Pour obtenir un déblocage anticipé sans perdre vos avantages fiscaux (exonération de l’impôt sur le revenu), vous devez respectez certaines obligations : L’achat doit concerner votre résidence principale ; L’acquisition ne peut pas être faite par … Autre impératif : rédiger une attestation sur l’honneur dans laquelle vous vous engagez à habiter le logement acheté en tant que résidence principale. 0000061848 00000 n Soulignons que la demande peut être faite par courrier recommandé … Selon les cas, la surface habitable nouvelle peut résulter d’une extension au sol, d’une surélévation ou d’un aménagement des combles (sous réserve de la présentation d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux). – Invaliditéde 2ème ou 3ème c… Ayant déjà utilisé ce déblocage aupravant, je suis ennuyé. Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de l’agrandissement de la résidence principale. désolée mais malheureusement c'est écrit noir sur blanc dans les conditions de déblocage suite à l'acquisition d'un résidence principale (moi c'est le cas dans 2 banques différentes mon mari et moi , normale c'est la loi qui s'applique pour toutes les banques). 0000045902 00000 n Vous pouvez ainsi, grâce à ce motif, débloquer l’intégralité de votre épargne détenue dans votre PEE … • Le déblocage, total ou partiel des avoirs intervient sous la forme d’un règlement unique. Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment. 0 • L’agrandissement de la résidence doit emporter création de surface habitable au sens de l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation. ���˧Fdmg����' �ҕ)g��^x�|>0a�|>2��O̥p�|>3_��dnăaFj�e���Z��I�uw�ϣ)��w�#�m��/�T��1�0 �W� Ga�7 Pour ordonner le déblocage anticipé de vos avoirs placés sur le plan d’épargne d’entreprise, il vous suffit d’envoyer une lettre de demande de déblocage à l’établissement qui gère le compte PEE de l’entreprise. 10 cas pour le PEE, 5 cas pour le PERCO et 6 cas pour le PER. Un même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs. %%EOF Le déblocage ne peut intervenir que pour le financement des dépenses relatives à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel. �/� H�\�͎�0��y 0000008894 00000 n ��&���c��� H�\��j�0��~ 0000015615 00000 n 0000001501 00000 n 0000011255 00000 n Dans les faits, ces deux termes reviennent au même : vous fermez votre plan et récupérez les fonds épargnés. Une simplification des produits d'épargne et un amélioration croissante des conditions permettent de voir de nouvelles possibilités intéressantes. Comme évoqué par le gouvernement, la réforme de la Loi pacte a récemment vu le jour avec pour objectif de concurrencer l’assurance-vie. 0000003711 00000 n 0000006246 00000 n 0000006947 00000 n Agrandissement de la résidence principale. Faire vivre mon épargne. Vous pouvez ainsi, grâce à ce motif, débloquer l’intégralité de votre épargne … Détail des pièces justificatives en cas de demande de déblocage anticipé pour motif de : construction de la résidence principale. La détention de la résidence principale au travers d’une société (SCI, SARL etc.) 0000049778 00000 n Si vous avez déjà acheté une résidence principale en récupérant par ce moyen tout ou partie de votre épargne salariale, vous ne pourrez pas effectuer une deuxième demande semblable à l'avenir si vous déménagez de nouveau 0000012351 00000 n Attractivité, flexibilité, adaptabilité et lisibilité sont réunis au sein de cette réforme. Soulignons que l’agrandissement et la construction de surface habitable donnent aussi le droit de rachat anticipé. ;�0�MF����h�4��4�iEG�f ���f@�( O���MH��"XC?