Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. présidentielle ....................................................... – Contrôle du respect de la procédure de
Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental. européennes.............................................................................. – Résolutions sur le respect du principe
Défense nationale ................................. – Rôle du Premier ministre
...................................................................................................... – En cas de dissolution de l’Assemblée
Lorsque la proposition de loi
............................................................................. – Fixation des jours de séance
À l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. ................................................................................................................... – Sur le respect des règles de
– Le Parlement (articles 24 à 33), TITRE V. – Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (articles 34 à 51-2), TITRE VI. pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi
réglementaire. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l’Union européenne par le Gouvernement. ............................................................................................... – Des médias
L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels. ......................................................................................... – Sessions extraordinaires
..................................................................................... Collectivités
inscrits sur les listes électorales. ................................................................... – Transmission des recours contre un acte
– Le Gouvernement (articles 20 à 23), TITRE IV. Les autres mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’accord mentionné à l’article 76 sont définies par la loi. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Référendum. ........................................................... – Signature des ordonnances et décrets en
Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions. européen
. La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l’exercice du droit de pétition, demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de cette collectivité d’une question relevant de sa compétence. Congrès....................................................................................................... – Absence à l’issue de l’information du
La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. ...................................................................................................................
Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. Commissions,
subsidiarité......................................... – Entre les assemblées sur la
financement de la sécurité sociale. ......................................................................................... – Suppléance du Président de la
vacance de la Présidence de la République
République........................................ – Mandat parlementaire, incompatibilités
En cas d'interruption de mandat, le nouveau président élu bénéficie d'un quinquennat entier. législative...................................................................................... – Applicable au Président de la
Gouvernement........................................ – Contrôle de
Il peut être saisi, dans les
.........................................................................
séance.................................................................................... – De la Constitution
L’avis est adressé par le président de l’assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Les magistrats du siège sont inamovibles. ........................................................ – Du Gouvernement aux questions des
Le Président de l’Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) de la République ........................... – Nomination et fin des fonctions de ses
» — Article 6 de la Constitution [1] La loi organique en question est celle n°62-1292, crée en 1962, qui régule notamment l'âge minimal du vote, l'accès aux moyens de propagande ou les parrainages nécessaires [2]. En effet, le cumul des mandats et des fonctions est « une pratique courante dans notre pays depuis la Ve République », contrairement à ce qui peut se passer dans d’autres démocraties proches (Allemagne, Italie, … définissant les orientations pluriannuelles des finances
sociale ............................................... Dissolution de
Après approbation de l’accord lors de la consultation prévue à l’article 76, la loi organique, prise après avis de l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l’évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en œuvre : – les compétences de l’État qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l’échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ; – les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d’actes de l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ; – les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l’emploi et au statut civil coutumier ; – les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l’accession à la pleine souveraineté. Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et par
permanente compétente de l’assemblée intéressée. République .................................................. Cour de justice
être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. ............................................................. Indemnité
Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens. ............................................................................................... – Session ordinaire
avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n’appartiennent ni au
Le XXIIe amendement de la Constitution des États-Unis fixe à deux la limite du nombre de mandats que peut exercer le président des États-Unis qu'ils soient consécutifs ou non1. femmes......................................................... – Remplacement temporaire des
Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés. Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République. La République participe à l’Union européenne
..................................................................................... – Des lois de financement de la sécurité
Gouvernement sur un sujet déterminé............ – Détermination de leurs
Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l’ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. fonctionnement.................................... Conseil supérieur
constitutionnel les anciens Présidents de la République. ....................................................................................... – De
– Déclaration du Gouvernement
– Le Président de la République (articles 5 à 19), TITRE III. Il peut, avant l’expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. ............................................................................................. – Publication des propositions de
......................................................................... – Continuité
Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant en France. ....................................................................... – Transmission des avis motivés
d’adoption d’actes de l’Union européenne. la sécurité sociale. La procédure de l’article 45 est applicable. droit d’amendement............................ – Détermination des droits des groupes
Le Président de la République préside le Conseil des ministres. cours.............................................. – Indépendance de l’autorité judiciaire
............................................................ – Principes fondamentaux, devise
Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement. du Gouvernement. Un sujet sensible . Le Président de la République négocie et ratifie les traités. droits............................................................. – Initiative de révision
La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. ................................................................... – Président de l’Assemblée nationale élu
– Détermination des jours et des horaires
Aucun président de la Ve république n'a concouru pour un troisième mandat[8] : les deux seuls présidents ayant fait deux mandats consécutifs entiers sont François Mitterrand, qui ne se représenta pas à la suite du cancer dont il succomba peu après la fin de sa présidence, et Jacques Chirac, qui avait envisagé de se représenter pour la troisième fois mais renonça en raison des mauvais sondages, de son âge, du bilan mitigé de la présidence et de la montée de Sarkozy[9],[10],[11]. Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution. ....................................................................... – Statut personnel
..................................................................................................... – Surveillance des opérations
(V
La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les
................................................................................................ – Suspension
sein...................................................... – Adoption des propositions de réunion de
Si le Parlement n’est pas en session à l’expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l’ouverture de la session suivante. législative promulguée depuis moins d’un an. Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis. ..................................................................................... – Ressources
............................................................... –
.......................................................................... – Initiative, avis du Conseil d’État,
finances................................................................ – De l’application des lois de
............................................................................................. – Interdiction de la peine de mort
donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet. Toutefois, par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par chaque
................................................................................... – Des débats parlementaires
.................................................................................. Haute Cour
financement de la sécurité sociale........................ – En session ordinaire
Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des
avec le texte déposé ou transmis. ............................................................... – D’un siège de membre du Parlement
Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance. ................................................................................................. – Des amendements après l’ouverture du
.............................................................. – Des membres du Gouvernement
Il peut se saisir d’office. La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l’autre qui se prononce dans les quinze jours. Le Gouvernement soumet à l’Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l’Union européenne, les projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne. (V. Asile, Droit de vote). constitutionnel ................................................ – De la Présidence de la République
Autres scrutins solennels (déclarations, motions de censure
), Engagements de responsabilité et motions de censure, Délégations, comité, office et autres instances, Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, Ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, Loi organique relative aux lois de finances, Recueil des textes relatifs aux pouvoirs publics, LAssemblée parlementaire du Conseil de lEurope, Site des archives de l'Assemblée nationale, Les révisions de la Constitution sous la V, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Le texte
........................................................... – Interruption
économique, social et environnemental. Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. La procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 est applicable à ces
– Égal accès des femmes et des hommes :
Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission. mandats électoraux, aux fonctions électives et aux responsabilités
.................................................................... – Recevabilité des propositions et
Conseil d’État...................................... – Opposition de l’irrecevabilité à des
propositions d’actes européens .......................... – Avis motivé sur le respect du principe
Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l’Assemblée nationale, trois par le Président du Sénat. Il se
Il nomme aux emplois civils et militaires de l’État. Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l’élection. les groupes d’opposition ou
........................................................... Cour de justice
.................................................................................................... Hymne national
..................................................................... – Nomination aux emplois militaires
aussi : Asile, Circulation des personnes. déclaration du Gouvernement............................ – Des décisions relatives à la
La France forme avec les peuples d’outre-mer une Union fondée sur l’égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion. lecture par chacune d’entre elles, le Premier ministre ou, pour une
Président de la République. social et environnemental..................... – Nominations
– Fixation de l’ordre du jour à
Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et
(langue)
républicaine du Gouvernement
La formation plénière
Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du
personnes ............................................................................ – Statut civil : domaine législatif
ET DU CITOYEN DE 1789. « Section 1. de l’Union européenne
après la réunion de la commission mixte paritaire
organique. l’Assemblée nationale ......................... – Consultation en cas d’exercice des
magistrature comprend une formation compétente à l’égard des magistrats du
...................................................................................................................
