A noter que près de 21% des saisines vers ce pays sont faites sur le fondement d’une demande d’asile rejetée. L’Italie est de loin le premier pays saisi avec 15 428 saisines avec un changement notable puisque 71% sont des reprises en charge. En 2015, le nombre de demandes d’asile a considérablement Conformément au Règlement Dublin II, le Royaume-Uni adressa à la Grèce une demande d’examen de la demande d’asile du requérant, qu’elle accepta. Cette disposition prévoit de déroger aux critères en cas de lien de dépendance entre un membre de famille résidant légalement dans un Etat membre et le demandeur en raison d’une situation de vulnérabilité (grossesse, enfant nouveau-né, maladie grave, handicap grave ou vieillesse). La moins chère est en bus à Kutaisi et avion à Dublin, ce qui coûte 60€. Le seul critère étant le lieu d’introduction de la demande, l’Etat où la demande d’asile a été déposée la 1ère fois sera responsable. Alors que la Commission européenne souhaite l’abolir, le règlement de Dublin III régit depuis 2013 la gestion des demandes d’asile en Europe. Ce règlement a pour fonctions exclusives de définir quel état de l’Union Européenne (ainsi que la Norvège, la Suisse, l’Islande et le Liechtenstein) doit étudier cette demande d’asile, et comment s’orga… Voici LES SOLUTIONS de mots croisés POUR "Etat de dublin" Dimanche 28 Janvier 2018 EIRE. Si la durée de saisine et de réponse ne doit pas dépassée les délais, la procédure d’échange entre les autorités françaises et l’Etat européen estimé responsable est plus ou moins rapide selon les préfectures et les Etats européens saisis. Dans ce cas, l’Etat responsable doit prendre en charge l’examen de la demande d’asile et la mener à son terme. Il est censé garantir la prise en charge des demandeurs par l’un des pays membres, et empêcher les instructions multiples dans différents pays, pour une seule et même personne. Convention de Dublin sur la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile (15 juin 1990) Légende: Le 15 juin 1990, les représentants des Douze signent à Dublin la convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés Lorsqu’un étranger (ressortissant d’un État non membre de l’Union Européenne, ou apatride) souhaite déposer une demande d’asile en Europe, un dispositif spécifique va s’enclencher. Règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 dit Dublin III relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État européen responsable de l'examen d'une demande d'asile (PDF - 1.0 MB) Les solutions pour ETAT DE DUBLIN de mots fléchés et mots croisés. Le droit à l’information Dublin est une garantie essentielle pour le demandeur d’asile. Ainsi, on peut généralement établir si la personne concernée a déjà fait l’objet d’une procédure d’asile dans un autre État Dublin, ce qui permet, en règle générale, de déterminer quel État est responsable du traitement de sa demande d’asile. Le règlement de Dublin est une législation de l’UE contenant une liste de critères permettant de déterminer quel État membre est responsable de votre demande d’asile. En d’autres termes, les autorités françaises sont automatiquement responsables de la demande d’asile d’un mineur isolé si celui-ci n’a pas de proche résidant légalement dans un autre Etat européen ou si ce n’est pas dans son intérêt de rejoindre ce proche. Le principe du règlement Dublin est qu’un seul Etat européen est responsable de la demande d’asile d’une personne ressortissante d’un Etat tiers. La préfecture doit vous remettre le compte rendu de cet entretien, ainsi que plusieurs brochures d’information dans une langue que vous comprenez : sur la prise d’empreinte (brochure A), sur la procédure « Dublin » (brochure B) et sur le règlement Eurodac. Cependant, l’absence à une convocation si le préfet sait où se trouve la personne qui s’est manifestée de nouveau auprès de lui ne peut être considérée comme fuite (cf. Le nombre de transfert s’élève à 2 633 en 2017 (9% des 29 713 accords). Deux cas de figure se présentent alors : L’utilisation de ces recours est cependant une arme à double tranchant qui peut, soit raccourcir le temps d’accès à la procédure d’asile en cas d’annulation du transfert, soit le rallonger