�� ������4a��W�x@��'�� ΄솧U�kE�led�5�w�dHi�f�s�0�g�fg`Pg�;W���j�@� � �-� Dans ce cas, le dossier sera traité selon les spécificités du pays concerné … PEE / CAS DE DÉBLOCAGE n°8 Le déblocage, total ou partiel, de votre épargne intervient sous la forme d’un règlement unique. Agrandissement de la résidence principale : à condition qu’il y ait une création de surface habitable au sens de l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation. 0000004488 00000 n L’agrandissement de la résidence doit emporter création de surface habitable nouvelle au sens de l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation. 0000062466 00000 n Les travaux d’agrandissement pouvant entraîner le déblocage de l’épargne salariale sont strictement encadrés et doivent entraîner la création de surfaces habitables, ce qui n’est pas le cas, entre-autre pour les combles non aménagés, les garages et les vérandas, mais aussi à titre d’exemple pour les caves, les sous-sols, les ou encore les logias Avant de poursuivre, quelques précisions s’imposent : Le déblocage des droits peut être obtenu lorsque la résidence principale est située à l’étranger (travailleurs frontaliers, salariés détachés à l’étranger). En cas de garde alternée, chaque parent a le droit au déblocage. A cet effet, il convient de produire en complément des justificatifs habituels, le devis accepté des travaux d’ouverture ainsi que le plan d’ouverture du mur entre les deux biens. xref Mariage ou PACS. Le déblocage, total ou partiel, des avoirs intervient sous la forme d’un règlement unique et ne peut donc donner lieu à des remboursements successifs. Déblocage Anticipé Agrandissement Résidence Principale . Délai : 6 mois sur le PEE et sur le PERCO* / Aucun sur le PERECO. Réponse. Déblocage PEE Renaud Harduin (20/01/2007, 19h47) Bonjour, Je suis en train d'acheter un nouvel appartement comme résidence principale. Un critère de déblocage ne peut être utilisé qu'une seule fois pour un même PEE, PEI ou PERCO. Le montant débloqué est limité au montant de l’apport personnel. peut faire perdre au propriétaire certains avantages civils et fiscaux dont il bénéficierait en cas de détention en direct et notamment : - la mise en location de la résidence principale … Le permis de construire ou la déclaration de travaux doit impérativement faire apparaître une surface plancher > 0 et stipuler que l’opération concerne la résidence principale. 0000014586 00000 n Les sommes investies dans votre Plan d'épargne entreprise (PEE) sont bloquées pendant 5 ans. La transformation de combles non aménagés en combles aménagés emporte création de surface habitable nouvelle. startxref 0000005543 00000 n Le déblocage, total ou partiel, des avoirs intervient sous la forme d’un règlement unique et ne peut donc donner lieu à des remboursements successifs. Le montant des avoirs susceptibles d’être débloqué est le coût des travaux engagés pour l’ouverture entre les deux biens et le coût d’acquisition du bien attenant. Vos cas de déblocage anticipé . Tout agrandissement de la résidence principale réalisé dans le cadre d'une SCI est exclu de ce dispositif. Il ne bénéficie pas au logement détenu au travers de parts d’une Société civile immobilière (SCI). achat de la résidence principale ; faible encours (moins de 2 000 €) et absence de versements libres depuis 4 ans. Agrandissement de la résidence principale Remise en état de la résidence principale Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) Ce même cas de déblocage … 0000004987 00000 n La condition de la création d’une surface habitable nouvelle n’étant pas réalisée, les travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration H�\�͎�@�=OQ��E�[�$!&�E�b~2����ᘞdL�=b���T����}7���xka2�o�p�=�&�S�t}��L�5�������$�������|K�Ҥ?��i|������{�~�0v�ż���Mzxßp �df�6m8�A_����5�t���o������{��������Kb�[�ñ 㱿��\��ڔu|��з�}_,��tn~Ǥ̰x��o1��W�s��e�"�wȞ�#���eΙ9f�K�%rƜ!��9�0�e��ʬȎ�!