Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Conditions de travail dans le secteur privé, conditions ainsi, le Vérifié le 19 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). L’accord collectif ou la charte peuvent prévoir les équipements mis à la disposition du salarié (tel qu’un ordinateur portable, une clé USB, une connexion internet, un téléphone professionnel, etc). Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire et planifiée en utilisant les technologies de l’information et de la communication. L’employeur doit donc mettre en place un dispositif permettant de. ). C'est du gagnant- gagnant, cependant des employeurs n'ont pas encore franchis le pas pour des raisons valables et non valables. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Le domicile est souvent associé au télétravail. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Code du travail : articles L1222-9 à L1222-11, Accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005. Javascript est désactivé dans votre navigateur. En effet, le travail à domicile peut être considéré comme un travail à distance et les deux peuvent être considérés comme du télétravail. Il y en a 11 791 disponibles sur Indeed.com, le plus grand site d'emploi mondial. En outre, lorsque le télétravail est effectué à la demande de l’employeur et qu’aucun local professionnel n’est mis à la disposition du salarié, l’employeur est tenu de verser en sus au salarié une indemnité d’occupation de domicile. Télétravail dans le secteur privé » sera mise à jour significativement. Les enjeux du contrôle du recours à la…, Adoption d’un accord d’entreprise en Allemagne En droit du travail allemand, selon le § 77 de la loi allemande sur la participation des salariés dans l’entreprise (Betriebsverfassungsgesetz, BetrVG), les accords d’entreprise sont des accords écrits entre le comité d’entreprise et l’employeur qui régissent au-delà des règles légales les conditions de travail des salariés ou d’un…, Edward Snowden, Julian Assange, Chelsea Manning… Ces dernières années, ces noms ont souvent fait la une, tant les informations qu’ils ont révélées…, A l’ère du numérique il est très facile de se procurer toutes sortes de produits, et beaucoup n’hésitent pas à abuser de…, Le ralentissement de l’économie lié à la crise du coronavirus impacte l’activité des salariés La propagation rapide du virus covid-19 (ou coronavirus)…, Le fonctionnement des tribunaux français pendant le confinement est un sujet houleux et inédit en France. Selon des données recueillies en 2017 par la Fondation Concorde, le nombre de télétravailleurs oscillerait entre 2 et 6 % en France. Quelles différences entre télétravail et travail à domicile ? Notre site propose de nombreuses offres de travail à domicile sérieux ou bien des missions freelance.Notre but est d’aider les personnes désirant travailler de chez elles à trouver un emploi à domicile sérieux qui leur permettra de gagner un vrai salaire tous les mois, ou bien un complément de revenu.. Vous avez des questions sur l’emploi à domicile? les modalités de régulation de la charge de travail du salarié ; la détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ; les modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail. L’indemnité d’occupation se cumule avec le remboursement des frais occasionnés par le travail à domicile. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Télétravail dans le secteur privé Concernant la durée du travail, le télétravailleur est soumis aux dispositions légales comme tous les salariés et l’employeur a l’obligation de contrôler le temps de travail des télétravailleurs. en cas de circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie par exemple), le télétravail peut être imposé sans l'accord des salariés. Selon des sondages, une large majorité de salariés souhaiterait re-travailler sous cette forme, que ce soit en permanence ou pas. Il s’agit du principe de réversibilité du télétravail. Le télétravail en France a longtemps été une organisation du travail très minoritaire et peu prisée des directions des ressources humaines. Trois conditions simultanées doivent donc être remplies pour pouvoir qualifier un travail de télétravail : Ainsi, logiquement, un salarié qui effectue des prestations chez un client n’est pas en télétravail. Le télétravailleur est un salarié de l'entreprise. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. En effet, la réglementation qui concerne ce type d'activité se superpose à celle, ancienne, relative au travail à domicile régi par les articles L.7412-1 et suivants du code du travail. Cependant, par la suite, des adaptations spécifiques ont été apportées pour tenir compte, dans le secteur privé, d’une forme particulière de travail à domicile, c’est-à-dire le télétravail. A ce titre, l’instauration de règles permettant le télétravail à domicile a été inscrite dans le programme de Dans le cadre de la crise du coronavirus le gouvernement a, à ce titre, fixé le principe selon lequel le télétravail est la règle, lorsque celui-ci est possible, compte tenu de l’activité de l’entreprise. Enfin, en cas d’accident pendant le télétravail, le salarié bénéficie d’une présomption d’accident du travail (article L.1222-9 III du Code du travail). Nous sommes à la recherche des personnes capable homme & femme à la recherche d'un complément de revenu. Le télétravail est une activité professionnelle effectuée en tout ou partie à distance du lieu où le résultat du travail est attendu. Le télétravail peut constituer un levier de bien-être et de meilleure qualité de vie au travail, notamment en favorisant une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Par conséquent, il apparaît nécessaire de motiver tout refus à la demande du salarié, peu important qu’un accord collectif ou une charte soient en vigueur dans l’entreprise. «La différence majeure à retenir entre les deux concerne d’abord la qualité des personnes en question. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. * Quel est le nom de votre association ? Le télétravailleur effectue son travail en télétravail soit dès l’embauche, soit ultérieurement. Contrairement au télétravail « classique », le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles peut être imposé au salarié. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : L’épidémie du coronavirus a été l’occasion de voir une mise en application concrète de ce dispositif exceptionnel. Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social économique, s'il existe. Les salariés sont invités à travailler à domicile en réponse à leurs besoin et également aux intérêts de leurs entreprise dans le cadre de dans la loi pour le renforcement du dialogue social. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : électronique. Il s’intéresse à la question de la responsabilité de l’employeur face aux risques de délocaliser l’utilisation des nouvelles technologies et anticipe des problématiques : la place du domicile privé, le présentéisme virtuel, la mobilité internationale et le télétravail face au COVID-19. les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution ou d’épidémie ; les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ; les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ; les modalités de contrôle du temps de travail du télétravailleur. Le masque doit être changé toutes les 4 heures ou lorsqu’il est souillé ou mouillé ; Vigilance particulière concernant l’hygiène des mains; Aménagement du poste de travail (exemples : bureau dédié, écran de protection complémentaire au port du masque, etc. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». En outre, l'employeur est tenu de prendre en charge tous les coûts découlant directement … Travail à domicile : le guide. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Sur le plan sémantique, le travail à domicile peut être considéré comme un travail à distance et les deux peuvent être assimilés à du télétravail. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Télétravail dans le secteur privé » sera mise à jour significativement. quelles différences entre télétravail et travail à domicile? Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Vous êtes à la recherche d'un emploi : Télétravail Domicile ? L'employeur doit organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail. L1222-9): 1. son travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ses locaux ; 2. il utilise pour travailler les technologies … Hormis en cas de circonstances exceptionnelle, l’employeur ne peut pas imposer le télétravail à un salarié. Dans la recherche d’une plus grande flexibilité et d’un meilleur équilibre entre travail et vie privée, on utilise de plus en plus les possibilités telles que le travail à domicile et le télétravail. Pratiquement aucun ouvrier et très peu d’employés pratiquent le travail à domicile (télétravail). ). Pour ce faire, écrire « à ou, à défaut d’accord collectif, par une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique s’il existe ; ou, en l’absence d’accord collectif ou de charte, par accord formalisé par tout moyen entre le salarié et l’employeur. En outre, lorsque le télétravail est effectué à la demande de l’employeur et qu’aucun local professionnel n’est mis à la disposition du