Le cadre juridique de la gestion foncière au Burkina Faso 55 5.2.1. Le ministre de l’Education nationale, de l’Alphabétisation et de la Promotion des langues nationales, Pr Stanislas OUARO, a présidé, le jeudi 15 octobre 2020, à Kaya, la 4e édition des journées de concertation MENAPLN-présidents de conseils de collectivités territoriales. « L’étude a relevé la lenteur dans le transfert des ressources financières, humaines et matérielles. Texte complet. Il y a également une réticence constatée au niveau de certains départements ministériels. La faiblesse des ressources mises à la disposition des collectivités qui ne leur permet pas de mettre en œuvre ces compétences. Placé sous le thème « Efficacité de la gestion des ressources et des compétences transférées aux communes pour l’atteinte des objectifs du PNDES dans le secteur de l’éducation », ce cadre d’échange de 48 heures a pour ambition de relever le défi de la gestion efficace des ressources et des compétences transférées aux communes. La décentralisation en cours au Burkina Faso a pris racine dans la Constitution de juin 1991 qui stipule que « le territoire du Burkina Faso est organisé en collectivités territoriales » (article 143) et que « la loi organise la participation des populations à la libre administration des collectivités Analyser le processus et la réalisation pratique du transfert de compétences basé sur la loi n o 2003-208 du 07juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales en Côté d’Ivoire, afin de déceler d’éventuelles difficultés, a été l’objectif poursuivi au cours de cette étude. www.Droit-Afrique.com Burkina Faso Ressources et charges des collectivités territoriales 2/5 reprise par chacune des sections des résultats appa-raissant au compte administratif de l’exercice pré-cédent. Cela fait près de deux décennies que le Burkina Faso est entré de plain-pied dans le processus de décentralisation. 2- Collectivités territoriales: Portion du territoire national dotée de la personnalité La véritable décentralisation a encore du chemin, après trois décennies de mise en œuvre au Burkina Faso. Arrêté du 10 mai 2019 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre du transfert au 1er janvier 2017 des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation … ... production et de soutien à la production concernés par le transfert des compétences aux collectivités territoriales sont définies dans la Stratégie de La principale caractéristique de la mesure est le transfert des compétences et des ressources de l’Etat en matière de culture aux collectivités territoriales. proposer une répartition des rôles et dégager les responsabilités respectives des différents acteurs dans la perspective de transferts des compétences aux collectivités territoriales. Il impose une négociation permanente entre l’Etat central et les collectivités qui, désormais, reçoivent des pouvoirs et des moyens de gouverner dans leur ressort territorial. En effet, le processus de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux collectivités territoriales a débuté en 2009. Art.9.- Le budget de la collectivité territoriale est approuvé conjointement par le ministre en charge L’article 72-2 de la Constitution, simple dans son énoncé, l’est un peu moins dans son interprétation et ses conséquences. avec l’appui de citÉs et gouvernements locaux unis d’afrique rapport de l’Étude sur l’Évaluation rÉtrospective et prospective du coÛt des compÉtences transfÉrÉes par la loi aux collectivitÉs territoriales du burkina faso sur financement du ministÈre des affaires ÉtrangÈres et du dÉveloppement international (maedi), Transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux collectivités territoriales : Gouvernement et collectivités territoriales se concertent Tuesday, Mar 20 2018 La rencontre entre Gouvernement et collectivités territoriales s’est poursuivie le vendredi 26 janvier 2018 avec des échanges avec … Objectif : élaborer une feuille de route pour l’opérationnalisation du transfert de ressources en accompagnement des compétences transférées aux collectivités territoriales. Cela, depuis 2009, dans le cadre du transfert des compétences et des ressources aux collectivités territoriales, à la faveur de la décentralisation. Le Centre d’information, de formation et d’études sur le budget (CIFOEB) a braqué ses radars sur les communes de Kaya, Tenkodogo et Bobo Dioulasso pour faire le point des ressources transférées durant la période 2016 à … Arrêtés. 5 Les questions relatives au foncier rural et aux ressources naturelles 53 5.1. Ces journées de concertation vont permettre aux deux parties de revenir sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans le déroulement des programmes et d’évoquer les orientations actuelles du ministère en charge de l’Education dans le cadre du Plan national de développement économique et social … Le Centre d’information, de formation et d’études sur le budget (CIFOEB) a braqué ses radars sur les communes de Kaya, Tenkodogo et Bobo Dioulasso pour faire le point des ressources transférées durant la période 2016 à … Les communes rurales face à leur destin en matière de gestion foncière 56 5.2.2. Au regard de l’importance de l’ordre du jour de la rencontre, il a invité les participants à prendre part activement aux échanges pour qu’ensemble, ils puissent proposer, au terme de cette rencontre, une feuille de route consensuelle pour un transfert effectif et efficient des compétences et ressources aux collectivités territoriales. Elle a servi de cadre d’échanges entre le chef de l’Etat et les élus locaux, sur les préoccupations des collectivités territoriales du Burkina Faso, relatives au transfert des