Le taux de plus de 66% est un record absolu concernant des élections, le seul scrutin où elle fut plus élevée fut le référendum constitutionnel de septembre 2000, introduisant le quinquennat.. Les causes sont multiples et réelles et il ne s’agit pas de les nier. 1 P. AVRIL, «Les contre-pouvoirs institutionnels», Projet, … La séparation des pouvoirs est la condition de la démocratie : l'exécutif gouverne et applique les lois, le législatif vote les lois, et le judiciaire rend la justice. Dissertation : Le Conseil Constitutionnel, un gouvernement des juges. Le pouvoir constituant est principalement pour permettre la ratification de qui contiennent des clauses contraire la constitution parfois le pouvoir constituant est pour une jurisprudence constitutionnelle la constitutionnelle du 12 juillet relative la politique. Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Denise Teixeira de Oliveira To cite this version: Denise Teixeira de Oliveira. Il a avant tout été conçu comme un instrument de rationalisation du parlementarisme destiné à remédier aux excès des républiques antérieures. Juge assure la suprématie de la constitution, du bloc de constitutionnalité Dans la démocratie constitutionnelle et continue, tout pouvoir appelle un contre-pouvoir chargé de le contrôler en vue de le modérer. Le Conseil constitutionnel est souvent présenté comme une institution ayant un rôle politique car il incarne tout à la fois un contre-pouvoir et un pouvoir juridictionnel, et un rôle juridique étant donné qu'il vérifie la constitutionnalité des lois et régule l'activité des pouvoirs publics. Un contre-pouvoir est un groupement organisé agissant pour limiter le pouvoir d'un décideur. Emma FARRUGIA APEN. Le pouvoir n’arrête pas le pouvoir en Afrique. Jean de Saint Sernin, « L'AUTONOMIE RÉGLEMENTAIRE SOUS LA V E RÉPUBLIQUE », Revue française de droit constitutionnel, N° 113, 2018, pp. Résumé du document. Le droit constitutionnel est la partie du droit public qui traite des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Etat, du gouvernement, du parlement, des juridictions et des institutions publiques, il organise notamment la séparation des pouvoirs. Tout d’abord, l’opposition constitue un contre-pouvoir : elle permet d’éviter que la majorité, une fois parvenue au pouvoir, n’ait la tentation de mener une politique portant atteinte aux droits et libertés. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. La même inspiration préside depuis 1971 à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Revue française de droit constitutionnel 2/2012 (n° 90), pp. La dissolution ne peut ainsi être prononcée : … La DDHC 1789 se réfère explicitement à un droit … Droit de communication portant sur d’autres informations et sur les données de connexion. Dans cet article, j’analyse les différentes composantes fictionnelles des constitutions et leurs liens avec les règles constitutionnelles et l’impérativité de ces règles. 6Le contre-pouvoir politique exercé par l’opposition parlementaire s’inscrit dans un double équilibre entre « pouvoir majoritaire » et « contre-pouvoir de l’opposition », d’une part, entre démocratie majoritaire et démocratie pluraliste, d’autre part. Par sa décision des 24 et 25 juin 1959, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution cette procédure en ce qu’elle pourrait permettre au Sénat de voter des résolutions tendant à orienter ou à contrôler l’action gouvernementale, c’est-à-dire à mettre en jeu la responsabilité du gouvernement, sans suivre les procédures prévues aux articles 49 et 50 de la Constitution . En France, l'ascension de l'autorité judiciaire vers le statut de «vrai» pouvoir au cours des vingt dernières années s'est effectuée par le même moyen. Les Juges de la loi : naissance et rôle d'un contre-pouvoir, le conseil constitutionnel (Broché) achat en ligne au meilleur prix sur E.Leclerc. Recourir à la notion de contre-pouvoir participe de cette démarche, même si l'idée est encore plus difficilement acceptée par les auteurs que celle de pouvoir en raison de ses connotations « dérangeantes » pour tous les acteurs impliqués. Ce papier paraîtra dans Jurisprudence, Revue Critique, 2020.. La version anglaise de ce texte est également disponible en ligne. On y … En effet, presque toutes les Constitutions du monde l’on consacrée dans leur préambule et dans leur corpus. B) Protection des droits fondamentaux. Ainsi, les notions de La première est que la Cour suprême est un contre-pouvoir capable de tenir en échec la volonté des organes politiques, le Congrès et le Président. Abus de droit : Censure du conseil constitutionnel sur le « motif principal d’éluder l’impôt ». Ce droit au respect de la vie privée est également inscrit aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, que le Conseil constitutionnel se doit de respecter au titre de l’article 88-1 de la Constitution. Le fait majoritaire existe à l’Assemblée nationale, apportant à notre régime la stabilité dont il a besoin. Il proclame l'égalité des hommes et l'existence de droits inaliénables conférés ... qui sont les premières dans l'histoire du droit constitutionnel, à la place des chartes octroyées par la Couronne britannique. 1° Un gardien imprévu des droits et libertés : la décision fondatrice de 1971..... 4 2° Un recours sérieux pour l'opposition : la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 .................. 4 B. Irréversibilité confirmée par les décisions ultérieures.................................................................... 5 Il est le garant des droits et libertés fondamentales et également, ce n'est pas un contre-pouvoir par rapport à l'exécutif puisqu'il augmente ses pouvoirs par le biais du Président de la République. Selon … Un contre-pouvoir est un groupement organisé agissant pour limiter le pouvoir d'un décideur. Le conseil constitutionnel est un organe de pouvoir plus qu'un organe de contrôle, ceci en raison d'une politisation initiale de l'institution et de l'élaboration d'une jurisprudence controversée. INSTRUMENT INACHEVÉ DE CONTRE-POUVOIR? Droit administratif, N° 33, 2014, p. 1866. La dialectique de l’action et de la réaction anime et alimente le jeu politique. La portée de la question et sa difficulté sont encore plus grandes quand c’est du juge constitutionnel et tout particulièrement du Conseil constitutionnel français, qu’il s’agit, d’abord parce que ses décisions ont des enjeux politiques considérables, mais aussi parce que les textes Le Conseil constitutionnel a su, à travers l’évolution de sa jurisprudence, assumer un rôle que Fabrice Hourquebie n’hésite pas à qualifier de contre-pouvoir 2. contre- pouvoir à l’ère de la mondialisation, Flammarion, « Champs », 2005). Le droit de dissolution appartient souverainement au Président de la République qui est simplement tenu, avant de l’exercer, de consulter les Présidents des assemblées et le Premier ministre. » Article 62-3 de la constitution. Si rien ne garantit la suprématie de la Constitution et les principes constitutionnels… Le conseil constitutionnel est-il un quatrième pouvoir ? Le contrôle judiciaire de la loi est toujours l'instrument décisif de l'acquisition par les juges … La Constitution en fixe trois limites. Si rien ne garantit la suprématie de la Constitution et les principes constitutionnels… L’imaginaire constitutionnel contre la fiction du droit constitutionnel. Au point de qualifier (improprement) le Conseil de « contre-pouvoir ». Les groupes minoritaires de l’article 51-1 de la Constitution: de l’artifice juridique à la réalité politique d’un un contre-pouvoir. Or, le droit au mariage et à l’adoption de couples homosexuels est bien d’une nature nouvelle par rapport au droit préexistant. Il est important de le préserver. construction d’une notion de substitution, celle de contre-pouvoir. Revue française de droit constitutionnel, Presses Univer-sitaires de France, 2015, 103, pp.615-632. Afin de faire de ce droit un réel contre-pouvoir aux mains de l’exécutif. L’avant-projet de réforme constitutionnelle rédigé par l’exécutif constitue, pour les présidents des deux assemblées, un recul pour les pouvoirs du Parlement. Droit