Trouvé à l'intérieurCadre juridique d'un phénomène sociétal large , Collectif ... Un dernier statut existe mais il ne fait pas l'objet d'une définition légale, ... Trouvé à l'intérieur... sur l'intérêt d'une définition législative873. § 3. Les circulaires impératives ? 233. D'une manière générale, « la circulaire est un pavillon qui peut ... Trouvé à l'intérieur – Page 137Mais à solliciter systématiquement un droit existant qui a été ciselé pour d'autres ... En raison aussi du nombre excessif de circulaires ( non publiées au ... Trouvé à l'intérieur – Page 69... définition : légale , technique et fonctionnelle ( par le biais commun du contrôle de leur accès ) . a ) Définition juridique . ... La Circulaire Interministérielle Equipement Intérieur M.E.L. 68-115 du 1er décembre 1968 comporte une « Instruction ... Trouvé à l'intérieur – Page 1791De l'autre côté, le législateur s'est enfin décidé à doter le contrat de coopération commerciale d'une définition légale qui lui faisait défaut et à en préciser le régime, au lieu et place de circulaires célèbres. C'est précisément l'objet de l'article ... Trouvé à l'intérieur – Page 32C. UN DROIT DES ASSOCIATIONS SÉCURISÉ Si le projet de loi initial comportait ... Sur le fond, la définition retenue (1) Circulaire du Premier ministre du 29 ... Trouvé à l'intérieur – Page 11Cela explique pourquoi il introduit en droit positif la définition économique du secteur public . Sur ce plan , il semble avoir ... Circulaire du 15 mil 1968 du Chef du gouvernement sur les ontreprises publique , Rome Algérienne , 1969 , p . 489 . Trouvé à l'intérieur – Page 308À titre d'exemple la cohabitation légale du droit belge ou le pacte de ... Comp. toutefois avec la définition donnée par la circulaire accompagnant le Code, ... Trouvé à l'intérieur – Page 20Les flottements et les ajustements brutaux observés en matière de définition des déchets ultimes ou de mise aux ... Voir la circulaire du 24 février 1997 relative aux plans départementaux d ' élimination des déchets ménagers et assimilés . Trouvé à l'intérieur – Page lviiLes forêts ne relevant pas du régime forestier La définition de la forêt ◊ Aucune définition juridique de la forêt ne peut être donnée. Trouvé à l'intérieur – Page 445... d'habilitation ; il est bien difficile de donner une définition juridique de l'enseignement « supérieur » , quand il ne s'agit ... cette interprétation était celle du ministre de l'instruction publique dès 1875 ( cf. circulaire du ministre de l'I . P. , Wallon ... Trouvé à l'intérieur – Page 40En outre, et par définition, une circulaire n'a pas la même valeur qu'une loi. Le monde associatif attendait dès lors l'adoption d'une loi consacrant ces ... Trouvé à l'intérieur – Page 410Juridiquement, la personne est bien vivante puisque la définition de la mort, telle qu'elle est donnée par la circulaire JEANNENEY suppose la constatation ... Trouvé à l'intérieurLa définition juridique de la circulaire fait l'objet de querelles d'experts sur lesquelles on ne s'étendra pas. Il s'agit de textes formellement non ... Trouvé à l'intérieur – Page 502Il signale à juste titre que « la définition des illégalités susceptibles d'affecter les dispositions impératives des circulaires révèle le maintien de la distinction entre circulaire réglementaire et circulaire interprétative en dehors de la recevabilité ... Trouvé à l'intérieur – Page 502Il signale à juste titre que « la définition des illégalités susceptibles d'affecter les dispositions impératives des circulaires révèle le maintien de la distinction entre circulaire réglementaire et circulaire interprétative en dehors de la recevabilité ... Trouvé à l'intérieur – Page 183La circulaire pour les cadres étrangers fut principalement instaurée pour attirer les ... ni subordonné à la définition juridique du Code de commerce, ... Trouvé à l'intérieur – Page 363 ) Les deux orateurs ont en commun de présenter le problème de la définition juridique comme un problème de ... doit se découvrir dans la définition circulaire , radicalement différente des définitions que présentent les systèmes formalisés . Trouvé à l'intérieur – Page 2551 - Définition de l ' investissement Il ne s ' agit pas de la simple « acquisition de biens de production en vue de l ' exploitation d ' une ... En l ' absence d ' une définition unifiée en droit international , des auteurs autorisés ont considéré qu ' il existe un investissement lorsqu ' un ... 6576 du 24 / 4 / 1997 ( Circulaire no . 1524 du ... Trouvé à l'intérieur – Page 495En principe , la portée juridique de la circulaire n ' est pas la même à l ' égard de l ' agent de l ' Administration que de l ... sur laquelle le commissaire du gouvernement Tricot a mis l ' accent en en donnant une définition demeurée celèbre . Trouvé à l'intérieur – Page 751Y. Gaudemet , Remarques à propos des circulaires administratives , Mél . Stassinopoulos , p . 