salarié, l’employeur est tenu de verser en sus au salarié une indemnité d’occupation de domicile. Dans le cadre de la crise sanitaire, il remet au goût du jour la réglementation PC privé. L’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 l’a d’ailleurs rendu obligatoire. Vous ne pourrez pas avoir accès aux En théorie, la législation sur le télétravail prévoit que la possibilité d’en bénéficier est ouverte à tous les salariés, dans la mesure où le Code du travail ne prévoit aucune restriction à ce titre. Le salarié peut donc travailler soit chez lui, soit dans un télécentre (s'il habite loin de son entreprise ou s'il a une profession nomade par exemple). Depuis le domicile du salarié 2. Le recours au télétravail est nécessairement volontaire et « le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail» (article L.1222-9 III du Code du travail). Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. En dehors de cas prévus par l’accord collectif ou la charte, l’employeur ne peut mettre fin au télétravail sans l’accord du salarié car cela constitue une modification du contrat de travail. Cette disposition s'applique aussi en cas de force majeure. 14 talking about this. En outre, il est possible d’exclure, au sein de l’entreprise, certains salariés du télétravail à condition toutefois de respecter le principe d’égalité de traitement. Notons sur ce point qu’un accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, encadrant le recours au télétravail, a été étendu à l’ensemble des entreprises de France en 2006. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Conditions de travail dans le secteur privé >Télétravail dans le secteur privé. Diapositive 5 OJL1 le télétravail à temps plein à domicile peut exister dans des cas particuliers (notamment pour les travailleurs handicapés) la mise en œuvre du télétravail de manière unilatérale est possible : l’article L.1222-11 du code du travail prévoit « en cas de circonstances exceptionnelles » la possibilité d’instaurer le télétravail de manière unilatérale, dans la mesure où il serait constitutif « d’un … J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. S’il n’y a pas de surcoût, aucun remboursement n’est à prévoir. Quand les tâches du salarié ne peuvent pas être intégralement télétravaillées, le protocole sanitaire du 29 octobre 2020 préconise d’aménager le temps de présence en entreprise et le circonscrire aux seules tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail. Le télétravail permet ou impose au salarié de travailler ailleurs que dans les locaux de son employeur. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Kiosque360. Cependant, le télétravail obligatoire existe par exemple en cas de menace d’épidémie ou de cas de force majeure. Les conditions de retour à une exécution de travail sans télétravail doivent être prévues dans l’accord collectif ou la charte sur le télétravail. Son employeur est tenu et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature. En l'absence de charte ou d'accord collectif, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Dans ces deux cas, la charte devra être soumise à la consultation du CSE lorsqu’il existe. Par ailleurs, la même loi du 3 juillet 1978 a égalem… Il bénéficie donc des mêmes droits individuels et collectifs que l'ensemble des salariés : Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Les champs marqués d’un * sont obligatoires. L'accord collectif ou la charte élaborée par l'employeur précise les éléments suivants : L'employeur qui refuse d'accorder le télétravail à un salarié occupant un poste permettant d'en bénéficier (dans les conditions prévues par accord collectif ou par charte) doit motiver sa réponse. Les « télétravailleurs » sont essentiellement des salariés très qualifiés. Emploi: Télétravail domicile • Recherche parmi 526.000+ offres d'emploi en cours France et à l'étranger • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs • Emploi : Télétravail domicile - facile à trouver ! Avant de mettre en place le télétravail à domicile, le salarié et lemployeur doivent sassurer que le domicile du salarié est conforme aux normes techniques et sanitaires règlementaires pour pouvoir travailler chez soi. dès que l'information de la page «  Par ailleurs, pour ces activités non télétravaillables,, le gouvernement demande à chaque entreprise de mettre en place les mesures de protection suivantes, en particulier lorsque des salariés présentant des risques particuliers face au Coronavirus sont présents : Il faut retenir qu’au jour de la publication de notre article, toute obligation générale de recourir au télétravail est exclue. Il peut également y prétend… Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à D'après la jurisprudence, le consentement du salarié est indispensable, y compris dans le cadre du télétravail.L'employeur ne peut lui imposer unilatéralement de travailler en tout ou partie à domicile ou d'y stocker du matériel professionnel (imprimante, ordinateur, échantillons, etc. Dans le cas où le salarié accomplit ses tâches de chez lui au lieu de se rendre sur son lieu de travail, on parle alors de télétravail. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Peuvent ainsi, à titre d’exemple, être exclus du télétravail : Le législation sur le télétravail précise qu’il peut être mise en place : L’accord collectif ou la charte mettant en place le télétravail doivent a minima préciser : L’employeur doit par ailleurs prévoir pour le télétravail au plan juridique un entretien annuel avec le salarié portant sur les conditions d’activité et la charge de travail du salarié (article L.1222-10 3° du Code du travail). Néanmoins, il est évident que cette forme de travail n’est pas adaptée à tout type de poste. A ce jour, l’activité de télétravail peut être exercée uniquement depuis la France ou la Principauté : 1. Ce type de télétravail permet à l’employeur de répondre en partie à son obligation d’assurer la santé et la sécurité des salariés. Le comité d’entreprise en Allemagne et ses spécificités Le comité d’entreprise allemand est un organe de représentation des salariés qui joue un rôle important dans les relations sociales. A peine remis de la grande…, © 2021 Berton & Associés - Berton Rechtsanwalts-GmbH • En pratique, si le salarié remplit les conditions prévues par l’accord collectif ou la charte lorsque l’un de ces documents existe pour pouvoir bénéficier du télétravail, il sera très compliqué pour l’employeur de motiver ce refus. Unité départementale de la Direccte alerte par mail Aujourd'hui, des offres d'emploi en télétravail existent Donner une définition du télétravail n'est guère aisé. Les équipements sont généralement fournis par l’employeur. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Qu’ils le pratiquent à domicile ou de façon nomade, près de la moitié d’entre eux sont ingénieurs ou cadres et près d’un tiers exercent une profession intermédiaire. sur … ». Télétravail. Dans un premier temps, seule la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, c’est-à-dire ses articles 119.1 et suivants, réglementait le contrat de travail à domicile. En outre, dans le cadre de son obligation de sécurité, l’employeur a l’obligation de s’assurer de la conformité du domicile du salarié (notamment de ses installations électriques) avant la mise en place du télétravail. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. La protection des lanceurs d’alerte en droit européen, L’épidémie de coronavirus (Covid-19) et les réponses du droit du travail. Françoise Berton, avocat en droit allemand, Tous droits de propriété intellectuelle réservés Vous avez une question sur ce point juridique et avez besoin d’un avocat ? Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. C’est l’occasion de revenir sur les règles existantes et de faire le lien avec cette nouvelle jurisprudence. Télétravail à domicile et risques électriques Pour travailler en toute sûreté chez soi, l'installation électrique du salarié doit faire l'objet d'une vérification de conformité. site. Consentement du salarié. Tous droits réservés |, Droit allemand des contrats et distribution, En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées, Le comité d’entreprise allemand (Betriebsrat), L’Allemagne veut attirer les banques en assouplissant les règles du licenciement. La validité d’un accord d’entreprise peut-elle être subordonnée au consentement des travailleurs concernés ? A savoir : en cas de circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie par exemple), le télétravail peut être imposé sans l'accord des salariés. L’obligation pour l’employeur de prendre en charge l’ensemble des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail a été supprimée par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. Votre abonnement a bien été pris en compte. En l'absence de charte ou d'accord collectif, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. La réglementation applicable pour le travailleur à domicile sera celle qui est en vigueur dans votre société! en effet, la réglementation qui concerne ce type d'activité se superpose à celle, ancienne, relative au travail à domicile régi par les articles l. et suivants du code du travail. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. A l’inverse si le télétravail est effectué à la demande du salarie ou qu’un local professionnel est mis à sa disposition, aucune indemnité d’occupation de domicile n’est … Nous proposons donc un rappel de la réglementation sur le télétravail à domicile (ou télétravail en home office). Conformément à l’article L.1222-11 du Code du travail portant sur le télétravail, « en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ». L’employeur est tenu d’informer le salarié en télétravail sur les restrictions d’utilisation des équipements, outils informatiques et services de communication électroniques mis à sa disposition et des sanctions en cas de non-respect de ces restrictions. Il ne s’agit cependant pas pour l’employeur de faire immédiatement ou automatiquement droit à la demande de cessation du télétravail venant du salarié. Il pourra notamment s’agir des frais de chauffage, électricité, d’acquisition de matériel mobilier ou informatique, les coûts liés aux communications, etc. Le salarié en télétravail bénéficie de garanties particulières. A l’inverse, le droit au télétravail pour le salarié n’existe pas : l’employeur peut refuser une demande de télétravail émanant d’un salarié, à condition toutefois de motiver son refus. Cette information s’inscrit notamment dans le cadre de la protection des données de l’entreprise, mais également dans celui du droit à la déconnexion des salariés. Le travailleur peut prétendre au télétravail occasionnel en cas de force majeure, c-à-d dans les cas où le travailleur, en raison de circonstances imprévues et indépendantes de sa volonté, ne peut effectuer ses prestations sur son lieu de travail habituel (exemples : en cas de grève de trains imprévue ou en cas de graves intempéries causant de sérieux embarras de circulation). Connectez-vous et recevez une L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Le travail accompli dans un local décentralisé de l'employeur ou mis à la disposition du pers… Par contre, 10% des cadres peuvent être considérés comme des télétravailleurs à domicile (4% fixes, 6% alternants)… Toutefois, même si la personne travaille de chez elle, il y a aussi une règlementation à respecter. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. trav., art. Le salarié doit disposer des mêmes conditions de travail que sur son lieu de travail dans lentreprise : un bureau et les matériels techniques nécessaires à ses missions. Mais sur le plan juridique, ils ne peuvent être confondus. A l’inverse si le télétravail est effectué à la demande du salarie ou qu’un local professionnel est mis à sa disposition, aucune indemnité d’occupation de domicile n’est due au salarié. Des différences fondamentales le séparent du comité d’entreprise français, notamment parce que l’esprit de coopération domine entre le « Betriebsrat » et l’employeur allemand, alors qu’en France le dialogue…, L’Allemagne prévoit d’assouplir partiellement la protection légale contre le licenciement prévue par le droit du travail allemand pour certains salariés de grandes banques appartenant au système financier. Le télétravail permet ou impose au salarié de travailler ailleurs que dans les locaux de son employeur. Avec la crise sanitaire du Covid-19, tous les salariés dont le poste le permettait ont découvert le télétravail, dans des conditions certes parfois compliquées. Une erreur technique s'est produite. De manière générale, le télétravail est une activité salariée (le télétravailleur est employé par son entreprise), alors que le travail à domicile correspond plutôt à une activité pratiquée depuis son domicile par une personne qui n’est pas forcément salariée (micro-entrepreneur, travailleur indépendant, etc. Pour les activités qui ne sont pas compatibles avec le télétravail, le gouvernement français demande aux entreprises de lisser systématiquement les heures de départ et d’arrivée du salarié pour limiter l’affluence aux heures de pointe. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Justice et crise sanitaire : souriez, vous êtes filmés ? La loi sur le télétravail peut prévoit ainsi qu’il peut être régulier ou ponctuel, utilisé de manière courante ou seulement en cas de circonstances exceptionnelles. Il faut cependant penser à trouver un équilibre entre protection de la santé et de la sécurité et protection de la vie privée. Le télétravail permet au salarié de travailler hors des locaux de l’entreprise, en utilisant les technologies de l’information et de la communication (TIC). Dans ce dernier cas (graves intempéries), il existe un système d'avertissement: l'alerte travail à domicile. La CGEM planche sur une proposition de réglementation du télétravail.