1er janvier 2016 : une délibération est nécessaire pour redéfinir les indemnités des autres élus municipaux dans le respet de l’enveloppe glo ale indemnitaire. Modèle de délibération fixant le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints (et éventuellement des conseillers municipaux) Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction x si les conseils municipaux sont élus au complet au 2nd tour, la séance d’installation de l’EPCI devra avoir lieu au plus tard le 24 avril. Indemnités de fonction des adjoints au maire Il rappelle les articles L.2123-23 et L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les indemnités des élus. ... pour un déplacement à Paris dans le cadre du Congrès des Maires19 Délibération sur le droit à la formation des élus. Elections municipales 2020 ... Délibération relative aux indemnités de fonction. Délibération portant fixation du nombre de membres du conseil d’administration du CCAS. LE CONSEIL DU JURISTE . Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de délibérer pour fixer l’indemnité du Maire et des Adjoints. 1 Article L. 2121-7 du CGCT 2 Article L. 5211-8 du CGCT Les nouveaux élus perçoivent leurs indemnités dès lors que la délibération fixant les indemnités acquiert sa force exécutoire. 2018, JO Sénat (indemnités des élus des syndicats) 30 Note réf CW11621 sur site AMF www.amf.asso.fr 31 Si l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a créé un régime indemnitaire pour les conseillers communautaires En début de mandat sous quel délai doit-être prise la délibération relative à la formation des élus ? Délibération 2020/030 Objet – INDEMNITÉS DU MAIRE ET DES ADJOINTS. Indemnités de fonctions dans les communautés de communes Les conseillers communautaires des communautés de communes de moins de 100 000 habitants peuvent prétendre, à compter du 1er janvier 2016, au versement d’une indemnité qui sera au plus égale à 6 % de l’indie rut terminal de la fontion pu lique soit l’IB 1027 au 1er janvier 2019. Joindre le tableau récapitulatif des primes indemnités versées. Délibération n° 2020-41 OBJET : Indemnités allouées aux élus municipaux dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, avec majoration E X P O S É Les majorations d’ indemnités de fonction des élus municipaux sont régies par l’article L 2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)