constitutionnel. Pauline Gervier et Christophe Radé, « La QPC au secours de la liberté d'entreprendre », Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, N° 4, … On appelle "justice constitutionnelle" la partie du droit public (institutions et techniques) qui est chargée de garantir le respect de la Constitution et de sa suprématie sur toutes les autres normes. La Constitution de la cinquième République, c’est l’histoire du basculement du centre de l’État du pouvoir législatif vers le pouvoir exécutif. Droit constitutionnel - S1 Complet droit constitutionnel du droit constitutionnel: le pouvoir politique pourquoi le droit constitutionnel est un droit politique Article 24 – « Le Parlement vote la loi », avec clarification par le biais des articles 34 et 37 des domaines respectifs des pouvoirs législatif et exécutif. Tout droit de nature nouvelle doit être examiné à la lumière de la Constitution. Rappelons quand même que quand on parle de "contre-pouvoir", on veut en fait parler plutôt de "contre-abus de pouvoir", c'est-à-dire dans le cadre d'un pouvoir qui aurait tendance, plus ou moins délibérément, à déraper un tantinet... Sinon, le Conseil constitutionnel, comme son … “La Constitution ne consacre ni contre-pouvoir ni séparation des pouvoirs” - Découvrez gratuitement tous les articles, les vidéos et les infographies sur liberte-algerie.com HOURQUEBIE, F. (2004), Sur l’émergence du contre-pouvoir juridictionnel sous la Vème République, Bruxelles, Bruylant, KELSEN, H., Théorie générale du droit et de l’Etat, Paris et Bruxelles, Bruylant LGDJ, 517 p Ainsi, les notions de contre-pouvoir et d’Etat de droit charrient une conception libérale de l’organisation politique et sociale. L'association tunisienne de droit constitutionnelle a mis en garde contre la détention euh des trois pouvoirs par le président de la République en l'absence d'un contre-pouvoir qui est la cour constitutionnelle, Président de la Tunisienne de droit constitutionnel. La séparation des pouvoirs et la protection des droits de l’homme L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 se réfère également à cette théorie en disposant que "Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution". Baumann Avocats Droit informatique: Le pouvoir c'est la capacit é dévolue à une autorité ou à une personne, d'utiliser les moyens propres à exercer la compétence qui lui est attribuée soit par la Loi, soit par un mandat dit aussi "procuration". Les parties prenantes d'une entreprise exercent un contre-pouvoir lorsqu'elles estiment que les décisions prises par les dirigeants de l'entreprise portent atteinte à leurs intérêts. 57-85 ; MELEDJE (D.F. 6 Tout d’abord, au cours de la première décennie du contrôle de constitutionnalité exercé à l’égard du préambule de la Constitution, le Conseil constitutionnel a généreusement enrichi le catalogue des droits et libertés de valeur constitutionnelle. C'est un Etat de droit parce qu’il est encadré par le droit. Droit naturel et droit positif. Le projet de loi de finance pour 2014 prévoyait de revoir la rédaction de l’article 64 du livre de procédure fiscale, l’article qui régit la notion d’abus de droit. 7 Pages • 914 Vues. TD 9 - Les rapports entre l'exécutif et le parlement Commentaire: Vincent Boyer, " Le Sénat, contre-pouvoir au bloc majoritaire? Document n° 2 : B. GURREY : « Pierre Mazeaud a établi, durant sa présidence, le droit et les principes », … Ses principes classiques, notamment la séparation des pouvoirs, appellent une mise à jour qui permet de prendre en charge ces nouvelles catégories de pouvoirs/contre-pouvoirs qui peuvent constituer des contraintes inédites au pouvoir politique avec ses deux composantes : le législatif et l’exécutif. Vous devriez également aimer . Affaire Benalla : « Un cours de droit constitutionnel à ciel ouvert pour les Français » selon De la Gontrie 02:47 Les sénateurs entendent mettre la lumière sur l’affaire Benalla, et illustrer leur rôle de contre-pouvoir. Il a avant tout été conçu comme un instrument de rationalisation du parlementarisme destiné à remédier aux excès