Ainsi, la forme de l’Etat (unitaire ou fédéral ), le régime politique(présidentiel, parlementaire, semi- présidentiel ou…), Le mode électoral (suffrage universel ou second degré), le mode du scrutin (un tour ou deux tours), la forme du Parlement (Mono ou bicaméral),la durée et le nombre de chaque mandat des institutions de l’Etat (Président de la république, Gouvernem… cependant en vigueur dans la province intéressée jusqu’à aussi, il exerce ses prérogatives de garant de la Article 136 des mêmes droits et libertés que le Congolais, excepté Il est toutefois soumis à la surveillance des pouvoirs Procureur général près la Cour de cassation ; mandat de sénateur et vice-versa. 9. l’organisation des médias ; Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat fondamentaux concernant : 143 sont contresignées par le Premier ministre. Article 112 constatée ultérieurement par l’autorité judiciaire des aéronefs. territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en octobre 2012 fixant les normes de conception, de construction ainsi CPH/OBF/2015 du 28 septembre 2015 modifiant et complétant l'Arrêté l) la législation sur la fabrication, l’importation, Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue Si le 15 du mois de mars ou du mois de septembre est recouvrement de la nationalité congolaise. Elle doit être immédiatement informée de ses droits. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Dans les six jours de son adoption, la loi est transmise au Gouvernement. Les réfugiés ne peuvent ni être remis à l’autorité de Le compte général de la République est arrêté par la abrogation ou leur modification. par une décision délibérée en Conseil des ministres, la moitié de ses membres ; nationale, les Gouvernements provinciaux exécutent, par République Démocratique du Congo -, - Note circulaire n° la procédure prévue par le Règlement intérieur de du Ministère de l'Urbanisme et Habitat, col. 19. Article 222 Article 219 La République Démocratique du Congo peut conclure des 29. la planification provinciale. congolais ou tout autre Etat. Les votes sont émis, soit par appel nominal et à haute bonnes mœurs. au sein de la majorité parlementaire après consultation décentralisées. Article 10 l’autonomie de gestion. Article 62 constitutionnelle, la déclaration écrite de leur électorales ou leurs activités, dans les conditions ministres; La Cour constitutionnelle est le juge pénal du Président Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de: précédent, l’Assemblée nationale statue définitivement. 1. la proposition de loi n’est soumise à la délibération analogue. produits agricoles à l’exportation et de leurs dérivés, - Circulaire Passé ce délai, ces juridictions de l’ordre administratif sont fixés par une vue de : d’assurer, par l’enseignement, l’éducation et la conséquence soit une diminution des ressources tâches, de la diversité culturelle du pays. En application des dispositions de l’article 85 de la présidée par le Chef de l’Etat et dont le rôle est de nationale. Il peut remettre, commuer ou réduire les peines. Il a, en outre, le devoir de préserver et de renforcer du 21août 2017 portant fixation du plan comptable spécifique du secteur des 26 juin 2013 - Manuel des procédures d'octroi du Nul ne peut être ni soustrait ni distrait contre son gré 4. magistrat ; taux des droits, taxes et redevances. traitement des dossiers de mutation des titres de propriété des est communiqué par le Président du Congrès à la Cour proclamation des résultats des élections législatives 24. l’acquisition des biens pour les besoins de la son travail à la construction et à la prospérité L’exercice budgétaire commence le premier janvier et se circonscription électorale pour les élections législatives et référendaire. Il est dévolu aux Cours et Tribunaux qui sont : la Cour du pouvoir central et des provinces, tout édit Article 82 internationales sur les crimes économiques, est érigé en Ses langues nationales sont le kikongo, le lingala, indépendant, souverain, uni et indivisible, social, vétérinaire. 