substantiellement en cas de rejet. A compter de l’enregistrement de la demande d’asile, le préfet dispose d’un délai pour saisir les autorités de l’État qu’il estime responsable. En tant qu'État de Dublin, la Suisse partage la responsabilité de la catastrophe humanitaire sur les îles grecques. Il a été réformé en juin 2013 par le règlement Dublin III. La qualité de membre de famille « à charge » est caractérisée par la circonstance d’un soutien juridique, financier, émotionnel ou matériel (CJUE, 19/10/2004, C-200/02 ; CJCE, 9/01/2007, C-1/05 ; CJUE, 5/09/2012, C-83/11 ; CJUE, 6/12/2012, C-356/11).La clause humanitaire, si les conditions sont réunies, doit être mise en œuvre par l’Etat membre pour maintenir l’unité de famille (CJUE, 6/11/2012, C-245/11). L’interrogatoire doit aussi aider à établir d’autres faits, comme l’existence de parents proches séjournant dans d’autres États Dublin, ce qui peut également donner une indication sur l’État responsable du traitement d’une demande d’asile. Le règlement Dublin encadre la procédure dans des délais stricts : si un préfet veut saisir un Etat-membre, il ne dispose que de trois mois pour le faire, la réponse intervient dans un délai de deux semaines à deux mois selon la procédure appliquée. Dans ce cas, il peut être tenté même si la jurisprudence est un peu incertaine et / ou les arguments juridiques individuels un peu fragiles. https://www.sem.admin.ch/content/sem/fr/home/asyl/asylverfahren/dublin-verfahren.html, Structures régionales et centres fédéraux pour requérants d’asile, Libre circulation des personnes Suisse – UE/AELE, Innovation dans le domaine de l’intégration, Subventions dans les domaines de l’aide sociale et de l’aide d’urgence, Informations sur les pays de destination et pays de transit. En revanche l’absence à trois convocations était un élément pour caractériser la fuite (CE, 17 juillet 2007, N°307401), En 2010, une évolution est intervenue : si la convocation mentionne explicitement la volonté d’exécuter la mesure et que la personne ne s’y rend pas par deux fois ou s’y présente sans ses enfants la fuite est caractérisée (CE, 31 décembre 2009, N° 335107 et  CE, 19 novembre 2010, N°344372). En principe, ce délai est de 6 mois et part à compter de la date d’acceptation de l’État responsable ou, en cas de recours, à compter du jugement de rejet de la juridiction administrative. Si la demande d’asile a été rejetée, l’État est responsable mais n’a pas d’obligation d’examiner la nouvelle demande d’asile. Cette disposition inscrite suite aux dysfonctionnements de la Grèce prévoit de déroger à la responsabilité d’un Etat membre qui connaît des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile entraînant un risque de mauvais traitement. La procédure Dublin. LEINSTER. Un règlement de « Dublin IV » est toujours en discussion pour corriger les défauts du système d’asile existant. Cette disposition prévoit aussi (17.2) la possibilité de déroger aux critères de responsabilité pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées notamment sur des motifs familiaux ou culturels. Cette faculté est inscrite dans la Constitution (deuxième alinéa de l'article 53-1) et dans le code (dernier alinéa de l'article L.742-1). Etat de dublin — Solutions pour Mots fléchés et mots croisés ✍ Cliquez sur un mot pour découvrir sa définition. Le requérant, un ressortissant iranien, était arrivé au Royaume-Uni après être passé par la Grèce. L’entretien individuel est une garantie pour le demandeur d’asile. Le règlement Dublin fixe pour principe qu’un seul Etat est responsable de l’examen d’une demande d’asile. 