des républiques antérieures. , Revue Française de Droit. DROIT CONSTITUTIONNEL II Cours de M. le Professeur Fabrice HOURQUEBIE Travaux dirigés de M. Arnaud BONISOLI Séance 8 : La légitimité du Conseil constitutionnel (1) Documents : Document n° 1 : R. BADINTER : « Le pouvoir et le contre-pouvoir », Le Monde, 23 novembre 1993. KOUAKOU Konan Marcellin, Doctorant en Droit public à l’Université Alassane Ouattara de Bouaké publié le 29/04/2019 La séparation des pouvoirs est au cœur du constitutionnalisme[1]. De ce fait l'article 49 du livre V de la Constitution du 4 octobre 1958 consacre la responsabilité du gouvernement devant le Parlement, ce qui correspond à l'une des caractéristiques principales d'un régime parlementaire. Les contre-pouvoirs se sont dissipés. Pour les articles homonymes, voir Pouvoir Le contre - pouvoir est un pouvoir contre qui s organise face à une autorité établie. Les Partie Prenantes Et Contre Pouvoirs LE CCEL : UN ORGANE FONDAMENTAL A PARACHEVER A. Un rôle sans conteste majeur 1° Un élément indispensable de l'Etat de droit "nouvelle figure de la démocratie" (Dominique Rousseau) "contre pouvoir" (Robert Badinter) 2° Un "gouvernement des juges" : une critique dépassée La révision du 25 … La première est celle du New-Hampshire en date du 5 janvier 1776, suivie par le New Jersey le 2 juillet 1776 et la Virginie le 5 juillet 1776. La cause de 1'« immense pouvoir » des juges américains qui avait tant frappé Tocqueville n ne tient qu'à un seul fait : leur pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois, le pouvoir dit de judicial review. Afin de respecter le principe de séparation des pouvoirs, le Parlement est doté d'un rôle de contre-pouvoir vis-à-vis de l'exécutif. Durant les travaux préparatoires de 1958, certains avaient même nié la valeur juridique du préambule de la Constitution. Une nouvelle fois, elle est la « victorieuse » des élections régionales et départementales de ce dimanche. En raison de la centralisation du pouvoir politique et constitutionnel, un contre-pouvoir législatif est indispensable à l’équilibre démocratique. La Constitution s’oppose à l’arbitraire en ce qu’elle définit un état de droit où n’est possible que ce qui est conforme aux règles qu’elle pose. C'est un Etat de droit parce qu’il est encadré par le droit. Le Parlement et le Conseil constitutionnel interviennent dans leur composition respective.Six des neuf membres du Conseil sont nommés par les présidents des deux assemblées. De sorte que le contrôle de constitutionnalité semble à la fois contrarier et protéger la séparation des pouvoirs. La séparation des pouvoirs apparait comme un principe constitutionnel empêchant tout contrôle et base du contrôle. , Revue Française de Droit Constitutionnel, 2011. Le droit de dissolution. Et justement, l’avènement du conseil constitutionnel, dans le système juridictionnel ivoirien, en 1994, s’analyse comme tel. La constitution fait parler les lecteurs qu'elle a désigné elle même. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Pour Ludovic François et François-Bernard Huyghe les contre-pouvoirs sont le pouvoir car celui-ci se caractérise par l’interconnexion de différents acteurs qui vont influer par l’information. Pour eux, ce qu’ils nomment les organisations de la société civile ont le pouvoir d’agir sur les... Les organes français du pouvoir de juger, au premier rang desquels le Conseil constitutionnel, ont su et pu largement tirer profit de cette double tendance. Le Conseil Constitutionnel. L’ article 41 de la Constitution permet au Gouvernement et, depuis la révision de 2008, au Président de l’assemblée saisie d’opposer l’irrecevabilité à toute proposition de loi ou tout amendement considéré comme ne relevant pas du domaine de la loi. CHENOUF Droit constitutionnel 07/03/17 Manon. Les parties prenantes d'une entreprise exercent un contre-pouvoir lorsqu'elles estiment que les décisions prises par les dirigeants de l'entreprise portent atteinte à leurs intérêts. Il veille à la Durée de l'épreuve : 3 En effet, presque toutes les Constitutions du monde l’on