Indépendants, Nouvelle Gauche : NG, La France insoumise : FI, d'ordonnances sont mentionnés, eux, systématiquement, même s'ils n'ont pas fait, textes, Toute la documentation En outre, le projet de loi révise les attributions des organes de l’Instance, en stipulant que trois vice-présidents seront désormais nommés, et en créant un comité permanent, rattaché auprès du conseil de l’instance. conventions, ainsi que les propositions (à l'exclusion des propositions de : Affaires culturelles et de l'éducation, Aff. État d’avancement des travaux législatifs, Autres scrutins solennels (déclarations, motions de censure…), Engagements de responsabilité et motions de censure, Délégations, comité, office et autres instances, Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, Ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, Loi organique relative aux lois de finances, Recueil des textes relatifs aux pouvoirs publics, L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Site des archives de l'Assemblée nationale, - Accès au tableau de bord des étr. Nabila Mounib persiste et signe: «le Covid et le vaccin, ce sont un complot»Â, Diapo. L'ordre du jour des prochaines séances n'est pas encore disponible. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre Emmanuel Macron en visite chez Fayrouz, la diva libanaise. La nouvelle mouture du texte de loi en préparation, qui vient remplacer celui adopté en 2015 et qui, entre-temps, a été jugé dépassé, a été présentée par le ministre de l’Economie et des finances, Mohammed Benchaâboun, devant la commission de la Justice, de la législation et des droits de l'homme, qui relève de la Chambre des représentants. Le célèbre «marché de la ferraille» de Témara agonise, Le36. Le projet de loi en cours permettra ainsi à l’Instance de disposer de mécanismes qui répondent aux attributions des tâches qui lui sont confiées. loi organique, LR : lettre rectificative, PP : proposition de loi, R : rapport, projets et propositions de loi en cours d'examen, Interdiction des violences éducatives ordinaires, Protection des activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montage, Amélioration de la trésorerie des associations, Loi de financement de la sécurité sociale 2019, Inclusion des élèves en situation de handicap, Croissance et transformation des entreprises (loi PACTE), Consolidation du modèle français du don du sang, Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique, Expertise des comités de protection des personnes, Création d'un répertoire des maladies rares ou orphelines, Lutte contre la Allez à la navigation. LC : Les Constructifs jusqu'au 28 novembre 2017 remplacés par UDI, Agir et : Défense d'ordonnances. : Affaires étrangères, Déf. cours des autres années de la législature en cours : - sessions Projets de loi présentés à l'Assemblée nationale. dur. cult. Salma Rachid et Don Bigg, voici à quoi ressemble leur duo, LiveLe360. : Développement durable et aménagement du Lois constitutionnelles, législation et administration générale de la République Le projet de loi en cours permettra ainsi à l’Instance de disposer de mécanismes qui répondent aux attributions des tâches qui lui sont confiées. Nouveau Audi Q3: le SUV compact fait sa révolution, Diapo. Liste des abréviations utilisées : : Finances, économie générale et Contrôle budgétaire ; Lois : Découvrez la place Bab El Had après sa cure de jouvence, Info360. Allez au contenu, ; spé. Rabat. Accès au tableau de bord des projets et propositions de loi examinés au cours des autres années de la législature en cours : - sessions extraordinaires 2016-2017 - session 2017-2018 Projets, propositions de loi inscrites à l'ordre du jour Le projet de loi, actuellement dans les rouages du Parlement, traduit en dispositions juridiques, les missions que la Constitution a dévolu à cette Instance, dont celles liées à l'initiative, la coordination, et la supervision de ses objectifs assignés, "tout en assurant le suivi de la mise en œuvre des politiques de lutte contre la corruption", précise un communiqué du ministère. Opération "mains propres": destruction de plus de 20.000 bouteilles d'alcool à Had Soualem, Diapo. {{widget type="EL\AddCategoryLinkWidg Mohamed Bachir Rachdi, président de l'Instance nationale de la probité de la prévention et de la lutte contre la corruption. Pour toute remarque ou suggestion relative aux El Guerguerat: l’injonction de l’ONU au Polisario vue par la presse nationale, Télécoms: la France accélère le déploiement du réseau 5G, Casablanca: un trafic de certificats médicaux à l’hôpital de Hay Hassani, Le vaccin chinois testé au Maroc est sans effets secondaires, Revue du web. parlementaire, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français, Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'emploi des personnes à charge des agents officiels, Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan, Proposition de loi tendant à assurer la sécurité juridique des peines prononcées par les cours d'assises, Proposition de loi relative au boulevard périphérique de Paris, Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar et de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile, Proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements, Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique, Proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, Proposition de loi visant à rendre une marge de manoeuvre aux communes en matière de logement social en baissant les quotas communaux obligatoires à 15 %, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles, Proposition de loi visant à renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et à durcir les sanctions pénales contre les atteintes physiques et verbales les visant, Proposition de loi tendant à prendre, à titre expérimental, des dispositions afin de moderniser l'organisation et le fonctionnement du système de santé en Normandie, Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le statut de Collectivité à statut particulier, Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales, Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales, Proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales, Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme, Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public, Proposition de loi visant à subordonner l'autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d'urbanisme, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur et l'ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention, Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux, Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, Proposition de loi relative à la sécurisation économique des secteurs stratégiques par la création de véhicules de portage et d'investissement