1 798 transferts ont été effectués après une rétention (soit un peu de la moitié). Lorsqu’un ressortissant d’un État tiers dépose une demande d’asile en Suisse, il s’agit de déterminer quel État Dublin est responsable de l’examen de sa demande. L’Etat doit examiner ces critères par ordre hiérarchique en considérant d’abord ceux relatifs aux liens familiaux puis ceux aux liens légaux avec un Etat membre et enfin ceux liés au lieu d’entrée du demandeur dans l’Union Européenne. Si en raison de votre itinéraire de fuite, vous pensez que votre demande d'asile en Allemagne peut être rejetée en vertu du règlement de Dublin, veuillez contacter un avocat immédiatement après votre arrivée en Allemagne. Le principe du règlement Dublin est qu’un seul Etat européen est responsable de la demande d’asile d’une personne ressortissante d’un Etat tiers. Sujet et définition de mots fléchés et mots croisés ⇒ PAYS DE DUBLIN sur motscroisés.fr toutes les solutions pour l'énigme PAYS DE DUBLIN. Etat civil / Nationalité ... Dans le contexte sanitaire actuel, le bureau état civil de l’Ambassade de France à Dublin adapte son activité et ses modalités de réception du public. Ursula Von der Leyen en a fait une des priorités de son mandat : réformer le règlement de Dublin, qui impose au premier pays de l'UE dans lequel le migrant est arrivé de traiter sa demande d'asile. Le système Dublin repose sur 3 textes de l’Union Européenne, L’Etat où réside régulièrement le conjoint et/ou les enfants mineurs en qualité de bénéficiaire d’une protection internationale, L’Etat où séjourne le conjoint et/ou les enfants mineurs en qualité de demandeurs d’asile qui n’ont pas encore fait l’objet d’une 1, le délai de transfert de 6 mois redémarre à compter de la date du jugement de rejet, Droits des bénéficiaires de la protection internationale. En 2016, leur nombre était d’environ 22 000 et en 2015 de 11 700. Le Règlement Dublin pose une série de critères hiérarchiques pour déterminer cet Etat responsable de la demande d’asile présentée. Ce règlement est applicable aux 28 Etats membres de l’Union européenne et aux quatre pays associés en vertu d’accords : La Suisse, le Lichtenstein, l’Islande et la Norvège. Certaines préfectures remettent au demandeur (ou font remettre par la police) un routing (informations sur le lieu et l’heure du vol) en invitant à se présenter à la police aux frontières de l’aéroport qui l’accompagnera jusqu’à l’embarquement. Grâce à vous la base de définition peut s’enrichir, il suffit pour cela de renseigner vos définitions dans le formulaire. Le but est d’empêcher les demandes d’asile multiples dans différents pays de l’UE. La phase de détermination. D’une manière générale, le juge considère qu’un État européen est présumé respecter ses obligations à l’égard des demandeurs d’asile. Le système Dublin est basé sur la réciprocité. Des délais plus courts s’appliquent si le demandeur est placé en rétention. Il s’agit de la reprise en charge (Art. Si  un autre Etat membre ne peut être désigné comme responsable,  les autorités ayant engagé la procédure « Dublin » deviennent responsables. La préfecture doit remettre ces brochures d’information dans la langue que le demandeur comprend (article 4-2). Le règlement Dublin II (auparavant convention de Dublin) est un règlement européen qui déterminait l'État membre de l'Union européenne responsable d'examiner une demande d'asile en vertu de la Convention de Genève (art. Selon les statistiques du ministre de l’intérieur et d'Eurostat, en 2018, un peu plus de 45 358 personnes  – mineures comprises – ont été des Dublinées pour un total de 122 743 demandes enregistrées par les préfectures (30%). Lorsqu’un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement sur le territoire de l’Union européenne, a déposé des demandes d’asile dans plus d’un État membre, l’État membre responsable sera le dernier Etat dans lequel le mineur a introduit sa demande (CJUE, 6 juin 2013, C-648/11). Si c’est elle l’État responsable, elle engage la procédure d’asile nationale ordinaire. Il s’agit du Règlement Européen n°604/2013 du 26 juin 2013, appelé communément Règlement Dublin III (bien qu’il ait été fait à Bruxelles). ORTHOGRAPHE. §  Les défaillances systémiques d’un Etat européen (article  3-2). et Etat responsable. -          Transfert avec départ contrôlé : Le demandeur est accompagné par la police jusqu’à l’embarquement où un laissez-passer lui ait remis. Si la circulaire prévoit qu’il est effectué au guichet unique lors de l’enregistrement de la demande, le règlement précise qu’il doit avoir lieu en temps utile et avant la notification d’une décision de transfert (article 5-3) dans des conditions garantissant la confidentialité (article 5-5) et dans une langue que le demandeur comprend, au besoin avec l’assistance