consacrée dans leur préambule et dans leur corpus. Chaque pouvoir à son domaine, il peut y avoir collaboration (initiative concurrente des lois, … Le Conseil constitutionnel poursuit en jugeant contraire à la Constitution ce terme « notamment » ainsi que les troisièmes et quatrièmes alinéas de l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle. LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DES OMISSIONS LÉGISLA- TIVES INCONSTITUTIONNELLES AU BRÉSIL: VOIE DE DÉMOCRATIE CONTINUE, IN-STRUMENT INACHEVÉ DE CONTRE-POUVOIR?. Il s’agit là d’une rupture majeure dans la compréhension politique. FONDATION KONRAD ADENAUER, Commentaire de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990, Cotonou 2009. Le juge constitutionnel a ainsi développé une jurisprudence volontariste avec l’appui du constituant dérivé. Justice constitutionnelle est une chance pour le démocratie, protège les droits de l'homme et les minorités qui peuvent être oppressées par les majorités. "En Italie, selon les principes fondamentaux constitutionnels, l’article 32 de la Constitution précise le droit de la santé, explique Ciro Perrelli, avocat pénaliste franco-italien. Ces considérations sont tout à fait applicables à la procédure législative d’urgence prévue par l’article 45 alinéa 2 de la Constitution du 4/10/1958. 125-149. La politique en tant qu’action décisionnelle, créative et sélective n’est pas soumise au contrôle juridique et même la Cour constitutionnelle fédérale admet une large marge de discrétionnalité et d’appréciation aux acteurs … La seconde est que la Cour suprême tient sous son contrôle l'ensemble des juridictions des Etats-Unis, fédérales et fédérées, de telle sorte que le droit américain est entièrement constitutionnalisé. Néanmoins, en tant qu’objet du droit constitutionnel, la démocratie illibérale n’est que peu étudiée, et ne fait pas l’objet d’une définition précise ni d’une théorisation. La Cour constitutionnelle fédérale est un contre-pouvoir juridique de droit constitutionnel aux acteurs politiques qui se retrouvent censurés s’ils dépassent les limites posées par le droit. Et il est alors tout aussi important de conserver une seconde chambre, qui tempère la première et exerce ce contre-pouvoir … Recourir à la notion de contre-pouvoir participe de cette démarche, même si l'idée est encore plus difficilement acceptée par les auteurs que celle de pouvoir en raison de ses connotations " dérangeantes " pour tous les acteurs impliqués. Il s’agit là d’une rupture majeure dans la compréhension politique. HOURQUEBIE, F. (2004), Sur l’émergence du contre-pouvoir juridictionnel sous la Vème République, Bruxelles, Bruylant, KELSEN, H., Théorie générale du droit et de l’Etat, Paris et Bruxelles, Bruylant LGDJ, 517 p Le Parlement et le Conseil constitutionnel interviennent dans leur composition respective.Six des neuf membres du Conseil sont nommés par les présidents des deux assemblées. L’arrêt du Tribunal constitutionnel polonais jugeant inconstitutionnel l’avortement en cas de « malformation grave et irréversible du fœtus ou de maladie incurable potentiellement mortelle pour le fœtus » nuit aux femmes et aux filles et viole leurs droits fondamentaux, ont déclaré le 22 octobre Amnesty International, le Centre pour les droits reproductifs et Human Rights Watch. Pour la première fois, le Conseil constitutionnel apprécia au fond la constitutionnalité d'une loi, en intégrant à ses normes de référence non seulement la Constitution stricto sensu, mais également la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auxquels renvoyait le Préambule de la Constitution de 1958. La montée en puissance de ces contre-pouvoirs forme en soi une mutation du droit constitutionnel. Or le régime parlementaire établi par cette … Commentaire: Vincent Boyer, " Le Sénat, contre-pouvoir au bloc majoritaire? Sénatoriales 2020: Pourquoi le Sénat est "nécessaire" "Les élections sénatoriales sont un moment particulier pour tout enseignant de droit constitutionnel." FONDATION KONRAD ADENAUER, Commentaire de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990, Cotonou 