Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent la Les titulaires-stagiaires ont le statut de fonctionnaire et constituent plus de 80%1 de l’effectif des établissements. À défaut, deux solutions leur sont proposées : bénéficier d'un logement « dont la localisation est compatible avec la mise en œuvre des gardes de direction » ou percevoir une indemnité compensatrice mensuelle. L'indemnité compensatrice de la CSG est calculée sur la rémunération brute globale. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés ou de repos au titre de la réduction du temps de travail que l'agent aura décidé de transformer en indemnité compensatrice. Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. Prix : 38 € (format papier) 30,40 € (format numérique) En stock, livraison en 48h. Avec la lutte contre le Covid-19, les agents ne peuvent en général pas prendre tous leurs congés. Les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH) 1. Arrêté du 23 décembre 2020 fixant le montant de l'indemnité compensatrice prévu à l'article 3 du décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière; Documents sur le même sujet . A défaut d'un compensation sous forme d'un repos compensateur, l'heure supplémentaire est indemnisée. Supplément Familial de Traitement pour les agents ayant des enfants – IM – Décret N°85-1148 – Les montants de la partie fixe et proportionnelle se cumule. Fonction Publique . Dans la fonction publique hospitalière, le taux horaire de l’indemnité de nuit est de 0,17 € de l’heure auquel s’ajoute une majoration pour travail intensif de nuit de: - 0,90 € de l’heure, soit un total de 1,07 € de l’heure entre 21 heures et 6 heures. En tant qu’agent de la fonction publique hospitalière, ... La prévoyance avec maintien de salaire pour fonctionnaire hospitalier vous permet de compléter les indemnités journalières de votre employeur et de votre CGOS. En raison de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement instaure une indemnité compensatrice de congés non pris dans la fonction publique hospitalière. L'indemnité de résidence; La nouvelle bonification indiciaire est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire brut, soit intégralement la première année puis diminuée de moitié les 2 ans suivants. Il est probable que son contenu ne soit plus à jour. du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la Fonction publique hospitalière. Article 7 de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail indiquant un droit à congé annuel payé de 4 semaines minimum pour tous les salariés publics et privés et précisant notamment qu'une période minimale de Accueil particuliers > Travail > Rémunération dans la fonction publique > Qu'est-ce que l'indemnité de compensation de la hausse CSG (fonction publique) ? Votre abonnement a bien été pris en compte. Fonction publique hospitalière : Indemnisation des congés non pris. les de tous les grades des agents de la Fonction Publique Hospitalière, applicables . Cet article a été publié il y a 6 ans, 1 mois. place d’une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG pour l’ensemble des agents des trois versants de la fonction publique ainsi que sa compensation intégrale pour les employeurs. Les agents stagiaires, titulaires ou contractuels non médicaux travaillant dans les établissements de la fonction publique hospitalière peuvent percevoir différentes primes. Pour la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, cet accord commun aux trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) donne « un cadre clair et concerté pour faire du télétravail une avancée sociale pour tous les agents ». La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a créé un nouveau mode de rupture applicable dans la fonction publique depuis le 1 er janvier 2020 : la rupture conventionnelle. Les primes et indemnités statutaires – des grades et fonctions. Le décret n°2021-332 du 26/03/2021 prévoit que les congés des agents de la fonction publique hospitalière qui sont refusés pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 peuvent faire l'objet d'une indemnité compensatrice. IDV – Indemnité de départ volontaire: Allouée, lors d’une réorganisation des services, à un agent hospitalier dont l’emploi se trouverait supprimé et devant quitter l� – Supplément Familial de Traitement pour les agents ayant des enfants– IM (indice majoré) – Décret N°85-1148 – Les montants de la partie fixe et proportionnelle se cumule: 1) Élément fixe – Indice majoré inférieur à Primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière Questions-réponses. In Droit de la fonction publique. Le montant de l'indemnité compensatrice mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 8 janvier 2010 susvisé est fixé, selon la zone concernée relative au classement des communes définie par les dispositions du code général des impôts, comme suit : Zone A : 1 828 euros ; Zone B1 : 1 485 euros ; Zone B2 : 1 257 euros ; Indemnité compensatrice de logement de fonction et indemnité de rupture conventionnelle; Montant de l’indemnité en l’absence de rémunération l’année de référence ; Différé de versement des allocations chômage; CDD et rupture conventionnelle; Rupture conventionnelle du contractuel employé sur 2 structures distinctes . Dans l’attente des mesures salariales catégorielles du Ségur de la Santé , la Fédération des personnels des Services Publics et de Santé FO met à votre disposition . Parution du décret permettant l’octroi, en ce qui concerne la fonction publique hospitalière, d’une indemnité compensatrice au bénéfice des agents à qui un refus de congés a été opposé pour un motif lié à la lutte contre l’épidémie de Covid-19. Dans l’attente des mesures salariales catégorielles du Ségur de la Santé , la Fédération des personnels des Services Publics et de Santé FO met à votre disposition . Parution du décret permettant l’octroi, en ce qui concerne la fonction publique hospitalière, d’une indemnité compensatrice au bénéfice des agents à qui un refus de congés a été opposé pour un motif lié à la lutte contre l’épidémie de Covid-19. Hospitalière. Arrêté du 8 janvier 2010 fixant les montants de l’indemnité compensatrice mensuelle prévue à l’article 3 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l’article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (logement de fonction) ; Indemnité de rupture conventionnelle fonction publique maximale. Fonction publique : 3 jours de télétravail par semaine. grilles de traitement. Fonction publique hospitalière : le droit syndical; Les conditions d’avancement de grade des agents de la fonction publique hospitalière et les taux de promotions pour 2020 ; CAPL : A quoi ça sert? Publication au journal officiel du 31 décembre 2017 du décret N° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi N° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique
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