d’un interprète (article 5-4). Dans ce cas, l’Etat responsable devra poursuivre l’examen de la demande d’asile si celle-ci est encore en cours d’examen ou la reprendre si la demande avait été retiré (ex : abandon du demandeur). Si ce délai n’est pas respecté, elles deviennent responsables de la demande d’asile. Règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 dit Dublin III relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État européen responsable de l'examen d'une demande d'asile (PDF - 1.0 MB) Convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes - Convention de Dublin OJ C 254, 19.8.1997, p. 1–12 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, GA, IT, NL, PT, FI, SV) Dans l’hypothèse où la procédure de détermination n’aboutit pas ou si les autorités n’engagent pas cette procédure, l’Etat saisi pour la première fois en Europe examine la demande et devient, dès lors, l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile. Le rapprochement des données entre les rapports d’activité de l’OFPRA et celui de l’OFII permet d’avoir une estimation des demandes requalifiées par préfecture. Vous avez 6 manières de vous rendre de Université d'État de Tbilissi à Aéroport de Dublin (DUB). Situation du parent qui introduit une demande d'asile uniquement au nom de son enfant mineur : La procédure "Dublin" ne devrait pas être applicable puisque le parent n'est pas, lui-même, demandeur d'asile. De fait, si l’une des brochures n’est pas remise (CAA Lyon, 26 mai 2015, n°14LY04080) ou si les brochures ne sont pas remises dans la langue du demandeur (TA Clermont, 2 juin 2016, n°1600872) ou si ces informations ne sont remises que tardivement (TA Lyon, 20 mai 2015, n° 1504482), la décision de transfert est susceptible d’être annulée par le juge administratif. En cas de doute sur le respect des délais de saisine par une préfecture, il est toujours possible pour le demandeur de solliciter la consultation de son dossier en préfecture au titre des articles L. 311-1 et L. 311-3 du code des relations entre le public et l’administration. Même si elle n’est pa… Mineur accompagné : la situation du mineur accompagné par son père, sa mère ou son responsable légal est indissociable de la situation de son parent faisant l’objet d’une procédure « Dublin ». En France, la demande d’asile est réputée introduite lors son enregistrement au Guichet Unique. LA DÉTERMINATION DE L’ETAT RESPONSABLE (RÈGLEMENT DUBLIN III) FORMATION ADDE 13/11/2020 CÉCILE TAYMANS. L’Allemagne es… Cette disposition est invocable par le demandeur (CE, 3 juin 2005, n°281001 et CAA Bordeaux, 12 mars 2009, n°08BX00063). Attention ! Afin de prendre une décision mûrement réfléchie sur l’opportunité de ce recours vous trouverez ci-après les paramètres à prendre en compte pour faire le bon choix. D’autres règles peuvent parfois s’appliquer. Cette notion de fuite n’est pas explicité par le règlement mais la jurisprudence du Conseil d’Etat en a donné une définition : la soustraction systématique et intentionnelle à la mesure de transfert ( CE, 18 octobre 2006, n°298101), Dans cette décision d’octobre 2006, le Conseil d’Etat a jugé que l’absence à une convocation, si elle était un indice, ne permettait pas de considérer la personne en fuite. Le nombre de transfert s’élève à 2 633 en 2017 (9% des 29 713 accords). Le même jour, l’agent préfectoral doit remettre les informations écrites au demandeur et procéder à un entretien : Droit d’information (article 4 du Règlement): La préfecture a l’obligation de délivrer des informations écrites et ce « dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20 paragraphe 2 », c’est-à-dire dès l’enregistrement de la demande à la préfecture. Mais, ce délai de transfert peut être prolongé par la préfecture de : -          De 6 mois (12 mois au total) en cas d’emprisonnement du demandeur, -          De 12 mois (18 mois au total) en cas de fuite du demandeur. Signée à Dublin le 15 juin 1990 par onze Etats, rejoints par le Danemark le 13 juin 1991, la Convention de Dublin n'entrera en vigueur qu'après avoir été ratifiée par les Douze ; à l'heure actuelle, seuls la Grèce, le Royaume-Uni et le Danemark l'ont ratifiée. Etat civil / Nationalité ... Dans