2009. La séparation des pouvoirs est érodée 1. Article 12 – dissolution de l’assemblée nationale, sans conditions trop restrictive. Abstention. Le constitutionnalisme revêt une importance considérable. masc. Ainsi dans la constitution de 1791, il est affirmé « il n’y a point en France d’autorité supérieure à celle de la loi », « le roi ne règne que par elle et ce n’est qu’au nom de la loi qu’il peut exiger l’obéissance ». Retrait gratuit dans + de 700 magasins En effet, le respect strict des règles de droit commun pourrait conduire soit à l’inaction, soit à une action tardive ou inadaptée aux évènements. Ainsi dans la constitution de 1791, il est affirmé « il n’y a point en France d’autorité supérieure à celle de la loi », « le roi ne règne que par elle et ce n’est qu’au nom de la loi qu’il peut exiger l’obéissance ». Durant les travaux préparatoires de 1958, certains avaient même nié la valeur juridique du préambule de la Constitution. Elle pourrait surprendre en effet, si elle ne visait précisément le parlementarisme rationalisé , c'est-à-dire cette partie de la Constitution, le titre V, qui réglemente les rapports du Gouvernement avec le Parlement, alors que le « contre-pouvoir » en question n'a ni les mêmes destinataires ni le même objet. Afin d’en restituer le … Cours de droit L1 Droit Constitutionnel S1 . Politique (au sens large du terme) : signifie la vie de la cité, le groupe social organisé au sein de cette cité, la vie de l’Etat, de la nation. Pouvoir : possibilité d’action, de décision, de gouvernement IXe Congrès Français de Droit Constitutionnel – AFDC - Lyon 2014, Jun 2014, … Le Conseil constitutionnel français n’a pas été créé pour protéger les droits et libertés. Constitution: de l’artifice juridique à la réalité politique d’un un contre-pouvoir Priscilla Monge To cite this version: Priscilla Monge. Faculté de droit de sciences économiques et de gestion ... DROIT CONSTITUTIONNEL 2 Nom de l'enseignant : M. HAQUE T Horaire : 13hOO-16hOO Durée : 3hOO Documents autorisés : Aucun Année universitaire 2017 / 2018 Première Session Licence lère année DROIT Division A + SEAD Documents autorisés : aucun Les étudiants traiteront, au choix, l'un des sujets suivants . Pourtant, Montesquieu a bien enseigné que « pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir » 2. Jean de Saint Sernin et Thomas Ehrhard, « Institutions politiques et droit constitutionnel, entre insertions et dépassements », Mélanges en l’honneur de Hugues Portelli, 2018, p. NC ), « Les distorsions entre la Constitution et les pratiques jurisprudentielles dans l’interprétation par le juge constitutionnel ivoirien de ses attributions », in FALL A- Un contre-pouvoir constitutionnel B- Un contre-pouvoir juridictionnel. Conclusion. Il faut donc remettre en cause ce principe négatif, et ce en plusieurs étapes : Identifier les différentes sources du pouvoir, Montesquieu dit … Le problème est de savoir qui, de la souveraineté parlementaire ou de l’efficacité gouvernementale, doit l’emporter. Cette notion est inhérente à celle de l'Etat de droit. Deux explications sont généralement avancées. Le Conseil constitutionnel français n’a pas été créé pour protéger les droits et libertés. Ce faisant, il confirme que la Constitution … « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ajoute à la Constitution l'article 61-1 qui reconnait aux justiciables un droit nouveau : l'exception d'inconstitutionnalité. Contre-pouvoir, subst. 1- Le Conseil Constitutionnel, autorité politique: « le gouvernement des juges ». KOUAKOU Konan Marcellin, Doctorant en Droit public à l’Université Alassane Ouattara de Bouaké publié le 29/04/2019 La séparation des pouvoirs est au cœur du constitutionnalisme[1]. Le remède à cette maladie anthropologique, politiquement mortifère, est l’existence de contre-pouvoir. Hilaire AKEREKORO Maître de conférences agrégé de droit public, Directeur du Centre du Droit de l’Etat et des Droits des Personnes en Afrique (CeDEP), Université d’Abomey-Calavi (Bénin).
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