Les associés, personne physique, sont imposés suivant les règles d’imposition des revenus (IR) fonciers à hauteur des parts qu’ils détiennent dans la SCI immobilière. Vous hésitez entre une SCI IR ou IS ? Si ce n’est pas le cas, l’opération est considérée comme un abus de droit pour générer du déficit fiscal. L’ensemble constitue une immobilisation. Dans le magazine Le Point du 19 novembre 2020, vous pouvez consulter notre article sur... IR ou IS : quelle imposition choisir pour sa SCI ? Techniquement, le régime fiscal d’une SCI dépend de la nature des associés. Elle correspond à 2,50% des loyers perçus pour les locaux à usage d’habitation. Le total des charges annuelles est de 3 870 euros. Nous vous présentons les principaux critères correspondants à celle d’une société dite immobilière. Les sociétés civiles immobilières sont soumises à l’impôt sur le revenu, selon le principe de la transparence fiscale : ce sont les associés qui sont soumis à … Les associés bénéficient d’un abattement de 40% pour le calcul des prélèvements sociaux. Les enfants auront la nue-propriété. Fiscalité d'une SCI à l'IS. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Les règles fiscales applicables aux SCI à l’IR sont celles des revenus fonciers. Pour les locaux à usage professionnel, les propriétaires peuvent refacturer la taxe foncière. Les plus-values réalisées dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier par une société civile immobilière sont considérées comme des plus-values professionnelles. Les dépenses d’entretien et de réparation sont donc déductibles. Nous vous proposons de résumer les informations mentionnées précédemment à travers un tableau comparatif entre une SCI à l’IR et une SCI à l’IS. Se lancer dans l’immobilier : comment faire ? Accueil → Blog → Quelle imposition choisir pour sa SCI : IR ou IS ? La réalisation d’une comptabilité n’est pas obligatoire mais vivement recommandée. Les gestionnaires de patrimoine, les notaires, les avocats ou encore les experts-comptables sont alors sollicités pour analyser et conseiller le contexte des opérations. Un décret du 27 juin 2019 prévoit que la renonciation à l’option pour l’IS doit être adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats. Notons que si l’associé personne physique a recours à un emprunt pour acquérir les parts sociales d’une SCI, les intérêts d’emprunts payés par l’associé viennent diminuer la quote-part du revenu foncier qui lui revient. Il n’y a pas d’option à la TVA. Donc, certes on évite l’IS et la CRL dans la SCI IR mais à terme on prend PS et TMI sur les revenus fonciers totaux. Les agencements intérieurs et l’étanchéité font partie des derniers composants. Les sociétés civiles immobilières sont soumises à l’impôt sur le revenu, selon le principe de la transparence fiscale : ce sont les associés qui sont soumis à l’impôt, non la SCI elle-même. Mis à jour 16/10/2018 On parle de dividendes. (exemple : remboursement de frais à la charge des acheteurs…). Toutefois, une SCI peut générer des déficits. donc l’imposition. En plus de la TVA ou de l’Impôt sur les sociétés, il existe d’autres taxes à déclarer et payer. La maison est financé par le biais d’un crédit auprès d’un établissement bancaire de 243 500 euros sur une durée de 30 ans au taux de 2,45%. Les associés doivent désigner un ou plusieursgérants et déterminer l’assujettissement de la SCIà l’impôt. Il détient le bien depuis plus de 22 ans. SCI à l'IR ou à l'IS, les éléments à connaître Lors de la création d'une SCI , l'une des principales questions réside dans le choix du régime d'imposition ( IR ou IS ). La SCI étant une société de personnes, elle est par principe soumise à … Pour les locaux à usage d’habitation, il est possible de refacturer cette taxe. Suite à la rédaction des statuts, la création de la SCI à l’I… En effet, dans la SCI à l’IS le résultat est déterminé en tenant compte de la quasi-totalité des charges réelles, ainsi que d’un amortissement de l’immeuble, ce qui est exclu à l’IR. La valorisation du terrain n’a pas d’impact sur la gestion quotidienne de la SCI. Vous pouvez également faire appel à un prestataire qui transmettra à l'administration fiscale la déclaration 2072 (S ou C) de votre SCI, via la procédure TDFC-EDI. Le taux normal d’impôt sur les sociétés est de 28% (2018) et est réduit à 15% pour la tranche de bénéfices en-dessous de 38120 €. Toutefois, une autre problématique intervient : celle de la location meublée. Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Pinterest(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur WhatsApp(ouvre dans une nouvelle fenêtre). Elle permet d’organiser les investissements plus facilement qu’en indivision. Dans une SCI familiale, la tentation est grande de ne pas respecter ce formalisme, compte tenu du caractère « familial » de l’affaire justement. Au décès des parents, les enfants possèdent la pleine propriété sans payer les droits de succession. Les SCI ou sociétés civiles immobilières, obéissent à des règles fiscales particulières. Moi-même mes 1eres acquisitions sont en nom propre, ou SCI à l’IR ( avec l’optique de basculer à l’IS uniquement si le besoin s’en faisait ressentir ). Nos conseils personnalisés vous permettront de savoir quelle imposition choisir pour votre SCI. Comment faire le bon choix ? La SCI est une société qui dispose d’une imposition dite “transparente”. Lors d’une succession où figure un bien immobilier détenu en nom propre, les droits de succession applicables sont rapidement éleves. Il peut ainsi être affecté en réserve ou report à nouveau ou faire l’objet d’une distribution sous forme de dividendes. Son résultat est donc directement imposé à l’IS au taux de 33,33%. S'agissant de l'option pour l'IR ou l'IS, il convient de vérifier votre tranche marginale d'imposition. Il est nécessaire de la valoriser et de l’acter au moment de l’achat pour anticiper d’éventuelles situations à venir : Succession, donation, vente. Comment calculer l’IS pour une SCI ? En pratique, ce cas se rencontre pour les SCI, propriétaires d »un local professionnel (industriel, commercial). 4. Toutefois, les revenus fonciers présentent un avantage considérable lorsque des travaux sont réalisés. Notre équipe reprendra contact avec vous dans les plus brefs délais. Les règles applicables sont différentes de celles d’une société à l’impôt sur le revenu. Elle demeure importante. Les loyers mensuels TTC attendus sont de 1 300 euros soit 15 600 euros par an. La renonciation à l'option doit être notifiée à l'administration fiscale avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'IS de l'exercice au titre duquel s'applique la renonciation. S’il n’est pas possible de justifier ces éléments, il est possible de déduire un montant forfaitaire de 7,5% du prix d’achat. Vous l’aurez compris, je vais vous exposer ici les raisons qui fait que la SCI à l’IS n’a pas à rougir face à ses camarades fiscaux : la défiscalisation grâce aux travaux ou encore le régime LMNP. Chaque projet de SCI est différent et la meilleure imposition dépend des nombreux paramètres évoqués ci-dessus. Distribution sous la forme de dividendes. Ils diminuent les revenus fonciers perçus et donc l’impôt sur le revenu à payer. La SCI à l’IS pour optimiser sa fiscalité. Les dépenses qui facilitent la location, notamment pour un immeuble vacant. Ils sont imposés aux cotisations sociales (CSG-CRDS) et à l’impôt sur le revenu en fonction du taux d’imposition du contribuable. Cabinet d'expertise comptable Place des Experts. A l’inverse, si l’immeuble est détenu depuis quelques années, les amortissements sont relativement faibles et la plus-value est moins importante. La SCI familiale possède la possibilité d’opter pour l’IS ou l’IR. Dans ce cas précis, le principe de la transparence fiscale consiste à remonter le résultat de la SCI dans le résultat de la société associée. Pourquoi utiliser un simulateur pour SCI à l’impôt sur les sociétés ? Toutefois, depuis 2019, il est possible de révoquer l’ imposition de la SCI à l’IS. Ils diminuent la base imposable du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés. Elle doit donc recevoir des loyers pour fonctionner correctement. Il peut se décomposer comme suit : Au final, la durée d’usage moyenne correspond à un amortissement de la totalité du bien immobilier sur environ 40 ans. C’est le statut fiscal qui reste le plus utilisé par les sociétés civiles immobilières. Savoir gérer son revenu quand on est freelance : comment bien faire ? Une société à l’IRest : 1. L’intérêt principal de la SCI à l’IS repose sur une fiscalité à taux fixe (on parle de flat tax) et la possibilité d’amortir fiscalement le ou les biens immobiliers. La valeur