Sous-section 2 : Procédure d'attribution, de retrait et de suspension. (Article D421-1), Section 2 : Dispositions particulières relatives à l'investissement dans l'immobilier de loisirs. Le cadre normatif concerne évidemment les forfaits touristiques. (Articles D341-1 à D341-3), Section 1 : Aménagement, protection et mise en valeur du littoral. Les Entreprises du Voyage (EdV) planchent depuis de nombreux mois sur les conséquences du nouveau Code du tourisme pour les professionnels du voyage. les agences de voyages), les équipements et aménagements (accès aux espaces touristiques, autorisation d’exploitation d’un établissement hôtelier ou d’un terrain de camping...), et les modalités de financement de l’accès aux vacances (par ex. (Articles L421-1 à L422-15), Chapitre 1er : Ressources et incitations de l'Etat relatives aux activités et hébergements touristiques. La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives. (Articles R163-1 à R163-3), LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. Paragraphe 1 : Stations hydrominérales et climatiques. Chapitre II : Exploitation d'autres véhicules à usage touristique et de loisirs. ... Cette information figure dans les conditions générales de l’agence de voyage ou de la compagnie aérienne. (Article L363-1), LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. Sous-section 3 : Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées et damées. (Articles D332-1 à D332-2), Section 2 : Procédure de classement. «Le code du tourisme permet à tout voyageur d'annuler un séjour même à la veille du départ, si des circonstances exceptionnelles sur le lieu de destination ou à … TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CORSE, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Partie législative (Articles L111-1 à L443-5), LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. (Articles D133-20 à D133-30), Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. (Article R133-19), Sous-section 4 : Classement des offices. (Articles L151-1 à L151-6), Chapitre unique. (Articles R443-1 à R443-4). (Articles D421-1 à D421-4), Section 1 : Assujettissement des hébergements et aménagements touristiques à la taxe sur la valeur ajoutée. (Article L133-19), Chapitre 4 : Groupements intercommunaux. Chapitre III : Espace rural et naturel. Vous avez le choix, comme doit d’ailleurs vous en informer votre agence de voyages, entre soit accepter le report de date de votre voyage proposé par votre agence, soit annuler votre voyage. La présente section ne comprend pas de dispositions législatives. (Article L343-1), Section 2 : Parcs nationaux et régionaux. Sous-section 3 : Dispositions communes aux communes touristiques et aux stations classées. (Articles D325-1 à R325-12), Sous-section 1 : Dispositions générales. Vous risquez donc d'être confronté à un refus et à l'article L211-16 du Code du tourisme qui permet aux agences de s'exonérer de leur responsabilité en cas de force majeure : le voyagiste « peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à … Votre agence de voyages … (Articles R311-1 à R311-3), Section 2 : Classement. (Articles L111-1 à L111-2), Chapitre unique. (Articles R411-1 à R411-26), Section 1 : Dispositions générales. (Articles R323-1 à R323-3), Section 2 : Classement. (Articles R412-8 à R412-17), TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES. chèque ou carte bancaire. (Articles D422-3 à D422-7), Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire. (Articles L133-11 à L133-18), Sous-section 1 : Communes touristiques. Sous-section 1 : Stations hydrominérales, climatiques et uvales. (Articles L134-1 à L134-6), Section 1 : Dispositions générales. droit du tourisme français. Paragraphe 5 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme. (Articles L343-1 à L343-9), Section 1 : Activités touristiques en milieu rural. (Articles R242-1 à R243-4), Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L341-1 à L341-3), Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages. (Articles D351-1 à D351-3), Chapitre unique. (Articles D341-1 à D343-6), Chapitre Ier : Littoral. L’agent de voyage est défini par l’article L211-1 du Code du tourisme comme la personne physique ou morale qui se livre ou apporte son concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente : de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ; (Articles L343-2 à L343-3), Sous-section 2 : Parcs naturels régionaux. La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales (Articles R134-12 à D134-21), Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial. (Articles R141-8 à D141-12), TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. (Articles R231-13 à R231-14). (Articles R211-20 à R211-22), Sous-section 2 : Gestion du registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. (Articles R331-1 à R331-11), Chapitre II : Classement. (Article R122-29), Sous-section 1 : Délégation régionale au tourisme. (Articles D122-25 à D122-28), Section 2 : Institutions déconcentrées. (Articles D332-3 à D332-10), Section 