compétences et des ressources aux communes, afin de leur permettre de mieux fonctionner. Le Centre d’information, de formation et d’études sur le budget (CIFOEB) a braqué ses radars sur les communes de Kaya, Tenkodogo et Bobo Dioulasso pour faire le point des ressources transférées durant la période 2016 à … Transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux collectivités territoriales : Gouvernement et collectivités territoriales se concertent Tuesday, Mar 20 2018 La rencontre entre Gouvernement et collectivités territoriales s’est poursuivie le vendredi 26 janvier 2018 avec des échanges avec … En effet, bien que déjà prévue par les lois de 1993, la … La Maison des Aînés de Bamako a abrité, du 03 au 04 juillet 2013, l'atelier de formation des cadres du secteur, Etat et collectivités, sur la mise en ½uvre du décret N° 2012-082/P-RM du 08 février 2012 fixant les détails des compétences transférées de l'Etat aux Collectivités Territoriales en matière de développement social, de protection sociale et de … Gaoua : l’effectivité des transferts de ressources aux collectivités vérifiée par des députés. Si cette initiative visait à permettre aux communes d’assurer pleinement leurs missions, la collaboration ne s’est pas toujours déroulée sans difficultés, notamment en matière de … S’il est vrai que des acquis ont été engrangés, il n’en demeure pas moins qu’il y a des insuffisances en ce qui concerne les transferts de compétentes et de ressources aux collectivités territoriales. Article 39 : Lorsqu'un groupement de collectivités territoriales exerce des attributions dans un domaine faisant l'objet d'un transfert de compétences, ce transfert s'opère au profit de l'organisme créé à cet effet sur décision de l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale. … Il s'est tenu à Koudougou, du 22 au 27 juillet 2013, un atelier de réflexion sur le transfert de compétences et de ressources de l'Etat aux collectivités territoriales. des compétences et des ressources de l’Etat central à des collectivités territoriales (au Burkina Faso, il s’agit des regions et des communes) pour la gestion des affaires locales. « Rentrée scolaire 2020-2021 et transfert des ressources et des compétences aux collectivités territoriales dans un contexte de crise sécuritaire, sanitaire et social », c’est sur ce thème que s’est tenu la 4e édition des journées de concertation MENAPLN-communes, à Kaya. Loi n°055‐2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code général des collectivités territoriales au Burkina Faso (JO spécial n°2005‐02) Modifiée par : * La loi n°040‐2005/AN du 29 novembre 2005 (JO n°51/2005) 5 du code général des collectivités territoriales, parmi lesquelles la CA doit, nécessairement, en exercer ... transfert de compétences, aux communes qui le composent « dans toutes leurs ... NOTRe prévoit le transfert obligatoire de cette compétence aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes au … Pour rappel, il dispose, d’une part, que tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales doit s’accompagner « de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient … Placé sous la présidence du chef du gouvernement, Christophe Joseph marie Dabiré, ce cadre … Sidwaya Actualité Burkina Faso Le président du Faso, Roch Marc Christian Kaboré a échangé, le dimanche 24 novembre 2019 à Ouagadougou, avec les maires et députés du Burkina Faso. Objectif : élaborer une feuille de route pour l'opérationnalisation du transfert de ressources en accompagnement des compétences transférées aux collectivités territoriales. MENAPLN face aux collectivités des régions du centre-nord, du Plateau Centrale et du Sahel. Au Burkina Faso, la décentralisation a été consacrée comme axe fondamental d’impulsion du développement et de la démocratie. La véritable décentralisation a encore du chemin, après trois décennies de mise en œuvre au Burkina Faso. Selon le premier responsable du département de l’éducation, c’est depuis 2014 que le processus de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes est en marche au Burkina Faso. Le transfert des compétences aux collectivités territoriales porte au total sur onze blocs de compétences : - le foncier, - l’aménagement du territoire, domaine foncier et aménagement urbain, - l’environnement, la gestion des ressources naturelles, - le développement économique et la planification, - la santé et l’hygiène, Gaoau, (AIB)-Le Réseau des parlementaires pour la décentralisation et le développement local (RPDDL) a organisé, les 20 et 21 septembre 2019 à Gaoua, un atelier d’évaluation de l’opérationnalisation des transferts de compétences et de ressources aux collectivités territoriales. La communalisation intégrale et la gestion du foncier et des ressources naturelles 55 5.2. Cette rencontre a essentiellement porté sur l’effectivité du transfert des compétences et des ressources aux collectivités territoriales. Du 08 au 09 octobre 2020 se tiennent à Ouagadougou la 2 ème édition du cadre de dialogue gouvernement/ présidents de conseils des collectivités territoriales et la 6 ème session de la conférence nationale de la décentralisation. La véritable décentralisation a encore du chemin, après trois décennies de mise en œuvre au Burkina Faso. Vue de la salle. Article 15: Fait l’objet de dévolution aux communes, dans le domaine de l’eau et de collectivités territoriales au Burkina Faso définit deux niveaux de collectivités : − la région ; ... de compétences aux collectivités se présentent comme suit. l'organisation de la déconcentration des services de l'Etat en accompagnement au processus et le transfert de certaines compétences de l'Etat aux collectivités territoriales.