> Déclaration nominative d'embauche d'un étudiant étranger - format : PDF - 0,03 Mb. ... L’employeur doit faire une déclaration auprès de la préfecture du domicile de l’étudiant (en cas de VLS) ou de la préfecture qui a accordé la carte de séjour, au moins 2 jours ouvrables avant l’embauche. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Un étranger peut-il travailler durant ses études en France ? Sa demande d’autorisation de travail est ainsi examinée sans opposabilité de la situation de l'emploi, si le contrat de travail présenté est en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération au moins égale à 1,5 fois le montant de la rémunération minimale mensuelle en application du 3° de l’article R. 5221-21 nouveau du code du travail). responsable du site service-public.fr. Le dossier est à renvoyer à l’adresse suivante : Préfecture du Nord ou de la préfecture qui vous a accordé votre carte de séjour. Nouvelle fenêtre. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris la carte de sÉjour temporaire portant la mention « Étudiant » Article L.5221-9 du code du travail : « L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut intervenir qu'après déclaration nominative En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. Aide à l'embauche : qu'en est-il lors de la transformation d'un CDD en CDI ? Voir le niveau de satisfaction pour tout le et ton séjour est limité aux études. Si l’étudiant fait partie de l’UE (ou Suisse) il n’y a aucune restriction à ce qu’il puisse conclure un contrat de travail en tant qu’étudiant étranger en France (à l’exception des étudiants croates). Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. ), il pourra solliciter une autorisation provisoire de travail pour travailler à temps plein, conformément au 14° de l’article R. 5221-3 du code du travail. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires dès que l'information de la page «  Il peut le faire au travers d’annonces diffusées sur pole-emploi restées infructueuses et en démontrant qu’il y a effectivement pénurie de main d’œuvre sur ce secteur d’activité. générales d'utilisation. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse.   L'étudiant étranger peut, selon le motif du séjour envisagé et sous réserve d'en remplir les conditions de délivrance, solliciter : - en qualité de salarié, la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux 1°, 2°, 4°.. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Vous embauchez un étudiant étranger et effectuez la déclaration à la Préfecture. Mon travail; Mon logement ... Étudiant en fin d'études avec un CDI et un titre de séjour qui expire en 2022. Titre de séjour "recherche d'emploi / création d'entreprise" pour étudiant diplômé. Attention, cette réglementation ne s’applique pas aux ressortissants algériens dont le titre de séjour mention « étudiant » n’autorise pas à travailler et qui doivent solliciter une autorisation provisoire de travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi) avant toute embauche. 1/ Vous avez un titre de séjour qui expire prochainement et vous n’avez pas terminé l’ensemble de vos épreuves pour obtenir votre diplôme. ... formulaire de déclaration d’embauche et le titre de séjour référencé XXX portant la mention XXX délivré par la. Code du travail : article R5221-1 à R5221-9, Code du travail : articles R5221-26 à R5221-28, Autorisation de travail d'un étudiant étranger, Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, Travail de l'étudiant algérien (article 11 et titre III du protocole de l'accord), Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers (PDF - 330.4 KB), Pour des informations générales (pas de demande de rendez-vous, ni de suivi de dossier), Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Vous pouvez travailler au maximum 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée. Cette condition sapplique ainsi aux étrangers souhaitant intégrer une entreprise française. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Dans les autres cas, sa demande de titre de séjour est examinée dans le cadre du droit commun. En France, il est plus simple de recruter un ressortissant de lUnion européenne quun étranger venant dautres pays grâce au statut … Pour travailler plus de 964 heures, vous devez demander une autorisation provisoire de travail (APT) à l'unité territoriale de la Direccte de votre domicile, avant de débuter votre activité. Déclaration nominative. visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou carte de séjour étudiant, conditions espace personnel. La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de vos études (par exemple, 482 heures maximum pour un enseignement de 6 mois). > Déclaration nominative d'embauche d'un étudiant étranger - format : PDF - 0,03 Mb L'article L. 313-5 prévoit la possibilité de procéder au retrait de la carte de séjour étudiant si « l’étudiant ne respecte pas la limite de 60 % de la durée de travail annuelle prévue ». Office français de l'immigration et de l'intégration, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...). Si vous êtes étranger diplômé d'un établissement français et que vous souhaitez travailler en France à l'issue de vos études supérieures, vous pouvez demander une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise valable 1 an. d’inactivité. Elle doit être effectuée à l’Urssaf dont dépend votre domicile, dans les 8 jours qui suivent l’embauche de votre salarié. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Annonces et avis, informations légales, commissions... Publications de l'Etat en région : études, évaluations... Programme « Transparence sur la qualité et l’efficacité des services publics ». Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à L’article L. 313-7 prévoit que l’étudiant étranger est autorisé, sous couvert de sa carte, à exercer une activité salariée à titre accessoire, dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle, soit 964 heures. Ressortissants communautaires ou non. Déclaration d’employeur Cette déclaration sert à demander votre immatriculation en tant qu’employeur et à déclarer votre stagiaire aide-familial étranger. Il s’agit, concrètement, de leur donner la possibilité d’exercer un « job étudiant » pendant leur sco… Lors de ce rendez-vous, vous devrez présenter en copies et originaux les pièces suivantes : - une attestation de votre établissement scolaire indiquant la date de votre soutenance ou délivrance de diplôme ou fin de stage (tamponnée et signée), L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour. d’un Le code du travail fixe à 35h la durée légale du travail hebdomadaire. Via la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) Cette formalité doit être accomplie par l’employeur dans les 8 jours précédant la date d’embauche que votre activité relève du régime général (URSSAF) ou du régime agricole (MSA).. La DPAE permet : D’établir la déclaration nominative préalable à l’embauche ; sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Vous recherchez une information administrative ? L’étudiant, bénéficiaire d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS), doit être regardé comme remplissant cette condition, dans la mesure où le VLS/TS vaut titre de séjour. Le fait pour un employeur d'embaucher un salarié étranger non déclaré est passible de sanctions lourdes. Une erreur technique s'est produite. > Etudiant sollicitant une carte de séjour "recherche d'emploi" ou "création d'entreprise" (première demande, renouvellement ou modification) - format : PDF » sera mise à jour significativement. En application de l'article R5221-42 du code du travail, vous pourrez procéder à l'embauche dans les deux jours ouvrables suivant ce message en l'absence de réponse négative de nos services. Un étudiant européen peut-il travailler en France ? Via la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) Cette formalité doit être accomplie par l’employeur dans les 8 jours précédant la date d’embauche que votre activité relève du régime général (URSSAF) ou du régime agricole (MSA).. La DPAE permet : D’établir la déclaration nominative préalable à l’embauche ;