3 : Sanctions. (Articles R133-37 à R133-41). La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires. (Articles D422-1 à D422-2), Section 2 : Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale. (Article D422-8), TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. - Personnel des agences de voyages et de tourisme Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993. (Article L412-1), Section 2 : Agrément vacances adaptées organisées. (Articles R221-1 à D221-10), Section 2 : Des professions de guide-interprète et de conférencier. L’agence doit vous préciser par écrit le contenu des prestations proposées (transport, séjour), le prix et les modalités de paiement, les conditions d’annulation du contrat et les conditions de franchissement des frontières (articles L211-9 et -10 du Code du tourisme). (Articles L341-4 à L341-13-1), Section 3 : Accès aux rivages et aux plages. indemnité de licenciement, Tous mes outils de (Article D422-5), Sous-section 5 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. (Articles D141-1 à D141-7), Section 2 : Agence de développement touristique de la France. (Article D314-1), TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. (Article D231-1), Section 2 : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur. (Articles L133-13 à L133-16), Sous-section 3 : Dispositions transitoires et dispositions communes (Articles L133-17 à L133-18). Sous-section 1 : Dispositions générales et définitions. (Articles R211-42 à R211-49), Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de service. (Articles D311-4 à D311-11), Section 3 : Sanctions. Chapitre 2 : Agrément d'organismes concourant au tourisme social. (Articles L412-1 à L412-2), Section 1 : Agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial. Chapitre III : Autres régimes de vente de voyages et de séjours. - Le présent article est applicable à la résolution, lorsqu'elle est notifiée entre le 1er mars 2020 et une date antérieure au 15 septembre 2020 inclus : 1° Des contrats de vente de voyages et de séjours mentionnés au II et au 2° du III de l'article L. 211-14 du code de tourisme vendus par un organisateur ou un détaillant ; 2° Des contrats, autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus, portant sur les services, … (Article L343-6), Section 5 : Circulation sur les cours d'eau. Section 2 : Stations classées intercommunales. (Article D422-7), Section 3 : Taxes prélevées au profit des départements. (Article D134-21), TITRE IV : GROUPEMENTS. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA CORSE. (Articles R331-1 à D333-7), Chapitre Ier : Ouverture et aménagement. (Articles D421-1 à D422-8), Chapitre Ier : Ressources et incitations de l'Etat relatives aux activités et hébergements touristiques. (Article R333-6), Section 3 : Résidences mobiles de loisirs. (Articles R323-9 à R323-12), Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes. contrats, Bilan de mise en (Articles R324-10 à R324-12), Section 2 : Chambres d'hôtes. les agences de voyages), les équipements et aménagements (accès aux espaces touristiques, autorisation d’exploitation d’un établissement hôtelier ou d’un terrain de camping...), et les modalités de financement de l’accès aux vacances (par ex. (Articles L134-3 à L134-4), Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales (Articles L134-5 à L134-6), Sous-section 1 : Dispositions communes (Article L134-5), Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial. (Article D151-1), TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. (Articles D325-13 à R325-23), Sous-section 1 : Dispositions générales. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Codes & Articles de loi » Code du tourisme, Accord de licence officielle - (Articles R211-3 à R211-13), Section 3 : Sanctions et mesures conservatoires. (Articles L342-27 à L342-29), Section 5 : Dépose de passagers en montagne. (Articles R243-1 à R243-4), LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. (Articles R242-1 à R242-3), Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte. (Articles L441-1 à L443-5), Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. (Articles D324-1 à R324-1-2), Sous-section 2 : Classement. Sous-section 5 : Commission des comptes du tourisme. (Article R122-29), Sous-section 1 : Services déconcentrés en région. (Articles R221-1 à D221-24), Section 1 : Des personnes qualifiées. Le médiateur du tourisme est notamment compétent pour de nombreuses compagnies aériennes et agences de voyage. (Articles R321-8 à R321-11), Chapitre III : Villages résidentiels de tourisme. Section 3 : Procédure d'attribution, de retrait et de suppression. (Articles L442-1 à L442-2), Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte. gratuitement. Juritravail vous propose de télécharger le Code du tourisme ou de consulter gratuitement les articles. (Article D333-5), Sous-section 3 : Sanctions. Etendue par arrêté du 21 juillet 1993 JORF 1er août 1993. (Articles L422-1 à L422-2), Section 2 : Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale (Articles