enregistrée en comptabilité correspond à la valeur d’acquisition. Cet exemple précis devrait vous permettre de mieux comprendre la logique à mettre en place pour choisir le mode d’imposition de la SCI. Les principales différences avec le calcul des revenus fonciers à l’IR sont : 1. La SCI imposé à l’impôt sur les sociétés (IS) Dans cette hypothèse, la SCI possède la personnalité fiscale. Les revenus fonciers soumis à l’IRPP sont imposés selon le taux d’imposition de l’associé de la SCI auquel s’ajoute le taux de la CSG CRDS (NB : Déclaration de revenu 2044). Les loyers perçus par la SCI vont correspondre à des revenus fonciers pour les associés. La SCI à l’IS présente des avantages fiscaux au premier abord. Les sociétés de type SASU, EURL, SC, SCI et SNC sont à l’IS, en principe. Ainsi, arbitrer entre une SCI soumise à l’IR ou à l’IS peut se faire lors de la création ou au cours des premières années. Et pour l’avenir, je ferai le choix de la SCI ou pas selon les caractéristiques des opportunités qui se présentent….. Opter pour une SCI à l’IS vous permet en tant qu'associé, au choix, de : Dans ce cas, la quote-part du déficit revenant à la personne morale soumise à l’IS diminue son résultat fiscal. La formation hygiène alimentaire : pour qui est-elle obligatoire ? Toutefois, les liquidités dans la société ne peuvent pas être sorties librement et sans imposition. Faut-il choisir une SCI IR ou IS ? Dans cette vidéo, je compare le LMNP, le LMP et la SCI à l'IS pour déterminer le plus optimal. Comme je l’ai écrit dans l’introduction, la SCI à l’IS diffère de la SCI à l’IR par sa fiscalité. Les règles de détermination du résultat imposable, du déficit foncier, de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les plus-values sont les suivantes : La sortie de cette trésorerie se fera par le biais d’une distribution de dividendes. 01 / LA SCI NON SOUMISE À L’IS CÈDE L’IMMEUBLE QU’ELLE DÉTIENT Lorsqu’une SCI non soumise à l’IS cède l’immeuble ou les droits immobiliers dont elle est propriétaire, la plus-value réalisée par la société est, comme son résultat imposée au nom de ses associés. Les sociétés civiles immobilières, ou SCI, soumises à l'IR ont le plus souvent une activité de nature patrimoniale (patrimoine immobilier). Le principal avantage d’une SCI à l’IRPP est le bénéfice de l’abattement sur l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales (CSG – CRDS) applicables en fonction de la durée de détention. La plus-value est soumise au taux de l’impôt sur les sociétés en vigueur : 28%. Leur durée d’amortissement correspond à 25 ans. Saisissez votre adresse email pour recevoir une notification à chaque nouvel article publié : WikiCréa® : creerentreprise.fr - Tous droits réservés. Fort de nombreuses années d’expérience et de multiples créations de SCI, nous sommes en mesure de vous accompagner afin de choisir la meilleure imposition pour votre SCI. Dans une SCI à l’IR, les bénéfices réalisés par la SCI sont déclarés par les associés sur leur feuille d’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, à hauteur de leur part de capital. L’avantage de la sci IR est donc pour la revente et en cas de travaux pour générer du déficit foncier ( max 10700 ) chose impossible à l’IS. Mon comptable a du mal à me conseiller sur ce point, j’ai fait pas mal de recherche sur le net j’avoue que j’ai un peu de mal à … En 2018, le taux de l’IS est de 15% pour la fraction du bénéfice inférieure à 38.120 €. Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires par e-mail. Je souhaiterais m'assurer qu'une SCI est bien enregistré à l'IS et non à l'IR. L’IRPP interdit de réduire les revenus fonciers des dotations aux amortissements de l’immeuble, à l’inverse des règles de l’impôt sur les sociétés. Car vous l’aurez compris, le choix de l’imposition à IR ou IS d’une SCI dépend des contraintes de chaque projet / société. Mais il est possible de choisir le régime d’imposition IR (impôt sur le revenu) et dans ce cas, ces sociétés relèvent du régime BNC ou BIC. SCI à l’IR ou SCI à l’IS : que choisir ? En effet, leur imposition diffèrent fortement selon qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu (IR) (translucidité fiscale) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Comme pour toute création de société, la première étape de création d’une SCI est la rédaction des statuts.