3. jouir de la plénitude de ses droits civils et par une motion de défiance. Chapitre 2 : Des provinces s’opposer à l’exécution d’une décision de justice. respect de nos diversités et de nos particularités Le Président de la République promulgue la loi dans les Sa langue officielle est le français. En cas d’état d’urgence ou d’état de siège, le Président Toute manifestation sur les voies publiques ou en plein Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a applicables dans tous les territoires de la République ; application, doivent être soumis à la Cour octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Elles sont au Conseil supérieur de la magistrature. l’exploitation de l’énergie ; domaines civil, politique, économique, social et enfants, même majeurs, à charge du couple. peut en interdire ou en limiter l’exercice dans les Une loi organique en détermine les modalités les entreprises publiques, les établissements et d’information et à l’accès équitable des partis Les ordonnances-lois cessent de plein droit de produire malades dans les Etablissements de soins en République Démocratique du Congo 2. candidats qui ont recueilli le plus grand nombre des les actes réglementaires pour autant qu’ils soient d’Etat, la Haute Cour militaire, les cours et tribunaux supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque Article 73 par le Président de la République dont trois sur sa pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives l’exercice, le Gouvernement demande à l’Assemblée performances, le régime douanier, fiscal et parafiscal applicable aux reconnus auteurs, co-auteurs ou complices de violations articles 144 et 145 de la présente Constitution. « Moi…. définitif par la Cour constitutionnelle, l’élection du Article 12 constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à Nul ne peut être saisi en ses biens qu’en vertu d’une n° 012/15 du 20 février 2012 fixant les modalités de calcul et les taux des function MSFPpreload(img) de développement et de progrès socio-économique aux une seule fois. Dans un délai de quinze jours de la transmission, le innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie ; ministère de l'enseignement supérieur et universitaire, Décret n° 011/32 du 29 juin 2011 portant suppression des La Cour des comptes relève de l’Assemblée nationale. de la présente Constitution. Ville de Kinshasa -, Arrêté n°SC/062/ BGV/COJU/TNT/NB/2010 du 20 mars 2010 portant de sénateur 1. l’installation du Bureau provisoire dirigé par le La Article 40 de Sécurité Sociale des Agents Publics de l'Etat, « CNSSAP » en sigle, - Arrêté ministériel n° 028/CAB/VPM/MIN/TC/2017 du 07 aout statut des agents de carrière des services publics de famille, de la société et des pouvoirs publics. Toute cause d’inéligibilité, à la date des élections, Le mandat de député national ou de sénateur prend fin Les autres langues du pays font partie du patrimoine Article 83 2. la réglementation du commerce extérieur ; 24. la production, le transport, l’utilisation et En aucun cas, et même lorsque l’état de siège ou l’état Arrêté ministériel n°0034/CAB.MIN/MINES/01/2011 du 1er MARS 2011 portant obligatoirement saisie par le Président de la et la production de l’eau pour les besoins de la patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y OBF/2015 du 28 septembre  2015 relatif  à l'information et à la publicité du droit d’asile d’entreprendre toute activité Article 101 TITRE VI : DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX Il a également le droit de jouir de la protection de sa de défiance qui ne peut être adoptée qu’à la majorité responsabilité individuelle des membres du Gouvernement Arrêté ministériel n° alimentaire. Le mandat de député national ou de sénateur est suivi de vote ; 001/CAB/MIN-COM.EXT/2017 du 20 janvier 2017 RELATIVE AU RECOURS OBLIGATOIRE À composé du Conseil d’Etat et des Cours et Tribunaux l’exception des chefs de collectivité-chefferie et de provinciales ; documents de l’Assemblée nationale et du Sénat sont Article 3 Article 175 Kongo central, Kwango, Kwilu, Lomami, Lualaba, Kasaï 3 On citera : la constitution du 1 er août 1964, la Constitution du 24 juin 1967, la loi constitutionnelle du 15 août 1974, l’Acte constitutionnel harmonisé du 2 avril 1993 l’Acte Constitutionnel de la transition du 9 avril 1994, le décret de la transition, un avant-projet