En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies susceptibles de réaliser des statistiques de visites ou de vous proposer des services, offres ou publicités, y compris de partenaires. Il est valable sur un délai de 14 jours suivant la signature du contrat et ce, sans justification et sans pénalités. Article L. 113-16 du Code des assurances Décès de l’assuré L’assureur a la possibilité de résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l’héritier a demandé le transfert du contrat à son nom. Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, en tant qu'héritier du bien, que je souhaite mettre fin au contrat d'assurance habitation n°(indiquez votre numéro de contrat), suite au décès de l'assuré. Informations collectées par BeMove pour recevoir nos conseils par email. Comment résilier son forfait Free Mobile ? Article L. 121-10 du Code des assurances Vente, achat, du bien assuré La résiliation d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16 s'effectue selon ... des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation. La rupture du contrat prendra ensuite effet 10 jours après la réception du courrier. D'après l'article L132.5 du Code des Assurances, vous pouvez renoncer à votre assurance décès Crédit Agricole Prédica grâce au droit de rétractation. Article L121-10. Jean Dupont, Numéro Rue Code postal Ville. Décès : formalités et démarches. Pour faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles, le Code des assurances prévoit que l'assureur est tenu de rappeler, avec l'avis d'échéance, la date limite à laquelle l'assuré à la possibilité de dénoncer la reconduction automatique de son contrat. Publié par Lola275. 3. Vous préférez opter pour un autre assureur ? La plupart des assurances Gan sont concernées par ce type d’annulation. Si la compagnie résilie un contrat après un sinistre, l'assuré a le droit … Pour arrêter une assurance habitation suite au décès de l'assuré, vous devrez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Lors du décès d'un proche, vous pouvez hériter de son assurance habitation. Lettre-Recommandee.com, En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies susceptibles de réaliser des statistiques de visites ou de vous proposer des services, offres ou publicités, y compris de partenaires. pour mieux gérer ses contrats et faire des économies. Vous avez alors le choix de poursuivre le contrat ou de l'arrêter. Objet : résiliation de mon contrat d'assurances Madame, Monsieur, Par la présente, je vous adresse ma volonté de ne pas renouveler mon contrat d'assurance (Préciser la nature du contrat : assurance habitation, responsabilité civile ) contracté sous le numéro (Numéro de contrat). Le décès de l’assuré est encadré par le Code des Assurances. Vous aurez ainsi la garantie que votre demande est bien arrivée à destination. Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". 1 message. En cas de décès d'un assuré, l'assurance habitation continue automatiquement. La résiliation à tout moment des contrats d'assurance. Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance . Quand la résiliation du contrat d'assurance prend t-elle effet ? Resilier.com Pour en savoir Votre lettre de résiliation devra comprendre les éléments suivants : L'héritier de la personne décédée peut mettre fin aux assurances souscrites. Cette résiliation devra intervenir endéans les 3 mois. À [Ville], [Date] Objet : résiliation du contrat d’assurance décès Plan Prévoyance CIC. La résiliation du contrat d’assurance. 5 octobre 2017 Faut-il résilier un contrat d'assurance habitation après la vente d'un bien immobilier ? L’article L 121-10 précise qu’« En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat. Assurance Décès Résiliation. L'héritier devra envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à l'assurance. La résiliation suite à sinistre. Besoin Il faut bien savoir, lorsque vous souscrivez une assurance de ce type, et quelle que soit la compagnie concernée, que vous risquez de tout perdre en cas de résiliation. Comment résilier votre assurance auto moto ? Le modèle de lettre affiche la formulation pour les motifs et l'adresse de résiliation de votre compagnie d'assurance. Réalisée rapidement et facilement en quelques minutes seulement. 