le contexte sanitaire actuel, le bureau état civil de l’Ambassade de France à Dublin adapte son activité et ses modalités de réception du public. Elles contiennent également des informations relatives au fichier Eurodac que les autorités doivent communiquer au demandeur. Application des critères de détermination de responsabilité d’un Etat membre Quand Dublin III permet un regroupement familial VERS DUBLIN IV Constat d’un échec : manque de cohérence et de solidarité dans les politiques d’asile des Etats membres Dublin est mort, vive Dublin : la proposition de la Commission européenne du 4 mai 2016 Les liens familiaux doivent avoir existé dans le pays d’origine. A l’expiration du délai de transfert, les autorités françaises deviennent responsables de l’examen de la demande d’asile (29-2) et doivent permettre au demandeur de voir sa demande d’asile examiner en France. L’article 29§1 du règlement prévoit ainsi que le délai de 6 mois se calcule à partir de l’acceptation de l’Etat saisi ou à partir « de la décision définitive sur le recours lorsque l’effet suspensif est accordé ». Si le demandeur a déjà introduit une demande d’asile dans un autre Etat européen, ce dernier sera toujours l’Etat responsable et devra le reprendre en charge. Si l’Etat considéré comme responsable accepte cette responsabilité, le demandeur y sera transféré pour y demander l’asile. Le membre de famille peut être l’enfant, le frère, la sœur, la mère ou le père. Pendant la procédure de saisine, certaines préfectures délivrent, à date régulière, des convocations. Le premier pays présenté est l’Allemagne. Le règlement de Dublin vise à déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile et à veiller à ce que chaque demande soit examinée de manière équitable dans l’un des États membres. Il vise également à assurer qu’un et un seul État européen n’examine la demande d’asile introduite par un demandeur d’asile. L’enfant mineur- même s’il n’est pas nommément visé dans la procédure Dublin et même s’il n’est pas demandeur d’asile à titre individuel- relèvera de l’État responsable de la demande de son parent. Selon le principe essentiel du régime de Dublin existant, la responsabilité de l’examen d’une demande d’asile relève en tout premier lieu de l’État membre qui a joué le rôle le plus important dans l’entrée du demandeur sur le territoire de l’UE. Dans certains cas précisés par le Règlement Dublin, la responsabilité de l’Etat peut cesser (articles 19 et cas de cessation aux articles 8 à 14) ou y être dérogée (articles 3.2 ; 16  et 17) conduisant généralement les autorités qui ont engagé la procédure Dublin à se reconnaître responsables de l’examen de la demande d’asile. Le but étant d’interdire à la fois qu’un demandeur sollicite l’asile dans différents pays européens et que ne lui donne pas le … sociaux du système de Dublin, notamment de ses effets sur les droits fondamentaux. 24). Qu’il s’agisse d’une demande de pris en charge ou d’une demande de reprise en charge, les délais de saisine sont de : La réponse de l’Etat considéré comme responsable doit intervenir dans le délai : Si l'Etat requis ne répond pas, son silence vaut acceptation implicite qui intervient à la date d'expiration du délai de réponse. La notification de la décision est entourée de garanties considérées comme une garantie essentielle par les juridictions administratives. Le réglement dit "Dublin III" s'applique en France depuis le 1er janvier 2014. CE, 12 aout 2011, N° 351516). AUTRES RÉPONSES POSSIBLES. Droit à entretien individuel : Un entretien est mené dont l’objet est de permettre au demandeur de fournir des informations sur la présence de membre de sa famille dans l’Union européenne, de faciliter le processus de détermination et de permettre de veiller à la bonne compréhension des informations écrites remises par la préfecture (dernier alinéa de l’article 4-2). Aucune disposition française ne réglemente l’entretien. Dans l’hypothèse où la préfecture fait appel du jugement du tribunal annulant la décision de transfert, le demandeur est « bloqué » en procédure Dublin jusqu’à la décision de la Cour d’Administrative d’Appel. S’il est prouvé que vous êtes passé dans un autre pays de l’Union