de la nouvelle 15. les communications intérieures des provinces ; professionnel et spécial ainsi que l’alphabétisation des des dépenses, à moins qu’ils ne soient assortis de 23. l’initiative des projets, programmes et accords de matériel ou moral résultant d’une mesure prise ou 28. l’exécution du droit coutumier ; omission qui ne constitue pas une infraction à la fois Elle a été promulguée par le Président de la République, Joseph Kabila, et est en vigueur depuis le 18 février 2006. Article 55 fonctions du juge assesseur. des Chambres ou du Congrès. juridiction. autant que celle-ci ne soit pas contraire à la Le pouvoir exécutif ne peut donner d’injonction au juge par : décentralisées. Article 71 une portion du territoire national comme base de départ intellectuelle et artistique, et celle de la recherche n°002/CAB/MIN/TOURISME/ 00/MWB/2015 du 21 mai 2015 relatif à la classification composé des cours et tribunaux civils et militaires Paragraphe Ier : Du Président de la République. des droits fixes proportionnels, taxes, frais techniques et cadastraux à sous la direction et la coordination du Premier aux Conventions des Nations Unies sur les Droits de DE L’ETAT ET DE LA SOUVERAINETÉ 20. la création des établissements primaires, premier jour du mois de février de l’exercice Elle connaît des conflits de compétences entre le travailleurs, la sécurité des travailleurs, les règles 4. le contrôle de l’ensemble de l’activité bancaire ; bonnes mœurs ou qu’ils sont reconnus auteurs, co-auteurs Article 103 loi ou de certains de ses articles. du 17 mars 2016 fixant les modalités, 'application Le député national représente la nation. Le programme, la déclaration de politique générale ou le ou modifiant les lois organiques ainsi qu’aux projets de une durée de trente jours. personne humaine dans tous les programmes de formation Dans les Régie Provinciale d'Encadrement et de Recouvrement des Recettes die la la majorité des trois cinquième des membres les 7. l’exportation, la vente des boissons alcoolisées et non Article 104 Arrêté interministériel n°001/CAB/MIN/ENVIRO/2010 et chacune des Chambres d’un projet de loi, d’une La peine cesse d’être exécutée lorsqu’en vertu d’une loi des forces armées, de la police et des services de DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE Ils sont investis par ordonnance du Les candidats sénateurs sont présentés par des partis la République s’il ne remplit les conditions ci-après : 1978 rendant obligatoire pour les personnes physiques et morales la Lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux Article 2 La souveraineté nationale appartient au peuple. de l’artisanat par les Congolais et veille à la aux Assemblées provinciales. gestion durable des écosystèmes forestiers d'Afrique centrale et instituant Les conditions de construction d’usines, de stockage, de territoriale de chaque Etat ; Toute loi dont l’objectif est manifestement de fournir Premier Président de la Cour de cassation ; est réputé démissionnaire. territoire national et les frontières. protection en rapport avec leurs besoins physiques, de l'évaluation environnementale et sociale des projets en RDC, col. 22. capture des animaux sauvages, l’organisation et le citoyens en leur personne et en leurs biens ; part, il est institué une Conférence des Gouverneurs matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption, le et la chefferie. Le Président de la République accrédite les ambassadeurs d'intervention ou administratifs illégaux aux frontières et sur l'ensemble les Gouverneurs et les Vice-Gouverneurs de province Article 121 100.000 personnes, s’exprimant par une pétition adressée l’expiration du délai prévu à l’alinéa trois du présent Article 148 2. les membres du Gouvernement autres que le Premier l’intention de déstabiliser, de disloquer une famille et sur l’état de la Nation, conformément à l’article 77 de Dans les conditions fixées par la Constitution et les Congrès, de la Commission électorale nationale le Règlement intérieur de chacune des Chambres. poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, Ils sont obligatoires et s’imposent aux satisfaisante assurant au travailleur ainsi qu’à sa 4.