Le Défenseur des droits est inéligible à l'assemblée territoriale. 14 () JORF 22 août 1998 en vigueur le 1er octobre 1998, Abrogé par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. Lorsque le budget du territoire n'a pas été voté en équilibre réel ou lorsque l'assemblée territoriale a refusé de le voter, l'administrateur supérieur du territoire invite l'assemblée territoriale à délibérer à nouveau dans le délai de quinze jours. " “. Transféré par Loi n°95-173 du 20 février 1995 - art. Les établissements publics du territoire sont créés par délibération de l’assemblée territoriale sous réserve de l’approbation de l’administrateur supérieur. Il y a 58 ans, le 29 juillet 1961 Wallis et Futuna accédaient au statut de de territoire d'Outre-mer. Le recouvrement à Wallis et Futuna des créances de l’Etat, des collectivités territoriales de la République et de leurs établissements publics, autres que celles du territoire, de ses circonscriptions et de leurs établissements publics, est confié au comptable du Trésor et s’effectue comme en matière de produits du territoire. Le budget est voté au plus tard le 31 décembre de l'année qui précède l'exercice auquel il s'applique. " Les lois, décrets et arrêtés visés au a ci-dessus et les règlements pris par le haut-commissaire de la République française dans l'océan Pacifique ou le commissaire résident de France aux îles Wallis et Futuna et son délégué à Futuna, intervenus antérieurement à la date de promulgation locale de la présente loi, sont et demeurent applicables au territoire des îles Wallis et Futuna, sans promulgation spéciale, pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions de ladite loi. (Articles 1 à 5), TITRE II : AUTORITE DE LA REPUBLIQUE. Les conditions d'attribution et les taux maxima des indemnité s de déplacement et de séjour sont fixés par décret. Le chef de circonscription représente la circonscription dans tous les actes de la vie civile. L’emploi des fonds doit être conforme à l’intention de la partie versante ou du donateur. 20 (V), Création Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. Création Loi n°95-173 du 20 février 1995 - art. Elles sont organisées par des arrêtés de l'administrateur supérieur pris après avis de l'assemblée territoriale et du conseil territorial qui fixe leurs institutions et détermine les pouvoirs de celles-ci dans les limites définies par les lois et décrets. L'administrateur supérieur anime et coordonne la politique de prévention de la délinquance et l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du 4° de l'article L. 157-2 du même code. ". Il exerce, par analogie, les attributions qui sont conférées au maire en matière de police administrative. Le comptable s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait et de défaut de caractère libératoire du règlement. " Il est nommé par le ministre chargé du budget après information de l’administrateur supérieur. 20 (V) JORF 22 avril 2000. Pour l'exercice de ces compétences dans le territoire, la République dispose de services siégeant à Nouméa, ou de l'administrateur supérieur du territoire, dans des conditions qui seront définies par décret. Le statut de 1961 reconnaît l’existence des institutions coutumières, en plus des institutions propres à la République. A charge d'en rendre compte au Gouvernement de la République par l'intermédiaire du ministre chargé des territoires d'outre-mer, l'administrateur supérieur peut : -prendre en cas d'épidémie toutes mesures d'ordre sanitaire ou phytosanitaire, nécessitées par la situation particulière du territoire ; -prendre en toutes matières les mesures qu'il juge devoir être prises d'urgence et être nécessaires à la bonne marche des institutions locales, à la protection des citoyens et de leurs biens, à la sauvegarde des personnes, de l'économie locale ou des libertés. Il est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des territoires d’outre-mer. La fonction de président de l’assemblée territoriale est incompatible avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créées par l’État. Les opérations des budgets annexes s'exécutent selon les modalités prévues pour le budget général. " Le président du conseil de circonscription est celui des vice-présidents du conseil territorial (Hau ou Sau) appartenant à la circonscription. L’administrateur supérieur du territoire dressera et publiera, avant le 1er décembre de chaque année, le tableau des villages tel qu’il résulte éventuellement des modifications apportées au tableau par délibérations rendues exécutoires de l’assemblée territoriale. La présente loi sera exécutée comme loi de l’État. Il assure, au nom de l'État, dans les conditions prévues par la législation ou la réglementation en vigueur, le contrôle des organismes ou personnes publics ou privés bénéficiant des subventions ou contributions de l'État. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu’au contrôle de légalité qu’impose l’exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. L'administrateur supérieur du territoire, nommé par décret en conseil des ministres, dépositaire des pouvoirs de la République, représente chacun des membres du Gouvernement. Le tableau des villages du territoire pourra être modifié par délibération de l'assemblée territoriale. De tous les Outre-mer français habités, c’est l’un des plus éloignés de l’Hexagone et des plus isolés. L'administrateur supérieur anime et coordonne la politique de prévention de la délinquance et l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du 4° de l'article L. 157-2 du même code. Les lois et décrets propres à la Nouvelle-Calédonie et en vigueur dans ce territoire à la date de promulgation locale de la présente loi pourront, à l'exception de ceux relatifs à l'organisation particulière de ce territoire, être étendus par décret au territoire des îles Wallis et Futuna, après avis de l'assemblée territoriale. 1 jorf 20 octobre 1978. 