561 . Et les ouvrages cités supra , no 959 . Voir aussi la circulaire du 15 juin 1987 citée supra , n ° 960 . 961. Définition et portée juridique . Trouvé à l'intérieurProblèmes de droit : En tant que dirigée contre une circulaire ayant pour objet ... de la qualification de MOI des punitions scolaires – Définition des MOI. Trouvé à l'intérieur – Page 5Cette définition si elle fait appel au droit privé est à la fois : - plus étroite , puisque toutes les transactions portant sur des biens incorporels sont classées dans les prestations de services ; - plus large , en ce qu'elle prévoit pas que le prix doit ... Trouvé à l'intérieur – Page 527La circulaire du 18 janvier 2010 531, quant à elle, ne posait pas de véritable définition juridique du terme subvention. Elle dessine juste les contours de ... Trouvé à l'intérieur – Page 30C'est la raison pour laquelle la circulaire préconise le développement ... Définition des consultations gériatriques avancées Selon la circulaire du ... Trouvé à l'intérieurd'un droit au paiement , par l'Etat membre d'accueil , de bourses d'entretien aux étudiants bénéficiant du droit de séjour » ... critères sociaux les personnes répondant à la définition communautaire de travailleur migrant ou d'enfant de travailleur migrant ; que cette définition ... Décide : Art . 16 : Le a ) du B du chapitre I de la circulaire n ° 2002-42 du ministre de l'Education nationale du 20 février 2002 est ... Trouvé à l'intérieur – Page 653Y. Gaudemet , Remarques à propos des circulaires administratives , Mél . Stassinopoulos , p . 561 . Et les ouvrages cités supra , n.o 959 . Voir aussi la circulaire du 15 juin 1987 citée supra , n . 960 . 961. Définition et portée juridique . Trouvé à l'intérieur – Page 461... une définition fondée sur la nationalité : « Il faut entendre par mariage mixte , tout mariage entre deux personnes dont l ' une est de nationalité marocaine et l ' autre de toute autre nationalité . » ( Circulaire sur l ' état civil de 1924 ( secrétariat ... Trouvé à l'intérieur – Page 121... plus que les textes de droit positif, ne donne de définition juridique ? ... 19 (dont la rédaction n'est tautologique ou « circulaire » qu'en apparence, ... Trouvé à l'intérieur – Page 402Mais chaque branche de notre Droit économique , ou presque , en donne sa définition juridique . ... distingue et du fonds de commerce et de l'entreprise à caractère personnel ; les Circulaires d'application et notamment la Circulaire du 6 août ... Traitant du programme de 2e année en droit administratif général, cet ouvrage donne également un éclairage particulier au pouvoir du juge administratif sur la fixation du droit administratif français et sur son rôle prédominant dans ... Trouvé à l'intérieur – Page 178Nous nous permettrons également quelques observations sur les circulaires qui sont ainsi portées à notre connaissance . La circulaire n ° 341 - IGT du 25 octobre 1937 ( p . 65 ) donne la définition des expressions « européens et assimilés ... Trouvé à l'intérieur – Page 274C'est la définition que donne le garde des sceaux dans sa circulaire du 3 octobre 1961. Toute référence territoriale est exclue , c'est la notion de clan et de lignage qui l'a apparemment emporté , de sorte que la collectivité peut être constituée ... La 4e de couverture indique : "L'ouvrage traite du programme classique du cours de deuxième année de droit administratif général et en analyse toutes les grandes parties, dans l'étude de l'action de l'Administration (Police ... Trouvé à l'intérieur – Page 13La définition juridique du déchet est basée sur la subjectivité et l'objectivité (Maystre L. Y. et al., 1994). Selon la conception subjective, ... Trouvé à l'intérieur – Page 331Ainsi , la vie n ' a guère de définition scientifique indiscutable . ... La solution dégagée par le droit français a été pendant longtemps de faire de la mort un phénomène purement médical , par l ' obligation ... en 1968 , on s ' est référé aux manifestations du système nerveux central dans son ensemble ( Circulaire du 20 avril ) . Trouvé à l'intérieur – Page 2018Les forêts ne relevant pas du régime forestier La définition de la forêt ◊ Aucune définition juridique de la forêt ne peut être donnée. Trouvé à l'intérieur – Page 962Toutefois, une circulaire du 11 avril 2013 a pris acte de l'échec quantitatif dans la mise en œuvre des plans (seule la moitié des PPRT approuvée 10 ans ... Trouvé à l'intérieur – Page 399Mais cette circulaire n'a aucunement modifié la définition de la mort au regard du droit . Cette dernière demeure un fait biologique dont le diagnostic est laissé aux médecins . Les médecins chargés de ce diagnostic reçoivent , lorsque le sujet ... Trouvé à l'intérieur – Page 304... favorisant la logique de projet sur la définition de servitudes ... La lettre circulaire n ° 96-32 du 13 mai 1996 souligne expressément cet objectif ...
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