En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues pour le maire (cf. L’adjoint spécial doit être choisi en priorité parmi les conseillers municipaux résidant dans la fraction de commune. Le conseil municipal peut néanmoins décider que ce nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. Références : Article L2122-4 à L.2122-6 du code général des collectivités territoriales. Le maire peut librement déterminer dans son arrêté de délégation le champ de la compétence déléguée et il peut également en moduler l’étendue, du simple suivi d’un dossier pendant une courte période jusqu’à la pleine délégation sur tout un pan de l’action municipale sans limite dans le temps. Tous droits réservés. Le tableau des conseillers municipaux indique les noms, prénoms et dates de naissance des conseillers, la date de la plus récente élection à la fonction et le nombre de suffrages qu'ils ont obtenus. Les conseillers municipaux suivent le maire et les adjoints dans le tableau selon l’ordre de préséance suivant : A noter : cela implique donc, dans les communes de 1 000 habitants et plus, que les conseillers municipaux issus d’une même liste et élus le même jour ne seront pas nécessairement classés dans le même ordre que celui de la liste sur laquelle ils étaient candidats : c’est le critère d’âge qui prévaut. Après une élection partielle (destinée à pourvoir des sièges de conseillers devenus vacants), le conseil municipal peut décider qu'il sera procédé à une nouvelle élection des adjoints. Les adjoints au Maire. ci-dessous), ni donc percevoir une indemnité de fonction, faute d'exercice effectif des fonctions d'adjoint. Publié le Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. Références : articles L. 2122-7-1, L. 2122-7-2, L.2122-12 et R. 2122-1 du code général des collectivités territoriales. L’article R2121-2 du CGCT précise quant à lui que le tableau prévu à l'article L. 2121-1 précité est transmis au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints. Comme le maire, les adjoints exercent des compétences soit au nom de l’État, soit au nom de la commune. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle. Le défaut de publication n’est pas régularisable a posteriori. Ces adjoints spéciaux ne sont pas pris en compte dans l’effectif maximum d’adjoints mentionné ci-dessus. : le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire, sans que ce nombre puisse être inférieur à un, ni excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal. II. Ecrivez-nous. 1.1 La détermination du nombre des adjoints. Les adjoints qui ne sont pas maires délégués prennent rang à la suite des maires délégués, dans l’ordre de leur élection. 2005, Commune de Roëzé-sur-Sarthe, n° 274600. Il n'a aucune autre attribution. Les conseillers municipaux : 1.6 L’ordre du tableau des adjoints au maire. L'adjoint spécial remplit les fonctions d'officier d'état civil et peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans la partie de la commune pour laquelle il a été désigné. Entrée en fonctions. Il veille à l'information des habitants et favorise leur participation à la vie du quartier. Cette limite étant un maximum, toute fraction est à arrondir à l’unité inférieure (par exemple, un conseil municipal de quinze membres peut élire quatre adjoints au plus). Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal. Les adjoints selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste. fiche n° 9). Est également adressée au préfet, dans les mêmes délais, la liste des conseillers communautaires. Mise en œuvre de la délégation : la mise en œuvre d’une délégation suppose la prise au préalable d’un arrêté du maire précisant l’identité et les qualités respectives du délégant (le maire) et du délégataire (l’adjoint), les matières précisément déléguées, et, en cas de délégation d’une même compétence à plusieurs délégataires, l’ordre de priorité de chacun de ces délégataires. Il veille à l'information des habitants et favorise leur participation à la vie du quartier. Le maire n’est pas tenu de déléguer ses compétences. a) Les délégations du maire à ses adjoints. Ce mode de scrutin varie en fonction de la taille de la commune. Il peut également déléguer des compétences aux conseillers municipaux.. Compétences susceptibles d’être déléguées : si le maire ne peut déléguer à un même adjoint l’intégralité de ses compétences, il n’y a aucune compétence exercée au nom de la commune qui ne puisse être déléguée : - le maire peut déléguer tout ou partie de ses compétences en tant que chargé de l’exécution des délibérations du conseil municipal ; - de même, il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs propres (représentation de la commune, chef de l’administration communale et autorité hiérarchique des services et agents de la commune, ordonnateur du budget) ; - enfin, il peut déléguer sa signature pour tout ou partie des décisions dans les domaines que peut lui avoir au préalable délégué le conseil municipal, sauf si ce dernier en a disposé autrement dans sa délibération. Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. Ces deux hypothèses ne sont pas incompatibles : une partie des adjoints (au moins un) peut être élue lors de la séance d’installation, puis d’autres ultérieurement, tant que l’effectif fixé par le conseil municipal dans le respect du plafond légal n’est pas atteint. L'adjoint chargé de quartier connaît de toute question intéressant à titre principal le ou les quartiers dont il a la charge. Chacun d’eux élabore et adresse au Maire un rapport périodique d’activités. Avant de procéder à l’élection des adjoints, le conseil municipal devra d’abord en définir le nombre. Les élections du maire et des adjoints sont rendues publiques, par voie d'affichage à la porte de la mairie, dans les vingt-quatre heures. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. Références : articles L. 2122-10, L. 2122-14 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales ; CE, 1er oct. 1993, X. et a. c./ Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, n° 128485 ; CE, 18 mars 1996, Commune de Villeneuve-lès-Avignon, n° 140860. L'ordre des adjoints suit l'ordre de leur élection. ou définitif (démission, décès, etc.). En revanche, le simple « pouvoir » délivré par le maire à un de ses adjoints pour le représenter ponctuellement à une réunion ne présente pas, faute de permanence, un caractère réglementaire, et n’a donc pas à être publié par affichage pour être exécutoire. lorsqu'un obstacle important, ou un éloignement conséquent, rendent difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de la commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué par délibération motivée du conseil municipal. Les Adjoints au Maire sont classés, selon leur ordre d’élection, en:. En outre, les compétences déléguées par le conseil municipal à l’ancien maire ne peuvent être exercées par son suppléant (sauf si ce dernier en a disposé ainsi dans sa délibération de délégation), mais font retour au conseil municipal. fiche n° 9). Principe général : le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire, sans que ce nombre puisse être inférieur à un, ni excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal. Le maire est tenu de convoquer sans délai, le conseil, afin que celui-ci se prononce sur le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel il a retiré ses délégations. célébrer des mariages par délégation du maire dans les conditions fixées par l’article L.2 122-18. fiche n° 9). Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local), Vous avez une question ? : si le maire ne peut déléguer à un même adjoint l’intégralité de ses compétences, il n’y a aucune compétence exercée au nom de la commune qui ne puisse être déléguée : : la mise en œuvre d’une délégation suppose la prise au préalable d’un arrêté du maire précisant l’identité et les qualités respectives du délégant (le maire) et du délégataire (l’adjoint), les matières précisément déléguées, et, en cas de délégation d’une même compétence à plusieurs délégataires, l’ordre de priorité de chacun de ces délégataires. Le tableau est transmis au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints. Les Adjoints au Maire sont classés, selon leur ordre d’élection, en: Ils ont pour tâches d’assister le Maire dans l’exécution de sa mission. Le tableau est transmis au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints. Dans les communes de 1 000 habitants et plus. (cf. Municipales 2020. Ces fonctions ne sont pas subordonnées à l'intervention d'une délégation donnée par le maire, elles sont de droit pour chaque adjoint, du seul fait de sa désignation. À la différence de la date d’élection du maire qui est encadrée par la législation (cf. Ainsi, pendant la période dite transitoire, c’est-à-dire de la création de la commune nouvelle au 1er renouvellement de son conseil municipal, l’ordre du tableau est établi comme suit : 2. fiche n° 9). Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie (jamais la totalité) de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. ci-dessous). Références : articles L.2122-31 et L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales ; article 34-1 du code civil ; articles 12 et 16 du code de procédure pénale ; CE, 11 oct. 1991, X. et Y. c./Maire de Pamiers, n° 92742 et 92743. Le maire empêché ne peut désigner son suppléant ; ce dernier est nécessairement déterminé par les règles légales précisées ci-dessus. Cette limite étant un maximum, toute fraction est à arrondir à l’unité inférieure (par exemple, un conseil municipal de quinze membres peut élire quatre adjoints au plus). fiche n° 9), le conseil municipal est libre de procéder lorsqu’il le souhaite à l’élection des adjoints, dès lors qu’il en a déterminé l’effectif et qu’au moins un adjoint est élu. A noter : il n’existe pas d’ordre du tableau dans les EPCI. fiche n° 6) ou modifier les délégations consenties par l’ancien maire à ses adjoints (délégations qui ne sont pas remises en cause du seul fait de l’empêchement du maire). Ancienneté de l’élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; Nombre de suffrages obtenus en cas d’élection le même jour . Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus comme les maires, au scrutin uninominal secret, à la majorité absolue aux deux premiers tours, à la majorité relative au troisième. L'adjoint spécial est élu par le conseil en priorité parmi les conseillers et, à défaut d'un conseiller résidant dans cette fraction de commune ou s'il en est empêché, parmi les habitants de la fraction. L'inspection Générale des Services Municipaux, Structures de passation des marchés publics, Les services socio-communautaires et de la nutrition, Synthèse de quelques projets du PAG pour la Ville, L’Inspection Générale des Services Municipaux, Structures de Passation des Marchés Publics. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’ordre des adjoints correspond à l’ordre de présentation de la liste sur laquelle ils ont été élus le même jour. Ils peuvent en recevoir, par arrêté, des délégations d’attribution et/ou de signature qu’ils exécutent conformément aux dispositions de la loi et des règlements. Les adjoints sont soumis aux mêmes règles d’inéligibilité et d’incompatibilité que le maire. Références : articles L. 2122-18, L. 2122-20 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales ; CE, 29 juin 1990, X. c./Commune de Levallois-Perret, n° 86148 ; CE, 21 mai 2008, Commune de Saint-Tropez, n° 284801 ; CE, 26 sept. 2008, Commune de Souillac, n° 294021 ; CE, avis, 14 nov. 2012, X. c./Maire de Sanary-sur-Mer, n° 361541 ; CE, 4 déc. La désignation (1) et les pouvoirs (2) de ces derniers obéissent à des règles bien précises qui figurent au code général des collectivités territoriales. Cela a toute son importance pour l’application de certaines dispositions légales telles que la suppléance d’élus absents ou empêchés qui s’exerce obligatoirement dans le respect de l’ordre dudit tableau ou encore par exemple pour la composition des bureaux de vote. Comment l’ordre du tableau est-il établi ? fiche n° 9). ci-dessus 1.6). Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. Dans ce cadre, il peut leur être confié diverses missions ou délégué la responsabilité du suivi, à plein temps, d’une ou de plusieurs Directions Techniques ou entités. Références : articles L.2122-1 du code général des collectivités territoriales. Adjoints de quartier : dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite de 30 % peut être dépassée en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil municipal. Dès lors que l’empêchement est constaté, le suppléant ainsi déterminé exerce la plénitude des pouvoirs du maire, sans qu’il soit besoin d’un formalisme particulier : il peut notamment convoquer le conseil municipal (cf. Dans l’exécution de ces missions ou délégations, ils sont placés sous l’autorité hiérarchique du Maire à qui ils sont tenus de rendre compte. Pour le 2e conseil municipal du mandat, les élus de Malemort ont adopté à l'unanimité le montant des indemnités qui seront versées chaque mois au maire, adjoints et conseillers délégués. Cette disposition prévoit que les adjoints au maire sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, l'écart, sur chacune des listes, entre le nombre des candidats de chaque sexe ne pouvant être supérieur à un. (cf. Références : articles L.2122-2, L. 2122-2-1, L. 2122-3, L. 2122-10, L. 2122-11, L. 2122-18-1 et L. 2122-33 du code général des collectivités territoriales ; CE, 10 août 2005, Commune de Génolhac, n° 277013. Adjoints spéciaux : lorsqu'un obstacle important, ou un éloignement conséquent, rendent difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de la commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué par délibération motivée du conseil municipal. Deux hypothèses sont donc envisageables : - élire les adjoints, lors de la première séance du nouveau conseil municipal, juste après l’élection du maire et la fixation du nombre d’adjoints ; - élire les adjoints lors d’une séance ultérieure. S’ils sont élus adjoints, ils sont alors placés dans le tableau des adjoints, dans l’ordre de leur nomination. Les adjoints portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent dans l'exercice de leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, et lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire (par délégation ou suppléance). Les membres du conseil municipal sont classés dans l'ordre du tableau : 1. Lorsqu’elle est portée en ceinture, l’ordre des couleurs fait figurer le bleu en haut. II. Les autres cas de cessation de fonctions des adjoints sont identiques à ceux du maire : perte du mandat de conseiller municipal, démission, etc. 1.5 La durée du mandat et le remplacement des adjoints au maire, 1.6 L’ordre du tableau des adjoints au maire, 2.2 Pouvoirs exercés au nom de la commune, Compétences susceptibles d’être déléguées. Fin de la délégation : la délégation du maire à un adjoint cesse au plus tard à la fin du mandat du maire ou de l’adjoint. Il ne peut recevoir de délégation du maire (cf. À défaut, les actes signés en vertu de cette délégation non exécutoire seront réputés pris par une autorité incompétente. 2013, Bricoman, n° 349277. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste mixte à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. L’ordre du tableau des membres du conseil municipal détermine le rang des élus. Par la suite, cette parité alternative est inapplicable, puisque le maire déterminera librement par arrêté, les délégations à confier aux adjoints et donc leur ordre dans le tableau du conseil. Lors du 1er renouvellement du conseil municipal de la commune nouvelle, les maires délégués, par ailleurs adjoints de droit de la commune nouvelle, sont considérés comme des conseillers municipaux dans l’ordre du tableau. Référence : article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. Dans l’ordre de leur élection, ils le remplacent en cas d’absence ou d’empêchement. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints étant élus au scrutin uninominal, le premier scrutin organisé conduit à l’élection du 1er adjoint, et ainsi de suite. Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints. Il peut alors procéder à une nouvelle élection de l'ensemble des adjoints, ou seulement pourvoir aux postes d'adjoints vacants. Les adjoints selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste. Attention : Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Un service gratuit destiné aux communes de moins de 20 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités. 3. 17 mars 2020 Comme le maire, les adjoints sont officiers d'état civil et officiers de police judiciaire (OPJ). En revanche, si le conseil municipal se prononce pour le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel le maire a retiré ses délégations, le maire est tenu de retirer sans délai les délégations attribuées à des conseillers municipaux, sauf à conférer à l'adjoint intéressé une nouvelle délégation. Le critère d’ancienneté d’élection étant premier, tous les conseillers municipaux qui seraient élus postérieurement en cours de mandat, prendront place aux derniers rangs. Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent également être institués en cas de fusion de communes. 1.2 La date d’élection des adjoints au maire, 1.3 Inéligibilité et incompatibilités concernant le mandat d’adjoint au maire, 1.4 Le mode de scrutin pour l’élection des adjoints au maire, Dans les communes de moins de 1 000 habitants. Précision : dans les communes nouvelles, pendant la période transitoire (de la création de la commune nouvelle jusqu’au premier renouvellement de son conseil municipal), les maires délégués prennent rang immédiatement après le maire dans l'ordre du tableau. Si le conseil municipal se prononce contre le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel le maire a retiré ses délégations et que les adjoints demeurant en fonction sont tous pourvus de délégations, les délégations attribuées à des conseillers municipaux peuvent être maintenues, sans qu'il soit porté atteinte au droit de priorité des adjoints dans l'attribution des délégations. En outre, les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire. Avant ce terme, les délégations données par le maire subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Les pouvoirs des adjoints exercés au nom de la commune sont liés à ceux du maire. En cas de vacance d’un poste d’adjoint, le successeur prend place au dernier rang de présentation des adjoints. En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau. L’entrée en fonctions du maire et des adjoints est effective dès leur élection par le conseil municipal. La décision par laquelle le maire rapporte la délégation consentie à un adjoint n'est pas une sanction ; elle n’a donc pas à être motivée et le maire n’a pas au préalable à mettre son adjoint à même de présenter ses observations écrites. Attention : L’acte de délégation est un acte réglementaire. L’adjoint spécial doit être choisi en priorité parmi les conseillers municipaux résidant dans la fraction de commune. Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Quand un nouvel adjoint est désigné en cas de vacance, le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. Ces nouvelles élections sont l’occasion pour le conseil municipal d’éventuellement modifier l’effectif des adjoints, dans le respect du plafond légal. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants. Après le maire, dans l’ordre du tableau prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux. Cette décision peut être modifiée par la suite, mais il n’est pas possible à un conseil municipal de supprimer un poste d’adjoint non vacant (cf. Références : article L.2122-10 du code général des collectivités territoriales ; CE, 27 juil. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. L'adjoint spécial est élu par le conseil en priorité parmi les conseillers et, à défaut d'un conseiller résidant dans cette fraction de commune ou s'il en est empêché, parmi les habitants de la fraction. Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent également être institués en cas de fusion de communes. Ces dispositions imposent la parité alternative au sein des listes se présentant au collège des adjoints. Il choisit librement les délégataires parmi ses adjoints, sans être lié par l’ordre du tableau (cf. Le maire. Il n'a aucune autre attribution. Le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale (par exemple par un conflit d’ordre privé avec son adjoint). Article L 2121-1 du CGCT ; articles L 2122-7-1 et L 2122-7-2 du CGCT ; article L 2113-8-2 du CGCT ; CE 25 mai 1988, commune de Caluire et Cuire, n° 56575 ; article R 2121-2 du CGCT. Ils découlent soit d’une délégation de ce dernier, soit de sa suppléance. Les adjoints les exercent sous l’autorité du procureur de la République. L'adjoint chargé de quartier connaît de toute question intéressant à titre principal le ou les quartiers dont il a la charge. L’écharpe peut se porter soit en ceinture, soit de l’épaule droite au côté gauche. © Banque des Territoires 2020. : dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite de 30 % peut être dépassée en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil municipal. : la délégation du maire à un adjoint cesse au plus tard à la fin du mandat du maire ou de l’adjoint. À la date à laquelle il procède au retrait des délégations qu'il avait données à un adjoint, le maire n'est pas tenu de remettre en cause celles qu'il a pu attribuer à des conseillers municipaux.
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