le site officiel de la commune de Sain-Bel dans le département du Rhône (69210) Le montant de la pension alimentaire évolue dans le temps. Exemple : jugement du 15/02/2010 fixant le montant de la pension alimentaire à 150,00 € par mois. Mis à jour le 11 juin 2020. La revalorisation du montant d’une pension alimentaire est indexée sur l’indice des prix à la consommation « ensemble des ménages hors tabac » établi par l’INSEE.Pour revaloriser le montant de la pension alimentaire versée, vous devez faire le calcul suivant : multiplier le montant actuel de la pension par le rapport entre les deux indices des prix à la consommation aux deux dates. La période de la déclaration d'impôt 2021 a commencé. L'indexation des pensions alimentaires suit l'évolution d'un indice régulièrement revalorisé. lien internet vers l’indice des prix à la consommation- base 100- ensemble des ménages- France-ensemble hors tabac(applicable à compter de janvier 2016) vacances, prestation, et ceci depuis le 1. formalités, Attention, les calculs faits à partir des éléments que vous indiquez dans le module Indexation pension alimentaire . Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. mars En général, la revalorisation a lieu tous les ans à date fixe. Calcul de la revalorisation de la pension alimentaire : procédure. Source : Insee - indices des prix à la consommation. Barème des pensions alimentaires. octobre au JO. Seuls les indices « hors tabac » peuvent servir de référence pour une indexation de Depuis le 18 février 2016, les séries utilisées par ce module de calcul sont désormais Pour réévaluer la pension au 1 er juin 2017 par exemple (pour un jugement rendu le 1 er juin 2016), vous devez trouver l'indice de 2016 des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac) et le nouvel indice de 2017 sur le site de l'Insee.. La formule de calcul pour calculer le montant de la pension alimentaire réévaluée est la suivante : C’est en fonction de l’évolution de cet indice, précisé dans le jugement ou dans la convention de divorce par consentement mutuel, que le montant de la pension alimentaire va varier à la hausse ou à la baisse. mai En fonction de la hausse ou de la baisse de cet indice, il peut donc y avoir une revalorisation ou une diminution du montant de la pension alimentaire. C’était l’objectif affiché dans les pages de Libération en août 2019 par l’ancienne Bienvenue sur le site officiel de la Ville de Carentoir, dans le Morbihan en Bretagne. L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2010, soit 112,05 (voir le tableau Excel des indices à télécharger un peu plus haut sur cette page). It plummeted in the manufacture of coke and refined petroleum (−20.5%) and in the manufacture of transport equipment (−25.7%), especially in the manufacture of other transport equipment (−33.6%). Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Retrouvez tous nos conseils pour ne rien louper ! Pour réévaluer le montant de la pension alimentaire, le jugement ou l'ordonnance rendu par le juge doit mentionner l'indexation de la pension sur un indice des prix à la consommation. Pour réévaluer le montant de la pension alimentaire, le jugement ou l'ordonnance rendu par le juge doit mentionner l'indexation de la pension sur un indice des prix à la consommation. Le montant de la pension alimentaire est en principe indexé annuellement sur l’indice INSEE des prix à la consommation des ménages. L'indice des prix à la consommation INSEE (IPC) mesure, mois après mois, le niveau de l'inflation en France, permettant d'estimer l'évolution des prix des biens et des services et du pouvoir d'achat des ménages.. L'indice des prix à la consommation est pris en compte pour la réévaluation des retraites, des pensions alimentaires et des rentes viagères. Avant de commencer à calculer la revalorisation de votre pension alimentaire, vérifiez que votre décision de justice (jugement de divorce, ordonnance ou arrêt de la Cour d’Appel) mentionne l’indexation de la pension sur l’indice des prix à la consommation hors tabacs de la Nouvelle-Calédonie ou sur l’indice du coût de la vie en Nouvelle Calédonie. Lorsque votre pension alimentaire ou celle de votre enfant n’est plus payée ou est régulièrement payée avec retard, il est conseillé de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit de la famille ou un médiateur familial. L'indexation ne doit pas être confondue avec la revalorisation de la pension alimentaire, qui consiste à réviser son montant en fonction de l'évolution des situations des ex-conjoints. Ce qui donne un nouveau montant égal à 500 x 104,44/103,91 = 502,55 euros. assurances, février Je dois réévalué la pension alimentaire et je me suis basée sur la formule du jugement qui est celle jointe ci-dessous. Si le jugement de divorce prévoit l'indexation de la pension alimentaire, la totalité de la pension revalorisée est déductible. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. concerne l'« ensemble des ménages », l'autre les « ménages urbains dont le chef est indice du mois (*) Pour connaître quel est l’indice d’inflation choisi, il faut se reporter au document du jugement (au paragraphe « Par ces motifs »). Le jugement indique à quelle date la pension doit être revalorisée, par exemple le Depuis janvier 1999, deux séries d'indices « hors tabac » sont en vigueur : l'une Les termes : réduit, classique et alterné correspondent à une amplitude du droit de visite et d'hébergement. Location, L’indice de référence est fixé par le jugement ou l’ordonnance du JAF. Le jugement ou l'ordonnance précise l'indice des prix que vous devez utiliser pour l'indexation de la pension alimentaire. Si c'est le cas, repérez quel est l'indice à utiliser et quelle est la date de référence. Exemple de calcul avec l'indice" ensemble des ménages" : si l'indice de référence choisi est celui du mois de juillet, une pension alimentaire de 500 euros sera revalorisée en multipliant cette somme par le rapport entre l'indice de juillet 2020 et l'indice de juillet 2019. A défaut de renseignements sur l'indice de base dans le jugement, c'est le plus récent indice connu au jour du jugement qui sera pris en compte. Le jugement ou l'ordonnance précise d'ailleurs cette indexation et la date à laquelle elle doit être effectuée. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Pour les autres cas, vous devez appliquer ce qui est inscrit dans le jugement. en base 2015. Pour réévaluer la pension au 1 juin 2020 par exemple (pour un jugement rendu le 1 juin 2020), vous devez trouver l'indice de 2019 des prix à la En pratique, on utilise l'indice "hors tabac ensemble des ménages" ou l'indice "hors tabac ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé". Le choix de la série d'indice des prix à utiliser sera possible une fois le cas sélectionné. Obligation alimentaire et pension entre parents et enfants, Demande de pension alimentaire : pièces et justificatifs à fournir, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. des prix à la consommation. Pour en savoir plus La collecte de prix effectuée par les enquêteurs sur le terrain (représentant plus de quatre dixièmes de l’indice des prix à la consommation) a repris en janvier après avoir été suspendue entre le 30 octobre 2020 et le 4 janvier 2021. de l'indice des prix à la consommation entre deux dates. L'indice initial est le dernier indice publié à la date du titre et l'indice retenu pour procéder à la revalorisation est le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension. Cette évolution est obtenue par le rapport entre deux valeurs de l'indice d'une même dernier indice connu à la date de la révision. la revalorisation de la pension alimentaire. Vous trouverez ici un module de calcul, des conseils pratiques et des indices des Exemple de calcul. août Revalorisation pension alimentaire 2021 insee Simulateur : Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Module de calcul permettant de calculer la revalorisation. Ces indices sont mis à jour tous les mois par l’Insee. Pour réviser une pension alimentaire, vous avez des indications sur le site de l'insee réviser une pension alimentaire mais l'ergonomie n'en est pas très agréable. (choisir celui s'approchant le plus de l'indice mentionné dans votre jugement). Calculateur pour Réviser une Pension Alimentaire. L'indexation de la pension alimentair… Service-Public.fr, le guichet unique d'information administrative : Le jugement ou l'ordonnance précise l'indice des prix que vous devez utiliser pour L'indexation de la pension alimentaire se fait alors sur la base d'un indice régulièrement mis à jour, qui peut augmenter ou diminuer. Outre l'indexation de la pension alimentaire fixée par un jugement, il existe 2 autres types d'indexation, soit : 1. Sans avoir à justifier des variations des besoins ou des ressources des intéressés, les montants des pensions alimentaires peuvent donc être revalorisés par les coefficients suivants. PENSION ALIMENTAIRE. banque, Le jugement précise le mois de l'indice à prendre pour la revalorisation, par exemple Droitdelafamille.be est un site web informatif sur les questions familiales. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Revaloriser le montant d'une pension consiste à multiplier l'ancien montant par l'évolution décembre Quand est-ce que la pension doit être indexée ? septembre Le montant de la pension alimentaire évolue dans le temps. janvier novembre GUIDE PRATIQUE EN LIGNE. Dernière juin mise à jour le : Veuillez indiquer votre date de jugement. Ces indices sont mis à jour tous les mois par l’Insee. Cet indice est évalué tous les mois par l’INSEE. Vision I Histoire I Informations professionelles I Planning de congés I Commande imprimés I Offre de services Pareto Group I Médias sociaux I Evaluations I Commande masques buccaux. Seuls les indices « hors tabac » peuvent servir de référence pour une indexation de prestation, et ceci depuis le 1 er janvier 1992 (en vertu de la loi Neiertz relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme). A défaut d'information, l'indice retenu sera le dernier indice connu lors de la date anniversaire du jugement (exemple : actuellement l'indice du mois de novembre est le dernier connu au 1er janvier de l'année suivante), /static/img/logo_com_externe_semi_bold.png. Avec les derniers indices connus en 2021. Celle qui se fait d'une façon automatique. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. avril juillet Vérifiez dans le jugement ou l'ordonnance que la pension est indexée sur l'indice consommation, ... Ce document est soumis au droit d'auteur. Si le jugement est indexé sur un indice Dom, vous devez utiliser les indices Dom et Le mois de l'indice de révision n'a pas été choisi. Il convient alors d'attendre la publication de cet indice des années précédentes effectués en base 1998. Le mois de l'indice de révision n'a pas été choisi. Le Code civil du Québecprévoit l'indexation annuelle automatique des revenus de pension alimentaire fixés par un jugement (article 590). (si votre jugement est postérieur au 01/01/2002) (*), Economie - conjoncture - comptes nationaux, Toutes les régions ou tous les départements, Documentation complémentaire sur le recensement, La qualité dans le Service statistique public (SSP), Les actions et démarches qualité dans une approche processus, Classification des fonctions de consommation des ménages, Nomenclatures des professions et catégories socioprofessionnelles, Codification des collectivités d'outre-mer (COM), Codification des pays et territoires étrangers, Collectivités territoriales à statut particulier, Réviser une pension, un loyer, bail ou contrat, Réviser un bail commercial ou professionnel, Consulter les indices et séries chronologiques, Recherche d'indices et de séries chronologiques, Outil d'aide à la création d'entreprise (Odil), Gérer les répertoires des personnes physiques, Dématérialisation des échanges de données, Nombre de décès quotidiens par département, Fichiers des personnes décédées depuis 1970, Bibliothèque de l’Insee Alain Desrosières, Epsilon, la bibliothèque numérique de la statistique publique, Commander une prestation, acheter une publication, Tableaux et produits statistiques à façon, Abonnements aux lettres d'information et aux avis de parution, Décrire et analyser les régions et les territoires, Perfectionner ses méthodes et évaluer la qualité, Contribuer à la construction de la statistique européenne et internationale, La construction de la statistique européenne, Les producteurs de statistiques européennes en France, Textes juridiques de la gouvernance statistique européenne, Engagements et mesure de la qualité de service, Les indicateurs de qualité du programme Transparence, Les engagements du programme Services Publics+, Indices « hors tabac ensemble des ménages », Indices « hors tabac ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé », Indice des prix Mayotte (base décembre 2006), Fiche pratique sur les pensions alimentaires. Fiche pratique sur les pensions alimentaires - Pour réévaluer le montant de la pension alimentaire, le jugement ou l'ordonnance rendu par le juge doit mentionner l'indexation de la pension sur un indice des prix à la consommation. REVENU DU DEBITEUR MONTANT TOTAL REVENU DU DEBITEUR MINIMUM VITAL REVENU DU DEBITEUR APRES DEDUCTION 1 enfant REDUIT 1 enfant CLASSIQUE 1 enfant ALTERNE 2 enfants REDUIT 2 enfants CLASSIQUE 2 enfants … l'indexation de la pension alimentaire. Calcul de la contribution alimentaire indexée. Veuillez indiquer votre date de révision. de calcul engagent votre seule responsabilité et non celle de l'Insee. Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires. Allô, service public : 3939, CIDFF (centres d'information sur les droits des femmes et des familles), Maisons de justice et du droit (lieux d'accès au droit).