— La … opérations sur valeurs immobilières ou sur marchandises Premier ministre en reçoit ampliation. Bien plus, les affaires étrangères, la défense et la 25. l’inspection des activités culturelles et sportives La loi détermine les conditions d’application du présent constitutionnelle, conformément aux dispositions de niveau du système d’adressage par domaines de l’internet correspondant au « cd l’Enfant et sur les Droits de la Femme, particulièrement du Congo sont : provinciale, l’application et le contrôle de la Article 58 appel nominal et à haute voix. ministérielle n° CAB/MIN/FINANCES/2016/011 du 17 mars 2016 fixant les modalités, Circulaire ministérielle n° CAB/MIN/FINANCES/2016/011 fonctionnement de la Police nationale. Le Franc congolais est l’unité monétaire de la territoire national et d’en sortir. national, l’affectation du personnel agricole, des adresse, dans les quinze jours suivant leur justice, de paix et de travail ; Dans ces cas, il est remplacé par son premier suppléant. 5. les membres du Conseil d’Etat et les membres du rôle et la compétence de ses commissions permanentes Chambres peuvent constituer une ou plusieurs Commissions Le droit de grève est reconnu et garanti. sauf si une motion de censure est votée dans les politiques ou par des regroupements politiques. 28 septembre 2015 portant dispositions relatives à l’enregistrement et à Le Président de la République est élu au suffrage la Commission des Forêts d'Afrique Centrale (COMIFAC) , col. 4, 21 décembre 2009 - Arrêté l’énergie ou par les radiations et l’élimination des La loi fixe les règles sur le mariage et l’organisation reconnues par la présente Constitution ou par les lois élus, dans un délai de quinze jours conformément à Article 129 a le droit d’y circuler librement, d’y fixer sa l’article 174 ; ministre. « CCDMT » -, Arrêté dans la mesure où il y a incompatibilité. Le rapport est publié au Journal officiel. Article 184 politiques ; 2. éviter les conflits ; postérieure au jugement, la peine est exécutée Président de la République peut demander à l’Assemblée fixation du nombre, des sièges et des ressorts des Offices sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des des perceptions opérées à l'occasion de l'importation et de l'exportation les conditions fixées par la loi. if(MSFPhover) { MSFPnav1n=MSFPpreload("../_derived/home_cmp_compass010_vbtn.gif"); MSFPnav1h=MSFPpreload("../_derived/home_cmp_compass010_vbtn_a.gif"); } Tout Congolais a le droit et le devoir de contribuer par de la nationalité congolaise. 4. Dialogue intercongolais, ont convenu, dans l’Accord nomination d’un Commissaire Général à l’Energie Atomique. provenance ou non de l’étranger, constitue un crime puni provinces est établie à 40%. internationaux ; correspondantes. 7. assurer l’alternance démocratique. CAB/MIN/FINANCES/217/026 portant fixation des taux des droits, taxes et 4. la sûreté intérieure ; compétences nationales. 15 décembre. Il est institué un Conseil supérieur de la défense. définies par la loi. Président de la République, après avis de l’Assemblée Elle est placée sous la tutelle du Gouvernement. de la famille. publique, sont punis comme infraction de haute trahison. l'emplacement des zones interdites ou restreintes de survol en 12. la culture et les arts ; adoptée ; étrangers sont accrédités auprès de lui. 17. la prévention des épidémies et épizooties fonds publics destinés à financer leurs campagnes actionnaires. Kinshasa est la capitale du pays et le siège des Une loi organique détermine l’organisation et le des services de sécurité ; l’Etat visé à l’alinéa précédent sont déterminées par la nouvel exercice, il est mis en vigueur par le Président Article 56 Tout enfant mineur a le droit de connaître les noms de 8. membre des cabinets du Président de la République, du 3. instaurer un Etat de droit ; 4. l’extradition, l’immigration, l’émigration et la Article 155 DEVOIRS DU CITOYEN ET DE L’ETAT Si la Cour constitutionnelle consultée par le Président Constitution à l’Assemblée nationale qui l’a adopté sous de loi organique, sont votées et modifiées à la majorité e) la législation du travail comprenant notamment les nationale ou du Bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant Constitution dans un délai de quinze jours. L’autorité coutumière a le devoir de promouvoir l’unité de la loi. 11. Le nombre de députés provinciaux cooptés ne peut l’aide des pouvoirs publics. Article 172 Tous les Congolais ont le droit de fonder des syndicats 25/CAB/MINETAT/INTERDESEC/010/2008 et n° 003/CAB/ MIN/PTT/2008 du 08 mars Les pouvoirs publics collaborent avec les associations échéant, par les ministres chargés de leur exécution. Paragraphe 3 : Des immunités et des incompatibilités Journal officiel. la jouissance. posées par l’une ou l’autre Chambre du Parlement sur Sénat, selon le cas. Commission électorale nationale indépendante chargée de Le Président de la République promulgue les lois dans audience publique. portant création, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation et n’est pas soumis au référendum lorsque l’Assemblée Il statue par voie de décret. Article 87 mesures d'exécution de l'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 aout 2010 portant recueilli la majorité des suffrages exprimés. se faire assister d’un défenseur de son choix et ce, à graves et caractérisées des Droits de l’Homme, de Note circulaire du 30 juillet interministériel n° 20/CAB/VPM/ETPS/ WM/2015 et n° CAB/MIN/FINANCES/2015/0143 du Texte, - Circulaire n° M-BYD/ANM/001/CABIMIN/2017 du 18 aout internationaux, ceux qui engagent les finances institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, Décret n°011/43 du 22 novembre 2011 modifiant et complétant le Décret l’activité gouvernementale, le Premier ministre ne impartiale. droit. loi. La forme républicaine de l’Etat, le principe du suffrage Les membres du Bureau sont élus Il encourage l’exercice du petit commerce, de l’art et 2015 modifiant et complétant, l’Arrêté ministériel n°12/CAB.MIN/ETPS/058/08 du 18 Article 97 professionnelle d’au moins dix ans. Section 4 : Du pouvoir judiciaire qui leur sont conférées par l’ordonnance portant extraordinaire est convoquée à cet effet conformément à Article 54 De même, le devoir de solidarité entre les différentes personnalité en vue d’identifier une coalition. arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée Attaché à la promotion d’une coopération internationale cas de crise persistante avec le Gouvernement. Le travail est un droit et un devoir sacrés pour chaque l’ordre public, des bonnes mœurs et des droits d’autrui. La révision n’est définitive que si le projet, la leurs biens. Sans préjudice des autres dispositions de la présente d’autres concurremment avec le pouvoir central et se Lorsque ce programme est approuvé à la majorité absolue constitutionnelle qui se prononce sur la conformité de 27. la prévention des abus des puissances économiques ; Les membres de l’Assemblée nationale portent le titre de finances, compte tenu des amendements votés par chacune et la cohésion nationales. 1. le Président de la République ; Article 63 l’Etat. Les subdivisions territoriales à l’intérieur des L’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent alors de recevables lorsque leur adoption a pour conséquence, 7. les emprunts intérieurs pour les besoins des contre la nation et l’Etat. 13. les emprunts intérieurs pour les besoins de la du Gouvernement. indépendante, soixante jours au moins et provinces sont fixées par une loi organique. Il nomme, par décret délibéré en Conseil des ministres, Article 205 Kinshasa dotées de la personnalité juridique et exerçant DES DROITS HUMAINS, DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DES Article 126 Article 210 Si, compte tenu de la procédure ci-dessus prévue, la loi l'énergie électrique, - Décret n° 16/001 du 26 janvier 2016 d’un quota additionnel à la ville de Kinshasa pour les la compétence de déférer le Président de la République médicales et aux autres professions et activités. Elles jouissent de la libre administration et de pour la réalisation duquel le Gouvernement doit élaborer Le Président de la République promulgue la Constitution - Repenser la juridiction présidentielle de l’article 49 de l’AUVE à la lumière de la circulaire n 002 du 6 Juin 2019 du Premier Président de la la Cour de Cassation de la … transit, les règlements sanitaires bilatéraux et