L'ensemble des rapports publiés par les institutions publiques, Répertoire des débats et consultations citoyennes, Les textes des principaux discours publics. Il est parfois nécessaire, en raison de la difficulté des prévisions, de voter une loi de finances rectificative, ces lois sont les seules à pouvoir modifier le budget de l'État en cours d'année aujourd'hui. Il n'existe donc pas de loi permettant à un gouvernement de prélever un impôt permanent. En effet, pour avoir un contrôle efficace du parlement et une vision claire du budget il a été jugé nécessaire que de façon périodique le gouvernement demande l'autorisation au parlement de prélever l'impôt, réaliser des dépenses. Vente en ligne de livres spécialisés sur le thème des finances publiques et du droit budgétaire. De plus, la LOLF est comparable à une « onde de choc » car même si cette dernière ne concerne que le bud… Dans la continuité de la réforme impulsée par la LOLF, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 créé les lois de programmation des finances publiques, définies à l'article 34 : « Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Sous la IIIe et la IVe République, faute de majorité politique stable, si le vote du budget n'était pas acquis au 31 décembre, on arrêtait symboliquement les pendules du Parlement. Cela signifie que l'autorisation budgétaire donnée par la loi de finance n'est valable que pour une année. Les budgets des collectivités locales restent adoptés selon une logique de moyens traditionnelle, tandis que, depuis la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001, l’État a adopté une budgétisation par programmes exprimant une logique de résultats. Ce principe d'annualité signifie également que toute opération financière doit faire l'objet d'une autorisation préalable par l'autorité budgétaire. L'autre changement apporté par la LOLF concerne le système de rattachement des opérations de recettes et de dépenses au budget de l'année de leur fait générateur (de leur naissance juridique). Les nomenclatures budgétaires peuvent refléter une logique de moyens, ventilant les crédits selon la nature des dépenses qu’ils serviront à couvrir, ou selon une logique de résultats, ventilant alors les crédits selon les objectifs de politique publique auxquels ils vont concourir. Il y a également une justification politique à ce principe. LA RÉFORME DES FINANCES PUBLIQUES EN AFRIQUE DE L’OUEST LES INNOVATIONS, LES ENJEUX ET LES ENSEIGNEMENTS 1 1 Cette note n’a pas l’intention d’être exhaustive. La quasi-totalité des pays appliquent la règle de l'annualité budgétaire. Il exprime l’idée que le budget d’une entité doit figurer dans un document unique, à des fins de lisibilité et de transparence. Là encore, il s’agit d’assurer la sincérité et la transparence de l’acte budgétaire. e en bachelier, master ou doctorat, Participants de nationalité Hors Union Européenne, Fondements du droit des finances publiques. Les articles 2 et 16 de l'ordonnance de 1959 l'ont consacrée en posant trois raisons : Le principe d'annualité budgétaire consiste à fixer pour une année la durée de l'exercice budgétaire. Cependant, ces lois de programme sont dépourvues de toute force juridique. 2 LOLF ). Elle est possible pour les dépenses ordinaires, autre que le personnel, à partir du. La comptabilité d'exercice est reconnue dans la LOLF sous les articles 27 al. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est présentée comme une révolution car elle modifie les règles du droit budgétaire, c'est le levier de la réforme de l'état. Les politiques économiques keynesiennes de planification ont également aidé à dépasser le simple cadre annuel. ». Dans la continuité de la réforme impulsée par la LOLF, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 créé les lois de programmation des finances publiques, définies à l'article 34 : « Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elle détermine les crédits maximum qu'un ministre pourra engager dans une opération d'investissement pendant les années à venir. Cette technique permet d'utiliser par anticipation des crédits qui ne seront ouverts qu'au titre de l'année suivante. Lorsque les débats s'éternisaient, la technique dite des « douzièmes provisoires » consistait à voter la reconduction des crédits budgétaires sur la base d'un douzième mois (par mois de retard) des crédits