stratégique, Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé, Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, Proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19, Projet de loi de finances rectificative pour 2020, Proposition de loi visant à reporter de six mois le délai prévu au IV de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, Proposition de loi visant à lever les obstacles à la circulation des monnaies locales complémentaires et citoyennes, Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie, Projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie, Proposition de loi portant création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux, Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, Proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie, Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental, Proposition de loi tendant à dynamiser l'emploi des jeunes à travers la création d'un statut de junior-entrepreneur, Proposition de loi visant à consolider la protection pénale des personnes dépositaires de l'autorité publique et de leurs proches, Proposition de loi visant à consolider la protection fonctionnelle dont bénéficient les forces de sécurité intérieure, Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, Proposition de loi visant à assurer la fourniture d'un kit sanitaire aux professionnels de santé particulièrement exposés à des épidémies, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en oeuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime, Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique, Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019, Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, Proposition de loi relative à la médiation familiale et au principe de résidence alternée des enfants de parents séparés, Proposition de loi tendant à favoriser l'investissement des communes nouvelles, Proposition de loi visant à mettre en place un régime d'opt-in afin de limiter les démarchages téléphoniques abusifs, Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire, Proposition de loi visant à améliorer les obligations d'information sur les conditions d'élaboration des sondages, Proposition de loi visant à garantir aux familles endeuillées une totale transparence quant aux tarifs des prestations funéraires, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, Proposition de loi visant à faciliter l'ouverture tous les jours de la semaine des entreprises de boulangerie et pâtisserie, Proposition de loi visant à indiquer le lieu de fabrication des médicaments et de leurs principes actifs sur leur conditionnement et leur notice, Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux, Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles, Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage, Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, Projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, Proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs, Proposition de loi visant à étendre l'aide unique à l'embauche d'un apprenti à tous les niveaux de qualification et à toutes les entreprises, Proposition de loi visant à accompagner et encadrer le développement de la santé personnalisée, Projet de loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France, Proposition de loi visant à lutter de manière effective contre le piratage du sport, Proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires, Proposition de loi visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant, Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, Proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, Proposition de loi pour une éthique de l'urgence, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires, Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19, Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, Projet de loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, Proposition de loi relative à la rémunération des indicateurs des services de renseignement, Proposition de loi instituant un emprunt national visant à contribuer au financement du système de santé et de l'ensemble des politiques publiques à l'issue de la crise de covid-19, Proposition de loi visant à l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation à toutes les femmes, Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, Proposition de loi relative à la représentativité sociale des administrations et des entreprises, Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales suite à la crise du covid-19, Proposition de loi visant à améliorer la politique de la petite enfance et à renforcer l'égalité des chances dès les premières années de la vie, Proposition de loi pour une concurrence facilitant l'accès des clients professionnels à la fibre optique, Proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire, Proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats, Proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques, Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales, Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19, Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes, Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure, Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle, à modifier la constitution pour favoriser le monde d'après en subordonnant la défense de la liberté d'entreprendre et de la propriété privée à la défense de l'intérêt général, Proposition de loi tendant à maintenir la « pension afférente au grade supérieur » pour les collaborateurs occasionnels du service public, Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, Proposition de loi favorisant des vacances pour tous en 2020, Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français, Proposition de loi instaurant un don de jours de repos pour les personnels soignants, Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés Luxfer Gas Cylinders S.A.S., Famar France et Péters Surgical, Proposition de loi tendant à interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote et de collationner les abstentionnistes sur les listes d'émargement du premier tour, Proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, Proposition de loi visant à financer les politiques publiques de réponse à la crise sanitaire et économique du Covid-19 par la réintroduction d'un impôt de solidarité sur la fortune, Proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant, Proposition de loi visant à assurer les pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires, Proposition de loi visant à instaurer le vote postal lors d'un scrutin électoral en période d'état d'urgence sanitaire, Proposition de loi portant des mesures d'urgence pour le logement, Proposition de loi visant à mieux protéger les électeurs et les candidats pour le second tour des élections municipales de juin 2020, Proposition de loi relative aux Français établis hors de France, Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire, Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière électorale, d'urgence sanitaire et de trêve des expulsions dans les collectivités d'outre-mer, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de responsabilité des comptables publics, d'adaptation du droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives et d'organisation des congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, Proposition de loi visant à verser les amendes liées au confinement aux hôpitaux publics, Proposition de loi tendant à ce que pour tous les scrutins à deux tours, nul ne puisse être élu au premier tour s'il n'obtient pas la majorité des suffrages et le quart des électeurs inscrits, Proposition de loi visant à faciliter le recours à la procuration, Proposition de loi visant à généraliser le recours au télétravail pour les employés au régime du forfait jours, Proposition de loi visant à améliorer la protection juridique des acteurs publics et privés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Proposition de loi tendant à la création d'un fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger victimes d'une catastrophe naturelle, d'une crise politique ou d'une crise sanitaire grave, Proposition de loi tendant à améliorer la répartition des sièges au sein du conseil municipal d'une commune nouvelle après son extension à une ou plusieurs communes, Proposition de loi tendant à créer une délégation au renseignement économique, Proposition de loi visant à garantir la transparence et l'équité des dépenses de communication des collectivités territoriales et de leurs groupements, Proposition de loi tendant à ce que les réunions de la commission permanente des départements et des régions soient publiques et à ce qu'elles puissent se dérouler par visioconférence, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin, Proposition de loi visant à sécuriser les pouvoirs de sanction de l'ARCEP, Proposition de loi tendant à ce que dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux, le résultat du premier tour soit annulé et à reporter d'un an les élections correspondantes, Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales corrélativement avec le report d'un an des élections municipales dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux, Proposition de loi visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves, Proposition de loi d'urgence, tendant à la création d'une assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves, Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet, Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, Proposition de loi tendant au soutien du réseau de l'enseignement français à l'étranger, Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art, Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Proposition de loi relative à la solidarité en faveur des Français établis à l'étranger en période de crise, Proposition de loi relative aux compétences du juge des enfants, Proposition de loi portant mesures exceptionnelles du régime de la détention provisoire en cas de crise sanitaire majeure, Proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles dans le milieu sportif, Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français, Projet de loi organique relatif au système universel de retraite, Projet de loi instituant un système universel de retraite, Proposition de loi visant à favoriser l'installation de médecins dans les déserts médicaux, Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux, Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l'acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien, Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, Proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes à leur sortie de détention, Proposition de loi portant pérennisation et généralisation des maisons de naissance, Proposition de loi visant à intensifier la lutte contre la prolifération du frelon asiatique (vespa velutina nigrithorax), Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense et l'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme, Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, Proposition de loi relative à la gouvernance universitaire, Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, Proposition de loi visant à prévenir les événements climatiques extrêmes, Proposition de loi visant au gel des matchs de football le 5 mai, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, Proposition de loi visant à garantir la tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d'appel pour ces décisions, Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale, Proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève, Proposition de loi relative à la sécurité sanitaire, Proposition de loi tendant à sécuriser la vente de véhicules automobiles d'occasion, Proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique, Proposition de loi organique visant à assouplir le cumul des mandats parlementaires et locaux dans les communes de moins de 3 500 habitants, Proposition de loi visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques, Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine, Proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, Proposition de loi relative au monde combattant, Proposition de loi tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional, Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme, Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique, Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif aux services aériens, Proposition de loi pour un élevage éthique, socialement juste et soucieux du bien-être animal, Proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France, Proposition de loi relative au harcèlement criminel, Proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés, Proposition de loi relative aux nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats par le fichier du ministère de l'intérieur, Proposition de loi visant à étendre les conditions d'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » et de son statut, Proposition de loi visant à instituer un délit de harcèlement religieux, Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale, Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents, Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, Proposition de loi tendant à supprimer l'exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l'état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres, Proposition de loi visant à créer le crime de violence sexuelle sur enfant, Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam, Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre, Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, Proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises, Proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, Proposition