.......................................................................................... – Lois de financement de la sécurité
séance supplémentaires ....................... – Élection, durée des fonctions
Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. La formation du Conseil
................................................................. – Sur la nomination des magistrats du
Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l’Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. magistrature par un justiciable................... – Voir aussi : Conseil supérieur de la
francophones...................................................................... – Des textes législatifs
Devant l’une ou l’autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un groupe parlementaire au sens de l’article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s’il le décide, faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent article. ............................................................................................ Droit de suffrage
Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. Président de la République devant le Congrès. Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. partielles
.............................................................. – Propositions de réunion de la Haute
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. République
réglementaire
Il peut demander à l’Assemblée nationale de décider en dernier ressort. ...................................................................................... – Recours au référendum
l’exécution................................................................................ – Définition
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées. ............................................................... – Ouverture par décret des services votés
Gouvernement dans les assemblées.............. Partis politiques
...................................................................................... – Dépôt
Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (premier alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. Les causes d'interruption (empêchement, vacance et destitution) sont prévues à l'article 7 et au nouvel article 68. ............................................................................................... – D’accès des femmes et des hommes aux
.............................................................................. – Organisation : recours au référendum
............................................................................... – Membres du Conseil constitutionnel
Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d’organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. .............................................................. – Préalable à l’organisation d’un
– Représentation à l’Assemblée nationale
sessions
Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique. . conclu à l’adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la
Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n’est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l’article 28. En outre, l’examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, des textes transmis par l’autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d’autorisation visées à l’article 35 est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l’ordre du jour par priorité. magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d’avis
................................................................................................. – Conséquence d’un traité international
budgétaire
................................................... – Exercice provisoire des fonctions du
..................................................................................................... – Voir aussi : Pouvoir
................................................................................................ – Provocation de la réunion d’une
Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée. .............................................................................. – Représentation au Sénat
constitutionnelle
], de démarquer le fonctionnement de la république américaine de la monarchie qui prévalait avant l'indépendance des États-Unis. La loi organique de 1962 n'a fixé aucun seuil de candidature à la présidence de la République. publiques................................................... – Principes, exercice
Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l’expiration du mois qui suit le décret de clôture. Parlement ................................................... – Non-inscription des propositions de
Lorsque le référendum est
Accords internationaux). Irresponsabilité). destitution du Président de la République ... – Jours et horaires de séance
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Urgence. Dans les départements et les régions d’outre-mer, les
En cas de décès ou d’empêchement de l’un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel déclare qu’il doit être procédé de nouveau à l’ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d’empêchement de l’un des deux candidats restés en présence en vue du second tour. nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non
proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement,
du Conseil supérieur de la
Comité secret
Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel. législative
Il en proclame les résultats. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d’une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa. .............................................................. – Demande de nouvelle session
Le Conseil supérieur de la
Une loi organique fixe les conditions d’application du présent article. Les conseillers d’État, le grand chancelier de la Légion d’honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l’État dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil des ministres. La présentation des projets de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique. ............................................................................................. – Des amendements
Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé le quatorzième jour suivant, à un second tour. Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l’article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. .................................................................................... – Des révisions de la Constitution
................................................................................................. – Vote par l’Assemblée nationale
Sénat. ............................................................... – Sans vote sur l’information relative à
Le texte du vingt-deuxième amendement est le suivant : Section 1. la procédure accélérée.................... – Réuni pour entendre le Président de la
........................................................................ – Des comptes des administrations
d’actes législatifs européens............. – Sur le respect du principe de
délibération .................................................. – Recours au
....................................................................... – Soumission de propositions de loi au
............................................................................................. – Déclaration devant une
................................................................................ – De la révision de la Constitution
l’étranger..................................................................................................... – Inscription à l’ordre du
d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces
La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité. assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser
Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l’ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. La dernière modification de cette page a été faite le 28 septembre 2020 à 17:57. Le Congrès adopte l'amendement le 21 mars 1947. répartition de leurs sièges........................ Services votés
leurs compétences en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur
....................................................... – Projets et propositions modifiant la
............................................................ – Délai pour une nouvelle dissolution
Circulation des
Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de
extraordinaire ................................................... – Pour adopter définitivement une loi