accordés au titre de l'année précédente. Cette règle sera formulée expressément par les règlements généraux sur la comptabilité publique des 31 mai 1838 et 31 mai 1862. Le principe d'annualité budgétaire est issu du principe du consentement annuel à l'impôt contenu dans l'article 14 de la DDHC. Elle permet d'éviter le gaspillage des crédits en fin d'année pour les utiliser entièrement et ainsi ne pas se voir diminuer son budget l'année suivante. L'autorisation de programme est désormais remplacée par l'autorisation d'engagement. Ce principe garantit la pérennité des attributions parlementaires et évite que l’exécutif, ayant sollicité une fois l’autorisation, ne s’abstienne de revenir devant le Parlement formuler ses demandes financières. L’universalité budgétaire Assez proche de l’unité, l’universalité budgétaire impose que le budget décrive, pour la durée de l’exercice, l’ensemble des dépenses et des recettes. La première loi de finances concerné par le budget triennal respecte à la fois les plafonds de dépenses par missions et les répartitions de crédits par programmes, la loi de finances de la deuxième année peut déroger à la répartition des crédits par programmes et la loi de finances de la troisième année peut aussi déroger aux plafonds par missions[2]. à 11h22. Cette comptabilité consiste à compléter l'information du Parlement sur les moyens budgétaires affectés à la réalisation des actions prévues au sein des programmes (art. Quels sont les grands principes budgétaires ? Si la normativité de ces lois est limitée, elle a été accrue à l'occasion de la ratification, en octobre 2012, du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, qui régit la discipline budgétaire au sein de 25 pays membres de l'Union européenne. L'État lui fait exception à cette règle puisqu'il peut présenter son budget (loi de finance) en déficit. On a estimé la période d'un an raisonnable à cet égard. Il n'est normalement plus possible de procéder à aucune dépense à l'expiration de l'autorisation, quand bien même tous les crédits n'auraient pas été dépensés. Cela s'impose notamment pour le développement des investissements de l'État. Dans la période de l'après-guerre, de très longs travaux ont vu le jour, la taille de ces travaux exigeait de dépasser le cadre annuel. Dans la mesure où le budget de l'État se base sur des prévisions, il est nécessaire que la période qu'il couvre ne soit pas trop importante sous peine d'une perte de précision dans les prévisions. 1 et 30), elles forment désormais la nouvelle comptabilité publique. Il ne sera cependant réellement appliqué que sous la Restauration avec la loi de finances du 26 mai 1817. Assez proche de l’unité, l’universalité budgétaire impose que le budget décrive, pour la durée de l’exercice, l’ensemble des dépenses et des recettes. », traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, Cour de discipline budgétaire et financière, Direction générale des Finances publiques, Loi de programmation des finances publiques, Loi organique relative aux lois de finances, Contrôle de l'exécution des lois de finances, Commission des comptes de la sécurité sociale, Loi de financement de la Sécurité sociale, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Principe_d%27annualité_budgétaire&oldid=168863608, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Deux théories s'affrontent. Le principe d'annualité budgétaire est l'un des cinq grands principes budgétaires des finances publiques en France. 16 avril 2018 En France, l'année budgétaire commence donc le 1er janvier mais elle commence le 1er avril en Grande-Bretagne et le 1er octobre aux États-Unis. Mais il est aussi parfois nécessaire que l'on accorde des dérogations qui excèdent l'année budgétaire. William GILLES, Les principes budgétaires et comptables publics, LGDJ, 2009. Mais l'année budgétaire ne commence pas partout au même moment car il faut choisir un moment où le parlement pourra élaborer la loi de finances dans les meilleures conditions possibles. Elle peut être révisée pour tenir compte d'une modification technique ou d'un changement de prix. Elles ne servent donc qu'à compléter une autorisation de programme. On peut également noter un sixième principe, celui de l'équilibre budgétaire qui impose aux collectivités locales d'établir un budget équilibré (dépenses = recettes) tant en fonctionnement qu'en investissement. Système de comptabilité de coût des actions, Dérogations au principe d'annualité budgétaire, Aménagements du principe d'annualité budgétaire, Bouleversements de ce principe apportés par la LOLF, « Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. L'autorisation de programme est votée sans limitation de durée, elle doit être annulée par une loi de finances. Également appelé comptabilité de gestion. Un autre argument, plus technique, a été avancé. Ces décrets sont encadrés par des conditions variables selon qu'il y ait simple urgence ou « urgence et nécessité impérieuse d'intérêt général ». 