4. Le Code des assurances rassemble les lois et les règlements qui régissent les sociétés d'assurances et les relations entre assureurs et assurés. Il devra pour cela envoyer une lettre de résiliation dans les 3 mois suivant la disparition du souscripteur. Légavox. Qui peut résilier les contrats d'assurances lors du décès du souscripteur ? Dans le cas d'une disparition de l'assuré, une copie de l'acte de décès est nécessaire. Résiliation. Comment résilier un abonnement Amazon Prime ? La rupture du contrat d'assurance habitation sera prise en compte un mois après la réception de votre demande de résiliation. La lettre de résiliation d'un contrat logement lors d'un décès, L'essentiel à savoir sur la résiliation d'une assurance habitation, Les modèles de lettre de résiliation d'une assurance habitation. Pour mettre fin aux contrats d’assurances de la personne décédée, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments. Quelle lettre de résiliation envoyer lors du décès du souscripteur ? II. Que deviennent les contrats d’assurance lors du décès de l’assuré ? Les héritiers du défunt n'auront donc pas besoin d'attendre l'échéance du contrat - soit un an - pour l'arrêter. Quelle lettre de résiliation pour une assurance décès ? L'héritier doit avertir la compagnie d'assurance dans les 3 mois suivant le décès de l'assuré. Que doit contenir ma lettre de résiliation d’assurance en cas de décès de l’assuré ? Il est important de préciser que si l’assurance figure dans la liste des conditions d’obtention du prêt, il est interdit d’en effectuer la résiliation, sauf avec l’accord de l’établissement prêteur. Vous n'aurez plus qu'à renseigner vos coordonnées et votre numéro de contrat, puis à signer votre lettre (signature manuscrite ou téléchargée). 14460 Colombelles. Ils contiennent également l'adresse de résiliation de votre assurance habitation. Or, le décès du souscripteur est un motif légitime de résiliation anticipée. Un décès implique la résiliation ou la modification de certains contrats. Vous pouvez mettre fin à vos assurances… 1. Cet envoi 100% sécurisé vous permet d'avoir la certitude que votre demande a bien été reçue. Quelle lettre de résiliation envoyer lors du décès de l’assuré ? Prénom, NOM : Adresse : Téléphone : e-mail : Quelle lettre de résiliation pour une assurance GAV de la Macif ? est noté 9.18 / 10 Autres services du groupe : Informations collectées par BeMove pour recevoir nos conseils par email. Votre code postal : ... La résiliation du contrat d'assurance est une des causes d'extinction les plus fréquentes. Pour plus de certitude, nous vous invitons à consulter les conditions générales de votre mutuelle et, en cas de doute, n'hésitez pas à solliciter votre assureur. légales. Le décès de l’assuré constitue une cause légale de résiliation de l’assurance habitation correspondante et l’assureur ne peut alors s’opposer à la demande de résiliation par ses héritiers. Notons que la résiliation du contrat d’assurance sera appliquée le lendemain de la vente. En cas de décès d'un assuré, l'assurance habitation continue automatiquement. D'après le Code des Assurances et la loi Hamon, la disparition de l'assuré est considérée comme un motif légitime de résiliation. Votre lettre de résiliation d'une assurance maison peut être envoyée à différents moments selon votre situation : L'arrêt du contrat d'assurance logement sera pris en compte un mois après la réception de votre courrier de résiliation. Contrairement à l’assurance vie, dont l’arrêt permet de récupérer les fonds, la résiliation d’une assurance décès signifie la perte des primes versées. L’article L113-16 précise les obligations de l'assureur et de l'assuré en matière de résiliation anticipée de contrat. Il peut toutefois refuser de poursuivre cette couverture et la résilier. ACM Résiliation assurance décès CIC 63 chemin Antoine Pardon 69814 Tassin la Demi Lune.  selon L’article L 121-10 du Code des Assurances déclare qu’à la suite du décès de l’assuré, l’assurance habitation continue à couvrir l’héritier ou l’acquéreur à charge. Mentions Vous pouvez résilier votre assurance à tout moment en cas de : -décès du titulaire-changement de situation ayant une incidence sur le risque assuré (déménagement, situation matrimoniale...)-vente, donation ou destruction de votre véhicule Vous devez joindre un justificatif (certificat de décès, nouveau bail, cession, attestation de destruction...) à votre demande, votre contrat sera résilié sous 10 jours. Cette résiliation devra intervenir endéans les 3 mois. A [Ville], [Date] Objet : résiliation du contrat d’assurance Capital Décès LCL. Comment résilier l’assurance décès ? 2. L'assurance protège : la banque, bénéficiaire du contrat ;; l'emprunteur et sa famille ; elle préserve les chances de l'emprunteur de conserver son bien acheté en cas de perte brutale de revenus à la suite d'invalidité ou d'incapacité, et elle évite de transmettre la dette à ses héritiers en cas de décès. Vous devrez ajouter une pièce justificative à votre demande de résiliation d'une assurance logement. Mise à jour le 08/02/2021 - Un décès implique la résiliation ou la modification de certains contrats. ". Il peut s’agit d’une invalidité, de la retraite, du licenciement, d’une liquidation judiciaire ou du décès. Elle sera imprimée par la Poste et remise en main propre à votre assureur. Le conjoint de la personne décédée ou ses héritiers peuvent entreprendre les démarches de résiliation d'une assurance logement. L’assurance décès n’est pas concernée par la résiliation due à un changement de situation, de la même manière que pour les lois Chatel et Hamon normalement en vigueur pour les contrats d’assurance. Cet article explicite clairement la procédure à suivre lorsque vous souhaitez résilier une assurance. La résiliation d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16 s'effectue selon l'une des modalités prévues à l'article L. 113-14, si la résiliation est à l'initiative de l'assuré, ou de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception si elle est à l'initiative de l'assureur. Lettre de résiliation assurance : introduction. Vous ne souhaitez pas poursuivre ces contrats ? Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat." Quelle est la procédure de résiliation d'une assurance habitation en cas de décès ? Envoyez votre lettre de résiliation en recommandé, sans vous déplacer ! Si votre assurance invalidité-décès garantit un crédit immobilier et dans le cadre d'une résiliation dans le délai de 12 mois à compter de la signature du prêt, ou chaque année à la date anniversaire de l'acceptation de l'offre, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Décès : formalités et démarches. Madame, Monsieur, Conformément aux dispositions de l’ article L113-16 du Code des Assurances , je vous demande la résiliation formelle de mon contrat d'assurance, dans un délai maximal d'un mois, au motif suivant : [choisissez votre situation] : L’article L113-16 précise les obligations de l'assureur et de l'assuré en matière de résiliation anticipée de contrat. Votre lettre de résiliation, en recommandé avec avis de réception, doit indiquer la nature et la date de l’événement, et donner toutes les précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement (article R. 113-6 du code des assurances). Quels sont les motifs de résiliation d'une assurance habitation ? Vous recevrez un mail ou courrier de confirmation. Rachat … Quelle lettre de résiliation pour le rachat d'une assurance vie ? Objet : décès de (nom et prénom). A quel moment envoyer sa lettre de résiliation lors du décès du souscripteur ? Votre courrier sera pris en charge par La Poste et remis en main propre par le facteur à votre compagnie d'assurance. En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de … Pour cause, la loi prévoit plusieurs cas dans lesquels il est offert aux parties ou à l'une d'elles au moins de procéder à la résiliation du contrat. Nos experts vous donnent toutes les informations essentielles à connaître pour résilier simplement cette souscription, comme les délais à respecter ou le choix de la lettre de résiliation. Cette démarche est à la charge des proches du défunt. Le décès du souscripteur constitue une cause de résiliation du contrat d’assurance.Cette règle s’applique autant pour les couvertures automobiles que pour les habitations et autres. - D'après le Code des Assurances et la loi Hamon, la disparition de l'assuré est considérée comme un motif légitime de résiliation. Camille Gayral. 02.61.53.08.01 . L’article L 121-10 du Code des assurances précise qu’ « En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat. Depuis le 1er décembre 2020, le code des assurances a modifié les conditions de résiliation d’un contrat d’assurance en mettant fin à l’obligation de résilier par lettre recommandée. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier confirmant le terme de mon contrat. Elle sera remise en main propre par le facteur à votre assureur. Pour en savoir plus et exercer vos droits, accédez à notre politique de confidentialité. sans vous déplacer, Des conseils et bons plans, Madame, Monsieur, Je suis titulaire d’une assurance décès … La résiliation d'une assurance est effective 10 jours après la réception de votre lettre de résiliation. Les héritiers devront également pouvoir justifier de leurs qualités d’héritiers légaux de la personne décédée. La résiliation d’assurances en cas de décès en 4 questions. Nos modèles de lettre sont pré-remplis : leur contenu s'adapte en fonction du motif de résiliation que vous sélectionnez. Pour cause, la loi prévoit plusieurs cas dans lesquels il est offert aux parties ou à l'une d'elles au moins de procéder à la résiliation du contrat. LCL Paris Agence Centrale Résiliation assurance prévoyance décès 19, boulevard des Italiens – Agence Centrale 75002 Paris. LA RÉSILIATION ANNUELLE DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR : ENFIN LE BOUT DU TUNNEL ! A quel moment l’héritier peut-il envoyer sa demande de résiliation ? La demande de résiliation peut être jointe à ce courrier. Vous devrez également joindre une copie de l'acte de décès à votre courrier. En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. Veuillez m’envoyer votre confirmation de résiliation en indiquant la date de prise d’effet de cette dernière. Madame, Monsieur, En ma qualité de [indiquez votre lien avec le défunt], je vous informe par la présente du décès de [nom et prénom] résidant [adresse complète] le [date] à [lieu].. Par Il vous suffit de choisir le modèle de lettre correspondant à votre assurance. En clair, si vous résiliez votre assurance décès, vous ne pouvez pas récupérer les versements passés. 