әÙәÙW��y�LssNs��&� m��&� m��&� m��&� m��&� m��&� �t+t Toutefois, en cas d'acquisition ou de remise en état de la résidence principale, la demande doit être faite dans un délai de 6 mois. endstream endobj 665 0 obj <>/Metadata 27 0 R/Pages 26 0 R/StructTreeRoot 29 0 R/Type/Catalog/ViewerPreferences<>>> endobj 666 0 obj <>/ExtGState<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageC]/XObject<>>>/Rotate 0/StructParents 0/TrimBox[0.0 0.0 595.276 841.89]/Type/Page>> endobj 667 0 obj <> endobj 668 0 obj <> endobj 669 0 obj <> endobj 670 0 obj <> endobj 671 0 obj <> endobj 672 0 obj <> endobj 673 0 obj <>stream Pour financer votre résidence principale, vous pouvez débloquer votre épargne de façon anticipée. déblocage anticipé construction residence principale PEE / PEG / PEI Participation PERCO / PERCOI Rendez-vous dans « Agir sur mon Epargne » puis « remboursement » pour saisir votre demande de remboursement et déposer vos justificatifs en ligne (ou nous les adresser par courrier). L’épargne salariale est légalement bloquée pendant 5 ans ou jusqu’à la retraite. Pour débloquer les sommes présentes dans un PEE/PEI, le salarié devra être en mesure d’apporter la preuve qu’il se retrouve dans une des dix situations suivantes : – Mariage ou Pacs. Les remboursements anticipés ne sont réservés qu'aux personnes physiques. Télécharger mon bulletin de rachat et déblocage toute cause PEE PERCO [241.99ko] Nouveau Télécharger mon bulletin de rachat et déblocage PER Collectif [156.47ko] Nouveau . 0000001015 00000 n Acquisition, construction de la résidence principale du titulaire du compte. L’agrandissement doit conduire à la création d’une surface habitable nouvelle, au sens de l’article R. 111-2, alinéa 2 et 3 du Code de la construction et de l’habitation. DÉBLOCAGE ANTICIPÉ AGRANDISSEMENT RÉSIDENCE PRINCIPALE CREATION DE SURFACE HABITABLE Principales Questions /Réponses (2/2) Peut-on débloquer son épargne salariale pour financer des travaux de rénovation ? Je vends ce bien pour acheter un autre bien fin 2020. Bonjour, j'ai une question relative au déblocage de mon épargne salariale. Construction de la résidence principale. La loi a prévu plusieurs cas de déblocage anticipé dans le cadre de votre épargne salariale et retraite. – Naissance ou adoptiond’un troisième enfant et de chaque enfant suivant. endstream endobj 674 0 obj <> endobj 675 0 obj <>stream u�E�Ur+�n�i�Y�%o�5}j���Xcힼ8_\������g>��}Ĩ-��2����g�N�dt~�_ �� �tLg�. Il vous sera ensuite demandé de fournir des pièces justificatives relatives à la résidence principale que vous avez acquise. Il existe 9 cas de déblocages anticipés : le mariage du salarié ou la conclusion d'un PACS (Pacte civil de solidarité) ; le divorce, la séparation ou la dissolution d'un PACS, lorsque le salarié conserve la garde d'au moins un enfant majeur ou mineur. 0000053801 00000 n Découvrez si vous êtes éligible ! 0000002168 00000 n �Cq�֔B�����e{��V���'=��'E�����Y�%]Vϕ�g��q�5����E��[�-^{��\o��n�ۡ J��^���w��s������ɍ-n�~�cﯰ�*�-����gH�(�aG�4��*�U�����H�w�s ٺOŌN��E�'� la date de réalisation du cas de déblocage anticipé intervienne après la clôture de l'exercice concerné, et, qu'en cas d'acquisition de résidence principale ou de création d'entreprise, le montant complémentaire demandé ne vous place pas en situation de surfinancement. Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de l’agrandissement de la résidence principale à usage personnel et immédiat. 0000011136 00000 n Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de l’agrandissement de la résidence principale. Le déblocage, total ou partiel, des avoirs intervient sous la forme d’un règlement unique et ne peut donc donner lieu à des remboursements successifs. Non, les travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration sont exclus, la condition de la création d’une surface habitable nouvelle n’étant pas réalisée. <<484E1C6C26EA924DB6017CC0B967CF18>]/Prev 97125/XRefStm 1306>> endstream endobj 697 0 obj <>/Filter/FlateDecode/Index[29 635]/Length 44/Size 664/Type/XRef/W[1 1 1]>>stream (�t/*������?