28 LOLF) et la comptabilité générale en droit constaté(articles 27 al. C'est : la « triple comptabilité ». Direction de l'information légale et administrative. Elle est également possible en ce qui concerne les dépenses relatives au soldes et à l'alimentation des armées, ainsi qu'au versement de pensions civiles, et ce uniquement encore durant les deux derniers mois de l'année seulement. Il consiste à rattacher toutes les opérations de dépenses et de recettes effectuées à l'année où elles ont été effectivement soldées, quelle que soit leur année d'origine. L'autorisation de programme a été créée pour déroger au principe d'annualité budgétaire. Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement.". Il permet au Gouvernement de majorer les crédits limitatifs et d'en ouvrir, sans demander l'autorisation du Parlement, qui devra tout de même ratifier le décret, a posteriori. Qu’est-ce que le principe de sincérité du budget ? 1 et 30. Elle est également prévue à l'article 2 de l'ordonnance de 1959. Les cinq principes budgétaires sont le principe d'annualité budgétaire, le principe d'unité budgétaire, le principe de spécialité budgétaire, le principe d'universalité budgétaire et le principe de sincérité budgétaire. Depuis une quinzaine d’années, de nouveaux principes budgétaires, en cours d’identification juridique, sont apparus, notamment le principe de sincérité. La « GBO » est, certes, une réforme des finances publiques puisqu’elle permet de placer la gestion budgétaire dans une perspective pluriannuelle et de faire évoluer le rôle des acteurs de la dépense publique et de responsabiliser les futurs responsables de programmes. 27 al. L'autre dérogation infra-annuelle est le décret d'avance. Elle est cependant strictement encadrée et loin d'être possible dans tous les cas, elle nécessite un arrêté conjoint entre le ministre des finances et le ministre concerné par le report de crédits avant le 31 mars de l'année suivante (N+1). Ces crédits sont donc autorisés par la loi de programme, les paiements seront effectués au rythme de la réalisation des travaux. La loi de programme est prévue par l'article 34 de la constitution de 1958 qui dispose que '"les lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'État"'. Expliquer la forme du budget, la portée de l’autorisation budgétaire et sa signification politique et juridique; Distinguer les différents types de documents budgétaires ; en décrire la fonction et en expliquer le fonctionnement; Lire un budget ; en saisir la portée ; comprendre les choix politiques derrière les chiffres et tableaux budgétaires; Enoncer et expliquer la portée juridique et politique des différents principes budgétaires ; comprendre la portée des multiples exceptions apportées à ces principes par le droit et/ou la pratique budgétaires; Comprendre le système de classification budgétaire; Enoncer les phases successives d’élaboration du budget; Enoncer les procédures de contrôle préalables à la mise en œuvre de la dépense; Décrire les actes concourant à l’exécution du budget des dépenses; Citer les bases juridiques inhérentes au contrôle interne; Le phénomène des finances publiques : présentation, Les sources du droit budgétaire et de la comptabilité publique, Les principes de base du droit budgétaire et de la comptabilité publique : principes constitutionnels et légaux, Les différentes formes de crédits de dépenses, Les dérogations multiples apportées aux principes budgétaires, Le déroulement du cycle budgétaire (de la préparation du budget jusqu’à la clôture des comptes), L’évolution du droit budgétaire et de la comptabilité publique : entre autres, la mise en vigueur progressive de la loi du 22 mai 2003.
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