1. Comment résilier l'assurance Garantie Accidents de la Vie (GAV) du Crédit Agricole (Pacifica) ? Le rachat de l'assurance obsèques se présente comme une alternative efficace pour l'adhérent, afin qu'il puisse récupérer une partie ou la totalité des versements effectués au cours de la durée de vie du contrat. Elles couvrent désormais la personne désignée par le défunt dans son testament. avis. Si les héritiers désirent procéder à la résiliation du contrat d’assurance habitation de leur proche défunt, ils doivent respecter les éléments suivants : Si l’assuré était propriétaire de son logement, il faut annoncer son décès dans les 2 semaines. Lettre de résiliation de contrat assurance prévoyance; Les imprévus de la vie comme la maladie, le décès, la perte d’autonomie, le revers de fortune, le sinistre, l’accident, les catastrophes naturelles, la chute, l’agression… pourraient arriver sans que la victime en soit avertie. L’article L112-9 du Code des assurances définit le droit de rétractation lors de la souscription d’une assurance. Le décès de l’assuré est considéré comme un motif légitime de résiliation. ». Mais les héritiers ont le choix entre la continuité du contrat ou sa résiliation. plus et exercer vos droits, accédez à notre politique de confidentialité. Ce rappel peut figurer sur l'avis d'échéance ou sur un document distinct transmis avec l'avis d'échéance. Il devra y joindre l'acte de décès du souscripteur. Pour faciliter vos démarches, vous pouvez utiliser notre service d'envoi interactif et utiliser nos modèles de lettre avec l'adresse de résiliation de l'assureur. On vous explique ce que cela change concrètement. Axa assurances 313 Terrasses de l'Arche 92727 Nanterre. Le Code des assurances rassemble les lois et les règlements qui régissent les sociétés d'assurances et les relations entre assureurs et assurés. Assurance décès invalidité incapacité (ADI) But. L’héritier peut donc mettre un terme aux assurances sans attendre l’échéance annuelle du contrat. 22/01/2021 13:18. Résiliation à échéance annuelle. Par Camille Gayral. Que ce soit suite à la cession de la chose assurée, ou à sa perte totale, le code des assurances prévoit qu'en cas de perte de propriété de la chose assurée, l'assuré peut demander la résiliation de son contrat d'assurance. Vous devrez ensuite préciser le motif de résiliation, vos coordonnées et votre numéro de contrat. Expédiez votre lettre en recommandé depuis chez vous. 10. 9 rue Léopold Sédar Senghor. Lorsque le souscripteur décède, ... conformément à l’article L 121-84-2 du Code de la consommation. Les proches du défunt peuvent demander à l’organisme assureur de résilier le contrat, mais en respectant les conditions préalablement fixées par la loi. Pour mettre un terme à une assurance maison suite au décès de l'adhérent, l'envoi d'une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception est obligatoire. La rédaction et l'envoi d'une lettre de résiliation pouvant être des étapes longues et fastidieuses, nous mettons à votre disposition un service d'envoi en ligne. La rupture d'un contrat d'habitation est possible à tout moment lors du décès de l'assuré. Le décès est un motif valable pour résilier les contrats d'assurance. 2. Mais les héritiers ont le choix entre la continuité du contrat ou sa résiliation. Vous trouverez en pièce jointe une copie de l'acte de décès de l'assuré. Objet : Résiliation de mon assurance habitation suite au décès de l'assuré. Les héritiers devront également pouvoir justifier de leurs qualités d’héritiers légaux de la personne décédée. Article L. 113-16 du Code des assurances Décès de l’assuré L’assureur a la possibilité de résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l’héritier a demandé le transfert du contrat à son nom. J'accepte En savoir plus. Quels sont les motifs de résiliation d’une assurance santé . Des délais à respecter aux documents à joindre à votre lettre de résiliation, vous trouverez toutes les informations utiles en consultant notre guide. Résiliation d’assurance pour cause de décès : modèle de lettre. J'invoque donc mon droit à résilier le contrat d'assurancez logement sans frais. En effet, l’article L.121-10 du Code des assurances dans son alinéa 2 lui accorde un délai de trois mois à partir du jour du décès pour effectuer la résiliation de l’assurance automobile. Que dit la loi sur le décès du souscripteur ? Article L. 113-16 du Code des assurances Décès de l’assuré L’assureur a la possibilité de résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l’héritier a demandé le transfert du contrat à son nom. Lettre type résiliation suite décès. Section III : Effet des procédures de liquidation des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (Article R326-4) Article R326-4 Envoyez vos recommandés, La résiliation en cas de décès. Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu à l'article L. 113-15-2 du code des assurances, aux articles L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction résultant de ladite loi, est applicable aux adhésions et … Par lettre recommandée avec accusé de réception. A dater de la date de décès du titulaire de l’assurance (une copie de l’acte de décès est dès lors requise afin de certifier le décès). d'aide ? Comment résilier un abonnement internet SFR ? L’article L121-10 du Code des assurances précise en effet qu’"en cas de décès de l’assuré, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier". Les héritiers devront cependant avertir l'assureur par lettre recommandée et résilier le contrat dans les 15 jours suivant le décès si le défunt était propriétaire ou de 3 mois s'il était co-souscripteur du contrat. Art.L.113-12 du code des assurances : « La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. Vous devrez dans ce cas respecter un préavis de deux mois. Comment résilier une assurance habitation GAN ? Comment résilier une assurance habitation en cas de déménagement ? Le contenu de la lettre et l’adresse de résiliation s’afficheront automatiquement. Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Continuité de plein droit du contrat d’assurance Quand la mort frappe le souscripteur d’une assurance, on peut penser que le contrat est immédiatement rompu.Il n’en est rien. Si une assurance décès implique des modalités de résiliation particulières, la procédure en elle-même reste similaire à celle des autres assurances plus classiques (les contrats obligatoires notamment, comme l’assurance auto ou habitation). Ce type de contrat est soumis à la loi Chatel. Quelles démarches accomplir après le décès d'un proche ? Comment résilier une assurance habitation MAIF ? Les contrats d'assurance automobile, multirisques habitation, complémentaires santé et les assurances dites affinitaires (constituant le complément d'un bien ou d'un service, par exemple l'assurance des téléphones portables), peuvent être résiliés par l'assuré à tout moment après leur premier anniversaire. Comment résilier une assurance en cas de décès ? Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Résilier les contrats d'assurance auto et habitation. Le contrat prendra alors fin 10 jours après l’envoi du courrier, le cachet de La Poste faisant foi. Comment résilier une assurance habitation MAE ? le 09/03/2021 - Explications. Avec le formulaire à remplir, vous recevrez une lettre de résiliation de GMF décès Assurance dûment remplie sous forme de document PDF ou Word à imprimer. Quel élément joindre à sa lettre de résiliation en cas de décès de l'assuré ? Résilier les contrats d'assurance auto et habitation. Il arrive que l'ancien assureur s'oppose à la résiliation du contrat arguant du fait que le véhicule doit être assuré, d'autant plus que l' article L121-10 du code des assurances concernant le décès exclut les voitures, dans ce cas il peut-être plus simple de demander au nouvel assureur d'effectuer la résiliation. La résiliation prend effet un mois après que l’assuré a reçu notification de cette résiliation. Publié le 17/11/2020, Mis à jour Suite à la perte d’une de vos proches, il est possible de résilier un contrat d’assurance pour cause de décès selon certaines modalités. Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance décès MAIF n°(numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement. Lors de la disparition du souscripteur, ses assurances sont donc automatiquement transférées à son héritier. Lettre résiliation GMF décès Assurance gratuite . Rachat partiel : le souscripteur est en mesure de récupérer une partiedes versements effectués pour le financement des obsèques. 3. Comment résilier une assurance habitation suite à un décès ? Lors du décès de l’un de vos proches, vous pouvez hériter de ses assurances. Article L. 113-16 du Code des assurances Décès de l’assuré L’assureur a la possibilité de résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l’héritier a demandé le transfert du contrat à son nom. Comment résilier un contrat d'assurance habitation LCL ? Nos experts vous détaillent la procédure de résiliation à suivre. Cette possibilité de rachat, prévu à l'article L132-9 du Code des assurances, peut se faire à tout moment à condition qu'il existe une clause de rachat dans le contrat. Cependant, l'article L 113-16 du Code des assurances vous offre la faculté de résilier votre contrat d'assurance invalidité-décès même en dehors de la période précédant l'échéance dudit contrat si vous déménagez ou si vous changez de situation ou de régime matrimonial. Les héritiers du défunt n'auront donc pas besoin d'attendre l'échéance du contrat - soit un an - pour l'arrêter.