12. Les budgets annexes comprennent, d'une part, les recettes et les dépenses d'exploitation, d'autre part, les dépenses d'investissement et les ressources affectées à ces dépenses. Le vote de l'assemblée territoriale arrêtant le compte doit intervenir avant le 1er juillet de l'année suivant l'exercice. " Une indemnité de séjour est en outre allouée : A ceux des membres de l'assemblée territoriale qui ne reçoivent aucune indemnité de fonction ; A tous les membres de l'assemblée territoriale lorsque l'indemnité de fonction n'est pas instituée. ” Toutefois, hors les cas où l’assemblée a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, l’administrateur supérieur du territoire peut effectuer des virements d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre dans la limite du cinquième de la dotation du chapitre. (Articles 11 à 16), TITRE IV : CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES. Pour son application, il y a lieu de lire : - “du conseil d’administration”, au lieu de : “de l’assemblée territoriale” ; - “de l’établissement public”, au lieu de : “du territoire” ; - “le président du conseil d’administration ou le directeur, selon les statuts”, au lieu de : “l’administrateur supérieur du territoire”. L'administrateur supérieur du territoire dressera et publiera, avant le 1er décembre de chaque année, le tableau des villages tel qu'il résulte éventuellement des modifications apportées au tableau par délibérations rendues exécutoires de l'assemblée territoriale. Un crédit supplémentaire de même montant est ouvert par délibération budgétaire au chapitre qui doit supporter la dépense. Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. 22 (V) JORF 22 août 1998 en vigueur le 1er octobre 1998. La délibération instituant un budget annexe prévoit les conditions d'utilisation du solde apparaissant en fin de gestion. Il représente le territoire en justice et dans tous les actes de la vie civile. Les peines sanctionnant les infractions aux délibérations à caractère réglementaire seront instituées par arrêtés de l'administrateur supérieur. Le budget du territoire prévoit et autorise les recettes et les dépenses du territoire pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. ", Création Loi n°95-97 du 1 février 1995 - art. Accéder à la version initiale Aucune disposition susceptible d'entraîner des charges nouvelles ne peut être adoptée tant que ces charges n'ont pas été évaluées et autorisées par une délibération budgétaire ou par arrêté de l'administrateur supérieur après avis du chef de circonscription. Le nombre des membres du conseil de la circonscription est fixé par un arrêté de l'administrateur supérieur, chef du territoire. Toutefois, les parties justiciables de la juridiction de droit local peuvent, d'un commun accord, réclamer le bénéfice de la juridiction de droit commun ; en ce cas, il leur est fait application des usages et coutumes les régissant. Une indemnité de séjour est en outre allouée : A ceux des membres de l'assemblée territoriale qui ne recoive nt aucune indemnité de fonction ; A tous les membres de l'assemblée territoriale lorsque l'indemnité de fonction n'est pas instituée. 12 (). Le nombre des membres du conseil de la circonscription est fixé par un arrêté de l’administrateur supérieur, chef du territoire. Environ 11 500 habitants, au milieu du Pacifique Sud. Rien ne préludait à ce que Wallis et Futuna, découverts respectivement en 1767 et 1616 par un Britannique et deux Hollandais, ne deviennent un territoire d'outre-mer français avant que les frères de la Société de Marie ne s'y installent en 1837. ” Aucune disposition susceptible d’entraîner des charges nouvelles ne peut être adoptée tant que ces charges n’ont pas été évaluées et autorisées par une délibération budgétaire ou par arrêté de l’administrateur supérieur après avis du chef de circonscription. Il est institué sur le territoire des îles Wallis et Futuna une juridiction de droit commun comprise dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa et une juridiction de droit local. Les comptes administratifs des établissements publics à caractère administratif du territoire sont établis dans les formes et selon les modalités prévues par la réglementation applicable au territoire. Les dispositions du présent article sont applicables au comptable des établissements publics du territoire. L'administrateur supérieur assure l'ordre public et concourt au respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs dans les îles Wallis et Futuna. Les îles Wallis, Futuna, Alofi et les îlots qui en dépendent constituent, sous la dénomination de " Territoire des îles Wallis et Futuna ", un territoire d'outre-mer doté de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière. (Article 10), SECTION III : Assemblée territoriale et commission permanente. ” Il est l’ordonnateur des recettes et des dépenses. TITRE Ier : ORGANISATION ET RÉGIME JURIDIQUE. A dater de la promulgation de ce décret dans le territoire, les dispositions des articles 1er à 16 du décret du 8 août 1933 sont abrogées. 21 (V) ; Les îles Wallis, Futuna, Alofi et les îlots qui en dépendent constituent, sous la dénomination de " Territoire des îles Wallis et Futuna ", un territoire d'outre-mer doté de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière. Il est institué, pour le territoire des îles Wallis et Futuna, un conseil territorial composé : - de l’administrateur supérieur, chef du territoire, président ; - des trois chefs traditionnels (Hau ou Sau), des îles Wallis et Futuna ou de leurs suppléants, vice-présidents ; - de trois membres nommés par l’administrateur supérieur, chef du territoire, après accord de l’assemblée territoriale, parmi les citoyens français jouissant de leurs droits civils et politiques ou de leurs suppléants, désignés de la même manière. Un arrêté de l'administrateur supérieur organise la juridiction de droit local. - La publication des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi, une ordonnance ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme électronique. Il comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement. L'administrateur supérieur du territoire arrête, après transmission au plus tard le 1er avril de l'année suivant l'exercice du compte de gestion par le comptable de la circonscription, et avis du conseil de la circonscription, les comptes administratifs de la circonscription. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. L’administrateur supérieur du territoire arrête, après transmission au plus tard le 1er avril de l’année suivant l’exercice du compte de gestion par le comptable de la circonscription, et avis du conseil de la circonscription, les comptes administratifs de la circonscription. Une même opération en capital sous forme de dépenses, de subventions ou de prêts peut être divisée en tranches. ” L’ordre de réquisition est notifié à la Cour des comptes. Le mandat de membre de l’assemblée territoriale est incompatible avec le mandat de conseiller général, de conseiller régional, de conseiller de Paris, de conseiller à l’assemblée de Corse ou de membre d’un exécutif ou d’une assemblée délibérante de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française. Un décret en Conseil d’État règle l'organisation de la juridiction de droit commun. Il dispose du pouvoir réglementaire. Il examine notamment tous les projets qui doivent être soumis à l'assemblée territoriale. Il exerce les pouvoirs conférés aux gouverneurs par les lois et les règlements, notamment la loi du 29 mai 1874 sur la naturalisation et le séjour des étrangers et le code de la défense, ainsi que ceux conférés au gouverneur de la Nouvelle-Calédonie par le décret modifié du 13 juillet 1937  Elles sont organisées par des arrêtés de l’administrateur supérieur pris après avis de l’assemblée territoriale et du conseil territorial qui fixe leurs institutions et détermine les pouvoirs de celles-ci dans les limites définies par les lois et décrets. Les lois, décrets et arrêtés visés au a ci-dessus et les règlements pris par le haut-commissaire de la République française dans l'océan Pacifique ou le commissaire résident de France aux îles Wallis et Futuna et son délégué à Futuna, intervenus antérieurement à la date de promulgation locale de la présente loi, sont et demeurent applicables au territoire des îles Wallis et Futuna, sans promulgation spéciale, pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions de ladite loi. Chaque autorisation de programme doit couvrir une tranche constituant une unité individualisée formant un ensemble cohérent de nature à être mis en service sans adjonction. " Le délégué de l’administrateur supérieur à Futuna est le chef des circonscriptions de son ressort. Abrogé par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. Le président du conseil d'administration ou le directeur de l'établissement public prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget, conformément au statut de chaque établissement. " Les recettes et les dépenses à effectuer hors du territoire des îles Wallis et Futuna sont réalisées par les comptables du Trésor dans les conditions prévues par la réglementation sur les recettes et les dépenses de l’Etat. Dans les conditions qui seront fixées par décret, le conseil territorial assiste le chef du territoire pour l'administration du territoire des îles Wallis et Futuna. ". En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre. Le délégué de l'administrateur supérieur à Futuna est le chef des circonscriptions de son ressort. Lorsque le comptable notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, l'ordonnateur peut lui adresser un ordre de réquisition. Il est tenu de motiver la suspension du paiement. Modifié par Ordonnance n°2012-351 Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigibles au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées en application de l'alinéa précédent. " Toutefois, pour l'application du présent article, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent. " Lorsque la section d'investissement du budget comporte des autorisations de programme et des crédits de paiement, l'administrateur supérieur du territoire peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement correspondant aux autorisations de programme ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations de programme ouvertes au cours de l'exercice précédent. Cette indemnité, dont le montant est fixé par délibération de l'assemblée territoriale, ne peut excéder un maximum fixé par décret, par référence au traitement d'une catégorie de fonctionnaires en service dans le territoire. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1). Il exerce les pouvoirs conférés aux gouverneurs par les lois et les règlements, notamment la loi du 29 mai 1874 sur la naturalisation et le séjour des étrangers et le code de la défense, ainsi que ceux conférés au gouverneur de la Nouvelle-Calédonie par le décret modifié du 13 juillet 1937 portant réglementation de l'admission des citoyens français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie et ceux reconnus au gouverneur de la Polynésie française par le décret modifié du 25 juin 1934 relatif au transfert des propriétés immobilières en Polynésie française. Situé en Polynésie, il a pour voisins des états et des territoires insulaires souvent petits et peu développés. portant réglementation de l'admission des citoyens français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie et ceux reconnus au gouverneur de la Polynésie française par le décret modifié du 25 juin 1934 relatif au transfert des propriétés immobilières en Polynésie française. Les listes électorales du territoire de Wallis et Futuna sont établies par village. Autrement les îles devenaeint françaises. IV. 20 (V) JORF 22 avril 2000Création Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art.