de loi tendant à revoir les conditions d'application de l'article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits, Proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention, Proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage, Proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), Proposition de loi tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés, Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote, Proposition de loi relative au recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux petites parcelles boisées, Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, Proposition de loi visant à établir les conditions d'une « grève de la gratuité », pour une grève active sans sanction ni pour les grévistes, ni pour les usagers, Proposition de loi visant à limiter les inégalités liées à la maternité au travail, Proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune, Proposition de loi visant à prévenir le suicide des agriculteurs, Proposition de loi pour une pratique du sport en salle en toute sécurité, Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco, Proposition de loi visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats, Proposition de loi organique visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, Proposition de loi tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections, Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des prestataires de services d'envoi de recommandé électronique, Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, Projet de loi de finances rectificative pour 2019, Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes, Proposition de loi visant à renforcer la protection de l'enfant, Proposition de loi pour l'inscription du droit au télétravail dans le code du travail et la généralisation de sa pratique en cas de grèves des transports, Proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler « l'hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux, Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs face au numérique, Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique, Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord, Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants, Proposition de loi permettant à tout médaillé militaire ayant fait l'objet d'une citation à l'ordre de l'armée de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil, Proposition de loi tendant à assurer le respect des valeurs de la République face aux menaces communautaristes, Projet de loi d'orientation des mobilités, Proposition de loi visant à laisser la liberté de choix à toute femme enceinte quant à la conservation du cordon ombilical lors de l'accouchement, Proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judicaire d'adoptabilité, Proposition de loi relative à l'évaluation éthique de la recherche impliquant la personne humaine, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridique des majeurs, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna, Proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique, Proposition de loi tendant à sécuriser le travail en soirée dans les commerces alimentaires, Proposition de loi renforçant le télétravail, Proposition de loi relative à l'établissement de la preuve d'une procuration en matière électorale, Proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique, Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation, Proposition de loi relative à la lutte contre la pollution due aux installations d'assainissement non conformes, Proposition de loi relative au régime d'assurance en cas d'orage de grêle et à la protection incendie, Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur, Proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche, Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle, Proposition de loi tendant à faciliter le rapprochement familial des personnes en exécution de peine, Proposition de loi visant à créer un répertoire national d'enregistrement des diplômes, Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs, Proposition de loi tendant à réagir contre les pratiques communautaristes, telles que le port du voile islamique dans les assemblées des collectivités territoriales et parmi les personnes qui accompagnent les sorties scolaires de jeunes écoliers, Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse, Proposition de loi tendant à interdire le port de vêtements du type burkini dans les piscines ouvertes au public et à y interdire toute discrimination entre les sexes pour les horaires d'ouverture, Proposition de loi tendant à permettre, à nouveau, au conjoint collaborateur d'exercer la mission de maître d'apprentissage, Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti, Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, Proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la lutte contre la radicalisation, Proposition de loi relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat, Proposition de loi complétant la procédure de révision des condamnations pénales, Proposition de loi tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l'article L. 542-13 du code de l'environnement, Proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales, Proposition de loi visant à sécuriser les passages à niveau, Proposition de loi portant mesures d'urgence pour la santé et les hôpitaux, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires, Proposition de loi visant à moderniser le système de protection de l'enfance, Proposition de loi relative à la prévention et à la prise en charge du virus de l'immunodéficience humaine et des infections sexuellement transmissibles, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques, Proposition de loi visant à permettre l'utilisation des dépositoires funéraires déjà existants, Proposition de loi visant à interdire la chasse des oiseaux à la glu, Proposition de loi tendant à la pérennisation du dispositif de protection et de mise en valeur des espaces forestiers en Île-de-France, Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes, Proposition de loi organique visant à instaurer un bulletin de vote unique pour l'élection du Président de la République, Proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif public, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères, Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, Proposition de loi visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux, Proposition de loi constitutionnelle pour le renforcement des libertés locales, Proposition de loi organique pour le renforcement des libertés locales, Proposition de loi pour le renforcement des libertés locales, Proposition de loi relative au droit de rétractation des consommateurs dans le cadre des contrats de vente conclus sur les foires et salons.