L422-3 à L422-13), Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire. Ces mesures ont entraîné une annulation importante des voyages et séjours à l’étranger et sur le territoire français. la relation de travail, Mon (Article L422-10), Sous-section 5 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. (Articles D231-7 à D231-12), Sous-section 1 : Conditions d'aptitude à la conduite de voiture de tourisme avec chauffeur (Articles D231-7 à D231-11), Sous-section 2 : Procédure d'attribution et de retrait de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme (Article D231-12), Section 4 : Sanctions. (Articles D122-2 à D122-28), Sous-section 1 : Dispositions générales. Guillaume Beurdeley, juriste aux Entreprises du Voyage (EdV), a animé un atelier fort utile lors du récent congrès des Entreprises du Voyage (EdV), sur le nouveau Code du tourisme. (Articles D231-1 à R233-1), Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur. (Articles R133-1 à R133-18), Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux autres offices de tourisme. Découvrez notre offre ! Chapitre II : Licence d'agent de voyages. (Articles D325-13 à D325-18), Sous-section 2 : Agrément. (Articles L342-1 à L342-5), Section 2 : Unités touristiques nouvelles. email, Posez vos questions : (Articles R231-2 à R231-6), Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des entreprises touristiques de transport avec chauffeur. Section 2 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé. (Articles D342-2 à R342-20), Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux remontées mécaniques. (Articles D333-3 à D333-4), Sous-section 2 : Classement. (Articles R211-26 à R211-34), Section 7 : Responsabilité civile professionnelle. Au-delà des textes généraux (codes civil et de la consommation), le code du tourisme pose pour les agents de voyages, par le biais de son article L 211-8, le principe d’une obligation d’information détaillée dans le cadre de la vente de forfait, et en délimite les contours. (Articles R134-12 à D134-21), Section 2 : Stations classées intercommunales. La loi prévoit que le prestataire, dans ce cadre, est responsable de plein droit de la bonne exécution du séjour, conformément aux dispositions du contrat. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. (Articles D333-3 à R333-6), Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles D325-1 à R325-23), Section 1 : Villages de vacances. (Article R211-14), Section 4 : Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien. Section 3 : Surclassement démographique. (Article L343-7), Section 6 : Accueil du public en forêt. Section 3 : Procédure d'attribution, de retrait et de suspension. Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables. Section 8 : Libre prestation de services. (Article D422-6), Sous-section 6 : Prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos. (Articles R133-1 à D133-60), Section 1 : Organismes communaux de tourisme. (Articles D422-3 à D422-4), Sous-section 2 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. (Articles L151-1 à L151-6), TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. (Articles R133-42 à R133-43), Section 3 : Surclassement démographique. Sous-section 2 : Classement des stations et des communes touristiques. Si, dans le cadre d’un voyage … (Article L221-2), Section 3 : De la libre prestation de services (Article D343-6), TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. Chapitre 4 : Meublés de tourisme et gîtes. (Articles D324-2 à R*324-9), Sous-section 3 : Sanctions. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux autres offices de tourisme. (Article R325-23), Chapitre VI : Refuges de montagne. (Articles L111-1 à L163-10), TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX. (Article D343-1), Section 2 : Parcs nationaux et régionaux. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. (Articles R311-13 à R311-14), Chapitre II : Cafés et débits de boissons. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire email, Créer Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité (Articles R211-1 à R243-4), TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. L'article L. 211-1-III du nouveau Code du Tourisme inclut la nouvelle notion de Prestation de Voyage Liée (PVL). (Articles D351-1 à D351-3), TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013) Convention collective nationale IDCC 1710 Agences de voyages et de tourisme : personnels, guides accompagnateurs et accompagnateurs (Articles L421-1 à L421-4), Section 1 : Assujettissement des hébergements et aménagements touristiques à la taxe sur la valeur ajoutée. des données personnelles, envoyer un (Articles R211-1 à R211-51), Section 1 : Dispositions générales. (Articles L162-1 à L162-3), Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte. Section 3 : Responsabilité civile professionnelle. Article L133-3-1. Permet de saisir en ligne le médiateur tourisme et voyage en cas de conflit concernant l'hôtellerie, le transport aérien ou maritime ou les agences de voyage