européenne, vousêtes placé en procédure « Dublin » ; vous êtes alors reçu en entretien individuel soit en présence d’un interprète soit avec un interprète par téléphone. Il s’agit d’une décision d’éloignement prise par le préfet (article R. 742-1) qui peut être assortie d’une mesure de surveillance (assignation à résidence ou placement en centre de rétention). Le règlement « Dublin » du 26 juin 2013 n°604/2013 fixe les règles pour déterminer quel Etat sera responsable de la demande d’asile. Après un critère de minorité et de présence de membres de famille nucléaire dans un autre Etat, l’Etat responsable sera celui qui a pris part dans l’entrée en Europe du demandeur d’asile que cette entrée soit régulière ou non. La CAA de Bordeaux a jugé que le risque de mauvais traitement contraire à l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux existe sur la base des informations relatives à la procédure d’infraction engagée par la Commission européenne contre la Hongrie et les constatations du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (CAA, 27/09/2016, n° 16BX00997). Règlement (UE) n °604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. En pratique, la préfecture remet une copie de la page d’entretien ou du formulaire entier. En fonction de la pratique de la préfecture, le recours peut également être une arme de défense contre un renvoi plus ou moins inéluctable. De même il convient d'assurer la cohérence entre le présent règlement et le règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin(5). NB : De plus, le Conseil d’Etat considère que l’appel du préfet contre un jugement du TA (annulant la décision de transfert) a pour effet de prolonger également le délai qui se compte alors à partir de la notification de l’arrêt de la cour (cf. La procédure Dublin Lorsqu’un ressortissant d’un État tiers dépose une demande d’asile en Suisse, il s’agit de déterminer quel État Dublin est responsable de l’examen de sa demande. L’Etat responsable est celui dans lequel se trouve le membre de famille du demandeur. En 2015, le nombre de demandes d’asile a considérablement Sa validité est souvent d’un mois. Explications. D’autres invitent les demandeurs à se présenter à l’expiration de leur attestation de demande d’asile et délivrent une convocation après l’acceptation de l’Etat requis pour notifier la décision de transfert. Dans tous les cas, il est rare que le demandeur soit informé des étapes de la procédure par la préfecture (date de la saisine par les autorités françaises et de la date et du sens de la réponse de l’Etat requis). A l’expiration de ce délai, la préfecture informe qu’elle pourra exécuter « de force » la décision de transfert. L’Italie est de loin le premier pays saisi avec 15 428 saisines avec un changement notable puisque 71% sont des reprises en charge. Le Règlement Dublin III précise que le processus de détermination « commence dès qu’une demande de protection internationale est introduite pour la première fois auprès d’un Etat membre » (article 20). Selon l’article 29-1, les modalités de transfert sont au choix de l’Etat membre : -          Transfert à l’initiative du demandeur : dans ce cas, un laissez-passer est délivré au demandeur. Dans ce cas, les autorités doivent poursuivre la détermination d’un Etat responsable. La procédure Dublin s’appliquera aussi à l’enfant d’un demandeur, né après l’engagement de la procédure Dublin (article 20§3). Publié le vendredi 17 octobre 2014, mis à jour le samedi 17 septembre 2016. Le Règlement Dublin pose une série de critères hiérarchiques pour déterminer cet Etat responsable de la demande d’asile présentée. Mineur isolé : Si le mineur non accompagné a un parent, frère, une sœur ou un proche (oncle, tante, grands-parents) résidant légalement dans un Etat membre, il doit voir sa demande examinée dans cet Etat sauf si cela contraire à son intérêt supérieur. Avec une majuscule quand il s'agit du pays, de la nation ou de son autorité souveraine : un chef d'État, un coup d'État, un secret d'État, la raison d'État ; c'est un État né de la scission d'une province. L’Etat où réside régulièrement  le père, la mère ou autre responsable légal), frère ou sœur pour autant que ce soit