Le choix dans le mode d’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu / sociétés) La société en nom collectif bénéficie d’un cadre fiscal assez souple. Cette déductibilité fiscale (dans la limite des plafonds épargne retraite et/ou des plafonds Madelin pour les TNS) s’applique à l’ensemble des versements volontaires réalisés. Il offre des avantages fiscaux et sociaux tant pour les salariés que pour l’entreprise. Dossier spécial PER. Créé par la loi Pacte, le nouveau plan d’épargne retraite (PER) est commercialisé depuis quelques semaines. Gains liés aux titres détenus dans le plan d’épargne Il est disponible depuis le 1 er octobre 2019 et remplacera progressivement les autres plans d'épargne retraite. Ce dernier succède au PERCO, ainsi que le PERCAT ou PER Catégoriel qui peut remplacer l’article 83. L’épargne salariale et retraite, un système d’épargne collectif mis en place au niveau de l’entreprise. L’échéance du plan est l’âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé. Il en va de même lorsque des prestations sont versées. Depuis le 1 er octobre 2019, la loi PACTE a transformé le PERCO en PER Collectif… Petit éclairage sur sa fiscalité du PER Collectif. L’avantage imposable est un montant que l’employeur paie pour ses employés et qui, pour nos gouvernements, est considéré comme du salaire. De plus, jusqu’au 1 er janvier 2023, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel en cas de transfert d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans vers le nouveau PER (si le titulaire est à plus de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite). La première nouveauté mise en place est la possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires (dans la … (1) Impôt sur le revenu : Pour un salarié, dans la limite de 10% des revenus professionnels de l’année N-1 plafonnés à 8 PASS N-1, avec un minimum de 10% du PASS N-1. Grand débat de cette réforme, la fiscalité du PER va être modifiée, dans quelle mesure et selon quelles conditions ? La fiscalité du PER. Le PER Collectif prend la suite du PERCO. Les avantages fiscaux et sociaux du nouveau PER (Plan d’Epargne Retraite) Le nouveau PER apporte de nombreux avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise et ses salariés. Sur le plan fiscal, les associés bénéficient de certains avantages puisque les revenus de la société en nom collectif sont considérés comme leurs revenus personnels. Tous les salariés doivent pouvoir adhérer au Pereco. Les avantages fiscaux et sociaux du PER Collectif. Les employeurs peuvent offrir divers types de régimes d'assurance aux employés. Disposant de caractéristiques harmonisées par rapport aux anciens produits (Perp, Madelin, Perco, article 83) qu’il a vocation à remplacer, il permet d’accumuler une épargne destinée à compléter ses revenus à la retraite. Une fiscalité avantageuse tant pour l'entreprise que pour ses employés avec des règles fiscales et sociales harmonisées. Les salariés bénéficient : De versements déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite de 10% des revenus professionnels ou de 10% du PASS. La déduction fiscale des versements effectués sur le plan d’épargne s’applique dans la limite de 10 % des revenus professionnels de l’année précédente plafonnés à 32 419 euros en 2020 (plafond minimum : 4 052 euros). L’épargne salariale a pour principal objectif d’aider les salariés et leur dirigeant à se constituer une épargne sur le moyen et long terme, en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux.. L’épargne salariale englobe ainsi deux types de plans d’épargne : S’il est possible de bénéficier d’un avantage fiscal à l’entrée par le biais d’une réduction d’impôt, la rente servie une fois la retraite prise ou le capital récupéré seront assujettis à la fiscalité. Le PER permet à l'épargnant qui investit pour sa retraite d'en retirer un avantage fiscal : les sommes versées sont déductibles du revenu imposable, dans la limite des plafonds légaux. Le traitement fiscal des primes ou des cotisations payées par l’employeur à ces régimes peut différer en fonction de la nature du régime, du type de prestations proposées et si le régime est offert aux employés individuellement (un régime non collectif) ou à un groupe d’employés (un régime collectif). Les sommes versées sur un PER collectif donnent droit à un avantage fiscal et social variable selon les modalités d’entrée et de sortie du plan, ou encore de l’origine de l’épargne alimentant le PER. L'efficacité de l'avantage fiscal dépend de la Tranche Marginale d'Imposition (TMI) du foyer fiscal puisque le versement sur le PER viendra gommer, en priorité, les revenus fortement taxés. Le PER collectif possède 2 points forts : Un dispositif qui accompagne les salariés tout au long de leur vie professionnelle. Le PEI/PER Collectif est un plan d'épargne réservé aux entreprises de moins de 50 salariés, packagé et conçu pour recevoir l'accord d'intéressement ou simplement l'abondement.Il offre un plan commun à toutes les entreprises adhérentes. Le PER diminue donc les revenus imposables et par conséquent le montant de l'impôt sur le revenu. La déduction d’impôt intervient avant le calcul du montant de l’impôt et correspond à un droit de diminuer le revenu global que vous déclarez. Le PERECO est … Inconvénients du PER Une fiscalité lourde à la sortie. Bénéficiaires. L’avantage fiscal du PER est plafonné annuellement. Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel, et deux PER d'entreprise. Le plan d’épargne retraite (PER) est un nouveau produit d’épargne retraite créé par la loi Pacte de mai 2019. Le PER collectif est une forme d’épargne retraite collectif facultative. PER individuel ou collectif, types de versements, entrée, sortie ... un tableau synthétique pour bien comprendre la fiscalité du nouveau PER (plan épargne retraite). Lors de votre versement volontaire sur le PER, vous pouvez choisir de ne pas déduire le montant versé de vos revenus imposables. Le Pereco est destiné à remplacer le Perco, dont il reprend les principales caractéristiques. Le Plan d’Épargne Retraite (PER) Collectif vous offre la possibilité d’épargner pour votre retraite dans des conditions avantageuses grâce à des versements volontaires déductibles et avec l’aide de votre entreprise. De nouveaux produits d'épargne retraite seront disponibles dès le 1er octobre prochain, en application de la réforme de l'épargne retraite prévue par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et ses textes d'application : ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite supplémentaire et décret du 30 juillet 2019. En conséquence : ils peuvent bénéficier des crédits d’impôt réservés aux particuliers. L’avantage fiscal est double : Certains avantages fiscaux. Pour un TNS, dans la limite de 10% des revenus professionnels de l’année N plafonnés à 8 PASS N, avec un minimum de 10% du PASS N. L’épargne sera néanmoins imposée à la sortie. La fiscalité s’applique en fonction des types de versement. En effet, aucun avantage fiscal est offert à l’entrée. Compte tenu du fonctionnement de cet avantage fiscal, plus la tranche marginale d'imposition est élevée, plus l'impact sur les revenus imposables est important. La fiscalité du PER Collectif La sortie et les cas de déblocage. La loi Pacte PER offre la possibilité à tous les salariés de souscrire à un contrat d’épargne retraite à titre collectif. Le PER Collectif bénéficie de conditions fiscales et sociales avantageuses DIVERSITÉ Les sources d’alimentation du PER Collectif sont nombreuses : intéressement, participation, versements volontaires, abondement ou encore passerelles temps Ce plan est mis en place par les instances représentatives du personnel (IRP) En cas d’échec, le PER Collectif … ... Avantages sociaux & fiscaux. Le PER est un nouveau produit d'épargne retraite. De nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1 er octobre 2019, et votre Perco peut être transformé en PER d'entreprise collectif. Les sorties en rente du PER #EN SAVOIR PLUS. Le disponible fiscal est le montant maximum des versements effectués sur tous les contrats d’épargne retraite éligibles à un avantage fiscal. PEE / PER collectif : des avantages accessibles aux chefs d’entreprise Les chefs d’entreprise et dirigeants de TPE-PME de moins de 250 salariés, peuvent également profiter au même titre que leurs salariés de ces avantages fiscaux et sociaux. Certes, le règlement du plan peut prévoir une condition d'ancienneté, mais elle ne doit pas dépasser trois mois. Un avantage de portabilité du dispositif ensuite : épargner dans le PER d’entreprise collectif de son employeur garantit la portabilité de son épargne. Depuis le 1 er octobre 2019, la loi PACTE a transformé le PERCO en PER Collectif… Le salarié peut par ailleurs y rapatrier les sommes épargnées dans d’anciens produits individuels type PERP, Madelin, Préfon ou encore un ancien ART83 (ou PERE) auquel il n’est plus tenu d’adhérer. Un PER est composé de trois éléments essentiels, à savoir, le PERIN ou PER Individuel qui peut remplacer les anciens produits d’épargne individuels, le PERCOL qui représente le PER Collectif. Il offre des avantages fiscaux et sociaux tant pour les salariés que pour l’entreprise. Le nouveau plan donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. Les avantages fiscaux et sociaux. Lire aussi : PER Collectif : comment fonctionne-t-il ? Le PER collectif offre des avantages fiscaux à la fois aux salariés et à l’entreprise. Avantage fiscal à l’entrée du PER (compartiment Individuel) : les versements volontaires réalisés dans le nouveau PER sont 100% déductibles de l’impôt sur le revenu. Les employés doivent donc payer de l’impôt sur ce montant. Votre entreprise peut transformer le Perco en PER d’entreprise collectif. Ce « sous-compartiment » des versements volontaires est destiné essentiellement aux épargnants non imposables ou faiblement imposés. Versements volontaires; Les versements volontaires du salarié sont déductibles de l’impôt sur le revenu. La fiscalité à laquelle régira le contrat d’épargne retraite est défini selon la nature des versements. Depuis la loi Pacte et la création du PER, cet avantage fiscal s’applique également aux versements volontaires du salarié dans un PER collectif.