�G ���p�H-��R��9aB��� ���������f4���GB �t��3 h�bbf`b``Ń3� ���ţ�1�x4>F�Z � 4 �eZF#$��ھ'��? 0000054869 00000 n 0000001660 00000 n 0000046907 00000 n 0000009845 00000 n – Divorce, ou dissolution du Pacs, si le salarié a la charge de l’entretien de l’enfant. Mon épargne est bloquée. /g��`_R�$�Qi $�F*Id‚��=>���H�/�}��7������&���fs�.����m0�p퇬(M׷��[�oo͔������v.cVU&���s|��M7��k��]��p5/��ӫ�O�i�na��¬צ-����6�`������~~��3~>�`��^P��p��6�f���Z�6�A�u���N��|i71�JL^,tP~'��W�xG�)/7�uP>�u���uP.�%xI^�-قف�,`O�`:X8X�k����5�nnvOރ�f���!���������������������������������������������0� �0� ����/�K�^�.�.�.�.�.�.�.�.�.���#����������������������������� 0000007268 00000 n Déblocage épargne salariale - Déblocage PEE et PERCO . Nouvelles mesures de sécurisation des données, Agrandissement de ma résidence principale, Date, signature et cachet de l’établissement de crédit sur l’, Attestation pour  agrandissement de la résidence principale, Attestation pour agrandissement de la résidence principale, Devis acceptés, datés et signés par le titulaire du compte, sur lesquels l’entreprise atteste la réception d’arrhes ou d’acompte, Factures acquittées d’achat de matériaux nécessaires au gros œuvre, Agrandissement d’une résidence secondaire, Agrandissement par construction de combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas…, Travaux d’entretien, de réparation, d’amélioration, de rénovation ou d’économie d’énergie, Achat de mobilier (cuisine, vasque de salle de bain…), Les revêtements des murs à l’exclusion de la peinture et des papiers peints, Les escaliers et planchers ainsi que leur revêtement en matériau dur, Les portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toute sorte logées à l’intérieur des murs, plafonds ou planchers, ou prises dans la masse du revêtement, à l’exclusion de celles qui sont seulement scellées, Les charpentes fixes des ascenseurs et monte-charge, Les bâtis et huisseries des portes, fenêtres et verrières. trailer L’agrandissement de votre résidence principale constitue un motif pour disposer de votre épargne salariale avant l’échéance. endstream endobj 676 0 obj <> endobj 677 0 obj <>stream Le déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale pour l’acquisition ou les travaux d’agrandissement de la résidence principale est circonscrit aux personnes détenant leur bien en direct. endstream endobj 678 0 obj <>stream ����Dqa����"�/�:$(��z+=��B��Y��i��4�lg&�4���]����8��p�v��y�?gS`0_u�a� ���A�t�pI��t��R�|�y�MfcНE������Q"M�e�G'���� �,0�#^��>�J|}��g��t��6�C4�����s��ar7��{!#�v0���O_!|],Ɖ���r™ �$�HW(8 42s�\��(j��h���\5��n#a�G�B}Y�� IGA�xK���I� g�73��0�`B!B�N����H��C�f���c7S����9(0z��n>A�̌�J�d�?g-Zq��(�� #�p&HE����ϐ����4)ڲr�ԥ"�_�Ǭ�Ycf�>��R0�����7�-:+�,�iRB���bWi���M2��D�-c[$��� y��冐{Ը�"�#c'����mj۔�#K'�٦j�'�u��Y���3on{���I���V����pVA�Z:+Z����������V?ye���X���l)����o����dyo�4`���6&�N� jj��7�v ��~�=�L�#����I�I�8-ü��oP���&vg�C�] Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de l’agrandissement de la résidence principale. SITUATIONS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES 1. 0000000016 00000 n %PDF-1.4 %���� 0000007637 00000 n 664 35 En plus de cela, vous devrez fournir : 1. s'il s'agit d'une construction : 1.1. copie du permis de construire ; 1.2. copie du contrat de construction ; 1.3. copie du plan de financement de l'organisme de crédit ; 2. s'il s'agit d'un achat : 2.1. copie du compromis de vente, de l'acte de vente ou d… J'ai débloqué mon PEE et PERCO en mars 2019 pour acquisition de ma résidence principale. Selon l’article R 111-26 du code de la construction et de l’habitation, les gros ouvrages (le gros œuvre) sont : a)      Les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux ; b)      Les éléments qui assurent le clos, le couvert et l’étanchéité à l’exclusion de leurs parties mobiles. 