Trois membres sont nommés par le président de la République, trois autres sont nommés par le président de l'Assemblée nationale, trois autres par le président du Sénat. L'ordonnance du 7 novembre 1958 a été complétée par la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique afin de prévoir que l'exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec l'exercice de toute fonction publique et de toute autre activité professionnelle ou salariée, en particulier avec l'exercice de la profession d'avocat. François Hollande a fait le choix de ne pas siéger au Conseil constitutionnel en qualité de membre de droit. par le président de l'Assemblée nationale : membre de droit : Charles de Gaulle (ne siège pas, décédé le. Enfin, le décret du 13 novembre 1959 leur interdit notamment d'occuper pendant la durée des fonctions tout poste de responsabilité ou de direction au sein d'un parti ou groupement politique. E… Il a voix prépondérante en cas de partage. Les membres nommés au Conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République. En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens présidents de la République. Le mandat des membres nommés est d'une durée de neuf ans et ne peut être reconduit, ce qui assure leur indépendance. Trois des membres sont nommés par le président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. Les dispositions transitoires, pour permettre l'application de l'article ci-dessus, ont été fixées par l'article 2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel[1] : « Le premier Conseil constitutionnel comprend trois membres désignés pour trois ans, trois membres désignés pour six ans et trois membres désignés pour neuf ans. La dernière modification de cette page a été faite le 29 juillet 2020 à 18:15. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. Par Connectionivoirienne Trois nouveaux membres du Conseil Constitutionnel en Côte-d’Ivoire nommés en juin dernier, ont prêté serment ce mardi 1er septembre à Abidjan. Ils jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, ainsi que de garder le secret des délibérations et des votes. Seuls les membres de droit sont dispensés de prêter serment. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée. L'ordonnance du 7 novembre 1958 complète et précise l'article 57 de la Constitution, en disposant en particulier que les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont en outre incompatibles avec celles de membre du Conseil économique, social et environnemental, ainsi qu'avec celles de Défenseur des droits. loi référendaire sur l'élection du Président au suffrage universel, référendum établissant une Constitution européenne, Décision du 26 février 2001 portant nomination de membres du Conseil constitutionnel, Décision du 27 février 2004 portant nomination du président du Conseil constitutionnel, Décision du 27 février 2004 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel, Décision du 23 février 2007 portant nomination du président du Conseil constitutionnel, Décision du 23 février 2007 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel, Décision du 22 février 2007 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel, Décision du 25 février 2010 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel, Décision du 31 août 2010 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel, Décision du 22 février 2013 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel, Décision du 21 février 2013 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel, Décision du 20 février 2013 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel, Décision du 2 août 2017 portant nomination de membres du Conseil constitutionnel, Décision du 25 octobre 2017 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel, Décision du 22 février 2019 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel, Décision du 21 février 2019 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel, Empêchement du président du Conseil constitutionnel, Empêchement des membres du Conseil constitutionnel, liste des membres du Conseil constitutionnel depuis 1959, Liste des membres du Conseil constitutionnel français depuis 1958, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Liste_des_membres_du_Conseil_constitutionnel_français&oldid=173388576, Membre du Conseil constitutionnel français, Liste de personnalités politiques françaises, Article manquant de références depuis février 2019, Article manquant de références/Liste complète, Portail:Politique française/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Ces trois prestations de serment se font au moment où le Conseil constitutionnel est au centre de toutes les polémiques dans le pays. ». Le Conseil constitutionnel est renouvelé par tiers tous les trois ans. Elles sont également incompatibles avec l'exercice de tout mandat électoral. Le Conseil Constitutionnel comprendneuf membres. Seuls deux d'entre eux n'ont jamais exercé de … Le Président Valéry Giscard d'Estaing, depuis 2004, le Président Jacques Chirac, depuis 2007, et le Président Nicolas Sarkozy, depuis 2012, occupent la place de membre de droit que leur attribue l'article 56 de la Constitution. Toutefois, une personne nommée en remplacement d'un conseiller décédé ou démissionnaire dont le mandat devait expirer avant trois ans, peut être nommée à nouveau pour neuf ans. Les membres du Conseil constitutionnel en mars 2019. S’abonner par courriel à la revue Titre VII ou aux notifications du Conseil constitutionnel pour être informé en temps réel sur le contentieux (saisines, décisions et communiqués de presse). L'entrée en fonction a lieu, sauf dans les cas de remplacement en cours de mandat, au début du mois de mars tous les trois ans. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Trois membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et trois autres par le Président du Sénat. En vertu de l'article 56 de la Constitution, le Conseil constitutionnel se compose de 9 membres nommés auxquels s'ajoutent des membres de droit. Le Conseil constitutionnel est créé par la Constitution du 4 octobre 1958, qui prévoit, dans son article 56, que : « Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent être nommés à aucun emploi public ni, s'ils sont fonctionnaires publics, recevoir une promotion au choix. Mini-site du rapport d'activité 2019 du Conseil constitutionnel, Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, La question prioritaire de constitutionnalité, Elections sénatoriales, 24 septembre 2017, Recueil des dispositions déclarées conformes, La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le mandat des membres nommés est d'une durée de neuf ans et ne peut être renouvelé, ce qui contribue à assurer leur indépendance. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires. Les membres du Conseil constitutionnel en mars 2019. Les anciens chefs de l'État ont différemment usé de cette prérogative[3] : Cette formation est plutôt « théorique », Charles de Gaulle n'ayant pas siégé. En cas de difficulté, le Conseil statue sur la compatibilité entre la qualité de membre et l'activité en cause. Textes relatifs au Conseil constitutionnel, Les décisions de nominations de membres du Conseil constitutionel, Suivre l'activité du conseil constitutionnel. Les informations peuvent fréquemment changer suivant l'évolution des évènements et de l'actualité. S’abonner par courriel à la revue Titre VII ou aux notifications du Conseil constitutionnel pour être informé en temps réel sur le contentieux (saisines, décisions et communiqués de presse). Le président du Conseil constitutionnel est désigné par le président de la République parmi les membres nommés ou de droit. Le président est nommé par le président de la République. Parmi ses 9 membres, le Conseil a donc compté : Le site du Conseil constitutionnel contient une. Les membres actuels du Conseil constitutionnel : Voir aussi Les membres du Conseil constitutionnel . : en gras figurent les présidents du Conseil constitutionnel. En haut, de gauche à droite : M. François Pillet, M. Alain Juppé, M. Jacques Mézard, M. Michel Pinault. Mini-site du rapport d'activité 2019 du Conseil constitutionnel, Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, La question prioritaire de constitutionnalité, Elections sénatoriales, 24 septembre 2017, Recueil des dispositions déclarées conformes, La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Trois membres sont nommés par décision du Président de la République, lequel désigne aussi le Président du Conseil. Le statut des membres du Conseil constitutionnel est en partie défini par l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel, plusieurs fois modifiée, et, à titre complémentaire, par le décret n°59-1292 du 13 novembre 1959 relatif à leurs obligations. N.B. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Ainsi, les nominations effectuées par le Président de la République sont soumises à l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée et le Président ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. En cas de décès ou de démission, l'autorité de nomination désigne un nouveau conseiller pour la durée du mandat restant à courir. Les deux Présidents de la IVème République, le Président René Coty et le Président Vincent Auriol, y ont siégé en cette qualité. Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Personnalités (hors membres de droit) ayant nommé des membres avant d'être elles-mêmes désignées : Personnalité ayant nommé des membres après avoir été elle-même désignée : Cinq personnalités ont été nommées à deux reprises : Trois d'entre elles ont siégé plus de 9 ans : Depuis 1959, sur 82 membres nommés (et 90 nominations). Celles-ci se définissent principalement par l'obligation de réserve qu'ils sont tenus de respecter, et par le régime strict des incompatibilités qui leur est applicable. En bas, de gauche à droite : Mme Dominique Lottin, Mme Claire Bazy Malaurie, M. Laurent Fabius (Président), Mme … Le Conseil constitutionnel est renouvelé par tiers tous les trois ans. Peuvent faire l'objet d'une nomination au Conseil constitutionnel tous les citoyens jouissant de leurs droits civiques et politiques. Alain Juppé va rejoindre le Conseil constitutionnel, l'occasion de dresser le portrait des membres actuels de cette institution, créée en 1958. Depuis 1959, cette formation est l'une des deux seules à avoir été présidée par un membre ne provenant pas du contingent de nominations de membres faites par un président de la République. Le Conseil peut ainsi dépasser les neuf membres nommés. Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent être nommés à aucun emploi public ni, s'ils sont fonctionnaires publics, recevoir une promotion au choix. En haut, de gauche à droite : M. François Pillet, M. Alain Juppé, M. Jacques Mézard, M. Michel Pinault. Il n'est pas renouvelable. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Les membres du Conseil constitutionnel peuvent toutefois se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques. Dispositions normatives sur la composition, Cas des anciens présidents de la République. Cependant, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy ne siègent plus depuis respectivement mars 2011 et janvier 2013. En pratique, il est fait appel à des personnalités dont la compétence est reconnue, notamment en matière juridique et politique, dont la nomination doit être approuvée par le Parlement. En plus de ces neuf membres, les anciens présidents de la République sont, de droit, membres à vie du Conseil Constitutionnel. Le régime des incompatibilités prescrit par l'article 57 de la Constitution interdit le cumul de la fonction de membre du Conseil constitutionnel avec celle de ministre ou de membre du Parlement. Ils sont renouvelés par tiers tous les trois ans. Les anciens présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel en vertu du second alinéa de l'article 56 de la Constitution. Leur mandat dure neuf ans. En bas, de gauche à droite : Mme Dominique Lottin, Mme Claire Bazy Malaurie, M. Laurent Fabius (Président), Mme Nicole Maestracci, Mme Corinne Luquiens. Nommé le 19 février 2016 par le Président de la République, Nommée le 31 août 2010 et renommée le 12 février 2013 par le Président de l'Assemblée nationale, Nommée le 12 février 2013 par le Président de la République, Nommé le 19 février 2016 par le Président du Sénat, Nommée le 18 février 2016 par le Président de l'Assemblée nationale, Nommée le 25 octobre 2017 par le Président du Sénat, Nommé le 22 février 2019 par le Président de la République, Nommé le 21 février 2019 par le Président du Sénat, Nommé le 21 février 2019 par le Président de l'Assemblée nationale, Membre de droit en tant qu'ancien Président de la République, Comment sont nommés les membres du Conseil, En fonction du 11 mars 1992 au 11 mars 2001, En fonction du 8 mars 1995 au 8 mars 2004, En fonction du 8 avril 1967 au 2 mars 1971, En fonction du 5 mars 1959 au 25 mai 1960, En fonction du 4 mars 1986 au 4 mars 1995, En fonction du 12 mars 2010 au 3 décembre 2014, En fonction du 14 mars 2013 au 22 juin 2017, En fonction du 5 mars 1974 au 3 mars 1983, En fonction du 5 mars 2007 au 4 mars 2016, En fonction du 11 juillet 1960 au 2 mars 1971, En fonction du 5 mars 1959 au 4 mars 1962, En fonction du 5 mars 1968 au 3 mars 1977, En fonction du 11 mai 1962 au 31 juillet 1964, En fonction du 3 mars 1998 au 3 mars 2007, En fonction du 3 mars 1971 au 27 août 1979, En fonction du 5 mars 1959 au 22 novembre 1962, En fonction du 8 mars 1995 au 25 décembre 1996, En fonction du 10 mars 2004 au 9 mars 2013, En fonction du 5 mars 1959 au 30 avril 1960, En fonction du 16 septembre 1964 au 4 mars 1968, En fonction du 12 mars 2001 au 12 mars 2010, En fonction du 5 mars 1959 au 4 mars 1968, En fonction du 3 mars 1971 au 28 février 1980, En fonction du 4 mars 1977 au 8 octobre 1984, En fonction du 20 janvier 1997 au 8 mars 2004, En fonction du 12 mars 2010 au 10 août 2015, En fonction du 4 novembre 1977 au 28 février 1989, En fonction du 4 mars 1983 au 4 mars 1992, En fonction du 10 avril 1996 au 26 février 2001, En fonction du 6 septembre 1988 au 4 mars 1995, En fonction du 5 mars 1959 au 3 mars 1965, En fonction du 6 septembre 1979 au 28 février 1989, En fonction du 11 mai 1983 au 3 mars 1986, En fonction du 4 mars 1965 au 4 mars 1974, En fonction du 4 mars 1983 au 5 juillet 1987, En fonction du 5 mars 1962 au 12 mars 1967, En fonction du 22 juillet 1987 au 4 mars 1992, En fonction du 28 mars 2000 au 8 mars 2004, En fonction du 4 mars 1977 au 14 avril 1983, En fonction du 10 mars 2004 au 24 juillet 2010, En fonction du 5 mars 1959 au 14 avril 1962, En fonction du 3 mars 1971 au 12 octobre 1977, En fonction du 11 mars 1992 au 23 mars 1996, En fonction du 4 mars 1977 au 3 mars 1986, En fonction du 10 octobre 1984 au 21 août 1988, En fonction du 29 février 1980 au 28 février 1989, En fonction du 5 mars 1962 au 2 mars 1971, Suivre l'activité du conseil constitutionnel.