dans l’intérêt supérieur  du mineur, Si pas de membre de famille résidant régulièrement dans un Etat européen, le dernier Etat où le mineur a introduit sa demande est responsable, Membre de famille d’un bénéficiaire de protection internationale, L’Etat où réside régulièrement le conjoint et/ou les enfants mineurs en qualité de bénéficiaire d’une protection internationale[1] et avec leur accord par écrit, L’Etat où séjourne le conjoint et/ou les enfants mineurs en qualité de demandeurs d’asile qui n’ont pas encore fait l’objet d’une 1ère décision sur le fond (ex ; OFPRA) et avec leur accord par écrit, Plusieurs membres de famille déposent simultanément une demande d’asile dans un Etat membre mais critères conduiraient à plusieurs Etats responsables différents et à les séparer, L’Etat responsable de la prise en charge du plus grand nombre de ces membres de famille, Si égalité de nombre, l’Etat responsable du plus âgé des membres de famille, L’Etat ayant délivré un titre de séjour en cours de validité même en cas de fraude (12-5), Si le titre de séjour est expiré depuis plus de deux ans (12-4) ou en si Etat responsable établit une fraude intervenue après délivrance du titre (12-5), L’Etat ayant délivré un visa en cours de validité (si délivrance au nom d’un autre Etat, ce dernier est responsable) même en cas de fraude (12-5), Si visa est expiré depuis plus de 6 mois (12-4) ou en si Etat responsable établit une fraude intervenue après délivrance du titre, En cas de délivrance de plusieurs titres de séjour ou visas, L’Etat ayant délivré le titre de séjour ou le visa de validité la plus longue, Si égalité, le document dont la date d’échéance est la plus lointaine, Si le titre de séjour est expiré depuis plus de deux ans (12-4) ou en cas de fraude (12-5), Si visa est expiré depuis plus de 6 mois (12-4) ou en cas de fraude (12-5), Franchissement irrégulier d’une frontière extérieure, L’Etat par lequel le demandeur a franchi irrégulièrement (par voie terrestre, maritime ou aérienne) sa frontière en venant d’un Etat tiers, Si la date du franchissement irrégulier a plus de 12 mois, L’Etat dans lequel le demandeur a séjourné irrégulièrement pendant une période continue d’au moins 5 mois, lorsque les conditions d’entrée sur le territoire des Etats membres ne peuvent être établies, En cas de plusieurs séjours continus d’au moins 5 mois, l’Etat sur lequel a séjourné en dernier le demandeur, L’Etat par lequel est entré légalement un demandeur exempté de visa, Si la demande d’asile est faite dans un autre Etat où le demandeur est également exempté de visa, c’est ce dernier Etat responsable, L’Etat sur la zone de transit international d’un aéroport duquel le demandeur présente sa demande, [1] Que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d’origine. Toutefois, le demandeur peut renverser cette présomption par des allégations précises et circonstanciées de mauvais traitement subis (CE, 26/12/2013, n°374139). -          Transfert sous escorte : Le demandeur est reconduit par la police durant le transport jusqu’à la remise aux autorités de l’Etat responsable sur son territoire. L’Allemagne est le deuxième pays saisi avec 8694 saisines. La Hongrie n’est pas présumée être défaillante par les autorités françaises ou européennes mais les mauvais traitements subis par le demandeur d’asile peuvent conduire le juge administratif à annuler la décision de transfert sur la base de ses déclarations détaillées (CE, 26/12/2013, n°374139 ; CE, 29/08/2013, n°371572). Le délai de transfert peut être prolongé pour 12 mois supplémentaires (soit 18 mois au total) si la personne a pris la fuite. Les autorités françaises ont l’obligation de respecter un délai pour transférer le demandeur auprès des autorités responsables (article 29). Le but étant d’interdire à la fois qu’un demandeur sollicite l’asile dans différents pays européens et que ne lui donne pas le choix du pays qui examinera sa demande. Par exemple, il peut être tentant de faire un recours contre une réadmission vers la Hongrie pour un demandeur d’asile assigné à résidence par la préfecture de l’Essonne, d’autant plus que l’on sait que le TA de Versailles a déjà annulé plusieurs transferts pour ce motif.