664 0 obj <> endobj Vous pouvez attendre ce délai pour récupérer votre épargne ou demander un déblocage anticipé dans certains cas exceptionnels. 0000002906 00000 n En cas d’achat de votre résidence principale, vous pouvez effectuer un déblocage partiel ou total des sommes que vous avez investies dans votre PEE. H��V]o�8}�W�G" �qbKU% L’agrandissement de votre résidence principale constitue un motif pour disposer de votre épargne salariale avant l’échéance. 0000004262 00000 n Quels sont les cas de déblocage anticipé ? L'achat de votre résidence principale en fait partie 0000062742 00000 n En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, le déblocage est réservé au parent chez lequel l'enfant a sa résidence … Construction de la résidence principale : par un constructeur ou par l’épargnant lui-même. Comment accéder à votre espace sécurisé ? A ce titre, la demande de remboursement est donc recevable sous réserve du respect des conditions, et ce malgré le fait que la déclaration préalable de travaux ne fasse pas apparaître de nouvelle création de surface plancher  (en effet, dans ce cadre, la surface aménagée est déjà inhérente à la construction existante). 0000001306 00000 n �B��Nv+�ֲ[�n-�~K����o��[�-�~K����la���Ž��������������(�Q�Kq/e?�~��(�Q���Gُ�e?�~��(�Q�f�~�q�;��~G������w�;��~G������w�;�W�o���\�9g�[ds^bM�C��C1?�r��*>{�g��Y6x� �op}��n1�s���g���i�0{�=̞{����{t�٧G�5;��I��5��4�7,�GL< ����]�q9�Y8��>|���m0q��� �B M����9h�m���Fz��2)� ��,��Heb��I��l�YE�V��N�����&\J��bo�K��~yTjp���(à�u��b���i���}:Qr�h>p4����Ý988xg�6�Y����I��dūd���u]fG�V?o�~�o��1\pV�����6�w�F'sJ�|[OU�6�L����i$d"_7�"^'đ��X$�Ev��|�0"�B�s#A����D�2��|YdB��\^��yo|��C�fv�@)_�b��O�Fy���|��[Q��T5�ԁ�@J¤n�. L’épargne salariale est légalement bloquée pendant 5 ans ou jusqu’à la retraite. 0000010007 00000 n Exemple : acquisition de l’appartement à côté ou au dessus de l’appartement actuellement occupé à titre de résidence principale… Oui, ce cas de figure est recevable dans la mesure où le bien est contigu à la résidence principale et sous réserve de création d’une ouverture entre les 2 biens. Les avoirs correspondant Les avoirs correspondant aux versements obligatoires du titulaire ou de l'employeur ne peuvent être débloqués pour ce motif. 0000013614 00000 n h�b```b``�d`e`^� �� @16�w4��0� �ă Principaux évènements exclus (liste non-exhaustive). �b�t:��>��U�,$L>����q 698 0 obj <>stream PEE EN SAVOIR PLUS SUR LES CAS DE DÉBLOCAGE BÉNÉFICIAIRES Le titulaire du compte d'épargne salariale. Vous devrez alors rédiger une attestation sur l'honneurcertifiant que le bien immobilier financé est, ou sera, votre résidence principale. 0000004376 00000 n Dispositifs éligibles : PEE / PEG / PEI / Participation, Date du fait générateur : date de signature du contrat de louage d’ouvrage, Date du fait générateur : date de la dernière acceptation d’un devis de gros œuvre daté et signé, Date du fait générateur : date de la dernière facture de gros œuvre acquittée. La loi Pacte, entrée en vigueur en décembre 2019, a développé les conditions de déblocage du PER. À présent, avec la loi Pacte, il est possible de débloquer son PER pour acquérir sa résidence principale, mais uniquement pour les sommes issues : des versements volontaires ; de l’épargne salariale. Nouveau cas de déblocage anticipé : l’acquisition de la résidence principale. Je pensais débloquer mon PEE mais il est inscrit dans mon relevé qu'un seul déblocage par motif est autorisé ? « la surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs du logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ». 0000013352 00000 n